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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Locmaria.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Dlibrations 9 13 Conseil municipal du 15 dcembre 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215601147-20251215-0915122025D-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation
légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice #15 Date de convocation : 5 décembre 2025
Nombre de conseillers présents :11 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants : 14 Publication : 18 décembre 2025
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie BAUR,
Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC, Sylvie LE PAN, Yolaine DE CRUZ.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- __ Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Aurélie BAUR
- Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
Absente excusée n'ayant pas remis pouvoir : Rozenn MAHEVO
Secrétaire de séance : Yolaine DE CRUZ
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9) CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE D'UNE CANALISATION EAUX PLUVIALES SUR
LA PARCELLE ZW 283 À POULDON AVEC MONSIEUR THOMAS FRANCIS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°5 du 28 avril 2025, permettant la réalisation de travaux d’eaux pluviales
à Pouldon,
Vu les travaux réalisés par l’entreprise COLAS,
Considérant l'existence d’une canalisation d'eaux usées située sur la parcelle cadastrée ZW
283 à Pouldon appartenant à Monsieur et Madame THOMAS Francis Fernand et Anne Marie,
Considérant qu’il convient de régulariser cette situation par une convention de servitude de
passage d’une canalisation d'eaux pluviales sur la parcelle privative de monsieur et madame
THOMAS,
La canalisation arrivant sur le terrain rejoint ensuite un ruisseau qui se poursuit dans le vallon et
permet d’évacuer de manière plus fluide les eaux pluviales du village. Nous remercions la famille
THOMAS de collaborer à cette convention. L’entièreté des travaux pour la réfection des canalisations
des eaux pluviales du village de Pouldon a coûté 66 342 € TTC. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215601147-20251215-0915122025D-DE
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal autorise Le Maire à signer la convention de servitude de passage d’une
canalisation d’eaux pluviales au profit de la commune sur le terrain appartenant à Monsieur
et Madame THOMAS Francis Fernand et Anne Marie, sis 1055 Pouldon, ainsi que tout pièce
subséquente au besoin.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 15 décembre 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 18/12/2025
DEPARTEMENT DU MORBIHAN sr préfecture le 18/12/2025
ublié le
ARRONDISSEMENT DE LORIENT ID : 056-215601147-20251215-1015122025D-DE
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation
légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 5 décembre 2025
Nombre de conseillers présents :11 Date d’affichage et de
Nombre de conseillers votants : 14 Publication : 18 décembre 2025
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie BAUR,
Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC, Sylvie LE PAN, Yolaine DE CRUZ.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- _ Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Aurélie BAUR
-__ Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
Absente excusée n'ayant pas remis pouvoir : Rozenn MAHEVO
Secrétaire de séance : Yolaine DE CRUZ
10) CONVENTION DE PERMISSION DE VOIRIE POUR LE PASSAGE DE CANALISATION
D'ASSAINISSEMENT PRIVE DE M. ET MME BOKOBSA A POULDON - ZW 604
Monsieur et Madame Bokobsa Nathaniel et Elisabeth sont propriétaires de parcelles à Pouldon en
Locmaria : elles sont cadastrées section ZW n° 604 et 655. Le projet final est de raccorder le garage
actuel (parcelle ZW n° 604) situé au Sud de la parcelle à leur assainissement privé (parcelle ZW n°655)
afin de convertir le garage en pièce à vivre. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215601147-20251215-1015122025D-DE
La société d'assainissement suggère de passer par la voirie car il s’agit du chemin le plus court et qui
nécessiterait le moins de travaux et serait également le moins couteux. Monsieur et Madame
BOKOBSA sollicitent donc l'autorisation d'effectuer les travaux le long du pignon et de leur pa rcelle sur
la voirie communale. L'expertise de l’entreprise défini ainsi le projet : la canalisation longerait le muret
du jardin, ainsi que la parcelle et sera présente sur la voirie publique, créant une tranchée de 10cm de
large et de 20cm de profondeur. La longueur totale de la canalisation serait de 20 mètres environ.
Un état des lieux de la route sera réalisé avant les travaux. Les propriétaires s'engagent à remettre en
état la voie communale à la fin des travaux.
Par ailleurs, les propriétaires s'engagent à prendre à leur charge les éventuels futurs travaux
d'entretien ou de réparation des canalisations se situant sous la voie publique et de remettre la route en état après chaque intervention.
Cette convention ne prendra fin qu’en cas de retrait des canalisations sous la voie publique et
s’appliquera donc aux éventuels futurs propriétaires en cas de vente.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser le Maire à signer la convention de
permission de voirie pour le passage de canalisation d'assainissement privé de monsieur et madame Bokobsa.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 15 décembre 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
Le Maire,
Dominique ROUS Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215601147-20251215-1115122025D-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation
légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 5 décembre 2025
Nombre de conseillers présents :11 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants : 14 Publication : 18 décembre 2025
Etaient présents : Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie BAUR,
Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARRELC, Sylvie LE PAN, Yolaine DE CRUZ.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Aurélie BAUR
- Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
Absente excusée n'ayant pas remis pouvoir : Rozenn MAHEVO
Secrétaire de séance : Yolaine DE CRUZ
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11) CONVENTION AVEC LE CAUE DU MORBIHAN : FORMES D'HABITAT ET PAYSAGES
BELLILOIS : UN GUIDE POUR CONSTRUIRE L'AVENIR.
Vu la délibération n°25-146-B11 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
du 29 juillet 2025, par laquelle une convention globale de partenariat avec le Conseil
d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du Morbihan (CAUE) a été signée par
l’intercommunalité (pour elle-même et ses communes membres).
Considérant les missions portées par l'association Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement du Morbihan (CAUE)
Considérant que le Plan de Paysage de Belle Ile, porté par la Communauté de Commune, fixe
l'objectif de qualité paysagère : « Repenser les formes urbaines face aux transitions, tout en
préservant l'identité belliloise ».
Considérant que les 4 PLUs de Belle Ile garantissent la persistance de l'identité belliloise des
formes urbaines, que leurs approbations récentes justifient la mise à jour guide graphique
« Construite à Belle Ile », que les évolutions sociétales et appelées par les transitions imposent
d'interroger l’évolutions des formes urbaines.
Le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du Morbihan propose de porter
le projet « Formes d’habitat et paysages bellilois : un guide pour construire l’avenir ». Ce
projet sera porté dans le cadre d’une convention avec la Communauté de Communes (au titre Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215601147-20251215-1115122025D-DE
du Plan Paysage) et les communes (au titre des PLUS), qui précise les modalités de mise en
œuvre technique et financière. Le plan de financement du projet est défini comme suit :
Dépenses supportées par les CAUE
Frais salariaux 39 647 €
Frais de structure 5 947 €
Total 45 594 €
Recettes
Europe — FEADER (LEADER Pays d’Auray) 36 476,00 €
Communauté de Communes de Belle Ile en mer 1 823,60 €
Commune de Bangor 1 823,60 €
Commune de Le Palais 1 823,60 €
Commune de Locmaria 1 823,60 €
Commune de Sauzon 1 823,60 €
Total 45 594 €
UNION EUROPÉENNE
UNANIEZH EUROPA
L'Europe s'engage /
en Bretagne / ;
Après avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité autorise la présidente à
signer la CONVENTION RELATIF AU PROJET 2025-2026« Formes d'habitat et paysages
bellilois : un guide pour construire l’avenir » et les avenants nécessaires à sa mise en œuvre.
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 15 décembre 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
a Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215601147-20251215-1215122025D-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation
légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice :15 Date de convocation : 5 décembre 2025
Nombre de conseillers présents :11 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants : 14 Publication : 18 décembre 2025
Etaient présents : Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie BAUR,
Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC, Sylvie LE PAN, Yolaine DE CRUZ.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Aurélie BAUR
- Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
Absente excusée n'ayant pas remis pouvoir : Rozenn MAHEVO
Secrétaire de séance : Yolaine DE CRUZ
12) CONVENTION POUR LA CREATION DU SERVICE COMMUN : COOPERER POUR INNOVER POUR L'HABITAT A L'ANNEE
Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du comité social territorial du 8 décembre 2025,
VU la convention portant création d’un service commun « habitat et transition » du 19
novembre 2024,
VU le projet de convention pour la création d’un service commun « coopérer pour innover
pour l'habitat à l’année » entre la Communauté de Communes de Belle-lle-en-Mer et les
communes de Bangor, Locmaria et Sauzon,
Considérant le niveau de tension extrême pour l’accès au logement sur l’île et l'importance
de mobiliser tous les outils à disposition afin de favoriser le logement à l’année sur l’île,
Considérant que le service commun « habitat et transition » prenant fin au 31 décembre
2025 a permis de définir les actions à mettre en œuvre à l'échelle intercommunale en
complément de l’action portée par les communes,
Considérant la volonté des parties de se doter d’un service commun « Coopérer pour
innover pour le logement à l’année » afin de favoriser l'exercice de leurs missions, de
rationaliser les moyens mis en œuvre pour la réalisation du plan d'action,
Considérant que le montant prévisionnel annuel de la contribution de la commune est de 11 816€ par an sur cinq ans. Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215601147-20251215-1215122025D-DE
Ainsi exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la convention de création d’un service commun « Coopérer pour innover
pour l'habitat à l’année » entre la Communauté de Communes et les communes de Bangor,
Locmaria et Sauzon et le plan de financement proposé ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée à la présente
délibération ;
- D'INSCRIRE les dépenses afférentes au budget ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches et signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 15 décembre 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215601147-20251215-1315122025D-DE
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE LORIENT
COMMUNE DE LOCMARIA
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 15 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de
Locmaria Belle-Île-en-Mer, s’est réuni publiquement à la salle du conseil municipal après convocation
légale, sous la présidence de Dominique ROUSSELOT, Maire de Locmaria.
Nombre de conseillers en exercice : 15 Date de convocation : 5 décembre 2025
Nombre de conseillers présents :11 Date d'affichage et de
Nombre de conseillers votants : 14 Publication : 18 décembre 2025
Etaient présents: Marie THUILLIER, Thomas BRON, Réjane CONAN, Anne-France NAUDIN, Aurélie BAUR,
Maurice GAULAIN, Christophe SAMZUN, Didier LE GARREC, Sylvie LE PAN, Yolaine DE CRUZ.
Absents excusés ayant remis pouvoir :
- Damien RIBOUCHON ayant remis pouvoir à Maurice GAULAIN
- Edouard BANNET ayant remis pouvoir à Aurélie BAUR
- Marie-José JUGEAU ayant remis pouvoir à Christophe SAMZUN
Absente excusée n'ayant pas remis pouvoir : Rozenn MAHEVO
Secrétaire de séance : Yolaine DE CRUZ
13) CONVENTION POUR LA CREATION D'UN SERVICE COMMUN POUR L'AMELIORATION DE
L'HABITAT PRIVE ET LA REGULATION DES MEUBLES DE TOURISME
Vu l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du comité social territorial du 8 décembre 2025,
VU la convention portant création d’un service commun « habitat et transition » du 19 novembre
2024,
VU le projet de convention pour la création d’un service commun « Améliorer l'Habitat privé et
réguler les meublés de tourisme » entre la Communauté de Communes de Belle-Île-en-Mer et ses communes membres,
VU le groupement de commande « Information et conseils techniques sur la rénovation énergétique » du 23 juin 2025,
VU le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
d'usage des locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée et instaurant le numéro d'enregistrement,
Considérant que le service commun « habitat et transition », prenant fin au 31 décembre 2025
permettait l'instruction des demandes de changement d'usage et le contrôle relatif à la régulation des meublés de tourisme ;
Considérant que le service commun « habitat et transition » a également aboutit à un projet de
convention avec l'Agence Nationale de l'Habitat, permettant de bénéficier de co-financements pour
la mise en place d’actions relatives à l'amélioration de l'habitat privé et notamment la création de l'Espace Conseil France Rénov, Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le
ID : 056-215601147-20251215-1315122025D-DE
Considérant la volonté des parties de se doter d’un service commun « Améliorer l’habitat privé et
réguler les meublés de tourisme » afin de favoriser l'exercice de leurs missions, de rationaliser les
moyens mis en œuvre pour la réalisation du plan d'action,
Considérant que le montant prévisionnel annuel de la contribution au titre de ce service commun est de 8237€ par commune par an sur cinq ans.
Ainsi exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la convention de création d’un service commun « améliorer l'habitat privé et
réguler les meublés de tourisme » entre la communauté de communes et les communes membres
- approuve le plan de financement exposé ;
- autorise monsieur le maire à signer ladite convention annexée à la présente délibération ;
- d'inscrire les dépenses afférentes au budget ;
- autorise monsieur le maire à entreprendre toutes les démarches et signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Fait et délibéré,
A Locmaria, le 15 décembre 2025.
Le Maire,
Dominique ROUSSELOT
Le Maire,
;} Dominique ROUSSELOT