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Acte Administratif - AR 2026 06 24 271.26 GUINOT TP rue marius lacrouze viabilisation d une parcelle
Document publié le Vendredi 26 juin 2026 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR 2026 06 24 271.26 GUINOT TP rue marius lacrouze viabilisation d une parcelle)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
SAÔNE-ET-LOIRE
CANTON
MACON 1
COMMUNE
CHARNAY-LES-MACON
RÉPUBLIQUE FRANCAISE N°271/26
Liberté - Egalité - Fraternité
ARRÊTÉ DE RÉGLEMENTATION
TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
Objet viabilisation d'une parcelle - rue Marius Lacrouze - GUINOT TP
LE MAIRE DE CHARNAY-LÈS-MÂCON
VU les articles du code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-1 à L. 2213-6 et L.2215-4 et L.2215-5
VU les articles du code de la voirie routière, notamment ses articles L. 1 13-2 ; L. I 15-1 à L. I 16-8 ; L.141-10 et L.141-11,
VU le code pénal notamment son article R.61 0-5,
VU le code de la route, notamment ses articles L.41 1-1 à L.41 1-7,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié successivement relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la circulation routière, notamment les dispositions de la 8ème, partie,
CONSIDÉRANT la demande reçue le 22 juin 2026 de l'entreprise GUINOT TP, sise TSA 70011 Chez Sogelink - 69134 Dardilly CEDEX, il importe de réglementer la circulation.
ARRÊTE
Article 1 : l'entreprise GUINOT TP est autorisée à effectuer les travaux de: viabilisation d'une parcelle SCI GABLOU 71 pour le compte SEMA Mâconnais ; rue Marius Lacrouze ;
du 6 au 10 juillet 2026.
Article 2 : la rue sera fermée à la circulation pendant les travaux. Les automobilistes devront suivre les déviations
suivantes :
chemin des luminaires (intersection route Davayé / allogneraies ) jusqu'au giratoire du collège Saint Exupéry;
Déviation poids lourds par : route Saint Exupéry - rue Pillet (sur Mâcon) - route de Bioux et route de Davayé (Mâcon puis Charnay-lès-Mâcon) ;
déviation véhicules légers : chemin des bruyères.
La vitesse sera abaissée à 30 km/heure le temps des travaux.
Article 3 : le stationnement de tous véhicules, autres que ceux du permissionnaire, est interdit et considéré gênant à l'abord du chantier. Les véhicules gênants sont susceptibles d'être mis en fourrière.
Article 4 : le droit des tiers est préservé ainsi que celui des services de secours.
Article 5 : la signalisation conforme à la règlementation en vigueur sera mise en place et entretenue par l'entreprise chargée des travaux.
En référence au règlement de voirie (disponible sur le site Internet de la mairie), l'entreprise est tenue de prévoir la réfection de la voirie à l'identique avant travaux (cf. article 47-b).
1/1 Article 6 : le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Article 7 : le Directeur général des services de la mairie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur des services techniques, les agents de la police municipale et tous les agents de la Force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Délais et voies de recour~ : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le T ribuna! Administratif de Dijon. 22 rue d'Assas, 21 000 Dûon ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication du prêsent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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