Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 125 recueil des actes administratifs du 09 septembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 125 recueil des actes administratifs du 09 septembre 2025 Document publié le Mardi 9 septembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2025 125 recueil des actes administratifs du 09 septembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer, Liberté

Egalité

Fraternité

VAUCLUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°84-2025-125

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025Sommaire

PREFECTURE DE VAUCLUSE /

84-2025-09-09-00004 - Arrêté N°2025/09-09-04 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra

installée sur des aéronefs sur les communes du Pontet, de Sorgues, de

Vedène, de Pertuis, d'Entraigues-sur-la-Sorgue, de Bollène, d'Avignon,

d'Orange, de Piolenc le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h00 (3

pages) Page 3

2PREFECTURE DE VAUCLUSE

84-2025-09-09-00004

Arrêté N°2025/09-09-04 autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen d'une caméra installée sur des aéronefs

sur les communes du Pontet, de Sorgues, de

Vedène, de Pertuis, d'Entraigues-sur-la-Sorgue,

de Bollène, d'Avignon, d'Orange, de Piolenc le

mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h00

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00004 - Arrêté N°2025/09-09-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs sur les communes du Pontet, de Sorgues, de Vedène, de 3Eu PREFET DE VAUCLUSE

Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Arrêté N°2025/09-09-04

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs sur les communes du Pontet, de Sorgues, de Vedène, de Pertuis, d’Entraigues-sur-la-Sorgue, de Bollène, d’Avignon, d’Orange, de Piolenc le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h00

Le préfet de Vaucluse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2025 accordant délégation de signature à M. Thibault de CACQUERAY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 09 septembre 2025, formulée par le groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs aux fins de sécuri- ser les rassemblements sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public sur les communes du Pontet, de Sorgues, de Vedène, de Pertuis, d’Entraigues-sur-la-Sorgue, de Bollène, d’Avignon, d’Orange et de Piolenc le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h00 ;

Considérant que le 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens pour sécuriser les rassemblements sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00004 - Arrêté N°2025/09-09-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs sur les communes du Pontet, de Sorgues, de Vedène, de 4Considérant que le mercredi 10 septembre 2025 un mouvement de contestation appelle à manifester et à bloquer le pays ;

Considérant que ce mouvement relayé en Vaucluse par des > gilets jaunes ? et d’autres mouvements d’opposition, va se concrétiser par des blocages et de possibles dégradations ;

Considérant que les zones commerciales d’Avignon-Nord, de > LECLERC ? à Bollène, de la > ZAC du Plan ? à Entraigues-sur-la-Sorgue, de la > ZAC Saint Martin ? à Pertuis mais également le rond-point de Réalpanier au Pontet et les barrières des péages autoroutiers Avignon Nord, Avignon Sud, Orange Sud, Orange centre, Piolenc et Bollène sont particulièrement ciblés par ce mouvement du 10 septembre 2025 ;

Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur des zones à sécuriser en raison de la taille des périmètres des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre des recherches plus efficaces en vue d’arrestations et du maintien et du rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours à un dispositif de captation installé sur des aéronefs apparaît nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra installée sur des aéronefs pendant la durée de l’évènement, que les lieux surveillés sont strictement limités aux endroits où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;

Arrête

Article 1er La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le Groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse, est autorisée au titre de la sécurisation des rassemblements sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public lorsqu’ils sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public sur les secteurs suivants :

• Zone commerciale d’Avignon-Nord à cheval sur les communes du Pontet, de Sorgues et de Vedène ;

• Zac Saint Martin à Pertuis ;

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00004 - Arrêté N°2025/09-09-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs sur les communes du Pontet, de Sorgues, de Vedène, de 5• Zac du Plan à Entraigues-sur-la-Sorgue ;

• Zone commerciale LECLERC à Bollène ;

• Barrières de péage autoroute A7 : Avignon Sud, Avignon Nord, Orange Sud, Orange Centre, Piolenc et Bollène.

Article 2 – Le nombre maximal de caméra installée sur drone de type MAVIC 3 Thermal 3T, est fixé à 1.

Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante :

• le mercredi 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h00.

Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse ;

* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;

* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, les sous-préfets d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis à Mesdames les Procureures de la République d’Avignon et de Carpentras, au directeur interdépartemental de la police nationale de Vaucluse et aux maires des communes concernées.

Fait à Avignon, le 9 septembre 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur des sécurités,

Signé

Samuel CLERICI

PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-09-09-00004 - Arrêté N°2025/09-09-04 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs sur les communes du Pontet, de Sorgues, de Vedène, de 6