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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 156 recueil des actes administratifs special 28 11 2023
Document publié le Mardi 28 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - recueil 84 2023 156 recueil des actes administratifs special 28 11 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2023-156
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2023Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2023-11-27-00001 - Arrêté N°2023/27-11-2 modifiant l'arrêté
N°2023/24-11-2 du 24 novembre 2023 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur les communes de Bollène, Valréas,
Vaison-la-Romaine, Pertuis et Apt du lundi 27 novembre 2023 au vendredi
1er décembre 2023 (3 pages) Page 3
2PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2023-11-27-00001
Arrêté N°2023/27-11-2 modifiant l'arrêté
N°2023/24-11-2 du 24 novembre 2023 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur les communes de Bollène, Valréas,
Vaison-la-Romaine, Pertuis et Apt du lundi 27
novembre 2023 au vendredi 1er décembre 2023
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-27-00001 - Arrêté N°2023/27-11-2 modifiant l'arrêté N°2023/24-11-2 du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les 3Ex
PRÉFÈTE
DE VAUCLUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Arrêté N°2023/27-11-2
modifiant l’arrêté N°2023/24-11-2 du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Bollène, Valréas, Vaison-la-Romaine, Pertuis et Apt du lundi 27 novembre 2023 au vendredi 1er décembre 2023
La préfète de Vaucluse
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de Vaucluse ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande modifiée en date du 27 novembre 2023, formulée par le Groupement de gen- darmerie départementale de Vaucluse, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics en tout genre et de maintien de l’ordre pu- blic dans les communes de Bollène, de Valréas, de Vaison-la-Romaine, de Pertuis et d’Apt le lundi 27 novembre 2023 de 14h00 à 23h00, le mardi 28 novembre 2023, de 13h00 à 20h00, le mercre- di 29 novembre de 06h00 à 20h00, le jeudi 30 novembre 2023 de 13h00 à 19h00 et le vendredi 1er décembre 2023 de 13h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-27-00001 - Arrêté N°2023/27-11-2 modifiant l'arrêté N°2023/24-11-2 du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les 4Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de maintien de l’ordre public ; que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant que les communes de Bollène, de Valréas, de Vaison-la-Romaine, de Pertuis et d’Apt comprennent plusieurs secteurs sensibles (cités Rocade, Vélodrome et Beau-site et abords à Bollène ; Cités Sévigné et Mistral et abords à Valréas ; Centre-ville dans un rayon de 600m autour de la mairie de Vaison-la-Romaine ; Cité Setti de Barda et abords, cité Jaubert et abords, rond-point de l’hyper U et abords, plaine de Durance à Pertuis ; Cité St Michel et abords, cité St Joseph et abords, Le Paou et abords de la rue de la Juiverie à Apt) dans lesquelles des trafics de stupéfiants et des troubles à l’ordre public sont fréquents, que la gendarmerie y est par conséquent fréquemment engagée pour assurer la sécurité et la paix publique, et doit régulièrement faire face à des agressions à son encontre ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public sur les secteurs mentionnés, de l’ampleur de la zone à sécuriser en raison de la taille du périmètre des secteurs identifiés, de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la nouvelle demande porte sur l’engagement de 3 caméras aéroportées pendant la seule durée sus mentionnée, que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre de l’événement, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée sus mentionnée ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger au principe d’information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de Vaucluse ;
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-27-00001 - Arrêté N°2023/27-11-2 modifiant l'arrêté N°2023/24-11-2 du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les 5Arrête
Article 1er – l’article 2 de l’arrêté N°2023/24-11-2 du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Bollène, Valréas, Vaison-la-Romaine, Pertuis et Apt du
lundi 27 novembre 2023 au vendredi 1er décembre 2023 est modifié comme suit :
F Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1 est fixé à 3, de type MAVIC 3Thermal 3T, MAVIC PRO2 ADVANCED et MATRICE 300. I
Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et entre en vigueur immédiatement. Il peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication : * soit d’un recours gracieux auprès de la préfète de Vaucluse ;
* soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, place Beauvau 75800 PARIS CEDEX 08 ;
* soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse, le secrétaire général, sous- préfet de l’arrondissement d’Avignon, les sous-préfets d’Apt et de Carpentras, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et transmis aux Procureures de la République d’Avignon et de Carpentras et aux maires de Bollène , de Valréas, de Vaison-la- Romaine, de Pertuis et d’Apt.
Fait à Avignon, le 27 novembre 2023
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Signé
Vincent NATUREL
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2023-11-27-00001 - Arrêté N°2023/27-11-2 modifiant l'arrêté N°2023/24-11-2 du 24 novembre 2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les 6