Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 37

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 37 Document publié le Vendredi 21 mai 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 37)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/37

__________________

Document affiché en préfecture le 21 mai 20102

PRÉFECTURE DE LA VENDÉE ...................................................................................................... 3

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE ................. 3 ARRETE N° 10 – SRHML- 70 portant nomination d’un régisseur de recettes .............................. 3

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES ................................................................................................................. 3 ARRETE N° 10.DRCTAJ/2-408 portant suppléance du Préfet...................................................... 3

MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L’ETAT.......................... 4 Arrêté n°10-MCP-53 autorisant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Vendée à arrêter un dépassement du produit additionnel à la cotisation foncière des entreprises ............................... 4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER....................................... 4 ARRETE N° 10/DDTM/SA/051 Fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2010 dans le département de la Vendée. ................................. 4 ARRETE N° 10 - DDTM - 262 projet de distribution électrique Renforcement Basse Tension Aérien P006 Le Moulin Guérin sur le territoire de la commune de Tiffauges ................................ 5 ARRETE N° 10 – DDTM - 263 projet de distribution électrique Renforcement Départ HTA Le Mazeau du P90/20 Benet sur le territoire des communes de Saint Sigismond - Le Mazeau - Benet ............................................................................................................................................. 6

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS-DE-LA-LOIRE...................................................... 7 ARRETE N° DAS/219/2010/85 fixant le montant du Forfait Annuel Urgences (FAU) CLINIQUE SAINT CHARLES - LA ROCHE SUR YON ................................................................................... 7 ARRETE N° DAS/235/2010/85 fixant le montant du Forfait Haute Technicité (FHT) CLINIQUE SAINT CHARLES - LA ROCHE SUR YON ................................................................................... 7 ARRETE N° DAS/236/2010/85 fixant le montant du Forfait Haute Technicité (FHT) CLINIQUE SUD VENDEE - FONTENAY LE COMTE ..................................................................................... 7 ARRETE N° DAS/237/2010/85 fixant le montant du Forfait Haute Technicité (FHT) CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE - OLONNE SUR MER .......................................................... 8

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE ........................... 8 Avis relatif a l’extension de l’avenant n° 59 à la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage de la Vendée................................................................ 8 Avis relatif a l’extension de l’avenant n° 77 à la convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Vendée ...................................................................................... 9 Avis relatif a l’extension de l’avenant n° 82 à la convention collective concernant les exploitations maraîchères de la Vendée............................................................................................................. 9

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/37

____

Document affiché en préfecture le 21 mai 20103

PRÉFECTURE DE LA VENDÉE

SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES, DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

ARRETE N° 10 – SRHML- 70 portant nomination d’un régisseur de recettes LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite

ARRETE

Article 1 er : Monsieur Pascal Chatelain, Sous-Brigadier à la direction départementale de la sécurité publique à La Roche-sur-Yon, est nommé, à compter du 1 er mai 2010, régisseur de recettes. Article 2 : Madame Delphine GUILLAUD, adjointe administrative à la direction départementale de la sécurité publique à La Roche-sur-Yon, est nommée suppléante du régisseur de recettes, à compter du 1 er mai 2010, en remplacement de Monsieur Jean-Pierre ESNARD. Article 3 : Le régisseur de recettes est dispensé de cautionnement.

Article 4 : L’arrêté n°04-DAEPI/3-417 du 24 décembre 2004 est abrogé. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des finances publiques, Monsieur Pascal Chatelain et Madame Delphine GUILLAUD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 mai 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

ARRETE N° 10.DRCTAJ/2-408 portant suppléance du Préfet

LE PREFET DE LA VENDEE ,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1er : Monsieur David PHILOT, Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée, du 22 au 24 mai 2010 inclus. Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 20 mai 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT4

MISSION DE COORDINATION ET DE PILOTAGE DES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté n°10-MCP-53 autorisant la chambre de métiers et de l’artisanat de la Vendée à arrêter un dépassement du produit additionnel à la cotisation foncière des entreprises

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE :

Article 1 er – La chambre de métiers et de l’artisanat de la Vendée est autorisée à arrêter le produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises à 85 % de celui du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat, pour l’exercice 2010. Article 2- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au Ministre chargé de l’artisanat, au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et au Président de la chambre de métiers et de l’artisanat.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à la Roche sur Yon le 11 Mai 2010

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

David PHILOT

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE N° 10/DDTM/SA/051 Fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2010 dans le département de la Vendée. Le PREFET de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans chacune des zones et sous-zones visées dans l’arrêté préfectoral de classement est fixée une plage optimale de chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect de la conditionnalité. De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement.

L’ensemble de ces plages est précisé à l’annexe 1 du présent arrêté. ARTICLE 2 : Pour chacune des plages de chargement définies à l’article 1, le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels rapporté à l’hectare de surface fourragère est fixé.

Ces montants sont précisés à l’annexe 1 du présent arrêté.

Ils seront modifiés en fonction d’un taux qu’il conviendra d’appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification du droit à engager. Ce taux, ou coefficient stabilisateur, fera l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire. ARTICLE 3 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans les arrêtés préfectoraux fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agroenvironnementales pour le département. ARTICLE 4 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le président directeur général de l’ASP, le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de5

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de la Vendée.

Fait à La Roche sur Yon, Le 19/05/10

LE PREFET

/Pour le Prefet/Le SecrétaireGénéral de la Prefecture de la Vendée David Philot

ARRETE N° 10 - DDTM - 262 projet de distribution électrique Renforcement Basse Tension Aérien P006 Le Moulin Guérin sur le territoire de la commune de Tiffauges Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le projet de distribution électrique Renforcement Basse Tension Aérien P006 Le Moulin Guérin sur le territoire de la commune susvisée est approuvé. Article 2 : Le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 17 mai 2001, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l’existence d’un réseau France Télécom sur la zone concernée et conformément à l’avis de France Télécom du 13/04/2010 annexé au présent arrêté, le maître d’ouvrage devra entrer en contact avec France Telecom le plus tôt possible pour l’informer du début de ses travaux, et ce afin de coordonner les interventions sur le terrain. Article 5 : Le Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Vendée devra, en application de l’article 55 du décret modifié du 29 juillet 1927, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l’avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

M. le Maire de Tiffauges

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT – Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM des Herbiers

M. le Chef de l’agence routière départementale de Montaigu

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée au Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur de ERDF Groupe Ingénierie Vendée

M. le Maire de Tiffauges

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT - Nantes

M. le Président de la Chambre d’ Agriculture de la Vendée

M. le Chef du Service Départemental de l’ Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l’ Environnement, de l’ Aménagement et du Logement - Nantes Fait à La Roche sur Yon, le 20 mai 2010

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pour le directeur empêché, le responsable de SARN /SRTD

Sébastien HULIN6

ARRETE N° 10 – DDTM - 263 projet de distribution électrique Renforcement Départ HTA Le Mazeau du P90/20 Benet sur le territoire des communes de Saint Sigismond - Le Mazeau - Benet

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le projet de distribution électrique Renforcement Départ HTA Le Mazeau du P90/20 Benet sur le territoire des communes susvisées est approuvé.

Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique. Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Considérant l’existence d’un réseau France Télécom sur la zone concernée et conformément à l’avis de France Télécom du 13/04/2010 annexé au présent arrêté, le maître d’ouvrage devra entrer en contact avec France Telecom le plus tôt possible pour l’informer du début de ses travaux, et ce afin de coordonner les interventions sur le terrain. Article 5 : Le maître d’ouvrage tiendra compte de la remarque du SyDEV qui signale qu’une coordination des travaux est à prévoir lors de l’effacement basse tension du bourg. Article 6 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l’article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l’avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire : M. le Maire de Saint Sigismond

Mme. le Maire du Mazeau

M. le Maire de Benet

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

Mme le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Fontenay le Comte M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de Luçon

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 7 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme.

Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à : M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Énergie et d’Équipement de la Vendée M. le Maire de Saint Sigismond

Mme. le Maire du Mazeau

M. le Maire de Benet

M. LE DIRECTEUR DE FRANCE TÉLÉCOM URR/DR/DICT – NANTES M. le Président de la Chambre d’ Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l’ Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l’Environnement,de l’Aménagement et du Logement - Nantes Fait à La Roche sur Yon, le 20 mai 2010

le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Pour le directeur empêché,

le responsable de SARN / SRTD

Sébastien HULIN7

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DES PAYS-DE-LA-LOIRE

ARRETE N° DAS/219/2010/85 fixant le montant du Forfait Annuel Urgences (FAU) CLINIQUE SAINT CHARLES - LA ROCHE SUR YON

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

ARRETE

Article 1er : Le montant du Forfait Annuel Urgences (FAU) de l’établissement CLINIQUE SAINT CHARLES - LA ROCHE SUR YON est fixé pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010, à 512 182 €.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du département dans lequel l’Agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique. Fait à Nantes, le 10 mai 2010

Le Directeur de l’accompagnement et des soins de l’Agence Régionale de Santé Laurent CASTRA

ARRETE N° DAS/235/2010/85 fixant le montant du Forfait Haute Technicité (FHT) CLINIQUE SAINT CHARLES - LA ROCHE SUR YON

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

ARRÊTE

Article 1er : Il est versé à votre établissement à compter du 1er mars 2010, un Forfait de Haute Technicité dont le montant est équivalent à 50 % de la valeur du montant de «Haute Technicité» telle que définie à l’article 1 de l’arrêté du 25 février 2008 sus-visé. Le montant du Forfait Haute Technicité (FHT) pour l’établissement CLINIQUE SAINT CHARLES - LA ROCHE SUR YON est fixé, pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011 à 341 893,41 €.

Ce montant est versé par douzième à compter du 1er mars 2010.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du département dans lequel l’Agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique. Fait à Nantes, le 10 mai 2010

Le Directeur de l’accompagnement et des soinsde l’Agence Régionale de Santé Laurent CASTRA

ARRETE N° DAS/236/2010/85 fixant le montant du Forfait Haute Technicité (FHT) CLINIQUE SUD VENDEE - FONTENAY LE COMTE

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

ARRÊTE

Article 1er : Il est versé à votre établissement à compter du 1er mars 2010, un Forfait de Haute Technicité dont le montant est équivalent à 50 % de la valeur du montant de «Haute Technicité» telle que définie à l’article 1 de l’arrêté du 25 février 2008 sus-visé. Le montant du Forfait Haute Technicité (FHT) pour l’établissement CLINIQUE SUD VENDEE - FONTENAY LE COMTE est fixé, pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011 à 116 310,84 €.

Ce montant est versé par douzième à compter du 1er mars 2010.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du département dans lequel l’Agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique. Fait à Nantes, le 10 mai 2010

Le Directeur de l’accompagnement et des soins de l’Agence Régionale de Santé Laurent CASTRA8

ARRETE N° DAS/237/2010/85 fixant le montant du Forfait Haute Technicité (FHT) CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE - OLONNE SUR MER Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

ARRÊTE

Article 1er : Il est versé à votre établissement à compter du 1er mars 2010, un Forfait de Haute Technicité dont le montant est équivalent à 50 % de la valeur du montant de «Haute Technicité» telle que définie à l’article 1 de l’arrêté du 25 février 2008 sus-visé. Le montant du Forfait Haute Technicité (FHT) pour l’établissement CLINIQUE CHIRURGICALE PORTE OCEANE - OLONNE SUR MER est fixé, pour la période du 1er mars 2010 au 28 février 2011 à 81 360,81 €.

Ce montant est versé par douzième à compter du 1er mars 2010.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la Préfecture du département dans lequel l’Agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de la Préfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique. Fait à Nantes, le 10 mai 2010

Le Directeur de l’accompagnement et des soins de l’Agence Régionale de Santé Laurent CASTRA

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE

Unité territoriale travail emploi de la Vendée

Inspection du travail Section 8 - Agriculture

Avis relatif a l’extension de l’avenant n° 59 à la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage de la Vendée Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

En application des dispositions de l’article D2261-6 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage de la Vendée l’avenant n° 59, en date du 4 janvier 2010, à la convention collective concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage de la Vendée, conclue le 21 décembre 1982 à LA ROCHE SUR YON

ENTRE :

- la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Vendée, - l’Union départementale du Syndicat C.F.D.T.,

- l’Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O.,

- l’Union départementale du Syndicat C.G.T.,

- l’Union départementale du Syndicat C.G.C.

- l’Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,

et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, en date du 6 février 1984. Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 18 de la convention collective. Le texte de cet avenant a été déposé le 12 février 2010 à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – Section agricole.

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l’article D2261-3 du Code du Travail et du décret n° 83-576 du 1er juillet 1983, de9

faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Préfet de la Vendée. FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 26 mars 2010

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Vendée

David PHILOT

Avis relatif a l’extension de l’avenant n° 77 à la convention collective concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

En application des dispositions de l’article D2261-6 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations horticoles et pépinières de la Vendée l’avenant n° 77, en date du 5 janvier 2010, à la convention collective concernant les exploitations horticoles et pépinières de la Vendée conclue le 28 janvier 1969 à LA ROCHE SUR YON

ENTRE :

- LE SYNDICAT DES HORTICULTEURS ET PÉPINIÉRISTES DE LA VENDÉE, - l’Union départementale du Syndicat C.F.D.T.,

- l’Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O.,

- l’Union départementale du Syndicat C.G.T.,

- l’Union départementale du Syndicat C.G.C.,

- l’Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,

et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, en date du 16 juin 1971. Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 20 de la convention collective. Le texte de cet avenant a été déposé le 12 février 2010 à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – Section agricole .

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l’article D2261-3 du Code du Travail et du décret n° 83-576 du 1er juillet 1983, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Préfet de la Vendée. FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 26 mars 2010

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Vendée

David PHILOT

Avis relatif a l’extension de l’avenant n° 82 à la convention collective concernant les exploitations maraîchères de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

En application des dispositions de l’article D2261-6 du Code du Travail, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et les salariés des exploitations maraîchères de la Vendée l’avenant n° 82, en date du 5 janvier 2010, à la convention collective concernant les exploitations maraîchères de la Vendée conclue le 28 février 1968 à LA ROCHE SUR YON

ENTRE :

- la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de la Vendée, - l’Union départementale du Syndicat C.F.D.T.,10

- l’Union départementale du Syndicat C.G.T.-F.O.,

- l’Union départementale du Syndicat C.G.T.,

- l’Union départementale du Syndicat C.G.C.

- l’Union départementale du Syndicat C.F.T.C.,

et étendue par arrêté de Monsieur le Ministre de l’Agriculture, en date du 16 juin 1971. Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l’article 19 de la convention collective. Le texte de cet avenant a été déposé le 12 février 2010 à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle – Section agricole.

Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l’article D2261-3 du Code du Travail et du décret n° 83-576 du 1er juillet 1983, de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis au sujet de l’extension envisagée.

Leurs communications devront être adressées à Monsieur le Préfet de la Vendée. FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 26 mars 2010

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Vendée

David PHILOT

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée