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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 52
Document publié le Vendredi 9 juillet 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 52)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
ISSN 0984-2543
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2010/52
__________________
Document affiché en préfecture le 09 juillet 2010
1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................3 ARRETE 10/DDTM/313 SERN-NB FIXANT LA LISTE DES ESPECES CLASSEES NUISIBLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 2010 AU 30 JUIN 2011........3 ARRETE 10/DDTM/314 SERN-NB FIXANT LES CONDITIONS DE DESTRUCTION A TIR DES ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES DURANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 2010 AU 30 JUIN 2011....................4 ARRETE 10/DDTM/315 SERN-NB INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION ET LE COLPORTAGE DU GIBIER.......................................................................................................................................5 ARRETE 10/DDTM/ 328 SERN-NB FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE/CLOTURE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE POUR LA CAMPAGNE 2010/2011....................................................5 ARRETE 10/DDTM/ 334 SERN-NB PORTANT INTERDICTION DU TIR D’ARMES À FEU SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME..................................................................................................................................................10 ARRETE 10/DDTM/336 MODIFIANT LES ANNEXES DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE........................................................................................................................................................10 DECISION N° 10-DDTM/SG- 337 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N°09-DDEA/SG-417 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE ET DE LA DECISION N°10- DDTM/SG-046 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER PORTANT MISE A DISPOSITION DES AGENTS DU PARC DE L'EQUIPEMENT................................................................................10 AGENCE REGIONALE DE SANTE.........................................................................................................................11 ARRÊTE ARS-PDL-DQE-2010-06 PORTANT HABILITATION DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE, POUR LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION D’INFRACTIONS PÉNALES..............................11 ARRÊTE ARS-PDL-DQE-2010-07 PORTANT HABILITATION DES PHARMACIENS INSPECTEURS DE SANTÉ PUBLIQUE, POUR LA RECHERCHE ET LA CONSTATATION D’INFRACTIONS PÉNALES..............................11 DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE....................................12 DECISION N° 2010 -04 DU 06 JUILLET 2010 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE/VENDÉE............................12 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST...............................................................13 ARRETE N° 03 PORTANT CRÉATION DU PC DE CIRCULATION DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PCCZO)...................................................................................................................................13 CONCOURS.............................................................................................................................................................16 CONCOURS SUR TITRES D’AIDE-SOIGNANTS...................................................................................................16 CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE MAÎTRE OUVRIER OPTION "ENTRETIEN GÉNÉRAL".....................16 CONCOURS SUR TITRES D’UN OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIÉ OPTION "ENTRETIEN-MÉNAGE". .16
2
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 2010/52
____
Document affiché en préfecture le 09 juillet 2010 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE 10/DDTM/313 SERN-NB FIXANT LA LISTE DES ESPECES CLASSEES NUISIBLES DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER JUILLET 2010 AU 30 JUIN 2011
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
ARTICLE 1ER – Considérant l’état actuel des populations en cause, les espèces animales suivantes sont classées NUISIBLES, dans le DEPARTEMENT de la VENDEE pour la période allant du 1er JUILLET 2010 au 30 JUIN 2011 :
RENARD (VULPES-Vulpes) - sur l'ensemble du territoire du département, à l'exception de l'ILE D'YEU - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles,
- pour la protection de la faune sauvage et domestique,
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques.
RAGONDIN (MYOCASTOR Coypus) - sur l'ensemble du territoire du département - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles et aquacoles - pour la protection de la flore et de la faune sauvages.
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques
RAT MUSQUE (ONDATRA Zibethica) - sur l'ensemble du territoire du département - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles et aquacoles - pour la protection de la flore et de la faune sauvage
VISON D'AMERIQUE (MUSTELA Vison) - sur l’ensemble du territoire du département - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles
- pour la protection de la faune sauvage et domestique.
PUTOIS (MUSTELA Putorius) sur l'ensemble du territoire du département, à l'exception de GUE DE VELLUIRE, VELLUIRE , CHAMPAGNE LES MARAIS et L’ILE D’YEU ;
- pour la protection de la faune sauvage et domestique.
FOUINE (MARTES Foina) - sur l'ensemble du territoire du département, à l'exception de l'ILE D'YEU, à proximité immédiate des élevages, habitations et bâtiments de toute nature y compris volières et parcs de lâcher de gibier et dans un rayon qui ne saurait excéder 250 mètres autour de ces élevages, habitations et bâtiments.
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles
- dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
LAPIN DE GARENNE (ORYCTOLAGUS Cuniculus) - sur le territoire des communes de VELLUIRE , GUE DE VELLUIRE et CHAMPAGNÉ LES MARAIS
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles
CORBEAU FREUX (CORVUS Frugilegus) - sur l'ensemble du territoire du département - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles.
- pour la protection de la faune sauvage et domestique.
CORNEILLE NOIRE (CORVUS Corone Corone) - sur l'ensemble du territoire du département - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles.
- pour la protection de la faune sauvage et domestique.
PIE BAVARDE (PICA Pica) - sur l'ensemble du territoire du département - pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles
- pour la protection de la faune sauvage et domestique.
ETOURNEAU SANSONNET (STURNUS Vulgaris) - sur l'ensemble du territoire du département - dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, maires, Directeur départemental des Territoires et de la Mer, administrateurs des Affaires Maritimes, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, lieutenants de louveterie, agents assermentés du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, de l'Office National des Forêts et du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les agents de développement assermentés de la Fédération des Chasseurs, gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires.
LA ROCHE SUR YON, le 8 Juillet 2010
3 LE PREFET
Jean - Jacques BROT
ARRETE 10/DDTM/314 SERN-NB fixant les CONDITIONS DE DESTRUCTION A TIR des Animaux Classés nuisibles durant la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Officier de l' Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1ER - La destruction à tir des animaux classés nuisibles peut s’effectuer hors période de chasse, conformément aux dispositions de l’arrêté 10/DDTM/313 fixant la liste des animaux classés nuisibles sur l’ensemble du département, durant les périodes autorisées et selon les modalités figurant dans le tableau ci après : Espèces Périodes autorisées Formalités Dispositions particulières Mammifères :
Ragondin
(Myocastor coypus)
Rat musqué
(Ondatra zibethica)
du 1er juillet au 18 septembre 2010
et
du 1er mars 2011 au 30 juin 2011
sur
déclaration
préalable
- Du 1er juillet au 28 août 2010, le tir du
Ragondin et du Rat musqué est interdit sur
le domaine public maritime.
- Le tir de ces espèces n’est autorisée qu’à
proximité immédiate d’une nappe d’eau.
Vison d’Amérique
(Mustela vison) du 1
er au 31 mars 2011
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
- les dispositions du plan de sauvegarde du
Vison d’Europe devront être respectées.
Fouine
(Martes foina) du 1
er au 31 mars 2011
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
à proximité immédiate des élevages,
habitations et bâtiments de toute nature, y
compris volières et parcs de lâcher de gibier,
et dans un rayon qui ne saurait excéder
250 mètres autour de ces élevages,
habitations et bâtiments
Lapin de garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
du 17 janvier au 31 mars 2011
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
Uniquement sur le territoire des communes
de Velluire, Gué de Velluire et Champagné
les Marais
Espèces Périodes autorisées Formalités Dispositions particulières Oiseaux :
Corbeau freux
(Corvus frugilegus )
Pie Bavarde
(Pica pica)
Corneille noire
(Corvus corona
corona)
du 1er mars au 10 juin 2011
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
- Durant cette période, ces espèces ne
peuvent être tirées qu'à POSTE FIXE
matérialisé de main d'homme.
- Le CORBEAU FREUX peut également être
tiré dans l'enceinte de la corbeautière.
- LE TIR DANS LES NIDS EST INTERDIT.
Etourneau
(Sturnus vulgaris) du 1
er juillet au 18 septembre 2010
et
du 1er mars au 30 juin 2011 inclus
Sur
autorisation
préfectorale
individuelle
ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions de l'article R 427-25 du code de l’Environnement, la destruction des mammifères et oiseaux classés nuisibles dans le département de la Vendée, par l'arrêté 10/DDTM/ 313 SERN-NB du 8 juillet 2010, peut être opérée à l'aide d'oiseaux de chasse au vol, sur autorisation individuelle délivrée par le Préfet et dans les conditions suivantes :
- MAMMIFERES : de la clôture de la chasse au 30 avril 2011
- OISEAUX : de la clôture de la chasse jusqu'au 30 juin 2011.
ARTICLE 3 - Pour la destruction des animaux classés nuisibles, l’emploi des chiens, du furet, des appeaux et des appelants artificiels y compris le grand duc est autorisé.
ARTICLE 4 - Les conditions de délivrance des autorisations individuelles mentionnées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont fixées par le Préfet.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, maires, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, administrateurs des Affaires Maritimes, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les commissaires de police, lieutenants de louveterie, agents
4 assermentés du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, de l'Office National des Forêts et du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et des agents de développement assermentés de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Vendée gardes particuliers assermentés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du département par les soins des maires. LA ROCHE SUR YON, le 8 Juillet 2010
LE PREFET
Jean - Jacques BROT
ARRETE 10/DDTM/315 SERN-NB INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA COMMERCIALISATION ET LE COLPORTAGE DU GIBIER
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
ARTICLE 1er – La mise en vente, la vente, l’achat, le transport en vue de la vente ou le colportage des gibiers désignés ci-après, sont interdits dans le département de la Vendée pendant la période suivante : GIBIERS PERIODE D’INTERDICTION Lièvre, Perdrix, Faisan
(coq et poule) Pigeon Ramier du 19 SEPTEMBRE 2010 au 20 OCTOBRE 2010 INCLUS Cette interdiction ne s’applique pas à la commercialisation du gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans les conditions fixées par l’arrêté du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation.
ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Les Sous-Préfets, Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires, le Directeur des Services Fiscaux, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de police, les Lieutenants de Louveterie, les agents assermentés du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, de l’Office National des Forêts et du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. LA ROCHE SUR YON, le 8 Juillet 2010
LE PREFET
Jean - Jacques BROT
ARRETE 10/DDTM/ 328 SERN-NB FIXANT LES MODALITES D'OUVERTURE/CLOTURE DE LA CHASSE DANS LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE POUR LA CAMPAGNE 2010/2011 LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE:
PERIODE D’OUVERTURE GENERALE DE LA CHASSE
ARTICLE 1er - La période d' OUVERTURE GENERALE de la CHASSE A TIR et de la CHASSE AU VOL est fixée, pour le département de la Vendée : du Dimanche 19 septembre 2010 à 8 h au Lundi 28 février 2011 au soir, pour tous les gibiers, sauf les exceptions et avec les précisions figurant à l'article 3. ARTICLE 2 - La période d' OUVERTURE de la CHASSE à COURRE, A COR ET A CRI et de la CHASSE SOUS TERRE est fixée, pour le département de la Vendée, comme suit :
CHASSE A COURRE, A COR ET A CRI : du Mercredi 15 SEPTEMBRE 2010 au Jeudi 31 MARS 2011 au soir CHASSE SOUS TERRE DU BLAIREAU : du Dimanche 19 septembre 2010 au Samedi 15 janvier 2011 au soir, avec une période de REOUVERTURE du Dimanche 15 MAI 2010 jusqu'à la date d'ouverture générale de la saison de chasse 2011/2012
CHASSE SOUS TERRE des AUTRES ESPECES : du Dimanche 19 septembre 2010 au Samedi 15 janvier 2011 au soir
ARTICLE 3 - Les exceptions et précisions citées à l'article 1er concernant l'exercice de la CHASSE A TIR et de la CHASSE AU VOL figurent au tableau ci-après :
ESPECES DATES
D'OUVERTURE
DATES DE CLOTURE
OBSERVATIONS ET CONDITIONS
SPECIFIQUES DE CHASSE DE
L'ESPECE
1- GRAND GIBIER
CERF 19 septembre 2010 28 février 2011 au soir Ces trois espèces sont soumises au plan
5 CHEVREUIL
DAIM
19 septembre 2010
19 septembre 2010
28 février 2011 au soir
28 février 2011 au soir
de chasse. Le tir des faons, hères et
chevrillards est autorisé.
Les jeunes animaux abattus seront, comme
les adultes, munis du bracelet de contrôle
réglementaire sur le lieu-même de la
capture.
Tir à balle obligatoire.
Pour l'espèce CERF, seuls les biches et
jeunes de moins d'un an peuvent être
chassés à tir, les cerfs étant chassés à
courre exclusivement.
Toutefois, les plans de chasse individuels
du cerf (élaphe et sika) attribués dans les
enclos cynégétiques sont exécutés à tir.
A partir du 1er juin, le chevreuil peut être
chassé à l’affût ou à l’approche en tir de
sélection, par les bénéficiaires d’un plan de
chasse, détenteurs d’une autorisation
préfectorale individuelle.
Ces espèces peuvent également être tirées
à l’arc.
1- GRAND GIBIER (suite)
SANGLIER 19 septembre 2010 28 février 2011 au soir OBSERVATIONS ET CONDITIONS SPECIFIQUES DE CHASSE DU SANGLIER Tir à balle obligatoire.
Soumis au plan de chasse sur l’ensemble du département. Les animaux abattus seront munis du bracelet de contrôle réglementaire sur le lieu même de la capture. Le tir des laies suitées de marcassins en livrée est interdit. A partir du 1er juin, le sanglier peut être chassé à l’affût ou à l’approche en tir de sélection, par les bénéficiaires d’un plan de chasse, détenteurs d’une autorisation préfectorale individuelle spécifique. Cette espèce peut également être tirée à l’arc.
A partir du 16 août 2010, la chasse du sanglier est autorisée sur l'ensemble du territoire du département à l’exclusion :
- des communes littorales, définies par la loi littorale du 3 janvier 1986 auxquelles il convient d’ajouter les trois communes riveraines des estuaires que sont BREM SUR MER, ILE D’OLONNE et ANGLES. - des forêts domaniales.
A partir du 1er septembre 2010, la chasse du sanglier est autorisée, sur l’ensemble du territoire du département, à l’exclusion des forêts domaniales.
Durant la période du 16 août au 18 septembre 2010 inclus la chasse du sanglier peut être pratiquée : en battue avec un minimum de 10 fusils et sous la responsabilité du titulaire du droit de chasse, bénéficiaire de l’attribution d’un plan de chasse individuel et qui est tenu d’en informer préalablement la fédération départementale des chasseurs par un simple appel téléphonique au 02.51.47.80.90. à l’affût ou à l’approche pour les titulaires du droit de chasse, bénéficiaires d'un plan de chasse individuel et d'une autorisation préfectorale spécifique.
Recommandations : Durant la période d’ouverture anticipée du sanglier les chasses en battue ou les tirs d’affût de d’approche sont prioritairement organisés dans les cultures et les ronciers, fourrés, boqueteaux attenant aux zones des cultures, lorsque les animaux y sont remisés ; les chasses à l’intérieur des forêts risquant de décantonner les animaux. Les chiens créancés seront mis sur la voie du sanglier et les prélèvements porteront sur les jeunes animaux Dispositions relatives à la chasse et à la gestion du grand gibier relevant du schéma départemental de gestion cynégétique :
1 – Conditions de déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre : Le déplacement en véhicule à moteur d’un poste de tir à un autre peut être autorisé dans le cadre des chasses du grand gibier aux chiens courants dès lors que l’arme de tir est placée sous étui ou démontée ; dans tous les cas l’arme doit être déchargée.
Le responsable du territoire ou de l’organisation de la chasse reste libre d’autoriser ou non ces déplacements, en fonction du terrain et du contexte local.
2 – Agrainage et affouragement du grand gibier :
L’agrainage et l’affouragement du grand gibier et du sanglier, destinés à prévenir les dégâts aux cultures et récoltes et à conforter l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, peuvent être entrepris, à cette double fin, sous réserve que le massif forestier permette la contention des animaux. La Fédération Départementale des Chasseurs, en concertation avec la profession agricole, la propriété forestière et les structures cynégétiques impliquées dans la
6 gestion du grand gibier, apprécie chaque situation, délivre les autorisations ou passe les conventions nécessaires. Seuls, les titulaires de droit de chasse avec lesquels une convention territoriale d’agrainage dissuasif du sanglier a été signée, sont autorisés à pratiquer cet agrainage.
Une convention cadre annexée au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique définit les conditions de cette pratique.
ESPÈCES DATES
D'OUVERTURE
DATES DE
CLÔTURE
OBSERVATIONS ET CONDITIONS
SPECIFIQUES DE CHASSE DE L’ESPECE
2) PETIT GIBIER SEDENTAIRE
PERDRIX GRISE et
ROUGE
LIÈVRE
LAPIN
FAISANS
BLAIREAU
RENARD
BELETTE,
HERMINE,
RAGONDIN, RAT
MUSQUÉ, FOUINE,
MARTRE, PUTOIS,
et VISON
D'AMÉRIQUE
PIE BAVARDE,
CORBEAU FREUX,
CORNEILLE
NOIRE, GEAI DES
CHÊNES
ÉTOURNEAU
SANSONNET
19 septembre 2010
10 octobre 2010
19 septembre 2010
19 septembre 2010
19 septembre 2010
19 septembre 2010
19 septembre 2010
19 septembre 2010
19 septembre 2010
28 novembre 2010
au soir
28 novembre 2010
au soir
16 janvier 2011 au
soir
16 janvier 2011 au
soir
15 janvier 2011 au
soir
28 février 2011 au
soir
28 février 2011 au
soir
28 février 2011 au
soir
28 février 2011 au
soir
avec, à l’intérieur de cette période, les précisions
et exceptions fixées à l'article 4.
Excepté sur le territoire des communes citées à
l'article 5 où, en raison d’un indice d’abondance
trop faible, la chasse du lièvre est interdite durant
la saison de chasse 2010/2011.
avec, à l’intérieur de cette période, les précisions
et exceptions fixées à l’article 4 qui ne
concernent que les conditions de chasse de la
poule Faisane.
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil et
ou le sanglier avant l’ouverture générale peut
également chasser le renard.
ARTICLE 4 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, il convient d'en organiser la gestion et d'en réglementer les prélèvements.
1°) les espèces PERDRIX sont chassées sur le territoire des communes citées ci-après dans les conditions ainsi définies :
PERDRIX ROUGE ET PERDRIX GRISE
TERRITOIRES CONCERNES DATES D’OUVERTURE | DATES DE CLOTURE ET LIMITATION DES JOURS DE CHASSE
7 Sur le territoire des communes de :
BARBATRE, L’EPINE, LA GUERINIERE et NOIRMOUTIER
EN L’ILE dans le cadre du plan de gestion cynégétique
approuvé.
19 septembre 2010 28 novembre 2010 au soir
Chasse autorisée les dimanches uniquement
2°) L’espèce LIÈVRE est soumise au plan de chasse par arrêté préfectoral sur l’ensemble du territoire du département de la Vendée. La chasse du lièvre ne peut donc être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels. Chaque arrêté de plan de chasse fixe, pour chaque territoire bénéficiaire, le nombre maximum de lièvres dont le prélèvement est autorisé. Pour permettre le contrôle de l’exécution des plans de chasse individuels, chaque animal abattu est, préalablement à tout transport et sur le lieu même de sa capture, muni du dispositif de marquage réglementaire.
3°) la Poule FAISANE est chassée, sur le territoire des communes ci-après, dans les conditions ainsi définies : POULE FAISANE
TERRITOIRES CONCERNES DATES D’OUVERTURE DATES DE CLOTURE Sur le territoire des communes de Antigny, Bazoges en
Pareds, Bourneau, La Caillère Saint Hilaire, La Chapelle aux
Lys, Le Gué de Velluire, l’Hermenault, La Jaudonnière,
Marsais Sainte Radégonde, Le Mazeau, La Meilleraie Tillay,
Montournais, Mouilleron en Pareds, Pétosse, Réaumur, Saint
Germain l’Aiguiller, Saint Laurent de la Salle, Saint Martin des
Fontaines, Saint Maurice le Girard, Saint Sigismond, La
Taillée, Tallud Sainte Gemme et Vouillé les Marais.
19 septembre 2010 5 décembre 2010 au soir
La chasse du coq Faisan n’est pas concerné par cette limitation. ARTICLE 5 – Les mesures suivantes sont adoptées afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier : INTERDICTION DE L’EXERCICE DE LA CHASSE
La chasse à TIR, à VOL, à COURRE, à COR et à CRI du lièvre est interdite durant la campagne de chasse 2010/2011 sur l’ensemble du territoire des communes ci après :
L’Aiguillon sur Mer, Barbâtre, Chambretaud, Champagné les Marais, La Faute sur Mer, La Guérinière, la Guyonnière, l’Épine, les Herbiers, l’Ile d’Yeu, Les Epesses, Les Sables d’Olonne, Mesnard la Barotière, Noirmoutier en l’Ile, La Pommeraie sur Sèvre, Puyravault, St Aubin des Ormeaux, St Malo du Bois, St Martin des Tilleuls, St Michel en l’Herm, Ste Radégonde des Noyers, Triaize et Venansault. LIMITATION DU NOMBRE DE JOURS DE CHASSE
La chasse à tir du petit gibier sédentaire et de la bécasse est suspendue, chaque mardi, à l'exclusion des jours fériés sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée, durant toute la saison de chasse 2010/2011.
LIMITATION DES HEURES DE CHASSE
La chasse à TIR et la chasse au VOL ne sont autorisées chaque jour, sur l'ensemble du territoire du département de la Vendée :
- qu'à partir de 8 heures (heure légale) de l'OUVERTURE GENERALE au 30 SEPTEMBRE 2010 inclus. - qu'à partir de 9 heures (heure légale) du 1er OCTOBRE 2010 à la FERMETURE GENERALE du 28 FEVRIER 2011 inclus.
Cette limitation ne S'APPLIQUE PAS à la chasse :
du GRAND GIBIER SOUMIS AU PLAN DE CHASSE lorsqu'elle est pratiquée à l'affût ou à l'approche, du GIBIER D'EAU dont la chasse à la passée est autorisée 2 heures avant l’heure du lever du soleil et 2 heures après l’heure du coucher du soleil,
des OISEAUX DE PASSAGE (à l’exception de la bécasse dont la chasse à la passée est interdite), des ANIMAUX CLASSÉS NUISIBLES.
La CHASSE À COURRE, À COR ET À CRI et la CHASSE SOUS TERRE ne sont pas concernées par cette limitation.
PLAN DE GESTION CYNÉGÉTIQUE APPROUVÉ DE LA BECASSE DES BOIS
La bécasse des bois est soumise au plan de gestion cynégétique approuvé ci-après annexé au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.
1 – Tout chasseur de bécasse doit être en possession d’un carnet de prélèvement spécifique au département de la Vendée dont le modèle est approuvé par arrêté ministériel et la saison de chasse 2010/2011. Ce carnet est nominatif et personnel. Le chasseur doit en être porteur en action de chasse à la bécasse et le présenter à toutes réquisitions des agents assermentés chargés de la police de la chasse. Ce carnet comprend en outre les dispositifs de marquage et de datage des prélèvements. Toute bécasse prélevée doit être marquée sur le lieu même de sa capture et avant d’être mise au carnier au moyen de la languette autocollante correspondant à la semaine de prélèvement, la carte de datage étant ainsi automatiquement perforée.
8 2 - Le prélèvement maximum autorisé (PMA) est fixé à un quota hebdomadaire de 3 bécasses par chasseur (la semaine allant, comme indiqué sur le carnet de prélèvement, du lundi au dimanche inclus) et à un quota annuel correspondant à la saison de chasse 2010/2011 de 30 bécasses par chasseur. 3 – Après la fermeture de la chasse à tir du petit gibier sédentaire, la bécasse des bois ne peut être chassée qu’aux chiens d’arrêt, retrievers et broussailleurs (groupes canins 7 et 8) uniquement. Durant cette période, la chasse de la bécasse des bois sans chien est interdite.
4 - La chasse à tir de la bécasse ne peut être pratiquée, chaque jour, au-delà de 17 heures. ARTICLE 6 - CHASSE EN TEMPS DE NEIGE
Dès lors que la couche de neige est suffisamment épaisse et recouvre de façon homogène le sol, permettant de suivre un gibier à la trace, la CHASSE est INTERDITE.
Cette interdiction ne s'applique cependant pas à :
la chasse à tir du gibier d'eau, lorsqu'elle est pratiquée, avec chien d’arrêt ou sans chien, sur le domaine public maritime, en zone de chasse maritime, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et dans les marais non asséchés.
la chasse à tir du grand gibier soumis au plan de chasse
la chasse à tir des espèces classées nuisibles
la chasse à courre, à cor et à cri du grand gibier et du renard
la chasse sous terre.
ARTICLE 7 – AGRAINAGE et CHASSE DU GIBIER D’EAU A L’AGRAINEE Les prescriptions qui suivent s’inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et sont prises sur le fondement de l’article L. 425-2 du code de l’environnement, elles seront annexées au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique. 1 – Agrainage du gibier d’eau
L’agrainage du gibier d’eau consiste en un apport de nourriture, exclusivement composée de céréales, destiné à alimenter ou à fixer les oiseaux en zone de marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau. Il s’adresse essentiellement aux canards de surface. Cet apport de nourriture se pratique soit au moyen de distributeurs fixes, soit par la dispersion manuelle de grains en traînée ou à la volée. Quelle que soit la pratique utilisée, la distribution se fait au plus près de la nappe d’eau, et la quantité de grains distribuée doit être en adéquation avec la surface en eau et la densité des oiseaux d’eau fréquentant la zone humide. Le dépôt de grains en tas importants est proscrit car la nourriture est susceptible d’être avariée, ce qui pourrait avoir des conséquences sanitaires. Il est préférable de renouveler régulièrement l’apport. Lorsqu’il est pratiqué sur les étangs et plans d’eau situés hors zones de marais, c'est-à-dire sur des parcelles non assujetties aux taxes de marais, l’agrainage du gibier d’eau est autorisé toute l’année sous réserve d’une déclaration préalable auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, à l’initiative du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse, précisant, sur carte I.G.N. du territoire, la localisation des zones d’agrainage et des postes de tirs. Lorsqu’il est pratiqué sur les nappes d’eau à vocation cynégétique situées en zones de marais, c'est-à-dire sur des parcelles assujetties aux taxes de marais, l’agrainage du gibier d’eau n’est autorisé qu’en dehors de la période d’ouverture de la chasse aux canards de surface. Il donne également lieu à une déclaration préalable auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la part du propriétaire ou du titulaire du droit de chasse, précisant sur carte IGN du territoire, la localisation des zones d’agrainage.
2 – Chasse du gibier d’eau à l’agrainée
La chasse du gibier d’eau à l’agrainée peut se pratiquer uniquement sur les étangs et plans d’eau qui sont agrainés et sont situés hors zones de marais, à condition que les postes de tir soient distants d’au moins 50 mètres de tout point d’agrainage et que le titulaire du droit de chasse respecte le plan de gestion cynégétique du canard, conformément au schéma départemental de gestion cynégétique modifié et approuvé par le Préfet, lequel limite le prélèvement sur le plan d’eau considéré à 5 canards de surface par jour et par chasseur. ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, les Administrateurs des Affaires Maritimes, les Chefs de quartier, les Lieutenants de Louveterie, les Agents assermentés du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche, de l’Office National des Forêts, du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Agents assermentés de la Fédération Départementale des chasseurs et les Gardes particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.
LA ROCHE SUR YON, le 8 Juillet 2010
LE PREFET
Jean - Jacques BROT
9 ARRETE 10/DDTM/ 334 SERN-NB portant interdiction du tir d’armes à feu sur le Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA VENDEE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE:
ARTICLE 1ER : En raison de l’importante fréquentation touristique que connaît le département, et de la nécessité de préserver la sécurité et la tranquillité publiques, le tir d’armes à feu est strictement interdit à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 27 août 2010 inclus, sur l’ensemble du domaine public maritime vendéen. ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les Sous-Préfets, les Maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, les Commissaires de Police, le Directeur Départemental des Affaires Maritimes, le Chef du Service Départemental de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, ainsi que tous les agents de force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires et publié au recueil des Actes Administratifs. LA ROCHE SUR YON, le 8 Juillet 2010
LE PREFET
Jean - Jacques BROT
ARRETE 10/DDTM/336 MODIFIANT LES ANNEXES DU SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE :
ARTICLE1er – les annexes relatives aux dispositions règlementaires du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique sont complétées par les dispositions relatives à l’agrainage et à la chasse à l’agrainée du gibier d’eau figurant en annexe au présent arrêté
ARTICLE 2 – Le schéma départemental de gestion cynégétique modifié est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département de la Vendée. Il peut être consulté au siège de la Fédération départementale des chasseurs (« les Minées », route de Château Fromage à LA ROCHE SUR YON) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, les sous-préfets, les maires, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Délégué régional de l’Office National des Forêts, le Président de la Fédération départementale des chasseurs, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Chef du Service départemental de l’Office National de la chasse et de la faune sauvage, et tous agents habilités à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
LA ROCHE SUR YON, le 8 Juillet 2010
LE PREFET
Jean - Jacques BROT
DECISION N° 10-DDTM/SG- 337 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N°09-DDEA/SG- 417 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AGRICULTURE ET DE LA DECISION N°10-DDTM/SG-046 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER PORTANT MISE A DISPOSITION DES AGENTS DU PARC DE L'EQUIPEMENT Le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
D E C I D E
Article 1er : La liste des agents annexée à la présente décision remplace celle annexée à la décision n°09- DDEA/SG-417 en date du 23 décembre 2009 et à la décision n°10-DDTM/SG-046 en date du 29 janvier 2010 à compter du 1er juin 2010.
Article 2 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution et de la notification de la présente décision.
La Roche sur Yon, le 6 juillet 2010
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental dedes Territoires et de la Mer
Pierre RATHOUIS
10 AGENCE REGIONALE DE SANTE
ARRÊTE ARS-PDL-DQE-2010-06 portant habilitation des pharmaciens inspecteurs de santé publique, pour la recherche et la constatation d’infractions pénales
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Pays de la Loire,
Décide :
Article 1 – En application des articles R.1312-2 et R.5411-1 du Code de la santé publique, est habilité pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l’article L.5411-1 du même Code : Monsieur Stéphane DROULERS, pharmacien inspecteur de santé publique.
Article 2 – La Directrice générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région et de chacun des 5 départements. Sans préjudice des recours administratifs qui peuvent être déposés auprès de la Directrice générale de l’ARS ou de Madame la Ministre de la santé et des sports dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Région.
Nantes, le 21 mai 2010
La Directrice générale
Marie-Sophie DESAULLE
ARRÊTE ARS-PDL-DQE-2010-07 portant habilitation des pharmaciens inspecteurs de santé publique, pour la recherche et la constatation d’infractions pénales
La Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Pays de la Loire,
Décide :
Article 1 – En application des articles R.1312-2 et R.5411-1 du Code de la santé publique, est habilité pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l’article L.5411-1 du même Code : Monsieur Pierre Constantin, pharmacien inspecteur de santé publique.
Article 2 – La Directrice générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région et de chacun des 5 départements. Sans préjudice des recours administratifs qui peuvent être déposés auprès de la Directrice générale de l’ARS ou de Madame la Ministre de la santé et des sports dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes dans le délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Région.
Nantes, le 26 mai 2010
La Directrice générale
Marie-Sophie DESAULLE
11 DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
DECISION n° 2010 -04 du 06 juillet 2010 Portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction territoriale de Loire-Atlantique/Vendée.
La directrice interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
DECIDE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Yves DUMEZ, directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique/Vendée et à M. Jean-Luc RICAUD, directeur territorial adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse de Loire-Atlantique/Vendée, à l’effet de signer les correspondances relatives à l’instruction des dossiers de :
-création et tarification des établissements sociaux et médico-sociaux mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application de l’ordonnance n° 45-174 du 02 février 1945 relative à l’enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ; -création des lieux de vie et d'accueil ;
-habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs.
Article 2 : La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Rennes, le 6 juillet 2010
Pour le préfet et par délégation,
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Rosemonde DOIGNIES
12 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRETE N° 03 Portant création du PC de circulation de la Zone de défense et de sécurité Ouest (PCCZO)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST ARRETE
Article 1 : Un poste de commandement et de coordination zonal en matière de circulation routière est créé sous la dénomination suivante : PC Circulation de la Zone de défense et de sécurité Ouest (PCCZO). Article 2 : Le PCCZO est dirigé par le préfet délégué pour la défense et la sécurité. Il est assisté par le codirecteur de permanence du Centre régional d'information et de coordination routières Ouest (CRICR Ouest). En cas d’empêchement, le préfet délégué pour la défense et la sécurité est représenté par le chef de l’état-major interministériel de zone (EMIZ).
Article 3 : Le PCCZO est situé dans les locaux du Centre régional d’information et de coordination routières de l’Ouest (CRICR Ouest) implanté à Saint-Grégoire (Ille-et-Vilaine).
Article 4 : Le PCCZO est activé par le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ou son représentant sur proposition du codirecteur de permanence du CRICR Ouest :
à partir du niveau 4 du plan intempéries de la zone Ouest (PIZO)
à partir du niveau 3 des plans de gestion de trafic en vigueur (PGT)
en l’absence de plan, en fonction de la nature et de l’importance d’un événement susceptible d’engendrer une crise routière interdépartementale
dès qu’une zone de défense ou de sécurité limitrophe sollicite la zone de défense et de sécurité Ouest pour mettre en œuvre des mesures de gestion de trafic interzonales.
Article 5 : La constitution, le fonctionnement et l’organisation du PCCZO sont précisés dans l’annexe au présent arrêté.
Article 6 : MM. les Préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, M. le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, M. l'officier général de la zone de défense Ouest, M. le général de division, commandant la région de Gendarmerie de Bretagne et la gendarmerie pour la zone de défense Ouest, Mme la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la zone Ouest, M. le chef de l'état-major interministériel de zone, M. le directeur départemental de la sécurité publique du département chef lieu de la zone de défense, Mme la Directrice de la Direction Interrégionale pour Météo France Ouest, M. le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest, directeur interdépartemental des routes de la zone Ouest, MM. les codirecteurs du CRICR Ouest, sont chargés chacun en ce qui les concernent, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense Ouest. Rennes, le 28 juin 2010
Le Préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest
Michel CADOT
ANNEXE DE L’ARRETE N° 03 EN DATE DU 28 JUIN 2010 CREANT LE PC DE CIRCULATION DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST (PCCZO)
La présente annexe a pour objet de définir la composition et les missions du PC de Circulation de la Zone de défense et de sécurité Ouest. Elle précise le dispositif opérationnel instauré en matière de crise routière et rappelle les divers plans de gestion de trafic routier en vigueur dans la zone de défense et de sécurité Ouest. Composition et missions du PC de Circulation de la Zone de défense et de sécurité Ouest Sous l'autorité du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, la direction du PCCZO est assurée par le Préfet délégué pour le défense et la sécurité ou, en cas d'empêchement, par le chef de l'état major interministériel de zone. Le co-directeur de permanence du CRICR assiste le Préfet délégué pour la défense et la sécurité dans la mission de direction du PCCZO. A ce titre, il anime le fonctionnement du PCCZO et coordonne l'action des membres du PC. Le PCCZO est installé dans les locaux du C.R.I.C.R. Après concertation avec les membres du PC, les exploitants routiers et autoroutiers, les CRICR limitrophes et Météo France (en fonction de la nature de la crise), le codirecteur de permanence propose au Préfet délégué pour la défense et la sécurité ou à son représentant, les mesures de gestion de trafic issues du PIZO, des PGT zonaux, ou imposées par la gravité de la crise routière.
Le PCCZO est composé des représentants des services suivants :
Le CRICR Ouest
Les codirecteurs de permanence exerçant à tour de rôle la fonction d’animateur du PCCZO, les adjoints des trois divisions assurent par roulement, le fonctionnement du centre. En outre, ils assurent la représentation du CRICR au PCCZO.
En outre, ils assurent la représentation du CRICR au PCCZO :
13 Le CRICR met à disposition du PCCZO les personnels nécessaires pour constituer un secrétariat chargé d’assurer la rédaction et la diffusion des documents (arrêtés…) aux différents destinataires ainsi que l’information à destination des autorités et des usagers.
Le PCCZO est installé dans les locaux du C.R.I.C.R.
La DREAL de zone
La DREAL intervient en qualité de conseiller du Préfet de zone de défense et de sécurité. Elle constitue le lien privilégié avec les gestionnaires routiers (hors réseau DIR), autoroutiers et DDT(M). Elle assure le recueil et la remontée de l’information ainsi que le suivi des mesures.
La DIR de zone (DIRO)
Elle intervient en qualité de conseiller du Préfet de zone de défense et de sécurité. Elle constitue le lien privilégié avec les directions interdépartementales des routes Nord-Ouest et Centre-Ouest, conformément à la circulaire du 21 octobre 2008. Elle assure le recueil et la remontée de l’information ainsi que le suivi des mesures. La Direction départementale de la sécurité publique du chef-lieu de zone. Elle est l'interlocutrice au niveau zonal des différentes directions départementales de sécurité publique. Elle s'assure de la bonne transmission des décisions prises par le PCCZO et reçoit les comptes rendus d'exécutions des actions menées.
Le commandement de la gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Il est l'interlocuteur des échelons infra-zonaux de la Gendarmerie. Il s'assure de la bonne transmission des décisions prises par le PCCZO et reçoit les comptes rendus d'exécution des actions menées. Les sociétés concessionnaires d’autoroutes (SCA)
Compte-tenu de leur éloignement géographique, elles sont en lien direct avec le CRICR par audio et visio- conférence. Elles assurent le recueil et la remontée de l’information ainsi que le suivi des mesures décidées sur leur réseau.
Météo France
Son représentant assure l'information météorologique du PCCZO.
Le service de communication de la préfecture d’Ille-et-Vilaine
Il prépare la communication institutionnelle pour le Préfet de zone.
Dispositif opérationnel
PREFET DE ZONE
PREFET DELEGUE
ASSISTE PAR
CODIRECTEUR CRICR CHEF EMIZ
PCCZO COZ RENFORCE En matière de circulation routière En matière de sécurité civile Lorsque la coordination zonale des mesures d’assistance et de secours aux usagers devient nécessaire, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest peut prescrire le renforcement du Centre Opérationnel de Zone. Le COZ assure la coordination des actions de secours entre les différents départements et attribue, le cas échéant, des moyens supplémentaires publics (civils et militaires) et privés à la demande de l’autorité des opérations de secours en arbitrant en fonction des priorités.
Les Plans de Gestion du Trafic de la zone Ouest
A ce jour les plans suivants ont été validés :
Plan PALOMAR (PARCEVAL) : Le plan couvre les principaux axes routiers et autoroutiers des zones Ile-de-France et Ouest. Il est activé par le préfet de la zone Ile-de-France.
Plan intempéries de la zone Ouest (PIZO) : Il peut être activé en période hivernale du 15 novembre au 31 mars. Plan de contournement Nord d’Angers (PGT CNA) : Il comporte des mesures locales (agglomération d’Angers et département du Maine-et-Loire) mais également zonales.
Plan de gestion du trafic A10/A11 (PGT A10/A11) : Le plan interzonal couvre le réseau de l’A10 entre l’Ile-de- France et Poitiers ainsi que celui de l’A11 jusqu’au Mans. Il est activé par le préfet de la zone de défense ayant compétence sur le lieu de l’événement.
Plan de gestion du trafic A84 (PGT A84) : Il concerne l’A84 et la RN 137 entre Caen et Nantes via Rennes.
14 CONCOURS
concours sur titres d’aide-soignants
LA MAISON DE RETRAITE MEDICALISEE DE SAINT-FULGENT EHPAD STATUT FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 99 lits dont 16 lits de CANTOU Recrute 2 Aide-soignants Par concours sur titres. Les candidatures doivent être adressées à
Monsieur le Directeur
Maison de Retraite – EHPAD
24 rue Paul Chauvin
85250 ST FULGENT
Avant le 10 septembre 2010
Le dossier du candidat doit comporter :
une lettre de motivation et un curriculum vitae sur papier libre
le diplôme d'aide-soignant
La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, la commission composée de 3 membres et nommée par la Direction de la Maison de Retraite, auditionne ceux dont elle a retenu la candidature. A l’issue des auditions, la commission arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Concours externe sur titres de Maître Ouvrier option "entretien général" LA MAISON DE RETRAITE MEDICALISEE DE SAINT-FULGENT EHPAD STATUT FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 99 lits dont 16 lits de CANTOU Recrute 1 Maître Ouvrier option "entretien général" par concours sur titres.
Les candidatures doivent être adressées à
Monsieur le Directeur
Maison de Retraite – EHPAD
24 rue Paul Chauvin
85250 ST FULGENT
Avant le 10 septembre 2010
Le dossier du candidat doit comporter :
Une lettre de motivation et un curriculum vitae sur papier libre
Deux diplômes de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, la commission composée de 3 membres et nommée par la Direction de la Maison de Retraite, arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Concours sur titres d’un Ouvrier Professionnel qualifié option "entretien-ménage" LA MAISON DE RETRAITE MEDICALISEE DE SAINT-FULGENT EHPAD STATUT FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE 99 lits dont 16 lits de CANTOU Recrute 1 Ouvrier Professionnel qualifié option "entretien-ménage" par concours sur titres. Les candidatures doivent être adressées à
Monsieur le Directeur
Maison de Retraite – EHPAD
24 rue Paul Chauvin
85250 ST FULGENT
Avant le 10 septembre 2010
Le dossier du candidat doit comporter :
Une lettre de motivation et un curriculum vitae sur papier libre
Un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente. La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le directeur de l'établissement. Au terme de l’examen du dossier de chaque candidat, la commission composée de 3 membres et nommée par la Direction de la Maison de Retraite, arrête, par ordre d’aptitude, la liste des candidats déclarés aptes.
Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée
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