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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 FEVRIER 2024
Document publié le Vendredi 16 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 19 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SLAMT
—SRISC
16 FEVRIER 2024
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 19 - FEVRIER 2024
PUBLIÉ LE 16 FEVRIER 2024 SOMMAIRE
DDTM
SLAMT
Arrêté préfectoral n° DDTM-SLAMT-2023-037 du 15 février 2024 portant Autorisation d’Occupation Temporaire du Domaine
Public Naturel sur la commune de NARBONNE (Aude) au profit de la commune de NARBONNE représentée par son maire,
M. Bertrand MALQUIER…………………………………………………………………………………...1
SRISC
Arrêté préfectoral n° DDTM-SRISC-2023-184 du 14 février 2024
prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative aux dossiers de révision des plans de prévention des risques inondation du
bassin versant du Trapel sur les communes d’ARAGON, FRAÏSSE- CABARDES, et (VILLEMOUSTAUSSOU concernée également par le bassin versant du Fresquel)…………………………………………………………………………...9 EM Direction Départementale des
PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Lien Éeclité
Frateruité
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDTM-SLAMT-2023-037
portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime Naturel
sur la commune de Narbonne (Aude)
au profit de la commune de Narbonne
représentée par son maire, M. Bertrand MALQUIER
LE PRÉFET DE L'AUDE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de |’ urbanisme ;
Vu la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relatif à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etat en mer, Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ; Vu l'arrêté préfectoral n°4/98 du 2 février 1998 du Préfet Maritime de Méditerranée ; Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de Préfet de l'Aude à compter du 11 septembre 2023 ;
Vu la décision n°DDTM-SICAJ-UJC-2023-03 du 12 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Nolvenn DANIEL, cheffe du Service du Logement, de l'Aménagement, de la Mer et des Territoires ;
Vu la demande de l'intéressé en date du 12 juillet 2023 ;
Vu l'avis favorable de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aude du 14septembre 2023 ;
Vu l'avis réputé favorable du Parc Naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée ;
1 Considérant que les occupations projetées ne sont contraires ni aux intérêts de l'Etat, ni aux
règles d'urbanisme, d'environnement et de navigation,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE :
Article 1 — AUTORISATION
La commune de Narbonne représentée par son maire Bertrand MALQUIER demeurant à BP 823-
111108 NARBONNE CEDEX
ci-après dénommée le bénéficiaire
est autorisée à occuper temporairement le Domaine Public Maritime Naturel (DPMN) suite à sa
demande sur la commune de Narbonne (Aude),
aux fins de maintenir sur le DPMN :
- désignation :
+ secteur A-anse de Montfort : 1 barrière bois + 2 blocs d'enrochement + 1 poteau et
panneau de signalisation métallique ;
+ secteur B-rue de la Pinède : 94 potelets + 3 blocs d'enrochements + 1 table de pique-nique
+ 1 terrain de boules de 185 m° (18,50X10 m) + 4 poubelles + 11 bancs bois + 2 panneaux
d'information + 1 ensemble de jeux pour enfants + 1 toboggan + 1 aire de jeux de 295 m2 +
1 clôture de l'aire de jeux + 2 portillons métalliques + 1 poteau bois + 1 lisse bois ;
+ secteur C la Cible : 1 poubelle maçonnée + 1 socle poubelle + 2 potelets bois + 2 semelles
de fondation (banc) + enrochements (50 mi) ;
- usage/fonction : aire de jeux, terrain de boules et autres mobiliers à usage public ;
divers équipements contribuant à la mise en défens du DPM ;
- emprise(s) : environ 539 m? tel que représenté sur le plan annexé.
Article 2 - DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, à compter du
er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2028.
Toute nouvelle demande d'autorisation devra être présentée par le bénéficiaire trois mois au moins
avant l'expiration de la période d'autorisation en cours. Elle sera adressée au chef du service
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
Nul n'a de droit acquis à l'obtention d'une nouvelle autorisation d'occupation temporaire, et si
l'autorisation n'est pas renouvelée, l'occupation cessera de plein droit à sa date d'échéance dans
les conditions précisées aux articles 12 et 13 ci-après.
Article 3 -NATURE DE LA PRESENTE AUTORISATION
La présente autorisation met la parcelle de Domaine Public Maritime Naturel à la disposition du
bénéficiaire pour le seul usage précisé à l'article 1 et n'emporte aucune autre autorisation.
2 Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois existants ou à intervenir en la matière. Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation.
Article 4 - TRAVAUX
Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable et écrite de l'administration. Celle-ci devra être sollicitée un mois à l'avance auprès du service gestionnaire du DPM. Elle pourra être accordée dans les mêmes conditions que l'autorisation actuelle.
Article 5 — CLAUSES FINANCIERES
La présente autorisation est soumise à une redevance annuelle de 558 €.
Celle-ci est révisable dans les conditions fixées par les articles R.2125-1 et R.2125-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Elle sera payable en une seule fois d'avance et exigible à partir du jour de la notification de l'arrêté initial.
Article 6 - CARACTERE PERSONNEL DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels. Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 7 —- CONDITIONS D'OCCUPATION - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire devra tenir les ouvrages et leurs abords dans un rayon de 10 mètres, en parfait état de propreté, d'entretien et de sécurité.
Le non respect de la présente disposition entraînera de plein droit la résiliation de l'autorisation dans les conditions fixées à l'article 12.
Article 8 - RESPONSABILITE DES INSTALLATIONS
Le bénéficiaire est responsable de la totalité des équipements, constructions et occupations diverses installées dans l'emprise du domaine mis à sa disposition.
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'Etat est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit la cause, des installations autorisées.
Article 9 - ACCES SERVICE GESTIONNAIRE DU DPM
Les agents chargés de la gestion du Domaine Public Maritime ont la faculté d'accéder à tout moment en tous points de la zone, objet de la présente autorisation.
Article 10 - DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3 Article 11 — IMPOTS ET TAXES
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les
impôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations qu'elles qu'en soient l'importance et la
nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Article 12 - REVOCATION
L'autorisation à laquelle s'applique le présent arrêté est accordée à titre précaire et révocable
sans indemnité à la première réquisition de l'administration conformément au code général de la
propriété des personnes publiques (art. L2122-3).
La révocation sera prononcée par Monsieur le Préfet de l'Aude sur proposition du service de l'Etat
chargé de la gestion du Domaine Public Maritime.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande du service
de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime en cas d'inexécution des autres
conditions, sans préjudice s'il y a lieu des poursuites liées à une contravention de grande voirie.
En cas de révocation, les lieux seront remis dans leur état primitif et naturel par les soins et aux frais du bénéficiaire. L'obligation de remise en état des lieux porte sur l'ensemble des ouvrages et
installations visés à l'article 1er, y compris ceux existants à la date de la première autorisation.
Article 13 - FIN DE L'AUTORISATION
A l'échéance de l'autorisation, les lieux devront être rétablis dans leur état primitif et naturel tels
qu'ils étaient avant toute construction, par les soins et aux frais du bénéficiaire. La démolition des ouvrages et le rétablissement des lieux s'appliqueront tant aux installations existantes à la date de la première autorisation qu'aux constructions nouvelles que le bénéficiaire aura été personnellement autorisé à édifier. Dans le cas où le bénéficiaire ne déférerait pas aux injonctions
qui lui seraient adressées, une procédure de contravention de grande voirie sera engagée à son encontre avec, comme objectif, le rétablissement des lieux dans les mêmes conditions que dans le cas prévu à l'article 12.
Article 14 — PIÈCES ANNEXES
plans de l'occupation.
Article 15 — LITIGES
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en application des dispositions des
articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le recours contentieux sera adressé soit par courrier au 6, rue Pitot— CS 99002 - 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site
https// itoyens.tele!
4 Article 16 - DESTINATAIRES DU PRESENT ARRETE
Ampliation du présent arrêté sera publiée au Recueil des Actes Administratifs, et sera adressée à
M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et à M. le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, aux fins de son exécution :
Un exemplaire du présent arrêté sera remis au bénéficiaire par les soins de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Narbonne, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Service du Logement, de
l'Aménagement, de la Mer et des Territoires
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PRÉFET Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Libené
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SRISC-2023-184 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique
relative aux dossiers de révision des plans de prévention des risques inondation du bassin
versant du Trapel sur les communes d'Aragon, Fraïssé-Cabardès, et (Villemoustaussou
concernée également par le bassin versant du Fresquel)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 àR
562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants, R 123-3 à
R123-23 relatifs à l'enquête publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août
2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des
projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des
procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de
certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement,
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale,
modifiée par l’article 60 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018
VU le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique
relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement,
VU le décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et
documents ayant une incidence sur l'environnement, modifié par l’article 2 du décret
n°2013-4 du 2 janvier 2013,
VU le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à assurer
l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles
d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à
l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes, modifié par
décision n°414930 du 13 mars 2019,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, modifié,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude,
9 VU l'absence d'avis de l'autorité environnementale au dossier d'évaluation
environnementale transmis en application de l’article R122-17 du code de l’environnement
par le Préfet de l'Aude en date du 27 décembre 2022,
VU larrêté préfectoral nn°DDTM-SPRISR-2023-007 du 10 février 2023 portant
prescription de la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation (PPRi) du bassin versant du Trapel sur les communes de Fraïssé-Cabardès,
Aragon, et (Villemoustaussou concernée également par le bassin versant du Fresquel)
VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Fraïssé-Cabardès en date du
17 novembre 2023,
VU les avis réputés favorables des communes d'Aragon et de Villemoustaussou,
VU les avis réputés favorables du Centre Régional de la Propriété Forestière, de la
Chambre d'Agriculture de l'Aude, du Conseil Régional Occitanie, du Conseil
Départemental de l'Aude et de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) Occitanie,
VU la décision du tribunal administratif de Montpellier n° E23000142/34 du 22 novembre
2023 désignant en son article 1 Monsieur Claude CRIADO en qualité de commissaire
enquêteur pour l'enquête publique désignée ci-dessus,
VU le dossier présenté dûment constitué conformément aux dispositions des articles
R123-8 et R562-3 du code de l'environnement,
VU le bilan de la concertation,
Considérant que les informations détenues à ce jour permettent d'analyser le risque
d'inondation lié aux débordements du Trapel et de ses affluents sur les communes
d'Aragon et de Fraïssé-Cabardès, ainsi que du débordement du Fresquel et de ses
affluents sur la commune de Villemoustaussou,
Considérant que ce projet de révision des plans de prévention des risques naturels
prévisibles d'inondation (PPRi) sur les communes susvisées doit être soumis à enquête
publique conformément aux dispositions des articles L 562-1 à L 562-9, R 123-1 à R 123-
24 du code de l'environnement,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet, date d'ouverture, durée et lieux de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique du projet de révision des Plans de Prévention des
Risques d'inondation liés aux crues du Trapel et de ses affluents sur les communes
d'Aragon et de Fraïssé-Cabardès, ainsi que du débordement du Fresquel et de ses
affluents sur la commune de Villemoustaussou, et des phénomènes de ruissellement.
du mardi 19 mars à 09h00 au vendredi 19 avril 2024 à 17h00 inclus
pour une durée de 32 jours consécutifs
10 dans les locaux des mairies suivantes :
Mairie d'Aragon — 14 rue de la Mairie - 11600
Mairie de Fraïssé-Cabardès — 4, rue de la Mairie - 11600
Mairie de Villemoustaussou - 55, boulevard de la République- 11620
ARTICLE 2 : Autorité responsable du projet
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service Risques Sécurité
Routière Constructions / Unité Prévention des Risques Naturels et Technologiques) est
responsable du projet. Toutes informations relatives au projet soumis à l'enquête publique
pourront être demandées à Mme Marjorie RABASSE, cheffe de l'unité Prévention des
Risques Naturels et Technologiques ou à M. Grégory GONZALEZ, adjoint à la Cheffe
d'unité.
ARTICLE 3 : Désignation du commissaire enquêteur
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Claude CRIADO.
ARTICLE4 : Informations environnementales
Selon le Ill de l’article R122-18 du code de l'environnement, en raison de l'absence d'avis
de l'autorité environnementale, dans les deux mois, à la demande d'examen au cas par
cas effectuée le 17/01/2022, le projet de révision des PPRi du bassin versant du Trapel a
été soumis à évaluation environnementale selon l'article R122-17 du code de
l'environnement.
Un dossier d'évaluation environnemental du projet de révision des PPRi, joint au dossier
d'enquête publique, a été réceptionné par l'autorité environnementale le 22 septembre
2022. L'autorité environnementale n'ayant pas émis d'avis dans les 3 mois suivant sa
saisine, selon l’article IV de l’article R122-21 du code de l'environnement, l'autorité
environnementale est réputée n'avoir aucune observation à formuler sur ce projet.
ARTICLE5 : Siège de l'enquête
La mairie de Villemoustaussou — 55, boulevard de la République- 11620 - est désignée
comme siège de l'enquête publique de la révision des PPRI du bassin versant du Trapel
Elle pourra recevoir toute correspondance postale relative à l'enquête adressée au
commissaire enquêteur pendant la durée et avant la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 6 : Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier
d'enquête
Dans les lieux suivants :
+ Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur seront déposés dans chaque mairie listée à
l’article 1 du présent arrêté, du mardi 19 mars à 09h00 au vendredi 19 avril 2024 à
17h00 inclus pour une durée de 32 jours consécutifs.
11 Chacun pourra en prendre connaissance aux heures et jours habituels d'ouverture des
bureaux conformément au tableau présent dans l'article 7.
+ Une version dématérialisée du dossier d'enquête sera, par ailleurs, gratuitement mise
à la disposition du public, depuis un poste informatique en libre accès dans les
bureaux de Maison France Service — 2 bis Avenue Saint Louis 11620
Villemoustaussou , de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h du Lundi au Vendredi.
Les documents seront consultables, durant toute la durée de l'enquête, sur le site internet
des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivante :
https://www.aude.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Prevention-des-risques/
Risques-naturels/Risques-Inondation/Procedures-en-cours/Revision-des-PPRi-du-
bassin-versant-du-Trapel
ARTICLE 7 : Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations
et propositions
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra :
+ Consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête papier
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur l'un des registres
d'enquête ouverts à cet effet dans chacune des mairies aux jours et heures habituels
d'ouverture.
+ Consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé
sécurisé mis à disposition
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre dématérialisé à
l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/rev-ppri-trapel_ pendant toute la
durée de l'enquête.
+ S’adresser par courrier ou courriel au commissaire enquêteur
Le public pourra adresser ses observations et ses propositions par courrier avant la
clôture de l'enquête, le cachet de la poste faisant foi, à l'attention de Monsieur le
commissaire enquêteur à la mairie de Villemoustaussou - 55, boulevard de la République-
11620 téléphone : 04 68 47 74 80
Le public pourra, par ailleurs, adresser ses observations et ses propositions par courriel, à
l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur, à l'adresse mail électronique suivante :
rev-ppri-trapel@mail.registre-numerique.fr
Les courriels seront mis en ligne sur le site du registre dématérialisé :
https://www.registre-numerique.fr/rev-ppri-trapel
12 + Rencontrer le commissaire enquêteur
Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et
heures précisés ci-après. Un rendez-vous pourra être sollicité au préalable auprès du
commissaire enquêteur par courrier ou par téléphone au siège de l'enquête.
| Horaires d'ouverture au Dates et horaires des
Mairies | public des mairies (à titre permanences des indicatif) commissaires enquêteurs
Lundi et Mardi de 13hà 17h
Aragon Jeudi 4 avril de 9h30 à 12h30 Mercredi, jeudi et vendredi :
9h30 à 12h00
lundi : de 08h30 à 12h00
Mardi et jeudi : 8h30 à 12h00 .
Fraïssé-Cabardès et de 13h00 à 16h30 Lundi 26 mars de 9h00 à 12h00
| Vendredi de 8h30 à 12h00 |
| — =
| Lundi au vendredi de 8h30 à
12h00 | Mardi 19 mars de 9h00 à 12h00 |
Villemoustaussou | Lundi : 13h30 à 18h00 | Vendredi 19 avril de 14h00 à |
Mardi au vendredi de 13h30 à 17h 00
17h00
Les observations et propositions du public sont communicables, à ses frais, à toute
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 8 : Ouverture et clôture des registres d'enquête
Le registre d'enquête déposé dans chacune des mairies, sera coté et paraphé par le
commissaire enquêteur. A l'expiration du délai d'enquête, soit le 19 avril 2024, les registres
d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 9 : Publicité de l'enquête
Un avis au public portant les indications mentionnées à l'article R123-9 du code de
l'environnement et faisant notamment connaître l'ouverture de l'enquête susvisée sera
publié 15 jours au moins avant le début de l'enquête, soit au plus tard le 4 mars 2024 et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci soit entre le 19 mars et le 26 mars 2024
inclus, dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci,
cet avis sera publié par voie d'affiche et éventuellement par tout autre procédé, en mairie
13 d'Aragon, de Fraïssé-Cabardès, de Villemoustaussou, et dans les lieux habituellement
réservés à cet effet, de manière visible et lisible de la ou des voies publiques, soit au plus
tard le 4 mars 2024 et pendant toute la durée de celle-ci.
L'ensemble de ces formalités sera justifié par le certificat établi au plus tôt le lendemain du
dernier jour de l'enquête par chaque maire, qui devront le remettre au responsable du
projet, ainsi que par un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels sera paru l'avis
d'enquête publique, le tout pour être versé au dossier à la fin de l'enquête.
Cet avis sera également publié sur le site internet des services de l'État dans l'Aude.
ARTICLE 10 : Élaboration et remise du rapport et des conclusions de la commission d'enquête
En application de l'article R123-16 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur
entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur
le projet de plan soumis à l'enquête publique. Conformément aux dispositions de l'article
R562-8 du code de l'environnement, le maire de chaque commune est entendu par la
commission d'enquête ou par l'un de ses membres.
Le commissaire enquêteur rencontre dans la huitaine suivant la clôture de l'enquête, le
responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées
dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15
jours pour produire ses observations éventuelles.
La commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête et
examinant les observations recueillies.
Dans un document séparé, le commissaire enquêteur consignera ses conclusions
motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables
au projet.
Dans le délai de trente jours, à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur transmet les dossiers d'enquête accompagnés de ses rapports et de ses
conclusions motivées à Monsieur le Préfet de l'Aude (Direction Départementale des
Territoires et de la Mer - 105 boulevard Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE
CEDEX -— Service Risques Sécurité Routière Constructions).
Il transmet copie des rapports et des conclusions motivées à Monsieur le Président du
Tribunal Administratif de Montpellier.
Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé, à la
demande du commissaire enquêteur, par le Préfet de l'Aude.
Les copies du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions seront adressées
en mairie d'Aragon, de Fraïssé-Cabardès, de Villemoustaussou,et à la Préfecture de
l'Aude pour y être tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête publique.
Ces documents seront également consultables sur le site des services de l'État dans l'Aude.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication des rapports et des
conclusions de la commission d'enquête en s'adressant au Préfet de l'Aude, dans les
14 conditions prévues au titre 1er de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, relative à la
liberté d'accès aux documents administratifs.
ARTICLE 11 : Décision susceptible d’être adoptée à l’issue de l’enquête
A l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrêté, les Plans de Prévention des
Risques d'inondation révisés du bassin versant du Trapel sur les communes d'Aragon, de
Fraïssé-Cabardès, de Villemoustaussou, éventuellement modifiés, pourront être
approuvés par arrêtés du Préfet de l'Aude.
ARTICLE 12 : Exécution
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le maire des communes concernées,
Monsieur le Président du Tribunal Administratif,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie,
La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, les maires des communes d'Aragon, de Fraïssé-Cabardès, de Villemoustaussou,
et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Carcassonne, le 14 FEV. 2024
Le Préfet,
Christian POUGET
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