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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 FEVRIER 2024
Document publié le Mercredi 14 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB/UFCB
PREFECTURE
—DPPPAT/BEAT
14 FEVRIER 2024
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 15 - FEVRIER 2024
PUBLIÉ LE 14 FEVRIER 2024 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UFCB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-029 du 14 février 2024 portant dissolution et remplacement du conseil
d’administration de l’Association Communale de Chasse Agréée de CAUNES-MINERVOIS par un comité de gestion…………………………………...1
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-030 du 14 février 2024 portant dissolution et remplacement du conseil
d’administration de l’Association Communale de Chasse Agréée de ROUVENAC par un comité de gestion…………………………………………………...3
PREFECTURE
DPPPAT/BEAT/Secrétariat de la CDAC
Mention de l’affichage, dans la mairie concernée, de la décision de la Commission Départementale d’Aménagement Cinémato- graphique de l’Aude prise lors de sa réunion du 9 février 2024 : - dossier n° 2023-520 - « CGR » - SARL CAP’CINEMA CARCASSONNE…..5 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-029
portant dissolution et remplacement du conseil d'administration de l'Association Communale de
Chasse Agréée de CAUNES-MINERVOIS par un comité de gestion
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modi-
fiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.422-25-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une Association Communale de
Chasse Agréée dans la commune de CAUNES-MINERVOIS ;
Vu l'arrêté d'agrément de l’ACCA de CAUNES-MINERVOIS du 10 juillet 1987 ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1987 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de CAUNES-MINERVOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-11-2234 du 1* août 2007 modifiant la liste des terrains devant être
soumis à l'ACCA de CAUNES-MINERVOIS ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude ;
Considérant que la démission d’une partie des membres du conseil d'administration en date du 4
janvier 2024 empêche le bon fonctionnement de l'ACCA de CAUNES-MINERVOIS ;
Considérant que les actions de chasse sont indispensables à la régulation des espèces suscep-
tibles d’occasionner des dégâts et du gros gibier pour prévenir des dommages importants aux ac-
tivités agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le conseil d'administration de l'Association Communale de Chasse Agréée de CAUNES-MINER-
VOIS est remplacé par un comité de gestion pour une période maximale d’un an à compter de la
date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le comité de gestion mentionné à l'article 1 ci-dessus est constitué :
- du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude ou son représentant,
- d'un représentant de la DDTM,
- d'un représentant de l'Office Français de la Biodiversité,
- d'un représentant de la Mairie de CAUNES-MINERVOIS.
105 boulevard Barbés — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 1 Il'est présidé par le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aude ou son re-
présentant.
Ce comité de gestion est chargé de réunir les adhérents à l'ACCA de CAUNES-MINERVOIS en
assemblée générale, dans les meilleurs délais, et d'organiser des élections au sein de l'ACCA afin
de désigner un nouveau conseil d'administration et son président.
ARTICLE 3
A compter de la date d'élection du conseil d'administration de l'ACCA et de son président, le comi-
té de gestion mentionné à l’article 1 ci-dessus sera dissous.
ARTICLE 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-
duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-
cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le Maire de CAUNES-MINERVOIS et
le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administra-
tifs et sera affiché en mairie de CAUNES-MINERVOIS.
1 4FEV. 2024
Le Préfet de l'Aude
LY Christian POUGET
2 PRÉFET Direction Départementale des
DE L'AUDE Territoires et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UFCB-2024-030
portant dissolution et remplacement du conseil d'administration de l'Association Communale de Chasse Agréée de ROUVENAC par un comité de gestion
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modi-
fiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le code de l'environnement et notamment l’article L.422-25-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 1986, ordonnant la création d'une Association Communale de
Chasse Agréée dans la commune de ROUVENAC ;
Vu l'arrêté d'agrément de l'ACCA de ROUVENAC du 1° mars 1988 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 1987 fixant le territoire de chasse de l'ACCA de ROUVENAC ;
Vu la décision de la fédération des chasseurs de l'Aude du 11 octobre 2023 modifiant le territoire
de chasse de l'ACCA de ROUVENAC ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude ;
Considérant le non-respect des statuts et l'absence de communication obligatoire de nombreux
éléments empêchant le bon fonctionnement de l'ACCA de ROUVENAC ;
Considérant que les actions de chasse sont indispensables à la régulation des espèces suscep-
tibles d’occasionner des dégâts et du gros gibier pour prévenir des dommages importants aux ac-
tivités agricoles et dans l'intérêt de la sécurité publique ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le conseil d'administration de l'Association Communale de Chasse Agréée de ROUVENAC est
remplacé par un comité de gestion pour une période maximale d’un an à compter de la date de si-
gnature du présent arrêté.
ARTICLE 2
Le comité de gestion mentionné à l’article 1 ci-dessus est constitué :
- du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Aude ou son représentant,
- d’un représentant de la DDTM,
- d'un représentant de l'Office Français de la Biodiversité,
- d'un représentant de la mairie de ROUVENAC.
105 boulevard Barbés - CS 40001 — 11838 CARCASSONNE Cedex
Tél. : 04 68 10 31 00
Mél: ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr 3 Il est présidé par le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude ou son re-
présentant.
Ce comité de gestion est chargé de réunir les adhérents à l'ACCA de ROUVENAC en assemblée
générale, dans les meilleurs délais, et d'organiser des élections au sein de l'ACCA afin de dési-
gner un nouveau conseil d'administration et son président.
ARTICLE 3
A compter de la date d’élection du conseil d'administration de l'ACCA et de son président, le comi-
té de gestion mentionné à l’article 1° ci-dessus sera dissous.
ARTICLE 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot —- CS 99002 34063 MONTPELLIER CE-
DEX 02, soit par voie électronique sur le site : https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai
de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être intro-
duit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le re-
cours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de ROUVENAC et le pré-
sident de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
sera affiché en mairie de ROUVENAC.
A4 FEN. 202
Le Préfet de l'Aude
(1154
Christian POUGET
4 EM Secrétariat général
PRÉFET Direction du pilotage des politiques DE L'AUDE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l’environnement
et de l'aménagement du territoire
MENTION DE L'AFFICHAGE, DANS LA MAIRIE CONCERNÉE,
DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DE L'AUDE
PRISE LORS DE SA RÉUNION DU 09 FÉVRIER 2024
Dossier n° 2023-520 - Autorisation du projet d'Extension d'un établissement de spectacles
cinématographiques à l'enseigne “CGR" (1 salle et 115 places) portant sa capacité totale à 10 salles et
1945 places sur la commune de Carcassonne, déposée par la SARL CAP'CINEMA CARCASSONNE.
Cette décision a été transmise à la mairie de la commune d'implantation concernée, Carcassonne, en
vue de son affichage pour une durée d'un mois.
Fait à Carcassonne, le 09 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude
52, rue Jean Bringer - CS 20001
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Mél. : pref-environnement@aude. gouv.fr -1/1- 5