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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 FEVRIER 2024
Document publié le Mardi 20 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 22 FEVRIER 2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
20 FEVRIER 2024
DDETSPP
DIRECTION
DDTM
—SAFEB/UDTRE
PREFECTURE
—DLC/BCLI
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 22 - FEVRIER 2024
PUBLIÉ LE 20 FEVRIER 2024 SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Convention de délégation de gestion pour la Maladie
Hémorragique Epizootique du 14 février 2024 entre la Préfecture de l’Aude, représentée par M. Christian POUGET, préfet,
désigné sous le terme de « délégant », d’une part,
ET
la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt, représentée par son directeur, M. Florent GUHL, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part…………………………………………..1
DDTM
SAFE/UDTRE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-001 du 20 février 2024 autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques : - le Directeur Régional Occitanie de l’Office Français de la
Biodiversité (OFB)………………………………………………………………………………………….5
PREFECTURE
DLC/BCLI
Arrêté préfectoral n° DLC-BCLI-2024-002 portant modifications des statuts de la Communauté de Communes de Castelnaudary Lauragais Audois (modification n° 11 - Transfert de siège social - Compétences supplémentaires) + statuts………………………………………………...8 EE
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
DE
L'AUDE
et
de
la
Protection
des
Populations
Liberté Égalité Fraternité
Convention
de
délégation
de
gestion
pour
la
MALADIE
HEMORRAGIQUE
EPIZOOTIQUE
Considérant
le
décret
n°
2024-81
du
3
février
2024
portant
création
d'un
dispositif
d'aide
visant
à compenser
les
coûts
et
les
pertes
subis
par
les
agriculteurs
en
raison
de
la
maladie
hémorragique
épizootique
affectant
les
bovins
et
les
ovins
La
présente
délégation
est
conclue
en
application
du
décret
du
Président
de
la
République
du
Conseil
d'Etat
2004-1085
du
14
octobre
2004
relatif
à la
délégation
de
gestion
dans
les
services
de
l'Etat.
Entre
la
Préfecture
de
l'Aude,
représentée
par
Monsieur
Christian
POUGET,
le
Préfet,
désigné sous
le
terme de
"délégant",
d'une
part,
Et La
direction
Régionale
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
représentée
par
son
Directeur,
désigné sous
le
terme de
"délégataire",
d'autre
part,
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
1 Article 1° : Objet de la délégation En
application de
l'article
2 du décret
n° 2004-1085
du 14 octobre 2004
et dans
le
cadre
de
sa
délégation
d'ordonnancement
secondaire,
le
délégant
confie
au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
de
l'instruction
et
l'ordonnancement
des
demandes
d'aide
visant
à
compenser
les
coûts
et
les
pertes
subis
par
les
agriculteurs
de
la
maladie
hémorragique épizootique des bovins pour les foyers confirmés entre le 19 septembre 2023 et le 31 décembre 2023. Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire La
délégation
emporte
délégation
de
la
fonction
technique
d'ordonnateur
pour
l'engagement,
la
liquidation
et
l'établissement des
ordres
à
payer et
l'émission
des
titres de perception. A
ce
titre
le
délégataire
assure
l'instruction
des
dossiers,
l'ordonnancement,
et
la
transmission à FranceAgriMer des demandes de paiements validées par le délégataire. Le délégant
n'est
pas
dégagé
de
sa
responsabilité
sur
les
actes
dont
il
a
confié
la
réalisation au délégataire. Le délégataire est chargé de : 1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants : a.
il
instruit
les
demandes
d'indemnisation
reçues
via
le
formulaire
Démarches
simplifiées
mis
en
place
dans
le
cadre
du
dispositif
d'aide
conformément
à
la
procédure transmise par la DGAL
;
b.
il
procède
à
l'ordonnancement
des
dossiers
d'indemnisation
reçues
via
le
formulaire Démarches simplifiées
c.
il
communique
la
liste
des
dossiers
validés
à
France
AgriMer
à
qui
est
confié
le
paiement
;
d. il réalise la notification de l'aide octroyée au bénéficiaire
;
e.
il
réalise
l'archivage
des
pièces
constitutives
de
chaque
dossier
émanant
des
demandes déposées dans l'outil Démarches simplifiées ;
f il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent
;
g.
il
rend
compte au délégant de toute difficulté ou
retard
dans
l'instruction
et les
paiements.
2/2
2 2.
Le
délégant
reste
responsable,
dans
le
cadre
de
la
délégation
de
signature
de
l’ordonnateur secondaire,
de
a.
la
décision
de
l’aide
octroyée,
b.
l'archivage
des
pièces
qui
lui
incombent.
Article
3
: Obligations
du
délégataire
Le délégataire
exécute
la
délégation
dans
les
conditions
et
les
limites
fixées
par
le
présent
document
et
acceptées
par
lui.
Le délégataire
s'engage
à
assurer
les
prestations
qui
relèvent
de
ses attributions,
à
maintenir
les
moyens
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
prestations,
et
à
rendre
compte
de
son
activité.
Article
4
: Obligations
du
délégant
Le
délégant
s'engage
à fournir,
en
temps
utile,
tous
les
éléments
d'information
dont
le
délégataire
a
besoin
pour
l'exercice
de
sa
mission.
Article
5
: Exécution
financière
de
la
délégation
Le
délégataire
est
autorisé
à sübdéléguer
à ses
subordonnés,
sous
sa
responsabilité,
la
validation
des
actes
d'ordonnancement
auprès
de
France
AgriMer.
Article
6
: Modification
du
document
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
délégation,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fait
l'objet
d'un
avenant
signé
des
deux
parties,
dont
un
exemplaire
est
transmis
aux
destinataires
du
présent
document. Article
7
: Durée,
reconduction
et
résiliation
du
document
Le
présent
document
prend
effet
lors
de
sa
signature
par l'ensemble
des
parties
concernées.
Il
est
établi
pour
l'année
2024.
Il peut
être
mis
fin
à tout
moment
à la
délégation
de
gestion, sur
l'initiative
d'une
des
parties
signataires,
sous
réserve
du
respect
d'un
préavis
de
trois
mois.
2
3 La
dénonciation
de
la
délégation
de
gestion
doit
prendre
la
forme
d'une
notification
écrite ; l'ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La
convention
de
délégation
de
gestion
est
transmise
au
contrôleur
budgétaire
régional
et
au
comptable
assignataire,
accompagnée
de
la
délégation
d'ordonnancement secondaire du délégant. Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait, à Carcassonne Le 14 février 2024 Le délégant
Le délégataire
Le Préfet
Le Directeur Régional de L'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt
w M. Christian POUGET
412
4 Ex Direction Départementale des
[ Territoires et de la Mer PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-UDTRE-2024-011
autorisant la capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet de l'Aude
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il du titre IV du Code de l'Environnement et notamment l’article L 436-9 ;
Vu les articles R 432-7 à R 432-11 du code de l'environnement concernant les autorisations
exceptionnelles de capture et de transport de poissons à des fins sanitaires, scientifiques ou en cas de
déséquilibres biologiques ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2 et le
décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif à l'établissement du programme de surveillance
de l'état des eaux pour les eaux douces et les eaux de surface ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualité de préfet de l’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-087 en date du 4 octobre 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent CLIGNIEZ Directeur Départemental Des Territoires et de la Mer ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2023-07 en date du 7 décembre 2023 donnant subdélégation de
signature à certains agents de la direction départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
Vu la demande de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 24 novembre 2023 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARRETE :
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opération
Le Directeur Régional Occitanie de l'Office Français de la Biodiversité est autorisé à capturer du
poisson à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
ARTICLE 2 - Responsable (s) de l'exécution matérielle
Un agent désigné par le Directeur Régional, assisté des agents des Services Départementaux de l'OFB
sont désignés en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations.
ARTICLE 3 - Validité
La présente autorisation est pluriannuelle dans le respect des conditions optimales de capture des
poissons en fonction du type de milieu et des espèces présentes et après validation du calendrier par
l'Office Français de la Biodiversité.
Elle est valable à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2028.
5 ARTICLE 4 -— Objet de l'opération
Dans le cadre de ces opérations, le bénéficiaire est autorisé à capturer du poisson à des fins
scientifiques et sanitaires, et à le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux
articles suivants du présent arrêté.
Ces opérations sont réalisées pour le compte du ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion
des Territoires dans le cadre des missions de surveillance de l’état écologique des milieux aquatiques et
de la production de données environnementales en lien avec l'Agence de l'Eau, en particulier sur les
peuplementrs piscicoles suivant les règles de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2010 approuvant le schéma
national des données sur l'eau.
Ces actions regroupent deux types d'interventions :
+ Pêches sur les réseaux :
e les stations du Réseau Hydrobiologique et Piscicole (RHP),
e les stations du Réseau de Contrôle et de Surveillance (RCS),
o les stations du Réseau de Référence Pérenne (RRP) liée à la Directive Cadre sur l'Eau (DCE).
+ Pêches réalisées dans le cadre de conventions (collecte d'échantillons pour analyses, études
pour les tiers, etc.).
ARTICLE 5 — Lieux et modalités de capture
L'autorisation porte sur l’ensemble du réseau hydrographique du département en cours d'eau, canaux et
plans d’eau.
La prospection sera réalisée à pied et/ou en embarcation équipée d'un moteur thermique (ou électrique
dans certains cas).
ARTICLE 6 — Moyens de capture autorisés
Les captures sont réalisées à l’aide :
D'un matériel de pêche à l'électricité de type « groupe moteur thermique-générateur de courant alternatif associé à un dispositif redresseur » ou « portatif autonome alimenté par batteries »
De filets et/ou nasses, plus généralement, tous les dispositifs adaptés à la capture des espèces recherchées.
ARTICLE 7 - Destination du poisson capturé
Les poissons seront remis à l'eau directement à proximité du lieu de capture ou prélevés pour analyse,
notamment dans le cadre de conventions entre l'OFB et des établissements publics à caractère
scientifique et technologique (EPST).
Seules les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou les sujets en mauvais
état sanitaire seront détruites.
ARTICLE 8 — Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 9 — Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 10 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
6 ARTICLE 11 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site https:/www.citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, les services régional et départemental de l'Office Français de la Biodiversité, la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de protection du milieu aquatique de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 0 FEV. 20%
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par délégation,
J
Directeur Der ental
des terrloirey Le Mer dd /
von ÉUCtEz
7 PRÉFET Direction de la légalité et
DE L'AUDE de la citoyenneté Liberté
Égalité Fraternité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté n° DLC/BCLI-2024-002 portant modifications des statuts de la communauté de
communes Castelnaudary Lauragais Audois (modification n° 11 - transfert du siège social —
compétences supplémentaires)
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique, et notamment l'article 13 ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.5211-
20 et L.521416 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de se-
crétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012321-0004 du 21 décembre 2012 modifié, portant création de
la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois ;
Vu la délibération n° 2023139 du conseil communautaire de la communauté de com-
munes Castelnaudary Lauragais Audois, du 14 novembre 2023, relative à la modification de
ses statuts en ce qui concerne le transfert du siège social (article 2) de la communauté de
communes et la modification des compétences optionnelles en compétences supplémen-
taires (article 4 — 4.2);
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : Baraigne,
Belflou, Castelnaudary, Fajac-la-Relenque, Fendeille, Issel, Labastide-d'Anjou, Labécède-
Lauragais, La-Louvière-Lauragais, La Pomarède, Lasbordes, Laurabuc, Les Cassès, Marquein,
Mas-Saintes-Puelles, Molleville, Montauriol, Montferrand, Montmaur, Payra-sur-l'Hers, Pey-
rens, Ricaud, Sainte-Camelle, Saint-Martin-Lalande, Saint-Papoul, Saint-Paulet, Salles-sur-
l'Hers, Souilhanels, Souilhe, Verdun-en-Lauragais et Villeneuve-la-Comptal, favorables aux
modifications statutaires proposées par délibération n° 2023-139 du 14 novembre 2023 du
conseil communautaire de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Au-
dois;
Vu les statuts présentés par la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Au-
dois ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les dispositions du CGCT
sont remplies;
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude gouv.fr 8 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est autorisé par la présente décision le transfert du siège social de la communauté de
communes Castelnaudary Lauragais Audois à l'adresse ci-après :
208, avenue Gérard Rouvière - 11400 CASTELNAUDARY.
ARTICLE 2:
Les articles 2 (siège) et 4.2 (compétences exercés à titre supplémentaire) des statuts de la
communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois sont modifiés comme suit :
Article 2 - Siège
Le siège de la communauté est fixé au :
280, avenue Gérard Rouvière 11400 CASTELNAUDARY
Article 4 -
[..] 42. Compétences exercées à titre supplémentaire :
1- Protection et mise en valeur de l'environnement :
- Définition et gestion du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE)
et du Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) d'intérêt
communautaire.
Est déclaré d'intérêt communautaire :
- le bassin versant Hers.
- Plan climat- air- énergie territorial: élaboration et mise en œuvre d'un plan
climat-air-énergie territorial.
2- Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. Sont décla-
rés d'intérêt communautaire :
Les voies classées dans le domaine public situé à l’intérieur des zones d'activités d'in-
térêt communautaire.
Les voies à vocation économique suivantes situées sur la commune de Castelnauda-
ry:
- L'avenue Frédéric Passy
- La rue Pierre Michaux
- La portion du chemin de Laurabuc se situant entre les intersections de l'avenue
des Pyrénées et l'avenue Jean Fourastier
- _Larue H. Becquerel
- _Larue]J. Jacquard
9 - Chemin du Président (jusqu'au-devant de l’espace écologique)
- Rue J.B. Perrin
- Rue Paul Langevin
- Rue Paul Sabatier
- Avenue J. Bouissou
- Rue Charles Laveran
- Avenue A. Sauvy
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Sont définis d'intérêt communautaire :
- La création, l'entretien et la gestion des médiathèques de Castelnaudary, Labé-
cède Lauragais, Salles sur l'Hers.
- La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques d'intérêt communautaire.
Sont déclarées d'intérêt communautaire les bibliothèques de Labastide d'Anjou, Lau-
rabuc, Lasbordes, Mas Saintes Puelles, Villeneuve la Comptal.
- L'aménagement et la gestion du centre de valorisation de la céramique du Mas
Saintes Puelles.
- La création, l'entretien et la gestion d'une école de musique intercommunale et
le soutien aux interventions musicales en milieu scolaire.
- Les études visant à définir la liste des futurs équipements sportifs et culturels
d'intérêt communautaire.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire :
- Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées :
prise en charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements,
télé sécurité, APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation
de solidarité aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.
- Gestion du service d'aide sociale facultative : chèques multiservices pour aide
alimentaire et hygiène, secours d'urgence remboursables.
- Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour
bilan, enregistrement et suivi des courriers.
- Gestion du service référent insertion du RSA.
- Gestion du service d'aide à domicile des personnes âgées : constitution des
dossiers, gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.
- Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matière
gérontologique.
10 - Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARY
- Accueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaine
et/ou mercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, MONT-
MAUR, « Amstramgram » à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL, VILLEMAGNE, VER-
DUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, la Pres-
tation de Service Jeunes et comprenant les cantines scolaires situées à PAYRA SUR
L'HERS et SALLES SUR L'HERS.
- Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances et/ou séjours) situés à
SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, « Amstramgram» à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS,
« Les Loustics » à FENDEILLE, « Team Soda » à SOUPEX, CASTELNAUDARY (ado) et la
Prestation de Service Jeunes.
5 - Création et gestion de maisons de service au public
6- Participation au Programme d'Intérêt Général (PIG) départemental de lutte contre
la précarité énergétique en lien avec le PIG (animation et accompagnement finan-
cier).
- 7 - Service extérieur des pompes funèbres.
- 8- Participation à la SEML des Pompes Funèbres Intercommunales du Lauragais.
- 9- Gestion des centres de secours et d'incendie dans le cadre du SDIS.
- 10 - Gestion de la fourrière pour les animaux errants.
-11- Entretien et Gestion de l'aérodrome de Castelnaudary-Villeneuve.
- 12 - Mise à disposition d'agents et de matériels pour la réalisation de petits travaux
de nettoyage, maçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans le cadre des
dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales
-13 - Participation au fonctionnement de la Mission Locale d'Insertion rurale et
départementale 11.
- 14 - Participation au financement de la maison médicale de garde de Castelnaudary.
- 15 - Maîtrise d'ouvrage des chantiers d'insertion « cœur de village » développés sur
toutes les communes de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais
Audois.
- 16 - Relais d’assistantes maternelles.
-17- Création, gestion et entretien des crèches multi-accueil.
- 18 - Création et gestion de Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)
11 5
-19 - Établissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de commu-
nications électroniques prévue au | de l'article L14251 du Code général des
collectivités territoriales
- 20 - Adhésion au SYADEN pour les compétences :
+ distribution publique d'électricité (article 3 des statuts du SYADEN)
+ activités accessoires et mise en commun de moyens (article 4 des statuts du SYA-
DEN)
- 21- Transport :
Organisation d'un système de transport local fonctionnant principalement à la de-
mande. Par délégation de compétence transport du Département, la Communauté
de Communes a le pouvoir d'organiser en tant qu'Autorité Organisatrice de second
rang, Un système de transport local fonctionnant principalement à la demande dans
les conditions définies par convention passée avec le Département.
ARTICLE 3 :
Les autres articles des statuts de la communauté de communes Castelnaudary Lauragais
Audois restent inchangés.
ARTICLE 4 :
Un exemplaire des statuts modifiés de la communauté de communes Castelnaudary
Lauragais Audois est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administra-
tif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le président de la communauté de com-
munes Castelnaudary Lauragais Audois et les maires des communes membres concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le A3 freuei et.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
12 LAURAGATS AODOIS rene
STATUTS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
CASTELNAUDARY LAURAGAIS AUDOIS
Vu pour être annexé à mon arrêté n° DLC/BCLI-2024-002
Carcassonne, le 18 jouet “us
Pour le préà te per SE Gégaton, Lasecrétaie générale de la préfeclure,
Lucie ROESCH
13 [ Communes membres, siège, durée |
Article 1°" - Constitution
+ En application de l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, il est
créé par fusion une communauté de communes entre les communautés de communes
Castelnaudary et du Bassin Lauragais, Hers et Ganguise, Lauragais Montagne Noire et Nord
Ouest Audois réunissant les communes de :
(CCCBL) : AIROUX, CASTELNAUDARY, FENDEILLE, LABASTIDE D'ANJOU, LAURABUC,
LASBORDES, MAS SAINTES PUELLES, MIREVAL LAURAGAIS, MONTFERRAND,
RICAUD, SAINT MARTIN LALANDE, SOUILHANELS, VILLENEUVE LA COMPTAL
(CCHG) : BARAIGNE, BELFLOU, CUMIES, FAJAC LA RELENQUE, GOURVIEILLE, LA
LOUVIERE LAURAGAIS, MARQUEIN, MAYREVILLE, MEZERVILLE, MOLLEVILLE,
MONTAURIOL, PAYRA SUR L'HERS, PEYREFITTE SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS,
SAINTE CAMELLE, SAINT MICHEL DE LANES,
(CCLMN) : ISSEL, LABECEDE LAURAGAIS, SAINT PAPOUL, VERDUN LAURAGAIS,
VILLEMAGNE,
(CCNOA) : LA POMARELDE, LES CASSES, MONTMAUR, PEYRENS, PUGINIER, SAINT
PAULET, SOUILHE, SOUPEX, TREVILLE
+ Elle prend le nom de "communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois
Article 2 - Siège
+ Le siège de la communauté est fixé au :
280, avenue Gérard Rouvière 11400 CASTELNAUDARY
Article 3 —- Durée
+ La communauté de communes est instituée sans limitation de durée.
14 [ Objet et compétences
Article 4 - Objet et compétences
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes membres au sein
d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et
d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, pour la conduite
d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
4.1. Compétences obligatoires :
1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire :
Élaboration, suivi et révision d'un schéma de cohérence territoriale et de schémas de
secteur.
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.
Est défini d'intérêt communautaire l'ensemble des zones d'aménagement concerté
concernant des opérations d'aménagement économique.
Constitution de réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la
communauté de communes.
Elaborer un projet de développement global du Pays Lauragais au travers le PETR du
Pays Lauragais.
2 - Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la
communauté
Développement économique :
Création, aménagement et entretien des zones d'activités économiques, industrielles,
commerciales, tertiaires et artisanales, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire. Est définie d'intérêt communautaire : création d'un observatoire local
des comportements d'achat.
Entretien et gestion d'ateliers relais d'intérêt communautaire. Sont définis d'intérêt
communautaire les ateliers suivants : atelier de la zone de Cardona et atelier de la
route de Marquein situés sur la commune de Salles-sur-l'Hers.
Cellule d'animation et de promotion économique du Bassin Lauragais.
Participation au fonctionnement de la pépinière d'entreprises de Castelnaudary gérée
par la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Castelnaudary-Limoux.
Participation à la plateforme d'initiative locale «initiative Carcassonne-
Castelnaudary ».
15 Aide aux entreprises dans le cadre de l'article L 1511-2 du code général des
collectivités territoriales.
Aide à l'immobilier d'entreprise dans le cadre de l'article L. 1511-3 du code général
des collectivités territoriales.
Création, aménagement et entretien du port fluvial situé sur le site des deux bassins
du Canal du Midi à Castelnaudary.
Gestion et entretien de la station service publique à Saint Michel de Lanès.
Promotion du Tourisme :
Création aménagement et gestion de l'office de tourisme intercommunal de
Castelnaudary.
Création et entretien des sentiers de randonnées d'intérêt communautaire. Sont
définis d'intérêt communautaire les sentiers de randonnées inscrits au PDIPR
suivants : Tour de Pays, Collines du Vent.
Schéma d'aménagement touristique autour du Lac de la Ganguise.
Création et gestion d'équipements à vocation touristique d'intérêt communautaire.
sont définis d'intérêt communautaire : la base nautique de la Ganguise, le point
d'accueil de Naurouze.
Impulser et coordonner des actions d'intérêt communautaire en faveur de la mise en
valeur du Canal du Midi. Sont définis d'intérêt communautaire : la création d’une piste
de randonnée multi-usages, le plan de restauration du patrimoine arboré du Canal du
Midi, du Canal de jonction et du Canal de La Robine.
3 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4 - Collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés
5-Eau
6 - Assainissement : assainissement collectif et assainissement non collectif
7 - « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI)
dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l'Environnement
4.2. Compétences exercées à titre supplémentaires :
1- Protection et mise en valeur de l’environnement :
- Définition et gestion du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) et
du Programme d'Action de Prévention des Inondations (PAPI) d'intérêt
communautaire.
Est déclaré d'intérêt communautaire :
- le bassin versant Hers.
16 -_ Plan climat- air- énergie territorial : élaboration et mise en œuvre d’un plan climat-air-
énergie territorial.
2 - Création, aménagement et entretien de la voirie
Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire. Sont déclarés
d'intérêt communautaire :
Les voies classées dans le domaine public situé à l'intérieur des zones d'activités d'intérêt
communautaire.
Les voies à vocation économique suivantes situées sur la commune de Castelnaudary :
-_ L'avenue Frédéric Passy
- La rue Pierre Michaux
- La portion du chemin de Laurabuc se situant entre les intersections de l'avenue des
Pyrénées et l'avenue Jean Fourastier
- Larue H. Becquerel
- La rue J. Jacquard
- Chemin du Président (jusqu'au devant de l'espace écologique)
- Rue J.B. Perrin
- Rue Paul Langevin
- Rue Paul Sabatier
- Avenue J. Bouissou
- Rue Charles Laveran
- Avenue A. Sauvy
3 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, sportifs et
d'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
Sont définis d'intérêt communautaire :
- La création, l'entretien et la gestion des médiathèques de Castelnaudary, Labécède
Lauragais, Salles sur l'Hers.
- La création, l'entretien et la gestion des bibliothèques d'intérêt communautaire. Sont
déclarées d'intérêt communautaire les bibliothèques de Labastide d'Anjou, Laurabuc,
Lasbordes, Mas Saintes Puelles, Villeneuve la Comptal.
- L'aménagement et la gestion du centre de valorisation de la céramique du Mas
Saintes Puelles.
- La création, l'entretien et la gestion d’une école de musique intercommunale et le
soutien aux interventions musicales en milieu scolaire.
- Les études visant à définir la liste des futurs équipements sportifs et culturels d'intérêt
communautaire.
4 - Action sociale d'intérêt communautaire :
- Gestion du service d'aide sociale légale aux personnes âgées ou handicapées : prise
en charge services ménagers, portage repas à domicile, divers déplacements, télé
sécurité, APA, suivi d'accompagnement social, instruction des dossiers allocation de
solidarité aux personnes âgées, suivi dossiers MDPH.
17 Gestion du service d'aide sociale facultative : chèques multiservices pour aide
alimentaire et hygiène, secours d'urgence remboursables.
Gestion du service des personnes sans domicile : domiciliation, entretien pour bilan,
enregistrement et suivi des courriers.
Gestion du service référent insertion du RSA.
Gestion du service d’aide à domicile des personnes âgées : constitution des dossiers,
gestion, suivi et tarification, contrôle qualité.
Participation au Comité Local d'Insertion et Coordination en matière gérontologique.
Gestion de la Maison France Service de CASTELNAUDARY
Accueils de Loisirs Périscolaires sans temps d'Activités Péri-Educatives (semaine
et/ou mercredis) situés à PAYRA SUR L'HERS, SALLES SUR L'HERS, PEYRENS,
MONTMAUR, _ « Amstramgram » à SAINT PAPOUL, SOUILHANELS, ISSEL,
VILLEMAGNE, VERDUN EN LAURAGAIS, « Les Loustics » à FENDEILLE, « Team
Soda » à SOUPEX, la Prestation de Service Jeunes et comprenant les cantines
scolaires situées à PAYRA SUR L'HERS et SALLES SUR L'HERS.
Accueils de Loisirs Extrascolaires (vacances etfou séjours) situés à
SALLES SUR L'HERS, PEYRENS, « Amstramgram» à SAINT PAPOUL,
SOUILHANELS, «Les Loustics » à FENDEILLE, « Team Soda» à SOUPEX,
CASTELNAUDARY (ado) et la Prestation de Service Jeunes.
5 - Création et gestion de maisons de service au public
6 - Participation au Programme d'intérêt Général (PIG) départemental de lutte
contre la précarité énergétique en lien avec le PIG (animation et
accompagnement financier).
7 - Service extérieur des pompes funèbres.
8 - Participation à la SEML des Pompes Funèbres Intercommunales du
Lauragais.
9 - Gestion des centres de secours et d'incendie dans le cadre du SDIS.
10 - Gestion de la fourrière pour les animaux errants.
11 - Entretien et Gestion de l'aérodrome de Castelnaudary-Villeneuve.
12 - Mise à disposition d'agents et de matériels pour la réalisation de petits
travaux de nettoyage, maçonnerie, entretien de voirie, déneigement dans le
cadre des dispositions prévues par le code général des collectivités
territoriales
13 - Participation au fonctionnement de la Mission Locale d'Insertion rurale et
départementale 11.
18 - 14 - Participation au financement de la maison médicale de garde de
Castelnaudary.
- 15-Maîtrise d'ouvrage des chantiers d'insertion « cœur de village » développés
sur toutes les communes de la communauté de communes Castelnaudary
Lauragais Audois.
- _16- Relais d’assistantes maternelles.
- _17- Création, gestion et entretien des crèches multi-accueil.
- _18- Création et gestion de Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP)
- 19 - Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communications électroniques prévue au | de l'article L.1425-1 du code général
des collectivités territoriales
- 20 - Adhésion au SYADEN pour les compétences :
- distribution publique d'électricité (article 3 des statuts du SYADEN)
- activités accessoires et mise en commun de moyens (article 4 des statuts du
SYADEN)
- _21-Transport :
Organisation d'un système de transport local fonctionnant principalement à la
demande. Par délégation de compétence transport du Département, la
Communauté de Communes a le pouvoir d'organiser en tant qu'Autorité
Organisatrice de second rang, un système de transport local fonctionnant
principalement à la demande dans les conditions définies par convention
passée avec le Département.
Article 5 - Réalisation de prestations de services
a - Ces prestations de services pourront aussi être réalisées sous forme d'achats groupés tel
que prévu à l'article 8 du code des marchés publics, la communauté de communes
assumant le rôle de coordonateur.
b - En outre, il pourra être fait application de l'article L5214-16-1 du CGCT. A ce titre, la
communauté de communes et les communes membres pourront conclure des conventions
par lesquelles l’une d'elles confie à l'autre la création ou la gestion de certains équipements
ou services relevant de ses attributions.
c - En application de l’article L5211-4-1-I1 du CGCT, la communauté de communes pourra
mettre à la disposition, au moyen d’une convention, ses services au profit d'une ou
plusieurs communes membres de la communauté de communes ; de même, une ou
plusieurs communes pourront mettre à la disposition leurs services au bénéfice de la
communauté de communes pour l'exercice de ses missions.
d — En application de l’article L5211-1 du CGCT, la communauté de communes peut passer
des conventions avec les communes non membres des cantons limitrophes de la
communauté de communes, les communautés de communes limitrophes ainsi qu'avec les
syndicats dont la communauté de communes est membre exclusivement dans les domaines
de compétences des présents statuts.
e - La communauté de communes pourra assurer des prestations de services pour le
compte de communes ou d'EPCI extérieurs, ces prestations faisant l'objet soit d'un budget
annexe, soit d'un mandat ; ceci, en application de l'article L5211-56 du CGCT.
19 Organe délibérant
Article 6 - Composition du conseil et répartition des sièges des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé
« conseil communautaire » composé de délégués élus au sein des conseils municipaux
selon les modalités précisées à l'article L.5211-6. La répartition entre les communes est
effectuée selon les dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 7 — Conditions d'exercice du mandat de délégué
+ Le président, ainsi que le(s) vice(s)-président(s) ayant reçu délégation(s) de fonction(s),
ont droit à des indemnités de fonctions, dont le montant est fixé par l'organe délibérant. Ce
montant ne peut toutefois pas dépasser celui des indemnités maximales fixé par décret.
+ Les membres du conseil communautaire peuvent bénéficier dans les conditions prévues le
Code général des collectivités territoriales d'un droit à crédit d'heures et autorisations
d’absences, d'un droit à compensation des pertes de revenus, d'un droit à la formation, à
des remboursements de frais et diverses autres garanties liées à l'exercice de leur mandat.
Article 8 — Fonctionnement du conseil communautaire
+ Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans
un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
+ Les conditions de validité des délibérations du conseil communautaire et, le cas échéant,
de celles du bureau procédant par délégation du conseil, de convocations, d'ordre du jour et
de tenue des séances sont celles que le CGCTa fixé pour les conseils municipaux.
+ Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont
également applicables à la communauté de communes.
Article 9 - Rôle du président
+ Le président est l'organe exécutif de la communauté. Il prépare et exécute les délibérations
du conseil de communauté. Il ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la
communauté. Il est le chef des services de la communauté et la représente en justice.
+ Le président peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une partie de ses
attributions, à l'exception :
. du vote du budget,
. de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances,
. de l'approbation du compte administratif,
.des dispositions à caractère budgétaire relatives à l'inscription de dépenses
obligatoires,
20 . des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de la communauté,
. de l'adhésion de la communauté à un autre établissement public,
. de la délégation de la gestion d'un service public,
.des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, et, le cas échéant, d'équilibre social de l'habitat et de politique de la
ville.
+ Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,
des attributions qu'il a exercées par délégation.
+ Il'est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance
et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions
. aux vice-présidents,
. et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ceux-ci ou dès lors qu'ils sont tous
titulaires d’une délégation, à d'autres membres du bureau.
Article 10 - Le bureau
+ Le bureau est composé du président et de vice-président(s), dont le nombre sera fixé par
le conseil communautaire dans la limite d'un maximum de 20 % du nombre de délégués,
sans qu'il puisse excéder quatorze vice-présidents.
+ Le bureau dans son ensemble peut recevoir délégation de l'organe délibérant, pour une
partie de ses attributions (à l'exception de celles déjà déléguées au président ou vice-
présidents ayant reçu délégation -citées à l'article 9 des présents statuts).
+ Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte, le cas échéant,
des travaux du bureau et des attributions que celui-ci a exercées par délégation.
+ Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de
l'organe délibérant.
Article 11 - Conseil des maires
Il est constitué un conseil des maires. qui est composé de l’ensemble des maires
des communes membres de la communauté de communes. Cette assemblée est réunie par
le Président au moins quatre fois par an. Celui-ci intervient en amont des dossiers et émet
un avis sur les questions importantes, avant examen par le Conseil Communautaire.
Article 12 - Commissions
Le conseil communautaire crée des commissions communautaires en son sein dans
lesquels les conseillers communautaires suppléants ainsi que des conseillers municipaux
peuvent être désignés.
Le nombre, l'objet et les modalités de fonctionnement de ces commissions seront fixées par
dans le règlement intérieur de la communauté de communes.
21 [ Conditions du transfert des compétences
Article 13 - Mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice des compétences
Le transfert de compétences à la communauté entraîne de plein droit la mise à disposition
de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires, au jour du transfert à
leur exercice.
Les conditions financières et patrimoniales du transfert des biens immobiliers nécessaires à
l'exercice des compétences de la communauté en matière de zones d'activités économiques
(et, le cas échéant, de zones d'aménagement concerté) sont décidées par délibérations
concordantes :
- du conseil de la communauté,
- et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les
conditions de majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
Article 14 - Transfert de service (ou partie de service)
+ Le transfert de compétences des communes à la communauté entraîne le transfert du (ou
des) service(s) [ou une partie de service] chargé(s) de leur mise en œuvre.
+ Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions
pour partie seulement dans un service (ou une partie de service) transféré sont réglées par
convention entre les communes et la communauté, après avis des commissions
administratives paritaires concernées.
Article 15 — Substitution de la communauté aux communes membres
+ La communauté est substituée de plein droit, à la date du transfert des compétences, aux
communes membres dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
+ Les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties.
Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le
cocontractant.
Il appartient à chaque commune d'en informer les cocontractants.
22 [___ Dispositions financières, fiscales et budgétaires
Article 16 - Recettes
+ Les recettes perçues par la communauté de communes sont prévues à l’article L. 5214-23
du CGCT.
Article 17 - Dépenses
+ Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre de ses compétences
obligatoires, optionnelles ou facultatives,
- les dépenses relatives aux services propres à la communauté,
-__ l'attribution de compensation,
- la dotation de solidarité de communautaire sous réserve de son instauration par le
conseil communautaire.
Article 18 - Versement de fonds de concours entre la communauté et ses membres
+ Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de
concours peuvent être versés entre la communauté de communes et ses communes
membres.
23 Evolutions des statuts
Article 19 - Modifications statutaires
Les présents statuts peuvent être modifiés dans les conditions prévues par la loi en cas :
- d'extension ou de réduction du périmètre de la communauté,
- de transfert de nouvelles compétences ou de restitution de celles de la communauté
aux communes membres,
- de modification dans l'organisation de la communauté,
- de modification du nombre et de la répartition des sièges,
- ou encore en cas de transformation de la communauté.
Article 20 —- Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L’adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte est régi par les disposition
du CGCT.
Le retrait s'effectue dans les mêmes conditions.
Article 21 — Substitution de la communauté aux communes membres à l'intérieur d'un
syndicat
+ Pour l'exercice de ses compétences, ia communauté est substituée aux communes
membres, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté
dans un syndicat de communes ou mixte (dont le périmètre est plus important que celui de la
communauté ou le chevauche).
24 Dissolution
Article 22 - Dissolution
La communauté est dissoute dans les conditions prévues par la loi.
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