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Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 3 30 PJ Rapport CLECT 2018 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
Rapport CLECT 2018-2022
RAPPORT QUINQUENNAL
SUR LES ATTRIBUTIONS DE
COMPENSATION
2018-2022
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023330-DE en date du 30/03/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023330 2
Rapport CLECT 2018-2022
Sommaire
Préambule
1. Cadre juridique des attributions de compensation
1.1 La détermination du montant initial des attributions de compensation
1.2 La CLECT
1.3 Les modes de révision des attributions de compensation
2. Les transferts de compétences de 2018 à 2022
2.1 Les transferts de compétences de 2018 à 2022
2.2 L’évolution des AC de 2018 à 2022 par commune
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Rapport CLECT 2018-2022
Liste des acronymes
AC : Attributions de Compensation
CCSPVA : Communauté de Communes de Serre-Ponçon Val d’Avance
CFE : Cotisation Foncière des Entreprises
CLECT : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
CPS : Compensation Part Salaires (de la taxe professionnelle)
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DDFIP : Direction Départementale des Finances Publiques
FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
FPU : Fiscalité Professionnelle Unique
IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
TASCOM : Taxe sur les Surfaces Commerciales
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Rapport CLECT 2018-2022
Le Président de l’EPCI est tenu de présenter tous les cinq ans un rapport sur l’évolution du
montant des attributions de compensation (AC) au regard des dépenses liées à l’exercice
des compétences transférées à l’établissement public de coopération intercommunale
(EPCI).
Ce rapport doit ensuite faire l’objet d’un débat et d’une délibération au sein de l’EPCI. Ce
travail a pour but d’étudier l’évolution des AC sur les cinq dernières années, et de les
comparer aux frais engendrés par l’exercice de ses compétences. Le rapport est
également l’occasion pour la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
(CCSPVA) d’analyser l’évolution du coût de ses compétences exercées.
Le rapport quinquennal permet de mettre en avant le besoin de suivi dans l’évolution
annuelle des charges liées aux compétences transférées, afin de les mettre en parallèle
avec les AC. Dans les faits, l’AC est révisée à chaque transfert de charges des communes
vers la CCSPVA, dans le but d’en neutraliser les effets.
1. Cadre juridique des AC
Le mécanisme de l’AC a été créé par la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à
l’administration territoriale de la République.
Il a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés
lorsqu’un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de
chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
L’AC est une dépense obligatoire. Le montant des AC provisoires doit être communiqué
aux communes avant le 15 février de chaque année.
1.1 La détermination du montant initial des AC
Lorsqu’ils ont adopté le régime de la FPU, les EPCI se substituent aux communes pour la
perception des produits de la fiscalité professionnelle.
Par l’AC, l’EPCI reverse donc à la commune le montant des produits de la fiscalité
professionnelle perçus à la date de mise en œuvre de ce régime fiscal.
Depuis la suppression de la taxe professionnelle en 2010, la fiscalité professionnelle
perçue par les EPCI comprend :
- l’intégralité de la cotisation foncière des entreprises (CFE),
- la totalité de la part de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) revenant
au bloc communal,
- la totalité des fractions d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
revenant au bloc communal,
- l’intégralité de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM),
- la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
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Rapport CLECT 2018-2022
L’AC est diminuée du montant des charges transférées par la commune à l’EPCI et
augmentée du montant des recettes restituées à la commune par l’EPCI.
Le montant de l’AC est figé mais corrigé à chaque transfert de compétences afin d’assurer
la neutralité des transferts de charge.
Les charges transférées ou restituées sont évaluées par la commission locale d’évaluation
des charges transférées (CLECT).
La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) nous a transmis les données
suivantes qui :
- correspondent au montant provisoire 2017 de chaque impôt considéré sur le
territoire de chaque commune,
- n’intègrent pas le traitement de la composante dotation ex CPS, également
transférée des communes membres à la CCSPVA dans le cadre de l’adoption de
la FPU.
Montants en € CFE CVAE
Taxe
additionnelle
FNB
IFER TASCOM
TOTAL AC
2018 provisoires - recettes
fiscales données DDFIP
Piégut 141 399 8 506 180 35 185 0 185 270
Venterol 162 503 9 747 214 35 366 0 207 830
Bréziers 11 004 3 309 211 3 803 0 18 327
Espinasses 34 685 13 364 418 24 397 0 72 864
Remollon 54 891 17 691 346 10 230 23 693 106 851
Rochebrune 112 388 12 719 107 47 990 0 173 204
Rousset 146 411 21 262 295 163 256 0 331 224
Théus 37 519 7 494 749 17 475 0 63 237
Avançon 4 049 1 551 69 370 0 6 039
La Bâtie-Neuve 95 000 51 832 4 971 5 411 1 690 158 904
La Bâtie-Vieille 4 310 1 842 897 843 0 7 892
Montgardin 12 121 14 089 974 1 350 0 28 534
Rambaud 3 046 848 134 781 0 4 809
La Rochette 45 601 26 775 552 134 230 0 207 158
Saint-Etienne-le-Laus 11 728 6 371 40 0 0 18 139
Valserres 24 370 3 278 30 6 216 0 33 894
TOTAL 901 025 200 678 10 187 486 903 25 383 1 624 176
Le changement de régime fiscal de l’EPCI, c’est à dire le passage de la fiscalité
additionnelle à la FPU, impacte le montant de la dotation forfaitaire des communes l’année
où intervient le changement, soit en 2018.
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Rapport CLECT 2018-2022
En effet, une part de leur dotation forfaitaire est obligatoirement transférée à l’EPCI à
compter de la première année d’application de la FPU. Il s’agit de la « compensation part
salaires » (Part CPS) composante de la dotation forfaitaire.
Il convient de rappeler que ce transfert de ressources est neutralisé via les attributions de
compensation. En effet, le calcul des attributions de compensation, doit intégrer ce
transfert de Part CPS.
En effet, à partir de 2015, la CPS, instituée en 1999 suite à la suppression de la « part
salaires » de la taxe professionnelle, jusqu’alors précisément identifiable dans les comptes
des communes, a été fondue dans la dotation forfaitaire de ces dernières.
Conformément à l’article 151 de la loi de finances initiale pour 2016 qui modifie l’article L.
2334-7 du CGCT, le montant à retenir dans l'AC en 2018 correspond à celui de la CPS 2014
indexé sur le taux d'évolution de la dotation forfaitaire de chaque commune entre 2014 et
l’année précédente (2017), donc à la baisse compte tenu des contributions au
rétablissement des comptes publics qui se sont opérées sur la période, auquel s’applique
le coefficient de minoration qui touche la CPS en 2018 (à savoir -2,09%).
Montants en €
TOTAL AC
2018 provisoires
- recettes fiscales
données DDFIP
Compensation
ex-part salaires
(CPS)
Prélèvement
TASCOM
(contracté au sein
de la CPS)
TOTAL AC 2018
définitives - adoption
de la FPU
Différence AC
définitives – AC
provisoires
Piégut 185 270 0 0 185 270 0
Venterol 207 830 0 0 207 830 0
Bréziers 18 327 928 0 19 255 928
Espinasses 72 864 1 991 0 74 855 1 991
Remollon 106 851 0 -21 622 85 229 -21 622
Rochebrune 173 204 43 0 173 247 43
Rousset 331 224 246 0 331 470 246
Théus 63 237 1 715 0 64 952 1 715
Avançon 6 039 2 922 0 8 961 2 922
La Bâtie-Neuve 158 904 32 543 0 191 447 32 543
La Bâtie-Vieille 7 892 834 0 8 726 834
Montgardin 28 534 715 0 29 249 715
Rambaud 4 809 389 0 5 198 389
La Rochette 207 158 8 672 0 215 830 8 672
Saint-Etienne-le-Laus 18 139 5 722 0 23 861 5 722
Valserres 33 894 1 519 0 35 413 1 519
TOTAL 1 624 176 58 239 -21 622 1 660 793 36 617
La CCSPVA prendra donc à sa charge l’évolution à la baisse de la CPS à compter de 2019.
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Rapport CLECT 2018-2022
Pour les communes concernées, le prélèvement TASCOM issu de la réforme (suppression)
de la taxe professionnelle entrée en application en 2011, a été fondu au sein de la dotation
CPS à partir de 2015 et donc de leur dotation forfaitaire. Sur le territoire de la CCSPVA,
cette mécanique s’applique à la seule Commune de Remollon. Dans le cadre de l’adoption
de la FPU, ce prélèvement TASCOM est donc transféré à la CCSPVA, conduisant à :
- une hausse de la dotation forfaitaire de la commune du montant du transfert opéré
(avant application des autres critères pouvant affecter le niveau de la dotation
forfaitaire) ;
- une baisse de la dotation CPS de la CCSPVA du montant du transfert de ce
prélèvement TASCOM, qui est donc contracté directement au sein de la CPS (il
n’y a dons pas d’écriture comptable de prélèvement TASCOM à inscrire pour la
CCSPVA).
Il convient donc d’intégrer ce montant dans l’attribution de compensation de la commune de Remollon afin de neutraliser l’impact financier pour la CCSPVA et la commune.
1.2 La CLECT
Cette commission, créée entre l’EPCI et ses communes membres, est chargée d’évaluer
le montant des charges transférées à l’EPCI ou restituées aux communes. Elle est créée
par l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité des 2/3 de ses membres. Ses membres
doivent être obligatoirement des conseillers municipaux désignés par leur conseil
municipal.
Le Président de la CLECT est chargé de la convocation de la commission, de la
détermination de l’ordre du jour et de la présidence des séances. Les EPCI peuvent
organiser librement le fonctionnement de la CLECT.
La CLECT se réunit à chaque transfert de charges ou restitution de compétence ultérieure
entre l’EPCI et ses communes membres. En dehors de tout transfert de charges, lorsqu’un
EPCI et ses communes souhaitent réviser librement le montant des AC, la réunion de la
CLECT n’est pas obligatoire.
A chaque transfert, la CLECT doit élaborer un rapport ayant pour finalité d’évaluer le coût
net des charges transférées par la commune à l’EPCI. Ce rapport doit être transmis aux
communes dans les 9 mois qui suivent le transfert de la compétence ou de l’équipement.
Il doit être approuvé par délibérations concordantes des conseils municipaux à la majorité
qualifiée. Ces délibérations doivent être prises dans un délai de 3 mois suivant la
transmission du rapport aux conseils municipaux par le Président de la CLECT. Une fois le
rapport de la CLECT adopté par les communes, le conseil communautaire arrête le
montant des AC à la majorité simple de ses membres.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023330-DE en date du 30/03/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023330 8
Rapport CLECT 2018-2022
1.3 Les modes de révision des AC
Le montant de l’AC fixé initialement entre l’EPCI et ses communes membres peut à tout
moment faire l’objet d’une révision.
Il existe 4 types de procédures de révision de l’AC :
- la révision liée à tout transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres
Lors de chaque transfert de charges entre l’EPCI et ses communes membres, la CLECT
produit un rapport évaluant leur montant. Après adoption de ce rapport par les communes,
le montant de l’AC est minoré ou majoré du coût de ce transfert, par délibération de l’EPCI.
- la révision libre
Le montant de l’AC peut être révisé à la hausse ou à la baisse en cas d’accord entre l’EPCI
et les communes intéressées, non nécessairement à la suite d’un transfert de charges.
- la révision unilatérale du montant de l’AC
Cette révision est opérée sans accord entre l’EPCI et la commune concernée. Seul l’EPCI
peut enclencher cette procédure de révision, dans les deux cas suivants : lors d’une
diminution des bases imposables de fiscalité professionnelle de l’EPCI et lors d’une fusion
d’EPCI ou en cas de modification de périmètre intercommunal.
- la révision individualisée
Elle peut concerner les communes disposant d’un potentiel financier par habitant
supérieur de plus de 20% au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des
communes de l’EPCI.
1.4 Les AC entre 2019 et 2020
Dans le but de majorer les dotations de la CCSPVA, sans impacter les dotations des
communes, la CCSPVA a proposé de reprendre les prélèvements au titre du Fonds
National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR).
En approuvant ce transfert, en 2019 ou 2020 selon les communes, celles-ci ont vu leur AC
diminué du montant de leur FNGIR respectif transféré.
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Rapport CLECT 2018-2022
Montants en € AC 2018 Prélèvement
FNGIR
Montant
Prélèvement
FNGIR
AC 2019 AC 2020
Piégut 185 270 2020 51 775 185 270 133 495
Venterol 207 830 NON 0 207 830 207 830
Bréziers 19 255 2019 12 360 6 895 6 895
Espinasses 74 855 2020 48 325 74 855 26 530
Remollon 85 229 2019 21 665 63 564 63 564
Rochebrune 173 247 2019 128 405 44 842 44 842
Rousset 331 470 2019 185 218 146 252 146 252
Théus 64 952 2019 19 956 44 996 44 996
Avançon 8 961 2019 6 901 2 060 2 060
La Bâtie-Neuve 191 447 2019 69 375 122 072 122 072
La Bâtie-Vieille 8 726 2019 15 111 - 6 385 - 6 385
Montgardin 29 249 2019 36 871 - 7 622 - 7 622
Rambaud 5 198 NON 0 5 198 5 198
La Rochette 215 830 2019 128 533 87 297 87 297
Saint-Etienne-le-Laus 23 861 2019 17 802 6 059 6 059
Valserres 35 413 2019 20 808 14 605 14 605
TOTAL 1 660 793 763 105 997 788 897 688
2. Les transferts de compétences de 2018 à 2022
2.1 Les transferts de compétences de 2018 à 2022
NEANT
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Rapport CLECT 2018-2022
2.2 L’évolution des AC de 2018 à 2022 par commune
Montants en € AC 2018 AC 2019 AC 2020 AC 2021 AC 2022
Piégut 185 270 185 270 133 495 133 495 133 495
Venterol 207 830 207 830 207 830 207 830 207 830
Bréziers 19 255 6 895 6 895 6 895 6 895
Espinasses 74 855 74 855 26 530 26 530 26 530
Remollon 85 229 63 564 63 564 63 564 63 564
Rochebrune 173 247 44 842 44 842 44 842 44 842
Rousset 331 470 146 252 146 252 146 252 146 252
Théus 64 952 4 996 44 996 44 996 44 996
Avançon 8 961 2 060 2 060 2 060 2 060
La Bâtie-Neuve 191 447 122 072 122 072 122 072 122 072
La Bâtie-Vieille 8 726 - 6 385 - 6 385 - 6 385 - 6 385
Montgardin 29 249 - 7 622 - 7 622 - 7 622 - 7 622
Rambaud 5 198 5 198 5 198 5 198 5 198
La Rochette 215 830 87 297 87 297 87 297 87 297
Saint-Etienne-le-Laus 23 861 6 059 6 059 6 059 6 059
Valserres 35 413 14 605 14 605 14 605 14 605
TOTAL 1 660 793 997 788 897 688 897 688 897 688
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