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Document publié le Mardi 28 mars 2023 par la commune de Valserres.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 3 30 Approbation rapport CLECT 2018 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 28 MARS 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-huit mars à 18h30, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances, les membres du conseil communautaire de la Communauté de Com- munes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-deux mars deux-mille vingt-trois.
Présents :
ACHARD Liliane, AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARANOWSKI Jérémi, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SEIMANDO Mylène et SPOZIO Christine.
Absents excusés :
BOREL Christian, CARRET Bruno, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, RE- NOY Bernard, ROUX Lionel et SAUMONT Catherine.
Procurations :
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis
Mme SEIMANDO Mylène est élue secrétaire de séance.
Objet : Rapport quinquennal de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées sur les attributions de compensation
Monsieur le président expose : « Tous les cinq ans, le président de l’EPCI présente un rap- port sur l’évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences par l’EPCI. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’organe délibérant de l’EPCI. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’EPCI ».
Introduit par la loi de finances 2017, ce rapport doit être élaboré pour la première fois en 2023 et il couvre la période 2018-2022.
L’objectif de ce rapport est de présenter l’évolution des montants des attributions de com- pensation sur la période 2018-2022 et la réalité des charges financières par rapport aux transferts de compétences.
Le rapport quinquennal sur les attributions de compensation est adressé aux membres du conseil communautaire et donne lieu à un débat au sein du conseil communautaire. La pré- sente délibération vise ainsi à prendre acte de celui-ci.
N° 2023/3/30
Membres en exercice : 33
Membres présents : 28
Procurations : 2
VOTES : 30
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023330-DE en date du 30/03/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023330 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment le 2° du V de l’article 1609 nonies C,
Il est proposé au conseil communautaire :
- de prendre acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de com- pensation ci-joint et du débat qui s’en est suivi ;
- d’autoriser Monsieur le président à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamment la notification aux 16 communes du territoire.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés :
Prend acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation.
Autorise Monsieur le président à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite de la procédure, et notamment la notification aux 16 communes du territoire.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 30 mars 2023
Et de la publication, le 04 avril 2023
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20230328-D2023330-DE en date du 30/03/2023 ; REFERENCE ACTE : D2023330