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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 120 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 18 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2018 120 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Histoire et mémoire, Jeunesse, Tourisme,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2018-120
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2018 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-10-01-004 - POLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE - Arrêté de
délégation de signature aux agents du PCRP. (1 page) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2018-10-01-004
POLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE - Arrêté
de délégation de signature aux agents du PCRP.
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-01-004 - POLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE - Arrêté de délégation de signature aux agents du PCRP. 3 BE : ce
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE REVENUS-PATRIMOINE
Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus Patrimoine de Corse du Sud.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
L'arrêté de délégation de signature en date du 12/02/2018 prenant effet le 1° février 2018, est abrogé.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite
agents des décisions des décisions gracieuses
D | _ contentieuses _
FRESI Martine … inspectrice 15000 € _- ES EE
LE COMPES Jonathan _inspecteur __ 15000€ __. 15000€ _
._ . ORTET Denis inspecteur 15000€ __ 15000€
CARD Élodie inspectrice __ 15000€ 15000€
Article 2
Le présent arrêté prend effet le 1° octobre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Corse du Sud.
À Ajaccio, le 1° octobre 2018
Édouard LANFRANCHI InspeCteuf Divisionnaire,
enorme RCA Corse-du-Sud
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2018-10-01-004 - POLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE - Arrêté de délégation de signature aux agents du PCRP. 4