Arrêté - Préfecture - Manche - SP 75

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 75 Document publié le Lundi 3 août 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 75)Thèmes du document : Logement, Sécurité publique, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

AOÛT 2020 NUMERO SPECIAL N° 75

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 20-258DB du 3 août 2020 portant nomination d'un Maire-adjoint honoraire – LA PERNELLE ......................................................... 2 Arrêté n° 20-259DB du 3 août 2020 portant nomination d'un Maire honoraire - AUVERS .............................................................................. 2 Arrêté n°20-260DB du 3 août 2020 portant nomination d'un Maire honoraire – PORT-BAIL-SUR-MER ......................................................... 2 Arrêté n° 20-261DB du 3 août 2020 portant nomination d'un Maire honoraire - MONTBRAY ......................................................................... 2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté n° 20 – 109 du 3 août 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des communes de la Vendelée, Brainville, Servigny (commune nouvelle de GOUVILLE SUR MER), et GRATOT, à proximité de la RD 2 et la rd 74, pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de l‘aménagement de la traverse du village LE PELLE ......................................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 20 – 110 du 4 août 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire de la commune de Lingreville, pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de l‘étude de la RD n° 20 concernant la réalisation de l‘aménagement de la traverse “HAMEAU LABOUR“ ................................................................................................................ 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE .................................................................................................................... 3 Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément de l’association « Conscience Humanitaire » pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale. ........................... 3 Arrêté du 3 août 2020 portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’association tutélaire des majeurs protégés de la Manche. ............................................................................................................................... 4 Arrêté du 4 août 2020 portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé ........................ 4 Arrêté du 4 août 2020 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ...................................................................................................................................................................................... 4

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 4 CENTRE HOSPITALIER DE L ’E STRAN - P ONTORSON ................................................................................................................................................ 4 Délégation de signature n° 2020/30 - DG du 23 juin 2020 pour les fonctions de Directeur Adjoint Chargé des services économiques, logistiques et travaux .................................................................................................................................................................. 4 DIRM : DIRECTION I NTERREGIONALE DE LA MER M ANCHE E ST-M ER DU N ORD ......................................................................................................... 5 Arrêté n° 147/2020 du 4 août 2020 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d’expédition, de stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche .............................................................................. 5 Arrêté n° 148/2020 du 4 août 2020 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles, en application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°147/2020 du 4 août 2020 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d’expédition, de stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche .............................................................................. 5 DIRNO - DIRECTION I NTERDEPARTEMENTALE DES R OUTES NORD-OUEST .............................................................................................................. 6 Arrêté n° 20-57 du 03 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ..................................... 6 SGAMI OUEST - P REFECTURE DE Z ONE DE DEFENSE ET DE S ECURITE OUEST ....................................................................................................... 7 Arrêté n° 20-19 du 1 er août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest ......................................................... 7

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 20-258DB du 3 août 2020 portant nomination d'un Maire-adjoint honoraire – LA PERNELLE

Art. 1 : Monsieur Daniel BELLAMY, ancien maire-adjoint, est nommé maire-adjoint honoraire de la commune de LA PERNELLE. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté n° 20-259DB du 3 août 2020 portant nomination d'un Maire honoraire - AUVERS

Art. 1 : Monsieur Guy FOUCHER, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de AUVERS. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté n°20-260DB du 3 août 2020 portant nomination d'un Maire honoraire – PORT-BAIL-SUR-MER

Art. 1 : Monsieur Guy CHOLOT, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de Port-bail-sur-mer. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté n° 20-261DB du 3 août 2020 portant nomination d'un Maire honoraire - MONTBRAY

Art. 1 : Monsieur Michel DELABROISE, ancien maire, est nommé maire honoraire de la commune de Montbray. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 20 – 109 du 3 août 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des communes de la Vendelée, Brainville, Servigny (commune nouvelle de GOUVILLE SUR MER), et GRATOT, à proximité de la RD 2 et la rd 74, pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de l‘aménagement de la traverse du village LE PELLE

Art. 1 : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire des communes de : - La Vendelée sur la section cadastrale A,

- Brainville sur la section cadastrale A,

- Servigny, commune nouvelle de Gouville-sur-mer, sur la section cadastrale A, - Gratot sur les sections cadastrales ZC et ZE, à proximité de la RD 2 et de la RD 74 pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de l’aménagement de la traverse du « village le Pelley ». Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans la mairie concernée, soit après le 25 août 2020.3

En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »

Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Les maires de la Vendelée, Brainville,, Servigny (commune nouvelle de Gouville-sur-mer) et Gratot sont invités à prêter leur concours au personnel effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères. Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte des mairies de la Vendelée, Brainville, Servigny (commune nouvelle de Gouville-sur-mer), et Gratot et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté n° 20 – 110 du 4 août 2020 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire de la commune de Lingreville, pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de l‘étude de la RD n° 20 concernant la réalisation de l‘aménagement de la traverse “HAMEAU LABOUR“

Art. 1 : Les agents du conseil départemental ainsi que leurs prestataires et leurs préposés sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire de la commune de Lingreville, sur les sections cadastrales ZB, ZC et ZE, à proximité de la RD 20 et de la RD 298, pour réaliser des levés topographiques dans le cadre de l’aménagement de la traverse du «hameau Labour ».

Art. 2 : Les missions prévues à l'article 1er ne pourront commencer que dix jours après affichage du présent arrêté dans la mairie concernée, soit après le 25 août 2020.

En outre, l'introduction des agents visés à l'article 1er ne pourra avoir lieu dans les propriétés closes qu'après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :

« L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitations ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages. A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »

Art. 3 : Chacune des personnes chargées des différentes missions sera munie d'une copie du présent arrêté, qu'elle sera tenue de présenter à toute réquisition.

Art. 4 : Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des travaux aucun trouble, ni empêchement et de déplacer différents signaux ou repères qui seront établis dans leurs propriétés.

Le maire de Lingreville est invité à prêter son concours au personnel effectuant les études ou travaux. Il prendra les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.

Art. 5 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des études seront à la charge du conseil départemental. A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de Caen, dans les formes indiquées par les articles R. 411-1 et suivants du code de justice administrative.

Art. 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date.

Art. 7 : Une copie du présent arrêté sera affichée immédiatement et au plus tard dix jours avant le début des opérations, à la porte de la mairie Lingreville et aux autres endroits habituels d'affichage. Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

Arrêté préfectoral du 10 juillet 2020 portant renouvellement de l’agrément de l’association « Conscience Humanitaire » pour des activités d’ingénierie sociale, financière et technique et des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale.

Considérant la demande de renouvellement d’agrément en date du 22 juin 2020, présentée par l’association « Conscience Humanitaire » Considérant les pièces justificatives déposées au dossier,

Considérant le domaine d’intervention dans le secteur social de l’association « Conscience Humanitaire », Considérant que l’association « Conscience Humanitaire » a démontré sa capacité à développer des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale et des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de la Manche, Arrête

Art. 1 : L’agrément de l’association « Conscience Humanitaire », domiciliée au 45 rue Victor Grignard, N°1, 50100 Cherbourg-en-Cotentin, est renouvelé pour :

- d’une part des activités d'ingénierie sociale, financière et technique mentionnées à l’article L.365-3 : b) L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées,4

- d’autre part des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L.365-4 : a) La location : de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ; de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ; de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ; auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 ; de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 ; Art. 2 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. Art. 3 : Un compte rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative. Art. 4 : Cet agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de celui-ci ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé conformément à l’article R.365- 8 du code de la construction et de l’habitation.

Art. 5 : Cet arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification : - d’un recours gracieux auprès des services de la Préfecture de la Manche - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur le Duc, 14000 Caen. La saisine peut se faire via Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr

Signé : Le préfet : Gérard GAVORY

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Arrêté du 3 août 2020 portant extension de la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs géré par l’association tutélaire des majeurs protégés de la Manche.

Considérant que par arrêté du 25 juin 2015, l’ATMP de la Manche a été autorisée à exercer 2136 mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la tutelle ou de la curatelle ; Art. 1 : L’extension de 364 mesures est accordée à l‘ATMP de la Manche à compter du 1er août 2020, portant ainsi à 2500 le nombre de mesures auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la tutelle ou de la curatelle ; Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif , également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté du 4 août 2020 portant agrément d’associations de solidarité au titre des chèques d’accompagnement personnalisé

Art. 1 : L’Association Conscience Humanitaire, située au 45 rue Victor Grignard 50100 Cherbourg en Cotentin, est agréée en tant que distributrice de chèques d’accompagnement personnalisé au titre de l’article 11 du décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d'accompagnement personnalisé.

Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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Arrêté du 4 août 2020 fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Art. 1 : la présidence de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires est assurée par le préfet ou son représentant. Art. 2 : sont désignés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d’agrément : le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances ou son représentant le président du tribunal judiciaire de Coutances ou son représentant

deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale de la Manche au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel : Mme Alexandra RACHINE, titulaire,

M. Guillaume SOUTRA, suppléant,

M. Emmanuel LEROY, titulaire,

Mme Maud CRESTEY, suppléante.

au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant en qualité de préposés d’établissements : Mme Karine LEMONNIER, préposée à la Fondation Bon Sauveur de Picauville, titulaire, Mme Valérie CHRETIEN, préposée au centre hospitalier l’Estran de Pontorson, suppléante. au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant dans un service mandataire : Mme Nadine LAUNAY, déléguée à la protection juridique des majeurs à l’UDAF de la Manche, titulaire, Mme Chantal LEMARCHAND déléguée à la protection juridique des majeurs à l’ATMP de la Manche, suppléante. au titre des représentants des usagers :

M. Jean-Claude DUMONT membre de la fédération nationale des associations de retraités (FNAR), titulaire, Mme Véroniqe LABBEY vice-présidente de l’APEI Centre Manche, titulaire. Art. 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet de la Manche, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr/ Art. 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : Pour le préfet, le secrétaire général : Laurent SIMPLICIEN

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DIVERS

Centre Hospitalier de l’Estran - Pontorson

Délégation de signature n° 2020/30 - DG du 23 juin 2020 pour les fonctions de Directeur Adjoint Chargé des services économiques, logistiques et travaux

Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER de l'estran - Pontorson

VU Le Code de la Santé Publique et notamment dans ses articles L6143-7, L6145-16 et D6143-33 à D6143-36 ;5

VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU Le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ; VU Le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière; VU L’arrêté de Mme la Directrice Générale de l’ARS en date du 6 juillet 2016 nommant M. Stéphane BLOT en qualité de Directeur du Centre hospitalier de l’estran à compter du 5 septembre 2016 ;

VU L’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 8 septembre 2008, nommant Monsieur Bernard COCONNIER en qualité de directeur adjoint au centre hospitalier de l'estran à Pontorson à compter du 1er novembre 2008 ;

VU La convention constituve du Groupement Hospitalier de Territoire Mont Saint-Michel en date du 28 juin 2016 ; VU La délégation de signature relative à la fonction achat du Groupement Hospitalier de Territoire Mont Saint-Michel. D E C I D E

Art. 1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric JOURDAN, responsable du service logistique et restauration à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants: o L’exécution des marchés relatifs aux denrées alimentaires, des équipements et installations de cuisine et des produits du magasin général et conclus dans le cadre de procédures formalisées au niveau du GHT pour un montant à due concurrence du besoin ; o Les notes d’information, les courriers, les actes et correspondances internes ou externes à l’établissement liées à l’activité de son service autres que celles visées à l’article 1 de la délégation générale n° 2019/26 ; o Les bordereaux d’envoi des pièces liées à l’activité de son service ; o Les autorisations d’absence et de congés des agents relevant de son service. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bernard COCONNIER, directeur adjoint chargé des services économiques, logistiques et travaux et de Monsieur Yannick GUINEZ, attaché d’administration hospitalière à la direction des services économiques, logistiques et travaux, délégation est donnée à Monsieur Frédéric JOURDAN, responsable du service logistique et restauration, à l’effet de signer en lieu et place du directeur les documents suivants :

o L’exécution de tous les marchés conclus dans le cadre de procédures formalisées au niveau du GHT pour un montant à due concurrence du besoin.

Art. 3 : La signature du délégataire visé à l’article précédent doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie de la fonction du signataire. Le prénom et le nom dactylographiés du signataire devront suivre sa signature. Art. 4 : Le délégataire doit rendre compte au délégant des actes pris dans l’exercice de cette délégation. Le délégant conserve son pouvoir d’évocation et ne se trouve pas dessaisi par la présente décision de délégation. Art. 5 : La présente délégation sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Manche et notifiée au délégataire. Elle sera affichée au sein de l’établissement et transmise au trésorier de l’établissement. Art. 6 : Cette décision prendra effet à compter de sa publication et abroge les précédentes décisions portant sur le même objet. La délégation consentie en application de la présente décision cesse de plein droit à la cessation de fonctions du délégant ou du délégataire. Art. 7 : Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de celle-ci. Signé : Le Directeur : Stéphane BLOT

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DIRM : Direction Interrégionale de la mer Manche Est-Mer du Nord

Arrêté n° 147/2020 du 4 août 2020 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d’expédition, de stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche

Considérant le taux de toxines lipophiles proche du seuil intermédiaire dans la zone des Hanois et la nécessité d’y procéder à un prélèvement sanitaire ;

ARRÊTE

Art. 1 : A compter du mercredi 5 août à 00h00, date du prélèvement sanitaire dans la zone des Hanois définie par l'arrêté n°126/2020 du 10 juillet 2020 susvisé, sont provisoirement interdits le débarquement, le transport, l’expédition, le stockage, la commercialisation, la mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) pêchés dans cette zone. Art. 2 : Par dérogation à l’article 1 du présent arrêté, lorsque le décorticage sanitaire est autorisé par arrêté du directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord, le débarquement, le transport, l’expédition, le stockage et la commercialisation peuvent se poursuivre dans la zone concernée pour les navires et les établissements listés et selon les conditions fixées dans cet arrêté. Art. 3 : Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM). L’information des professionnels est assurée par le CRPMEM de Normandie. Signé : Pour le préfet, pour le directeur interrégional, l’administrateur de 1ère classe des affaires maritimes : Olivier DION 

Arrêté n° 148/2020 du 4 août 2020 réglementant le décorticage sanitaire des pétoncles, en application de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°147/2020 du 4 août 2020 portant réglementation des conditions de débarquement, de transport, d’expédition, de stockage, de commercialisation et de mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche

Considérant le taux de toxines lipophiles proche du seuil intermédiaire dans la zone des Hanois et la nécessité d’y procéder à un prélèvement sanitaire ;

Art. 1 : Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté n°126/2020 susvisé et en application de l’article 2 de l’arrêté n°147/2020 du 4 août 2020 susvisé, le débarquement, le transport, l’expédition, le stockage, la commercialisation et la mise à la consommation humaine des pétoncles blancs – vanneaux (Aequipecten opercularis) en provenance de la zone des Hanois au large du département de la Manche, sont autorisés sous condition d’un décorticage sanitaire tel que fixé dans le présent arrêté.

Art. 2 : Le décorticage sanitaire doit être systématique à compter du mercredi 5 août 2020 à 00h00. Il doit être fait avant toute congélation.

Il ne peut être effectué que dans un établissement situé en France, agréé pour la manipulation de produits de la pêche et ayant intégré dans son plan de maîtrise sanitaire tous les éléments de maîtrise pour la réalisation d’un décorticage sanitaire. Ces éléments doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en charge de l'établissement. Il doit aboutir à l’obtention uniquement de muscle.

Des autocontrôles libératoires doivent être réalisés sur chaque lot de produits finis, un lot se définissant par des coquillages pêchés dans la même zone, le même jour, décortiqués dans le même établissement le même jour. La DDPP est immédiatement informée des résultats. Ces autocontrôles doivent être réalisés dans un laboratoire agréé avec une méthode officielle. Si une partie des analyses n’y est pas réalisée, un lot doit une fois par semaine être analysé à la fois par un laboratoire agréé avec une méthode officielle et par le circuit d’analyse de l’établissement. En cas de résultat supérieur à 160 μg/kg, le lot ne peut pas être commercialisé et doit être détruit. La DDPP en charge de l’établissement est immédiatement informée.6

Art. 3 : L’annexe à la décision n°556/2020 du 22 juillet 2020 du directeur interrégional de la mer fixe la liste des navires autorisés à pêcher dans la zone susmentionnée ainsi que, pour chacun des navires, l’établissement de transformation prenant en charge le décorticage sanitaire de leur pêche.

Art. 4 : Le porter à connaissance de cet acte est réalisé auprès du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie (CRPMEM). L’information des professionnels est assurée par le CRPMEM de Normandie. Signé : Pour le préfet, pour le directeur interrégional, l’administrateur de 1ère classe des affaires maritimes : Olivier DION 

DIRNO - Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest

Arrêté n° 20-57 du 03 août 2020 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest

Art. 1 : La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est organisée ainsi qu’il suit à compter du 1er septembre 2020 : Le directeur interdépartemental des routes est assisté :

- d’un directeur adjoint en charge de l’ingénierie

- d’un directeur adjoint, responsable sécurité défense et responsable de l'exploitation et des districts - d’une mission communication et écoute des usagers

Il est également assisté d’un secrétariat général qui comprend :

- un pôle ressources humaines

- un pôle sécurité et prévention

- un pôle moyens généraux, immobilier et informatique

- un pôle contrôle de gestion

- un pôle contentieux routier et dégâts au domaine public

Sous l’autorité de la direction sont mis en place les services suivants : - le service des politiques et des techniques

- le service ingénierie routière de Rouen

- le service ingénierie routière de Caen

Ainsi que quatre districts :

- le district de Rouen

- le district Manche-Calvados

- le district d’Évreux

- le district de Dreux

Sous l’autorité desquels sont placés 21 centres d’entretien et d’intervention. Art. 2 : Organisation des services à compter du 1er septembre 2020 : 2.1 – Le service des politiques et des techniques

Il comprend :

- un pôle programmation et gestion de marchés

- un pôle exploitation, systèmes et matériels

- un pôle domanialité et sécurité routière

- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art

- un pôle patrimoine chaussées et immobilier

- un pôle administration de données et dépendances

- un pôle qualité, méthodes et développement durable

2.2 – Les services d’ingénierie routière (SIR)

Les services d’ingénierie routière comprennent :

Pour le SIR de Caen :

- un pôle administratif

- un pôle tracé environnement équipements

- un pôle terrassements assainissement chaussées

- un pôle direction de chantier

Pour le SIR de Rouen :

- un pôle tracé environnement équipements

- un pôle ouvrages d'art

- un pôle terrassement assainissement chaussées

- un pôle marchés et chantiers

2.3 – Les districts

Les districts comprennent des centres d’entretien et d’intervention, des centres d’ingénierie et gestion du trafic et des pôles fonctionnels. Les centres d’entretien et d’intervention sont ainsi répartis par district : - pour le district de Rouen : les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville ; - pour le district Manche-Calvados : les CEI de Mondeville, Bayeux, Villers-Bocage, Saint-Lô, Poilley, Fleury, Valognes, ainsi que le pôle entretien en régie de Saint-Lô ;

- pour le district d’Évreux, les CEI d’Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ; - pour le district de Dreux, les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme. Les centres d’ingénierie et gestion du trafic (CIGT) sont ainsi répartis par district : - pour le district de Rouen : CIGT de Rouen

- pour le district Manche-Calvados : CIGT de Caen

Chaque district comprend des pôles fonctionnels :

Pour le district de Rouen

- assistance du chef de district et des adjoints

- pôle maintenance

- pôle financier et gestion des ressources humaines

Sous l’autorité de l’adjoint au chef de district en charge de l’exploitation : - pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Maucomble, Bouttencourt, Gournay, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur- Longueville

- pôle gestion de la route et dépendances

Pour le district Manche-Calvados

- pôle assistance et gestion des ressources humaines

- pôle financier

Sous l’autorité de l’adjoint au chef de district en charge de l’exploitation - pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville, Villers-Bocage, Fleury, Poilley, Saint Lô et Valognes7

- pôle entretien en régie de Saint-Lô

- pôle gestion de la route

Pour le district d’Évreux

- pôle exploitation, comprenant les CEI d’Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon - pôle administratif et comptable

- pôle gestion de la route et veille qualifiée

Pour le district de Dreux

- pôle exploitation comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun et Vendôme - pôle administratif et comptable

- pôle gestion de la route et veille qualifiée

Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime, ainsi qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l’Oise, de l’Orne, des Yvelines et de la Somme.

Art. 4 : Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Mesdames et Messieurs les préfets des départements concernés,

- Monsieur le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,

- Messieurs les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France,

- Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l’Eure-et-Loir, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l’Oise, de l’Orne et des Yvelines, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de la Seine-Maritime et de la Somme. Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr Signé : Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime : Pierre-André DURAND 

SGAMI Ouest - Préfecture de Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté n° 20-19 du 1 er août 2020 donnant délégation de signature à Madame Cécile GUYADER préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest auprès de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1424-36-1 relatif au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours ;

VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée ; VU la loi 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 5 février 2020 nommant Madame Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ; VU l’arrêté ministériel du 24 juin 2015 nommant aux fonctions de chef d’état-major de la sécurité civile de la zone de défense et de sécurité Ouest, le colonel Patrick BAUTHEAC à compter du 1er juillet 2015 ;

VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et les administrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;

VU l’instruction ministérielle n° 6373-D du 25 janvier 2016 relative à la doctrine d’emploi des forces mobiles de la police et de la gendarmerie nationales ;

VU l’arrêté préfectoral n°15-113 du 30 avril 2015 portant organisation de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest ; SUR la proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, A R R E T E

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Cécile GUYADER pour tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de sécurité civile et des missions de la défense de caractère non militaire, réquisitions et demandes de concours des armées, de même que pour toutes décisions concernant le fonctionnement de la Préfecture de zone de défense et sécurité Ouest. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile GUYADER, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick BAUTHEAC, contrôleur général de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l’état-major interministériel de zone, pour les affaires suivantes : toutes correspondances courantes, à l’exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus ; demandes de concours des armées ;

ampliations d’arrêtés ;

certifications et visas de pièces et documents ;

ordres de mission des cadres et agents affectés à l’état-major interministériel de zone, à l'exception des missions par voie aérienne ; demandes de congés dans le cadre des droits ouverts, à l’exception de ceux de l’intéressé. Art. 3 : En cas d’absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER et de Monsieur Patrick BAUTHEAC, délégation est donnée à Monsieur Yves GEFFROY, lieutenant-colonel de gendarmerie, pour les affaires visées à l'article 2 du présent arrêté. Art. 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile GUYADER, de Monsieur Patrick BAUTHEAC et de Monsieur Yves GEFFROY, délégation de signature est donnée pour les affaires relevant de leurs compétences respectives à Monsieur Patrick BELOT, attaché principal de l’administration de l’État et responsable du bureau de la sécurité économique, à Monsieur Benoît PINAUD, commandant des unités d’intervention et d’instruction de la sécurité civile et chef du centre opérationnel de zone et à Madame Janick OLIVIER, attachée principale d’administration de l’État et chef du bureau de la sécurité civile. Art. 5 : Les dispositions de l’arrêté n°20-04 du 24 février 2020 sont abrogées. Signé : La préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine : Michèle KIRRY



Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture