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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (unknown - D 2023 004 P contrat de pret La Banque Postale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
Le Maire de CHATILLON-SUR-CHALARONNE,
Vu le Code G6n6ral des Collectivit6s Tenitoriales ;
Consid6rant que pour les besoins de financement de I'op6ration vis6e ci-aprds, il est opportun de recourir d un emprunt d'un montant de 625 000,00 EUR ;
Apres avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions g6n6rales version CG-LBP- 2022-13 y attachees propos6es par La Banque Postale ;
DECIDE
ARTICLE 1er : Principales caract6ristiques du contrat de pr6t
Score Gissler: 1A.
Montant du contrat de PrEt : 625 000,00 EUR.
Dur6e du contrat de pr6t : 7 ans et 1 mois.
Objet du contrat de pr6t: financer le refinancement.
Tranche obligatoire d taux fixe du 2810412023 au 01/05/2030.
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant: 625 000,00 EUR.
Versement des fonds : 625 000,00 EUR vers6s automatiquement le 2810412023.
Taux d'int6r6t annuel : taux fixe de 3,31 %.
Base de calcul des int6r6ts : nombre exact de jours 6coul6s sur la base d'une ann6e de 360 jours. Ech6ances d'amortissement et d'int6rdts : p6riodicit6 trimestrielle. Mode d'amortissement : constant.
Remboursement anticipe : autoris6 d une date d'6ch6ance d'intdr6ts pour tout ou partie du montant du
capital restant d0, moyennant le paiement d'une indemnite actuarielle.
Commission .
Commission d'engagement : 0,05 % du montant du contrat de pr6t.
Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le repr6sentant legal de I'emprunteur est autoris6 d signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de pr6t decrit ci-dessus d intervenir avec La Banque Postale.
Le Maire,
Patrick MATHI
Transmis en Prefecture le :
Le Maire certifie sous sa responsabilit6 le caractdre ex6cutoire de cet acte et informe que le pr6sent document peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un d6lai de deux mois d compter de la pr6sente publication / notification.
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230213-D-2023-004-AI
Date de réception préfecture : 14/02/2023