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Séance - DCM 2023 004 P
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (Séance - DCM 2023 004 P)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
Membres en exercice : 27
Membres presents : 21
Membres votants : 26
Republique Frangaise
Mme Fabienne BAS-DESFARGES est 6lue pour remplir les fonctions de secretaire de seance.
Vu le Code G6n6ral des Collectivit6s f"ritolrl, ;
Vu le Code G6n6ral de la Fonction Publique ;
Vu la loi n'84-53 en date du 26 janvier 1984 modifi6e, portant dispositions statutaires relatives d la Fonction Publique Territoriale ;
Monsieur PERREAULT explique aux 6lus qu'un agent des services techniques municipaux appartient au corps des sapeurs-pompiers volontaires de Neuville-les-Dames. Afin de concilier au mieux son activit6 professionnelle et son engagement au sein de la caserne, le SDIS de l'Ain propose d la Ville de signer une convention dite de disponibilit6. Ce partenariat vise a fixer les modalit6s d'intervention, de formation et d'indemnisation de I'agent concern6. A noter que les autorisations d'absence peuvent 6tre refus6es par la collectivit6 lorsque les n6cessit6s du fonctionnement du service public l'imposent ;
Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et aprds en avoir d6lib6r6 i I'unanimit6 (26 voix pour),
APPROUVE le projet de convention de disponibilit6 des sapeurs-pompiers volontaires entre le SDIS de l'Ain et la Commune de Chdtillon-sur-Chalaronne relative i la disponibilit6 op6rationnelle d'un agent du service technique municipal,
AUTORISE le Maire A signer ladite convention avec le Pr6sident du SDIS.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230130-DCM-2023-004-DE
Date de réception préfecture : 01/02/2023 Ainsi deliber6 le 30 janvier 2023
Le Maire,
Patrick MATHIAS
Acte rendu ex6cutoire aprds :
Publication ou notification
la
0 1 FEI,.20r3
Et dep6t en Prefecture
Le: 0 1 FEy,2013
Pour extrait conforme.
Au registre sont les signatures.
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Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230130-DCM-2023-004-DE
Date de réception préfecture : 01/02/2023