Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - D 2023 009 P remboursement anticipe pret Dexia
unknown - D 2023 004 P contrat de pret La Banque Postale
Procès Verbal - 2023 072 remboursement anticipe contrat de pret de
Déliberation - 2023 11 03 3 remboursement anticipe emprunts dexia
Déliberation - DEC 22 109 Remboursement anticipe Pret n°1351178
Déliberation - 1 2023 remboursement par anticipation dun emprunt
Procès Verbal - DCM 2023 018 P
Déliberation - DCM 2023 032 P
Procès Verbal - 2023 070 remboursement anticipe contrat de pret
Déliberation - 2025dm047 Remboursement anticipe pret CRCA
unknown - D 2023 005 P remboursement anticipe du pret Dexia
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Châtillon-sur-Chalaronne.
Lien du pdf (unknown - D 2023 005 P remboursement anticipe du pret Dexia)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
DECIDE
ARTICLE lET:
La Commune de ChAtillon-sur-Chalaronne rembourse par anticipation le pr6t souscrit le 1g decembre 2008auprds de l'6tablissement Dexia sous le num6ro MlN263957EUR0O1, dans tes conditions suivantes :
Capital restant d0 arrOte d ta date du 28 avril 2023:625 000,00 €.
lndemnit6 de remboursement anticip6 d6rogatoire : s2 000,00 € maximum. Les int6rets dus seront calcul6s pour la p6riode du 1"'avril au 28 avril 2023 (environ 3000 €, selon taux variable).
ARTICLE 2 :
Monsieur le Directeur g6n6ral des services est charge de l'ex6cution du pr6sent arrot6 qui sera transmis au repr6sentant de I,Etat.
Fait ir ChAtillon-sur-Chalaronne,
Le 13 f6vrier 2023
Le Maire,
Patrick MA
Accusé de réception en préfecture
001-210100939-20230213-D-2023-005-AI
Date de réception préfecture : 14/02/2023