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Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete Prefectoral aid)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Sécurité publique,
Préfecture/Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités EX
É et de la Protection des Populations
DPEURE Mail : ddetspp@eure-et-loir.gouv.fr
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2023-323
relatif au transport d’ovins et de caprins vivants dans le département
d’Eure-et-Loir : Aïd al Adha 2023
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l’identification des animaux des espèces ovines et caprines ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha, chaque année, de nombreux
ovins et caprins sont acheminés dans le département d’Eure-et-Loir pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux
règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et
aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche
maritime ;
CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
SUR proposition du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations d'Eure-et-Loir ;
ARRETE:
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les
marchés.
- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs. Article 2
La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'Établissement Départemental de
l'Élevage (Alliance Élevage Loire-et-Loir), conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche
maritime, est interdite dans le département d’Eure-et-Loir.
Article 3
Le transport et le déchargement d’animaux des espèces ovine et caprine sont interdits dans le département
d’Eure-et-Loir, sauf dans les cas suivants :
- transport à destination d’abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu’à destination
des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- transport entre deux exploitations sous réserve que chaque détenteur ait préalablement déclaré
son activité d'élevage à l'Établissement Départemental de l'Élevage (Alliance Élevage Loire et
Loir), conformément à l’article D212-26 du code rural et de la pêche maritime.
Chaque transport d’ovins et de caprins vivants doit alors être accompagné d’un document de circulation,
dûment complété, conforme au modèle figurant dans l’appendice 2 de l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif
à l'identification des animaux des espèces ovine et carie document disponible auprès de l'Établissement
Départemental de l'Élevage d’Eure-et-Loir (Alliance Élevage Loir et Loire).
Article 4
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du vendredi 23 juin 2023 au second jour inclus de l’Aïd-al-Adha 2023.
Article
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur de Cabinet
du Préfet, le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Eure-et-Loir, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chartres, le 09/06/2023