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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete AID
Document publié le Vendredi 4 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrete AID)
Thèmes du document : Animaux, Humanitaire, Sécurité publique,
Préfecture/Direction Départementale
E | de Emploi, du Travail, des Solidarités
2 et de la Protection des
Populations
DURE Mail : ddespp@eure-et-loir.gouv.fr
ET-LOIR
Liberté.
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°2021-1426
relatif au transport d’ovins et de caprins vivants dans le département
d’Eure-et-Loir : Aïd al Adha 2021
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIR,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 5
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovines et caprines ;
CONSIDERANT qu’à l’occasion de la fête musulmane de l’Aïd-al-Adha, chaque année, de nombreux
ovins et caprins sont acheminés dans le département d’Eure-et-Loir pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux
règles d’hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime et
aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du code rural et de la pêche
maritime ;
CONSIDERANT qu’afin de sauvegarder la santé publique et d’assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l’abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir ;
ARRETE:
Article 4:;
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
- Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d’un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l’exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d’élevage et les centres de rassemblement, y compris les
marchés.
- Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs. Article 2
La détention d’ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'Établissement Départemental de
l'Élevage (Alliance Élevage Loire-et-Loir), conformément à l’article D.212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département d’Eure-et-Loir.
Article 3
Le transport et le déchargement d’animaux des espèces ovine et caprine sont interdits dans le département
d’Eure-et-Loir, sauf dans les cas suivants :
- transport à destination d’abattoirs agréés, permanents ou temporaires, ainsi qu’à destination
des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
- transport entre deux exploitations sous réserve que chaque détenteur ait préalablement déclaré
son activité d’élevage à l'Établissement Départemental de l'Élevage (Alliance Élevage Loire et Loir), conformément à l’article D212-26 du code rural et de la pêche maritime.
Chaque transport d’ovins et de caprins vivants doit alors être accompagné d’un document de circulation,
dûment complété, conforme au modèle figurant dans l’appendice 2 de l’arrêté du 19 décembre 2005 relatif
à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine, document disponible auprès de l'Établissement
Départemental de l'Élevage d’Eure-et-Loir (Alliance Élevage Loir et Loire).
Article 4
L’abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R.214-73 du code rural et
de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du 09 Juillet 2021 au second jour inclus de l’Aïd-al-Adha 2021.
Article 6
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice de Cabinet
du Préfet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Eure-et-
Loir, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chartres, le { 4 JUIN 2021