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Déliberation - annexe 2
unknown - annexe 4
unknown - 2 annexe statuts ccpf
unknown - 9. avenant 3 assainissement
unknown - annexe 8
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Consommateurs,
COMMUNE
DE
TOURRETTES
Z.
À.
C.
DE
TERRE
BLANCHE
AVENANT
n°
1
À
LA
CONVENTION
D'AMÉNAGEMENT
CONCLUE
LE
26
OCTOBRE
2000
ANNEXE
8
MODALITÉS
PRÉVISIONNELLES
DE
FINANCEMENT
DES
ÉQUIPEMENTS
COLLECTIFS
ET
PUBLICS
_
DELA
Z.A.C.
MODIFIÉE
ÉCHÉANCIER
DE
RÉALISATION
VU
EXECOTOIRE
en
application
de
l'article
2
lol
82
213
du
2
Mers
4882,
dela
Accysë
de Réception
DRAGUIGNAN, LE
Ÿ. 0 3.1
A Tourrettgs,
8
{Lo
3.11
;
AMENAGEUR ANNEXE
8
|
MODALITÉS
PRÉVISIONNELLES
DE
FINANCEMENT
DES
ÉQUIPEMENTS
COLLECTIFS
ET
PUBLICS
DE
LA
Z.A.C.
MODIFIÉE
ÉCHÉANCIER
DE
RÉALISATION
{Selon
les
termes
des
articles
11
et
14
de
l’Avenant
n°1)
1.
Les
modalités
prévisionnelles
de
financement
des
équipements
collectifs
L'Aménageur
prend
à
sa
charge
la
totalité
des
coûts
des
équipements
collectifs
nécessaires
à
la
viabilité
de
la
zone,
tels
qu'ils
sont
décrits
dans
l'Annexe
6
et
selon
les
modalités
financières
définies
ci-après.
1.1
Les
travaux
de
VRD
internes
primaires
il
s'agit
de
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement,
de
voiries
et
de
réseaux
civers
qui
assurent
la
mise
en
état
des
sols
et
la
desserte
principale
de
la
Z.A.C.
Le
montant
total
des
coûts
des
travaux
de
VRD
internes
primaires
s'étabht
à
22
218.
KE HT
qui
se
répartit
comme
suit
:
-__
Débroussaillement
:
354
K€
HT.
-
Travaux
VRD
:
29
611
KEHT.
-
Travaux
paysagers
:
2
253
KEHT.
1.2
Les
travaux
de
VRD
internes
secondaires
11
s'agit
de
la
réalisation
des
travaux
d'aménagement,
de
voiries
et
de
réseaux
divers
qui
assurent
la
mise
en
état
des
sols
et
la
desserte
des
différents
îlots.
Le
montant
total
des
coûts
des
travaux
de
VRD
internes
secondaires
s'établit
à
8
745
K€
HT
qui
se
répartit
comme
suit
:
-
Travaux
VRD
secteur
de
Terre
Blanche
:
5
145
KE
HT.
-
Travaux
VRD
secteur
de
Riou
Blanc
:
1
100
KE
HT.
-
Bassin
écrêteurs
Riou
Blanc
:
150
K€
HT.
-
Bassin
de
stockage
Riou
Blanc
5
000
m
:
1 000
KE
HT.
-__
Travaux
VRD
complémentaires
ZB2
:
Bassin
écréteur
secteur
de
Terre
Blanche
:
150
KE
HT.
Fossé
de
colature
:100
K€
HT.
Voiries
desserte
parcelle
complémentaire
:
500
K€
HT.
-_
Travaux
VRD
complémentaires
ZB3
:
Réseaux
Eaux
Vannes
côté
RD56
:
100
KE
HT.
Fossé
de
colature
:
100
KE
HT.
Travaux
paysagers
:
250
K€
HT.
Honoraires
techniques
:
150
KE
HT. 1.3
La
desserte
en
eau
brute
Ce
poste
concerne
le
financement
d’une
unité
de
filtration
liée
à
la
desserte
en
eau
brute
pour
l'arrosage
des
jardins
et
des
espaces
verts
collectifs
dans
la
Z.A.C.
de
Terre
Blanche.
Le
montant
du
coût
de
cet
équipement,
honoraires
inclus,
s'établit
à
1
300
K€
HT.
1.4
Les
aménagements
golfiques
1 s'agit
des
travaux
d'aménagement
(construction
et
traitements
paysagers)
de
deux
golfs
de
18
trous
de
classe
intemationale.
Le
montant
total
des
coûts
de
ces
aménagements,
s'établit
à
28
871
K€
HT
qui
se
répartit
comme
suit
:
-
Construction
et
aménagement
des
golfs
:
27
761
KEHT.
-__
Honoraires
techniques
:
1110
KE
HT.
1,5
Les
équipements
et
aménagements
divers
Il
s'agit
de
travaux
liés
à
la
réalisation
de
constructions
ou
d'aménagements
qui
constituent
des
équipements
d'agrément
et
de
confort
pour
les
habitants,
les
Usagers
de
la
Z.A.C.
et
pour
les
employés
des
diverses
activités
présentes
sur
le
site,
ainsi
qu'un
apport
de
services
complémentaires
aux
résidents,
à
la
clientèle
de
l'hôtel
et
aux
utilisateurs
des
golfs.
Le
montant
total
des
coûts
de
ces
équipements
et
aménagements,
s'établit
à
34
961
KE
FT
qui
se
répartit
comme
suit
:
-
Buggy
parc:
1317
KEHT.
-
Local
maintenance
et
bureau
de
la
maintenance
:
7
932
K€
HT.
’
-
Gate
house
:
3
494
KE
HT.
;
-
Golf
académie
:
1 794
K€
HT.
-
Parking
des
employés
«
ESTEREL
»:
2
700
KE
HT.
-
Passerelle
sur
le
Riou
Blanc
:
1 200
KE
HT.
-
Practice
et
bassin
écréteur
:
7
963
KE
HT.
-
Parking
public
du
practice
:
1 500
KEHT.
-
Clôtures
:
5
232
KEHT.
-
Petits
aménagements
:
1
824
KE
HT.
Le
tableau
donné
page
suivante
reprend
ces
différents
postes
de
financement.
ll
indique
le
maître
d'ouvrage,
le
financeur
et
le
gestionnaire
de
chaque
équipement
et
précise
les
investissements
déjà
réalisés
et
ceux
restant
à
réaliser. à RS ï SEE s.—
3x 0 EXZA - LS PIS EEE 7]
33 00€ 5x 96 # -3N 9EE S $81N)019
5H00$ E 330 .[GM 00€ espoaid np ajjqnd Éupyed
33 007 4 3) €94 | 3 €96 4 4099498 U]8SEQ 39 8919E1d
31002 L 3x0 _— 3 00Z L JUEIE NoO[y 8j 1NS II19SSEd
3x 0022 330 BNAOVNANY , ENIEVNINT 3x 001.7 TANALS3 , 5940jdus sep Buried 34 0 3H F6 L : EXT élLP82E HOT
33 000 + 3x p6re 3ù p6p € asnoy 229
53 000 9 3 cE6 L 3h 2£6 £ HIUEUS}UIEUL Ej 8p nEaIng 39 SPUBUSJUIELL (8307
5H 0 BALLE L _ BALLE L oied ABËng
310 EXT SHOPLE Sanb|uu38} S81/210U0H
340 DA LOL Le HNSOVNANY | BNSOVNANT Sy 192 27 SiIoB s9p jueueÉeuQuuE jS UOpOnySu0D - RE sr = — eg
2) 00€ + 340 HNIOVNAINY UNIOVNINY 3x 00€ L
3 06h 3x0 3H 064 sanbruuoe) SAEJOUOH
3} 062 33 0 3 092 Srofes{ed meABIL
3 001 3x0 3x 004 aine}09 9P 95504
3x 001 330 3x 001 960 199 SALUE A XNET XNESPN : ÉSZ SOIEUOUIdWoS QUA XneAUIL
3 006 3340 3 00S amuaueduos apoaed auessap seul0A
BH 001 D 0 YUNAOVNANV | MN3OVN3NY [33001 SINEIOS ap ÿ5504
33 0SL 3x0 5x 0S4 SOURIS LR L ap 1NÈPSS JN17NQ UISSEY : 282 SAIEUENYITLOS (HA XNEABIL
33 000 L 310 3 000 & Lu 000 5 2UeIg nojà SBENO)S Sp UISSEE
5 064 3x0 3H 064 Juejg no[ÿ S1N9)9499 UIS$EY
3H 001 + 330 33H00 E DUBjE nOIN 6p 1187295 HA XNA
3x 0 BA SpLS DH SYLS
" Le Œur Æ. = T ‘
330 EA SH ESC Gobesed xneA8iL 3x 006 5 EEE YNIOVNANY ANIOVNINY DH LLS 62 CHA XNBAEIL
30 SH PSE MEL
DE : UE L'u re F-
"
x ar + = |
il HAN D nr rs mt
S411937109 SLN3N2dIN03 S1Q LN3MWAONYNIA
SHONVI9 24431 10 9 vZ 2.
Les
modalités
prévisionnelles
de
financement
des
équipements
publics
L'Aménageur
prend
à
sa
charge
la
totalité
des
coûts
des
équipements
publics
d'infrastructure
et
participe
financièrement
aux
coûts
de
la
réalisation
des
équipements
publics
de
superstructure,
tels
qu'ils
sont
décrits
dans
l'Annexe
7
et
selon
les
modalités
financières
définies
ci-après.
2.1
Les
travaux
d'infrastructure
externes
au
périmètre
de
la
Z.A.C.
Il
s'agit
de
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
et
de
déviation
du
Chemin
de
la
Verrerie.
Le
montant
total
des
coûts
de
ces
travaux,
honoraires
techniques
inclus,
s'établit
à
1 505
K€
HT.
Les
ouvrages
sont
aujourd'hui
entièrement
financés
et
réalisés.
Ils
ont
été
remis
en
gestion
à
la
Commune
(pièce
justificative
F
- Annexe
9)
La
participation
financière
de
l'Aménageur
au
financement
de
ces
travaux
s'établit
à
1 505
KE
HT.
2.2
Les
travaux
d'infrastructure
R.D.56
il
s'agit
de
la
réalisation
des
travaux
de
déviation
de
la
R.D.56
et
de
recans'ruciion
du
pont
sur
le
Riou
Blanc.
Le
montant
total
des
coûts
de
ces
travaux,
honoraires
techniques
inclus,
s'établit
à 4
683
KE
HT.
‘
‘
Ces
ouvrages
sont
aujourd'hui
entièrement
financés
et
réalisés.
Ils
ont
été
remis
en
gsstion
au
Conseil
Général
du
Var
qui
à
procédé
à
l'ouverture
à
la
circulatiun
püb'iqus
de
la
déviation. La
participation
financière
de
l’'Aménageur
au
financement
de
ces
ouyrayes
s'établit
à
4 683
KE
HT.
‘
2.3
La
desserte
en
eau
brute
Ce
poste
concerne
les
travaux
et
équipements
liés
au
pompage
et
à
la
canalisation
d'amenée
d'eau
brute
pour
arrosage
dans
la
Z.A.C.
de
Terre
Blanche.
Le
montant
total
des
coûts
de
ces
équipements
et
travaux,
honoraires
inclus,
s'établit
à
1 852
K€
HT.
Ces
ouvrage
sont
aujourd'hui
entièrement
financés
dans
le
cadre
d'une
convention
conclue
entre
l’'Aménageur
et
la
Société
du
Canal
de
Provence,
qui
assure
la
gestion
de
ces
ouvrages
(pièce
justificative
J
- Annexe
9).
La
participation
financière
de
l'Aménageur
au
financement
de
ces
équipements
s'établit
à
1258
K€
HT
(pièce
justificative
K
- Annexe
9).
2.4
Les
participations
au
coût
de
réalisation
des
équipements
publics
de
la
Z.A.C.
Outre
la
réalisation
de
certains
travaux
d'équipements
publics,
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.311-4
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'Aménageur
assure
le
financement
des
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à
édifier
dans
la
zone.
Lorsque
la
capacité
des
équipements
programmés
excède
les
besoins
de
l'opération,
l'Aménageur
participe
financièrement
à
la
seule
fraction
du
coût
proportionnelle
à
ces
besoins. Le
montant
total
de
la
participation
financière
de
l’Aménageur
au
financement
du
programme
des
équipements
publics
de
la
Z.A.C.
(y.c.
taxe
de
défrichement)
s'élève
à
un
montant
total
de
3
964
KE
HT,
qui
se
répartit
comme
suit
:
*
Réalisation
de
canalisations
AEP
et
construction
du
réservoir
du
Pibonnet
Le
montant
total
des
coûts
de
ces
ouvrages,
honoraires
inclus,
s'établit
à
1
1619
KE
HT.
Ces
ouvrages
sont
aujourd’hui
entièrement
financés.
En
service
actuellement,
Ils
ont
été
réalisés
par
la
Commune
qui
en
assure
la
gestion.
La
participation
financière
de
l'Aménageur
au
financement
de
ces
ouvrages
s'établit
à
686
K€
HT
(pièce justificative
L
- Annexe
9).
e
Construction
de
la station
d'épuration
Le
montant
total
des
coûts
de
cet
équipement,
honoraires
inclus,
s'établit
à
2
446
KEHT.
Cet
équipement
est
aujourd'hui
entièrement
financé.
En
service
actuellement,
Il
a
été
réalisé
par
la
Commune
qui
en
assure
la
gestion.
La
participation
financière
de
l’'Aménageur
au
financement
de
cet
équipement
s'établit
à
1 677
K€
HT
(pièce
justificative
M
- Annexe
9).
En
°
Construction
du
réseau
eaux
usées
Le
montant
total
des
coûts
de
ces
ouvrages,
honoraires
inclus,
s'établit
à
163
KE
HT.
Ces
ouvrages
sont
aujourd’hui
entièrement
financés.
En
service
actuellernent,
Ils
ont
été
réalisés
par
la
Commune
qui
en
assure
la
gestion.
La
participation
financière
de
l’Aménageur
au
financement
de
ces
ouvrages
s'établit
à
69
KE
HT
(pièce
justificative
N
- Annexe
9).
’
Ê
°
Construction
de
la
nouvelle
mairie
Le
montant
total
des
coûts
de
cet
équipement,
honoraires
inclus,
s'établit
à 2
002
K€
HT.
Cet
équipement
est
aujourd'hui
entièrement
financé.
En
service
actuellement,
Il
a
été
réalisé
par
la
Commune
qui
en
assure
la
gestion.
La
participation
financière
de
l'Aménageur
au
financement
de
cet
équipement
s'établit
à
122
K€
HT
(pièce
justificative
O
- Annexe
9).
e
Construction
du
nouveau
groupe
scolaire
Le
montant
total
des
coûts
de
cet
équipement,
honoraires
inclus,
s'établit
à
5
438
K€
HT.
Cet
équipement
est
aujourd'hui
entièrement
financé.
En
service
actuellement,
Il
a
été
réalisé
par
la
Commune
qui
en
assure
la
gestion.
La
participation
financière
de
l’'Aménageur
au
financement
de
cet
équipement
s'établit
à
610
K€
HT
(pièce justificative
P
- Annexe
9). e
Construction
voie
et
fossé
de
colature
Riou
Blanc
(ER50)
Le
montant
total
des
coûts
de
ces
ouvrages,
honoraires
inclus,
s'établit
à
100
K€
HT.
Ces
ouvrages
seront
réalisés
par
la
Commune
dans
le
cadre
de
l'aménagement
du
secteur
de
Riou
Blanc.
Après
réalisation
de
ces
ouvrages,
la
Commune
en
assurera
la
gestion.
La
participation
financière
de
l'Aménageur
au
financement
de
ces
ouvrages
s'établit
à
100
KE
HT.
e
Construction
de
la
nouvelle
salle
polyvalente
Le
montant
total
des
coûts
de
cet
équipement,
honoraires
inclus,
s'établit
à
3
120
K€
HT.
Cet
équipement
sera
réalisé
par
la
Commune.
Après
réalisation
de
cet
équipement,
la
Commune
en
assurera
la
gestion.
La
participation
financière
de
l'Aménageur
au
financement
de
cet
équipement
s'établit
à
700
KE
HT.
Le
tableau
donné
page
suivante
reprend
ces
différents
postes
de
*inéncement.
il
indique
le
maître
d'ouvrage,
le
(ou
les)
financeur(s)
et
le
gestionnaire
de
thaque
équipement
et
précise
les
participations
de
l'aménageur
déjà
effectrécs
et
cales
restant
à
effectuer. RTE = RE e = SE =
D 00Z Do SILNNOL 20 ENNAMOS [2H 981 :2UtL ET INMAOS joe E PUSIEAMO SITES Ej ep uoHsnasuoS 340 DA ZZL SALEMAOLAANNNNON [2N ES _-faecr DAZILE BNNAWOO _| 23 200 à SHIEUI EI SP UoRONTEUoT ET D 019 SALLMHIOL AT INNNNOD | 23 0 (BHO -farsar. [ ANINNOS [oxeers BHEIGSS on oË np uonongsuon —_——— Er RSS fon Pr EE = SRE EURE
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DO TEST CSADEENOLETENNNNOS [50 [ass [are ERESTENAE ET 2 SHEUER Ep UIMEUS np LopeFq
avanousso + re OVAANO
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CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
PROVENCE
COTE
D'AZUR
* Soclété
Coopérative
à
Capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit
4
Siège
social
: Av.
Paul
Arène
-
Les
Négadis
- 83300
DRAGUIGNAN
-
RCS
Draguignan
415176072
Société
de
courtage
en
assurance
Immatriculée
au
registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
sous
le
n°
07005753
CAUTION
BANCAIRE
DUREE
INDETERMINEE
N/réf.
:
DAC/REA3
PRO/IR
N°
contrat :
00600523276
Nom
:
SAS
GOLF
RESORT
TERRE
BLANCHE
LA
CAISSE
REGIONALE
DE
CREDIT
AGRICOLE
MUTUEL
PROVENCE
COTE
D'AZUR,
société
coopérative
à
capital
variable,
agréée
en
tant
qu'établissement
de
crédit,
dont
le
siège
social
est
Avenue
Paul
Arène,
Les
Négadis
83300-DRAGUIGNAN.
RCS
Draguignan
n°415176072
Société
de
courtage
en
assurance
immatriculée
au
Registre
des
Intermédiaires
en
Assurance
sous
le
n°
07005753.,
dite
ci-après
:la
CRCAM
Représentée
par
:
Philippe
DEMAILLE
DECLARE
:
-
Se
porter
caution
solidaire
de
:
SAS
GRTB
CHATEAU
DE
TERRE
BLANCHE
83440
TOURRETTES
-
Au
profit
de
: COMMUNE
DE
TOURRETTES
HOTEL
DE
VILLE
83449
TOURRETTES
-
Pour
garantir
le paiement
des
sommes
dues,
pour
un
montant
de
SEPT
CENT
MILLE
FUROS
(700
000.00
Euros
seulement)
Le présent
acte
est délivré pour
garantir à la commune
de Tourreltes
le paiement
des
sommes
que pourra
lui devoir
la SAS
GRTP.
-
En
vertu
: garantir la participation
de la SAS
Golf Resort Terre
Blanche
(GRTB)
à la construction
d'une
salle pulyvalente
dans
le zadre de la
réalisation
de la ZAC
Terre
Blanche
Le
présent
cautionnement
est valable
pour
une
durée
indéterminée
Le
présent
engagement
de la caution
ne sera résilié qu'en
cas
de réalisation
du projet
ou
d'abandon
du
projet
par la commune.
-
La
caution
sera
valablement
appelée
en
paiement
au
moyen
d’une
simple
lettre recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
en
son
siège
social
par
le créancier
bénéficiaire
du
cautionnement
dès
que
sa
créance
sera
certaine,
liquide
et exigible
auprès
du
débiteur
principal.
-
Le présent
acte
est soumis
au
droit français
et compétence
est donnée
aux
Tribunaux
du
Var pour
connaître
de tout
litige pouvant
naître
du présent
acte
ou
de ses
suites.
Fait à Draguignan,
le
17.02.2011
Mention
manuscrite
: Bon
pour
cautionnement
solidaire
Pour
un
montant
de
..............,..,...,.......
Euros
+
signature
et cachet
Anne
bon
ele Sep
Gunt
AC
gun
.
Philippe DEMAILLE La
Cnenn
PCA
EL
PROVENCE
COTE
D'AZUR
AURREQO7
+ VA10t
CAISSE
REGIONALE
DE
PM
AGRICOLE
Siège
social
Direction
Génér:
S
Slie
de
Manosque
Internet
Avenue Paul Arène - Les Négadis
114, Avenue Émile D
LS
422, Avenue du Maréchat Juin
BP
78-6300?
Draguignan
Cedex
BP250-06708
St Lauren
x
BP
123-04101
Manosque
Cedex
WWW.ca-pca
fr
Tél
0494
844040
Fax
0494
84
43
14
Télex
970062
Téi
0193148500
Fax
0493
sésTÉlex
460903
Té
0492709270
Fax
0492
7093
14
Téler
420457
Énblssentent de crédit agrée et de courtage en assurances. 418 176072 RCS Draguignan. Garantie finmnière a esaranee de raponabililé avilo a profesonnelle conforme aux articien L 350.1 et L 530-2 da coude de essurmeun