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unknown - 2 annexe statuts ccpf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé
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20/02/2018
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préfecture
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20/02/2018
ER
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ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
MOTTE
TE
ZTITZTZUT
TETE
ID
: 083-200004802-20171219-17
171219
03-DE
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
Bagnols-en-Forêt
Callian,
Fayence,
Mons,
Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt,
Seillans,
Tanneron,
Tourrettes
STATUTS
PAGE
1
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-
statuts Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
Affiché
le 20/02/2018
ET
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
ID :
083-200004802-20171219-17_
171219
_03-DE
SOMMAIRE PREAMBULE,
3
TITRE
1-
CREATION
- DUREE -
SIEGE
4
1.1
création
1.2
durée
1,3
siège
1.4
modifications
statutaires
TITRE
Il- REPRESENTATION
- CONSEIL
- BUREAU
5
2.1
fonctionnement
du
conseil
communautaire...
2.2
désignation
du
receveur
2.3
fonctionnement
des
services
2.4
le conseil
communautaire
2.5
le président.
2.6
le
bureau
.
2.7
mandat
TITRE
NE
COMPETENCES
TS
EM
Re
Ne
hestenstosnersmenctes
3.1
définition
de
l'intérêt
communautaire
31.1
notions
31.2
critères
3,2
COMPÉTENCES
nanas
een nn
AO
A
ne
died attne
32,1
compétences
OBLIGATOIRES...
321.1
aménagement
de
l'espace
321.2
développement
économique
321.3
Gestion
des
milieux
aquatiques...
321.4
Aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
321.5
Déchets
ménagers
et assimilés.
32.2
compétences
OPTIONNELLES
rene
322.1
environnement
322.2
politique
du
logement
et
cadre
de
vie.
u
322.3
création
et gestion
d'équipements
culturels
et sportifs...
322.4
création
et gestion
de
services
publics
et
organisation
d'évènements
locaux.....10
322.5
développement
du
sport
322.6
création
et gestion
de
la Maison
de
Service
au
Public
32,3-compétences
FACULTATIVES
ssrscséssnensnnrnnsnnnnnnnnnmeennntiennes
323.1
droit des
sols
323.2
assainissement
non
collectif.
323.3
équipement
ressources
naturelles
et énergétiques.
323,4
actions
S00IAlOS
screens
323.5
contribution
au
développement
du
secteur
323.6
sécurité
TITRE
IV- DISPOSITIONS
FINANCIERES
…
Sen ennen re
ens one nenpencuenes
PAGE
2
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-
statuts Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
Affiché
le 20/02/2018
ET
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
MONTE
T3
TTTAT2OTT
T
z
ID
: 083-200004802-2017
1219-17
171219
_03-DE
|
PREAMBULE
En
application
des
articles
L 5214-21
et
R
5214-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dès
sa
création
par
arrêté
préfectoral
du
21
août
2006
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
s’est
substituée
au
SIVOM
du
Pays
de
Fayence
et
a
intégré
depuis
le
1°’ janvier
2014
la
commune
de
Bagnols-en-Forêt.
PAGE
3
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-
statuts Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
Affiché
le 20/02/2018
ET
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
1D
: 083-200004802-20171219-17_171219_03-DE
TITRE
1 - CREATION
- DUREE
- SIEGE
1.1-
Création
En
application
du
chapitre
4
du
titre
1
du
livre
2
du
CGCT,
il
est
créé
une
communauté
de
communes
qui
regroupe
les
communes
de
Bagnols-en-Forêt,
Callian,
Fayence,
Mons,
Montauroux,
Saint-Paul-en-Forêt,
Seillans,
Tanneron
et
Tourrettes.
Son
périmètre
est
celui
des
communes
membres
et
pourra
être
modifié
par
adhésion
de
nouvelles
communes
ou
retrait
de
communes
membres.
Elle
est
dénommée :
“COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DU
PAYS
DE
FAYENCE”
1.2-
Durée
La
Communauté
de
communes
est
constituée
pour
une
durée
illimitée.
1.3-
Siège
Le siège
social
est fixé
à la Maison
du
Pays
de
Fayence
50
route
de
l'aérodrome
-CS
80106-
83440
Fayence,
où
se
déroulent
les
réunions
ayant
trait
au
fonctionnement
du
Conseil
communautaire,
Les
services
administratifs
sont
fixés
au
Mas
de
Tassy
1849
RD
19
- CS
80106
- 83440
TOURRETTES.
1.4-
Modifications
Statutaires
Les
dispositions
des
articles
L 5211-16
à
L 5211-20-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
organisent
les
modifications
statutaires
relatives
aux
compétences
de
la
communauté
de
communes,
à
ses
conditions
de
fonctionnement
et
de
durée
et
à son
périmètre.
PAGE
4
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-
statuts Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
ER
Affiché
le 20/02/2018
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
MORE
Te
2177272077
1D
: 083-200004802-20171219-17
171219
03-DE
TITRE
1!
- REPRESENTATION
- CONSEIL
- BUREAU
2.1-
Fonctionnement
du
Conseil
Communautaire
Les
règles
de
fonctionnement
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
sont
définies
par
les
articles
L 5211-1
et
suivants
du
CGCT.
2.2-
Désignation
du
trésorier
Les
fonctions
de
trésorier
de
la
Communauté
de
communes
sont
assurées
par
monsieur
le
trésorier
de
Fayence.
Celui-ci
pourra
être
chargé
d'opérations
mobilières
et
immobilières
liées
au
transfert
des
biens
concernés
entre
le
SIVOM
et
la
Communauté
de
communes.
2.3-
Fonctionnement
des
services
La
Communauté
de
communes
créera
les
services
et
les
équipements
nécessaires
à son
fonctionnement
et
se
dotera
du
personnel
et
du
matériel
indispensables
correspondant
aux
besoins.
Elle
pourra
bénéficier
du
personnel
communal
au
travers
de
conventions
de
mise
à
disposition
selon
les
dispositions
des
articles
L.5211-4-1-II
et
L.
5214-16-1
du
CGCT.
La
Communauté
de
communes
contractera
toutes
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile,
celles
des
élus
et
les
risques
liés
à l'exercice
de
ses
compétences
(article
L 5211-15
du
CGCT).
2.4-
Le
conseil
communautaire
La
loi
de
réforme
des
collectivités
territoriales
du
16
décembre
2010
a
posé
le
principe
de
l'élection
des
délégués
communautaires
au
sein
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
au
suffrage
universel
direct
par
fléchage
dans
les
communes
dont
le
conseil
municipal
est
élu
au
scrutin
de
liste.
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
entre
les
communes
est
déterminé
par
accord
des
communes
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L5211-6-1
du
CGCT.
Au
terme
de
cet
accord
le
nombre
de
sièges
est
fixé
à
32
répartis
selon
les
modalités
suivantes
:
…
3
titulaires
De
0 à
2
999
habitants.
De
3 000
à 4
999
habitants.
…
4 titulaires
De
5 000
à 6 999
habitants.
…
5 titulaires
De
7 000
à 8 999
habitants...
…
6 titulaires
En
cas
d'adhésion
d'une
nouvelle
commune
à
la
Communauté
de
communes,
celle-ci
devra
accepter
par
délibération
préalable
les
statuts
existants
; sa
représentation
sera
assurée
selon
les
mêmes
règles.
Le
conseil
communautaire
se
réunira
au
moins
une
fois
par
trimestre.
2.5-
Le
président
Le
président
est
l'organe
exécutif
de
la Communauté
de
communes.
PAGE
5
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
—
statuts Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
Fr
Affiché
le 20/02/2018
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
1D :
083-200004802-20171219-17
171219
03-DE
Ses
responsabilités
sont
définies
par
les
articles
L 5211-2,
L5211-9
et suivants
du
CGCT.
Il préside
le conseil
communautaire
et
exécute
ses
délibérations.
Le
président
peut
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions
à des
vice-présidents,
ou
en
cas
d'empêchement
à des
membres
du
Bureau.
En
cas
d'empêchement
à
l’exercice
de
ses
fonctions,
le président
est
suppléé
par
un
vice-président
dans
l’ordre
des
nominations.
Conformément
à
l'article
L
2122-22
du
CGCT,
le
président
peut
recevoir
certaines
délégations
pour
l'administration
des
affaires
courantes,
à
la
suite
d’une
délibération
du
conseil
communautaire.
2.6-
Le
bureau
Le
bureau
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
composé
du
président,
d'un
ou
plusieurs
vice-présidents
et,
éventuellement,
d'un
ou
de
plusieurs
autres
membres.
Le nombre
de vice-présidents
est déterminé
par
l'organe
délibérant,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%
de
l'effectif total
de
l'organe
délibérant,
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
L'organe
délibérant
peut,
à la
majorité
des
deux
tiers,
fixer
un
nombre
de
vice-présidents
supérieur
à
celui
qui
résulte
de
l'application
des
deuxième
et
troisième
alinéas,
sans
pouvoir
dépasser
30
%
de
son
propre
effectif
et le nombre
de
quinze.
Le
Bureau
peut
recevoir
certaines
délégations
pour
l'administration
des
affaires
courantes,
à
la
suite
d’une
délibération
du
Conseil
Communautaire
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L5211-10
du
CGCT.
Un
règlement
intérieur
préparé
par
le
Bureau
sera
soumis
au
Conseil
Communautaire
dans
les
douze
mois
de
la
création
de
la
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES.
2.7-
Mandat
Le
mandat
du
conseil
communautaire
et
des
membres
du
bureau
expire
lors
de
l'installation
du
nouveau
conseil
communautaire
suivant
le
renouvellement
général
des
conseils
municipaux.
Les
conditions
d'exercice
du
mandat
des
membres
du
conseil
communautaire
sont
définies
par
les
articles :
L5211-8, L 5211-12
à L 5211-15,
R5211-3, R5211-4
et D 5211-5
du
CGCT.
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6
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
—
statuts Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
Fr
Affiché
le 20/02/2018
|
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
Affiché
le
21/12/2017
{
ID :
083-200004802-20171219-17
171219
03-DE
TITRE
HI
- COMPETENCES
3.1-
Définition
de
l'intérêt
communautaire
31.1-
La
notion
d'intérêt
communautaire
résulte
des
impératifs
suivants
:
- nécessité
pour
ses
habitants
et
pour
les
visiteurs
de
préserver
l'attractivité
du
territoire
qui
ne
doit
pas
mourir
ou
se
déprécier,
victime
de
ses
atouts.
- nécessité
de
maîtriser
la demande
foncière
en
vue
d'arriver
à
un
palier
de
stabilisation
de
la
population
permettant
d'aller
au
bout
de
ses
besoins
en
équipements
et
en
services
publics.
- contribuer
à la constitution
d’un
tissu
économique
et
social
plus
riche,
non
fondé
sur
la fuite
en
avant
d’une
croissance
artificielle
due
à
l’évolution
de
la
population,
mais
créé
au
moyen
des
ressources
des
communes
membres.
- affirmer
l'indépendance
du
territoire
ainsi
formé
vis-à-vis
des
décisions
extérieures,
qui
concernent
cependant
ses
ressources
et ses
espaces.
31.2-
Sont
d'intérêt
communautaire
les
actions,
opérations,
services
et équipements
répondant
à
l’un
au
moins
des
critères
suivants
:
- dont
le
périmètre,
le champ
d'application
ou
l'importance
concerne
plusieurs
communes;
- qui
touchent
à l'intérêt général
concernant
le territoire,
la population,
les ressources
;
- qui
favorisent
un
développement
économique
et social
durable
et à plus
forte
valeur
ajoutée
;
- qui
favorisent
par
la
collaboration
entre
les
communes
membres
la
réalisation
d'économies
d'échelle.
3.2-
Compétences
- la
totalité
de
celles
que
le SIVOM
exerçait
jusqu’à
la
date
de
sa
dissolution
- des
compétences
nouvelles
déléguées
par
les communes
Sa
mission
est
d’œuvrer
dans
l'intérêt
communautaire
en
respectant
toutefois
l'identité
et
l'autonomie
qui
fondent
la
particularité
des
communes,
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
de
projets
de
développement
communautaires,
de
gérer
à
la
place
des
communes
les
services
transférés,
de
proposer
des
orientations
à
vocation
intercommunale,
de
réaliser
la coopération
intercommunale
axée
sur
la
libre
volonté
des
communes,
d'élaborer
des
projets
communs
de
développement
et de
gestion
au
sein
de
son
périmètre
de
solidarité.
Selon
les
dispositions
de
l’article
L.5211-56
du
CGCT,
elle
pourra
assurer
une
prestation
de
services
en
fonctionnement
pour
le
compte
d’une
autre
collectivité
territoriale,
d’un
autre
EPCI
ou
d’un
Syndicat
Mixte,
par dérogation
au
principe
de
spécialité
territoriale
qui
limite
son
action
à son
périmètre.
En
application
des
dispositions
de
l’article
L.5111-
4
du
CGCT,
elle
pourra
garantir
des
emprunts
pour
des
opérations
entrant
dans
ses
compétences.
PAGE
7
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-
statuts Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
Fr
Affiché
le 20/02/2018
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
ID : 083-200004802-20171219-17_171219_03-DE
|
32.1-
Compétences
OBLIGATOIRES
Selon
les dispositions
de
l'article
L.5214
- 16
du
CGCT
321.1-
Aménagement
de
l'Espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire,
SCOT
et
schéma
de
secteur
:
° Etude,
mise
en
œuvre,
suivi
et
révision
du
schéma
de
cohérence
territoriale.
° Aide
aux
communes
pour
l'élaboration
et le suivi
de
leurs
documents
d'urbanisme.
° Chaque
maire
est
chargé
de
représenter
l'intérêt
communautaire
(tel
que
défini
par
l'article
1
du
titre
Ill)
au
cours
de
l'élaboration
des
documents
d'urbanisme
communaux.
e Politique
d'acquisition
en
vue
de
la
constitution
de
réserves
foncières
:
- afin
de
créer
des
programmes
de
logements
sociaux
ou
pour
actifs,
dès
lors
que
les
projets
concernent
plus
de
25
logements,
- afin
de
réaliser
des
zones
de
protection
de
l’environnement,
- afin
de
développer
l’agro
sylvo-pastoralisme,
- et
afin
de
favoriser
le
développement
d'activités
économiques.
+ Aménagement,
entretien,
protection,
exploitation
touristique
des
rives
du
Lac
de
St
Cassien
comprises
entre
les
côtes
NGF
147,35
et
152
dans
le
cadre
de
la
convention
d'occupation
des
berges
de
la
retenue
de
Saint
Cassien
et
des
terrains
communaux
affectés
à
la
Communauté
de
communes. 321.2-
Actions
de
développement
Economique
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 4251-16
du
CGCT:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
et
aéroportuaire,
politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire;
promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d’offices
de
tourisme
:
©
Etudes
et
actions
en
faveur
du
développement
du
Pays
de
Fayence
dans
le
cadre
de
la
Stratégie
de
développement,
d’Attractivité
et
de
Transitions
Economiques
(SDATE)
:
©
Etudes
et
actions
en
faveur
de
l’aménagement
des
zones
d’activités
existantes
;
©
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d’intérêt
communautaire
;
©
Etudes
et
actions
en
faveur
de
la
dynamisation
économique
des
centres
anciens
;
©
Etudes
et
actions
en
faveur
du
développement
du
haut
et
du
très
haut
débit
;
° Dans
le domaine
du
Tourisme
:
©
Promotion
du
tourisme
à
l'échelle
du
Pays
de
Fayence
dans
le
cadre
d’un
office
de
tourisme
intercommunal
(articles
L133-1
à
L133-10
du
code
du
Tourisme).
Le
statut
juridique
et
les
modalités
d'organisation
de
l'office
de
tourisme
seront
déterminés
par
délibération
du
Conseil
Communautaire.
©
Elaboration
d’une
stratégie
de
développement
touristique
o
création
et
gestion
d’une
«Maison
du
Lac»
©
programmes
concernant
des
opérations
de
création
de
plus
de
5 gîtes
d'accueil
e Dans
le domaine
agricole
et forestier
:
o
Maintien
et développement
de
l’activité
agro
sylvo-pastorale
PAGE
8
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
—
statuts Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
é
18
Reçu
en
préfecture
le
20/02/20
Affiché
le 20/02/2018
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
fiche
le
21/12/2077
ID
00004802-20171219-17_171219_03-DE
321.3-
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L211-7
du
code
de
l’environnement
à
savoir
:
e
L'aménagement
d’un
bassin
ou
d’une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
e__
L'entretien
et
l'aménagement
d’un
cours
d’eau,
lac
ou
plan
d'eau,
y
compris
les
accès
à ce
cours
d’eau,
à
ce
canal
ou
à ce
plan
d’eau;
e
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
e
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines.
321.4-
Aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage
et
des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
et
3°
du
li
de
l’article
1°’
de
la
loi
n°2000-614
du
5
juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
:
o
Aménagement,
entretien
et
accueil
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
321.4-
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
:
e Collecte,
transport
et
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Organisation
et
gestion
de
la
Collecte
Sélective
et
de
toute
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés, + Création
de
lieux
de
stockage
et
de
gestion
des
déchets
inertes
(classe
3)
e Création
de
lieux
de
stockage
d’ordures
ménagères
résiduelles
(classe
2)
° Création
de
lieux
de
stockage
et
de
valorisation
des
boues
des
stations
d'épuration
32.2-
Compétences
OPTIONNELLES
322.1-
Protection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement,
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas
départementaux
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
:
e Création
et
fonctionnement
d'un
chenil
fourrière
intercommunal.
° Création
et
fonctionnement
d'une
fourrière
intercommunale
pour
véhicules
automobiles.
e
Elaboration,
actualisation
et
gestion
du
Plan
Intercommunal
de
Débroussaillement
et
d'Aménagement
Forestier
(PIDAF)
et
aide
au
développement
de
la
filière
bois.
322.2-
Politique
du
logement
et
cadre
de
vie
:
°
Politique
du
logement
social
d'intérêt
communautaire
et
action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
e
Etudes
en
faveur
du
développement
des
transports
collectifs
intra-communautaires.
° Programme
de
création
de
logements
sociaux
ou
pour
actifs
selon
les
préconisations
du
schéma
de
cohérence
territoriale
dès
lors
qu’ils
comptent
plus
de
25
logements.
e Etude
d'amélioration
paysagère
des
zones
d'activité
existantes.
322.3-
Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipement
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l’enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire eEn
matière
de
développement
et
d'aménagement
sportif
de
l'espace
communautaire
;
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
;
e Création
et/ou
gestion
d'équipements
culturels,
d'intérêt
communautaire.
e Création
et/ou
gestion
de
services
et
d'équipements
en
faveur
de
l'enseignement
de
la
musique
du
cinéma
et
de
la
danse,
d'intérêt
communautaire.
PAGE
9
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
—
statuts Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
Fr
Affiché
le 20/02/2018
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
ID
: 083-200004802-20171219-17_171219
03-DE
322.4-
Création
et
gestion
de
services
publics
et
organisation
d'événements
locaux
:
e Transport
Scolaire
prévu
par
les autorités
compétentes
(Département).
e Actions
en
faveur
du
développement
de
l'éducation
spécialisée
e Promotion
et organisation
de
manifestations
culturelles
dont
la
portée
concerne
l’ensemble
des
communes
du
territoire,
e Organisation
du
Festival
International
de
Quatuors
à Cordes
en
Pays
de
Fayence.
322.5-
Développement
du
sport :
e Création,
aménagement,
gestion
et entretien
des
sentiers
de
randonnées
(PR,
GRP
et
promenades
inscrits
dans
le
topoguide
et
guide
des
promenades)
ainsi
que
des
circuits
VTT
d'intérêt
communautaire. e Promotion
et
organisation
de
manifestations
sportives
dont
la
portée
concerne
l’ensemble
des
communes
du
territoire.
322.6-
: Création
et
gestion
de
la
Maison
de
Services
au
Public
du
Pays
de
Fayence
et
définition
des
obligations
de
service
public
afférentes
en
application
de
l’article
27-2
de
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations.
32,3-
Compétences
FACULTATIVES
323.1-
Droit
des
sols
:
e Instruction
des
autorisations
relatives
au
droit
des
sols
pour
les
communs
membres
de
la
Communauté
de
Communes
323.2-
Assainissement
non
collectif:
o
Vérification
technique
de
la
conception,
de
l'implantation
et
de
la
réalisation
de
l'assainissement
non
collectif;
o
Contrôle
diagnostic
et contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement.
323.3-
Equipements
- Ressources
naturelles
et énergétiques
:
e Service
de
la Distribution
Publique
de
l'Energie
Electrique
(avec
pouvoir
concédant).
° Etudes
et actions
concernant
la protection
et l'amélioration
de
la ressource
en
eau.
e Etudes
et réalisations
en
faveur
du
développement
de
la filière
bois.
e Travaux
et
équipement
de
la
Maison
de
Pays
et
du
Mas
de
Tassy.
e Eclairage
public
et
réseau
téléphonique
dans
le
cadre
des
travaux
d’effacement
esthétique
des
réseaux. e Aménagement
numérique
de
l’espace.
e Etablissement
et
exploitation
d’infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
tel que
prévu
à l’article
L.1425-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
323.4-
Actions
Sociales
:
e
Réalisation
de
chantiers
et
autres
actions
favorisant
l'insertion
sociale
et
la
qualification
professionnelle
de
personnes
en
difficulté.
e Adhésion
à la Mission
Locale
"Dracénie
- Verdon
- Bagnols
- Pays
de
Fayence".
e
Réalisation
d'études
et
d'actions
en
faveur
du
maintien
à
domicile
des
personnes
âgées,
handicapées
et à mobilité
réduite.
e Gestion
du
Relais
d’Assistantes
Maternelles
(RAM)
du
Pays
de
Fayence
PAGE
10
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-
statuts Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
Affiché
le 20/02/2018
ET
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
Affiché
le
21/12/2017
EUR
1D
: 083-200004802-20171219-17_
171219
03-DE
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
|
323.5-
Contribution
au
Développement
du
Secteur :
<
Prestations
de
services
au
profit
d'une
ou
plusieurs
communes,
où
d'un
EPCI,
membres
ou
extérieures
à
la
Communauté,
dans
les
conditions
de
l’article
L. 5211-56
du
CGCT.
+
Etudes
et
Travaux
sous
contrat
de
mandat
n'intéressant
qu'une
ou
plusieurs
communes
membres
ou
extérieures
au
groupement.
e
Conventions
de
coopération
dans
les
conditions
des
articles
L.
5211-
4-1-
Il,
L.
5214-16-1
et
L.
5721-9
du
CGCT.
La
Communauté
de
Communes
pourra
adhérer
à
un
Pays
et
signer
des
chartes
de
Pays
avec
d’autres
EPCI
et
collectivités.
323.6-
Sécurité
:
e Création
d’une
Police
Intercommunale
et
environnementale
+
Réseau
radio
intercommunal
e Versement
des
contributions
communales
au
budget
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
TITRE
1V-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
Les
recettes
du
budget
de
la
Communauté
de
communes
comprennent
:
-
Les
ressources
fiscales
mentionnées
à
l'article
1609
quinquies
C
ou,
le
cas
échéant,
à
l’article
1609
nonies
C du
code
général
des
impôts
;
- Le
revenu
des
biens,
meubles
ou
immeubles,
de
la
Communauté
de
Communes
;
- Les
sommes
qu’elle
reçoit des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
de
services
rendus
et de
ventes
diverses
;
- Les
subventions
de
l’Union
Européenne,
de
l'Etat,
de
la
Région,
du
Département,
des
Communes
et
des
établissements
publics
;
-
Le
produit
des
dons
et
legs
;
-
Le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
;
-
Le
produit
des
emprunts.
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11
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Fayence
-
statuts Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2018
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2018
Affiché
le 20/02/2018
ET
ID
: 083-218301380-20180212-20180212_002-DE
ID
: 083-200004802-20171219-17_171219_03-DE