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Déliberation - DE 2025 02 04 Cession parking Reine Astrid
Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 02 04 Cession parking Reine Astrid)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
02-04- 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-02-04
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
Séance du 26 février 2025,
OBJET : Désaffectation de l’usage public et cession des parkings de la résidence Reine Astrid
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six février à dix-huit heures et trente-sept minutes, en application de l'article
L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la
Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie sur
la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt février deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BILLON-BERTHET Claire, BOURGEAIS Didier, BOYER Corinne, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS
Bernard, CRETIER Humbert, CYVOCT Jean-Michel, DOMINGUEZ Solange, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe,
FUMEX Jacques, GENOD Patrick, GERBAULET Geneviève, LALLEMENT Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN
Karine, LYAUDET Stéphane, MASSIRONI Alain, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 6
BEVOZ Sébastien pouvoir à Monsieur Philippe EMIN
FORAY Gaëlle pouvoir à Madame Corinne BOYER
MARTINE Christine pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE
MERMILLON Eliane pouvoir à Madame Nicole ROSIER
PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur Jean-Michel CYVOCT
ZANI Sonia pouvoir à Madame Karine LIEVIN
Membres absents excusés, sans pouvoir : 2
GUILLERMET Maria
LYAUDET (MARIN) Jessie
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers, 6 pouvoirs ayant été déposés, soit 27 votants
VU l’estimation de France Domaine en date du 14 février 2025 faisant état d’une valeur du tènement à
100 000€ HT assortie d’une marge d’appréciation de 20% (ANNEXE 1).
La commune est propriétaire deux lots identifiés comme suit :
- LOT 3 : au niveau 2, parking aérien de 13 places ayant accès côté Rue Nationale (107/1000èmes
de la copropriété).
- LOT 4 : au niveau 3, parking aérien de 12 places ayant accès côté Rue Henriette d'Angeville
(99/1000èmes de la copropriété).
Monsieur le Maire fait part de la nécessité de désaffecter de l’usage public ces deux lots de parkings
aériens situés au sein de la résidence « Reine Astrid ». Un est accessible depuis la rue Henriette d’Angeville
et l’autre depuis la Rue Nationale.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250226-DE-2025-02-04-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 01-10- 2
La résidence dénommée « Reine Astrid » est un ensemble immobilier édifié sur la parcelle 185 préfixe 000
section K numéro 167 (12a 47ca) à Lompnes.
Le quartier de Lompnes a, au cours de cette dernière décennie, changé de configuration avec moins de
commerces, l’ouverture de la maison de Haut Bugey Agglomération avec l’Office du Tourisme qui
déménagera en 2025, l’ouverture de la maison de santé. Le quartier a aussi vu la création d’un grand
stationnement en lieu et place du vieil hangar de Lompnes, d’une grande zone de stationnement sur la
place des Martyrs et la recréation de stationnement le long de la rue Henriette d’Angeville.
Plusieurs éléments justifient cette désaffectation des deux lots de parkings aériens situés au sein de la
résidence « Reine Astrid » :
- Présence de nombreuses places de stationnement public : Le quartier dispose en 2025 d’un
nombre important de places de stationnement en voirie, répondant aux besoins des riverains, des
professionnels et des visiteurs (patientèle de la maison de santé).
- Sous-utilisation des parkings concernés : En raison de leur conception d’origine, ces parkings
présentent des difficultés d’accès limitant leur occupation par le public. Leur usage concerne
cependant les habitants de la résidence ou de leur famille et visiteurs qui en connaissent l’accès et
dont la proximité est utile.
- Coût d’entretien très élevé : Ces infrastructures nécessitent des travaux coûteux, notamment la
réfection de l’étanchéité des garages privés en sous-sol. La SEMCODA a fait part à la commune de
la nécessité de reprendre l’étanchéité de leur parking privé en souterrain de ces parkings aériens
pour un montant de 146 280€ HT.
Vu la proposition de SEMCODA :
- SEMCODA propose à la commune de reprendre en l’état et avant travaux d’étanchéité ces deux
lots à l’euro symbolique et d’en assumer les travaux.
- SEMCODA s’engage à maintenir ces stationnements pour les habitants de sa résidence et leurs
visiteurs.
Monsieur le Maire expose qu’en conséquence, ces deux lots de parkings aériens ne représentent plus un
intérêt général pour la ville. Il propose la désaffectation de l’usage public de ces deux lots de parkings
aériens. Compte-tenu des coûts de travaux prévisibles, Monsieur le Maire indique que l’intérêt général de
la commune est aussi à leur cession à l’euro symbolique à SEMCODA.
Le Conseil Municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
avec 25 voix POUR et 2 ASBTENTIONS de Corinne BOYER et le pouvoir de Gaëlle FORAY,
- APPROUVE la désaffectation de ces parkings de l’usage public et leur cession à l’euro symbolique à
SEMCODA dans les conditions proposées.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU
REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire,
Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250226-DE-2025-02-04-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025
Publié sur le site internet de la commune le 20/03/2025