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Déliberation - 07 2024 Strategie fonciere
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Forcalquier.
Lien du pdf (Déliberation - 07 2024 Strategie fonciere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 06-FEVRIER 2024 YVALASG
DE FORCAL OU
Le
D'4 FEV, 200
Leo: RÉPUBLIo: Délibération n°2024-07 SELIQUE Francs
Thème : AMENAGEMENT 6
Objet : Mise en œuvre d’une stratégie d’intervention foncière
L’an deux mille vingt-quatre le six du mois de février, le Conseil Municipal, dûment convoqué par
Monsieur le Maire le 31 janvier 2024 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.
Membres en exercice : 29 Membres présents : 20 Pouvoirs:9 Suffrages exprimés : 29
Étaient présents :
David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ; Sylvie SAMBAIN, adjointe; Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Charlotte SOULARD, adjointe ;
Sandrine LEBRE, adjointe ; Mme Karima COEURET, adjointe ; Michel CHAPUIS, conseiller municipal ; Jacqueline VILLANI, conseillère municipale ; Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Michel DALMASSO, conseiller municipal ; Didier MOREL, conseiller municipal ;
Fabien JOURDAN, conseiller municipal; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; LisaISIRDI, conseillère municipale ;
Lorraine PRUNET, conseillère municipale ; Geoffroy GONZALEZ, conseiller municipal
Étaient représentés :
Mme Caroline MASPER, adjointe donne procuration à M. Emmanuel LUTHRINGER Mme Elodie OLIVER, conseillère municipale donne procuration à Mme Karima COEURET Mme Francine GIAY- CHECA, conseillère municipale donne procuration à M. Didier MOREL
M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAVET, conseillère municipale donne procuration à M. Michel DALMASSO
Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M. Rémi DUTHOIT, conseiller municipal donne procuration à Mme Danièle KLINGLER Mme Odile CHENEVEZ, conseillère municipale donne procuration à Mme Lorraine PRUNET M. Charles DANNAUD), conseiller municipal donne procuration à M. Geoffroy GONZALEZ
Absents excusés :
Caroline MASPER, Elodie OLIVER, Francine GIAY-CHECA, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Rémi DUTHOIT, Odile CHENEVEZ, Charles DANNAUD
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Aurélie ANNEQUIN 2 été désignée à la majorité des suffrages pour
semplir ces funciluus qu’elle x acceptées.
Délibération n°2024-07 L page 1 sur 2 VU le Code Général des Collectivité Territoriale ;
VU la loi Climat et résilience du 22 août 2021 ;
VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux ;
CONSIDERANT le projet d'OPAH-RU porté par la Communauté de Communes Pays de Forcalquier-Montagne de Lure et la commune de Forcalquier visant à requalifier le logement existant en location ou en accession ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de Forcalquier de mettre en place une stratégie d’intervention foncière permettant d’anticiper les besoins du territoire afin de permettre l’accès à un logement pour tous ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de Forcalquier de promouvoir un habitat accessible à tous, adapté aux besoins du territoire y compris en accession, dans le principe de mixité sociale et générationnelle ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de faire face à d’éventuelles opportunités foncières ;
Ceci exposé,
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :
- De lancer une analyse permettant de définir une stratégie d’intervention foncière sur le
territoire de la commune, afin d’anticiper les besoins pour permettre l’accès à un logement
pour tous y compris en accession ;
- De veiller aux transactions en fonction de la stratégie choisie et de procéder à des
acquisitions en vue de constituer des réserves foncières ;
- D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision et pour les élus ayant reçu délégation, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : O
ABSTENTIONS : O0
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRE, les jours, mois et an susdits,
POUR EXTRAIT CO
Le Maire,
David GEHANT
Acte publié le: 14 FEV, 2024
Délibération n°2024-07 page 2 sur 2