Déliberation - 07 2025 approbation CLSPD

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Déliberation - 07 2025 approbation CLSPD Document publié le Jeudi 3 juillet 2025 par la commune de Forcalquier. Lien du pdf (Déliberation - 07 2025 approbation CLSPD)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 20 FEVRIER 2025

RECU À LA SOUS PRÉFECTURE

DE FORGALQUIER

Délibération n°2025-07 fh MAN 2075

Thème : AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES 1

Objet : Approbation du règlement intérieur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)

L’an deux mille vingt-cinq le vingt du mois de février, le Conseil Municipal, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 14 février 2025 s’est réuni à l'Hôtel de Ville dans la salle ordinaire de ses délibérations, sous la présidence de Monsieur David GEHANT.

Membres en exercice : 29 Membres présents : 23 Pouvoirs:6 Suffrages exprimés : 29

Étaient présents :

David GEHANT, maire ; Emmanuel LUTHRINGER, adjoint ; Thomas CHERBAKOW, adjoint ;

Sylvie SAMBAIN, adjointe; Charlotte SOULARD, adjointe ; Karima COEURET, adjointe ;

Jean- Pierre GEORGE, adjoint; Sandrine LEBRE, adjointe; Jacqueline VILLANTI, conseillère

municipale ; Didier MOREL, conseiller municipal ; Francine GIAY- CHECA, conseillère

municipale ; Gérard PETEY, conseiller municipal ; Caroline MASPER, conseillère municipale ;

Michel DALMASSO, conseiller municipal; Elodie OLIVER, conseillère municipale ;

Aurélie ANNEQUIN, conseillère municipale ; Fabien JOURDAN, conseiller municipal ; Jérémie DENIER, conseiller municipal ; Danièle KLINGLER, conseillère municipale ; Jean- Michel GRES, conseiller municipal ; Charles DANNAUD), conseiller municipal ; Geoffroy

GONZALEZ, conseiller municipal ; Adrien NIMSGERN, conseiller municipal.

Étaient représentés :

M. Michel CHAPUIS, conseiller municipal donne procuration à Mme Jacqueline VILLANI

M. Rémy ROTA, conseiller municipal donne procuration à M. Jérémie DENIER Mme Virginie FAYET, conseillère municipale donne procuration à Mme Elodie OLIVER Mme Morane SOULIE, conseillère municipale donne procuration à M. David GEHANT M Lisa MARCEL, conseillère municipale donne procuration à M. Adrien NIMSGERN Mme Lorraine PRUNET donne procuration à Mme Danièle KLINGLER

Absents excusés :

Michel CHAPUIS, Rémy ROTA, Virginie FAYET, Morane SOULIE, Lisa MARCEL, Lorraine PRUNET.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire choisi au sein de la présente Assemblée ; Madame Elodie OLIVER 2 été désignée à la majorité des suffrages pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

Délibération n°2025-07 | | | page 1 sur 2VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la sécurité intérieure,

VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

VU le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal

de sécurité et de prévention de la délinquance,

VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de

la sécurité intérieure,

VU la délibération n°71-2022 du conseil municipal de Forcalquier en date du 13 décembre 2022, portant sur la création du CLSPD de Forcalquier,

VU l’arrêté municipal n°77-2023 en date du 04 avril 2023 relatif à la désignation des membres du

CLSPD,

CONSIDERANT l'adoption du présent règlement intérieur par les membres du CLSPD réunis en formation plénière à la date du 06 février 2025 constatée par compte rendu de séance,

Ceci exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D’approuver le règlement intérieur du Comité Local de Prévention de la Délinquance ci annexé,

D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement, un adjoint ou un conseiller

municipal à effectuer toute démarche consécutive à cette décision, et pour les élus ayant reçu délégation à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 29

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : O0

AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ, les jours, mois et an susdits,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

David GEHANT

Acte publié le : O4 MARS 2025

Délibération n°2025-07 page 2 sur 2REGLEMENT INTERIEUR

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance

Ville de Forcalquier REÇU À LA SOUS PREFECTU
DE FORGALQUIER

Q 4 MAR 2029 Préambule

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles D.2211-1 et

suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-7 ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Vu l’arrêté municipal n° 2023-77 fixant la composition du CLSPD

Article 1° : Objet du règlement intérieur

Le CLSPD est une instance de concertation entre institutions et organismes publics et privés

concernés par la prévention et la lutte contre l’insécurité. C’est un lieu de réflexion, de

pilotage, de mise en œuvre et de suivi d’actions en matière de sécurité et de prévention de la

délinquance.

Son fonctionnement est défini par le présent règlement intérieur autour d’un programme de

travail partagé :

+ Favoriser l’échange d’informations entre partenaires concernés par les phénomènes

d’incivilité et de délinquance,

+ Développer une observation pertinente et partagée, une analyse commune des faits

constatés en vue de les traiter et d’y apporter des réponses adaptées,

+ Réaliser et évaluer un programme d’actions concertées de prévention, de médiation et

d’information sur la base d’un diagnostic ;

Le CLSPD s’appuie sur une démarche qui prend en compte plusieurs aspects à savoir :

e l’échange : d'informations, de compétences, de savoirs, autour d’objectifs communs,

avec des règles déontologiques et de secret professionnel ;

+ la concertation : sur l’élaboration des actions et les moyens de leur mise en œuvre ;

+ la validation : en séance plénière du CLSPD et sur proposition des acteurs locaux ;

° l’action : sur des Zones ciblées et dans les champs d’action respectifs des acteurs

locaux ;

1

REGLEMENT INTERIEUR CESPD - Ville de Forcalquiere l’évaluation : chaque année, de l’ensemble les actions de prévention menées sur le

terrain.

Titre I" : La formation plénière du CLSPD

La réunion du CLSPD en formation plénière permet notamment de présenter les

caractéristiques et l’évolution de la délinquance à Forcalquier, faire le bilan des actions

conduites, définir les perspectives locales en matière de prévention de la délinquance, valider

certaines orientations prises en formation restreinte.

Article 2 : Présidence et composition de la formation plénière

Le CLSPD est présidé par le Maire ou son représentant, adjoint en charge de la vie associative

et la jeunesse.

Sa composition est fixée par l’arrêté municipal 2023-77 susvisé et joint en annexe du présent

règlement intérieur.

Outre le Maire qui préside, en sont membres de droit :

e le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;

e le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains ou son

représentant ;

+ la Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son

représentant.

Le CLSPD est constitué de trois collèges dont la composition s’établit comme suit.

Le Collège des élus : quatre membres du conseil municipal

Sont désignés en qualité de membres titulaires par le Maire de Forcalquier, quatre élus de la

majorité :

1. M. Luthringer, adjoint au Maire délégué aux travaux et à l’urbanisme.

2. M Coeuret, adjointe au Maire déléguée à la vie associative, à la jeunesse et au sport.

3. M. Petey, conseiller délégué à la mémoire et à la sécurité.

4. M. Chapuis, conseiller délégué aux affaires juridiques

2

REGLEMENT INTERIEUR CLSPD - Ville de ForcalquierLe Collège des Chefs de services de l’État : sept membres

Sont désignés en qualité de membres titulaires par le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence :

1. M. le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son

représentant ;

2. M. le Directeur du STEMO Digne-Gap, Protection Judiciaire de la Jeunesse Alpes-

Vaucluse ou son représentant ;

3. M" la Directrice du service interdépartemental d’insertion et de probation 04/05 ou

son représentant ;

4. M. le Directeur départemental des Alpes-de-Haute-Provence de l’agence régionale de

santé Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;

5. M la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ou son

représentant ;

6. M. le Directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;

7. MM. les chefs d’enseignement scolaire de Forcalquier ou leurs représentants.

Le Collège de la Société Civile :

Le Maire, président du CLSPD, peut inviter à titre consultatif, en qualité de personnes

qualifiées, des représentant-e-s des services municipaux, des services de l’État, du

Département et des associations.

Article 3 : Périodicité des réunions

Le CLSPD est convoqué par son président au moins une fois par an en formation plénière et

ce sur la durée du mandat des membres des trois collèges.

Il peut également être réuni de droit à la demande du Préfet, du Procureur de la République ou

de la majorité absolue des membres.

Le secrétariat des séances est assuré sous l’autorité du Maire.

Un compte-rendu de chaque séance plénière sera adressé à chacun des membres au plus tard

un mois après son déroulement.

Article 4 : Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour est fixé par le Maire, président du CLSPD.

Chacun des membres du CLSPD peut faire inscrire à l’ordre du jour tout point qu’il

souhaiterait voir pris en compte par le conseil.

3

REGLEMENT INTERIEUR CLSPD - Ville de ForcalquierUn calendrier prévisionnel des réunions est établi chaque année. Les convocations sont

adressées au moins 15 jours avant la date de réunion plénière.

En fonction de problèmes spécifiques ou d'évènements particuliers, l’ordre du jour peut être

modifié avant l’ouverture des travaux à la demande du Président ou de l’un des membres de

droit.

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président fait approuver, s’il y a lieu, l’ajout de

questions diverses à l’ordre du jour.

Article 5 : Déroulement et police des séances

Article 5.1 : Constatations des présences

La présence des membres du CLSPD est constatée lors de l’émargement de la fiche de

présence qui s'effectue au début de chaque séance. Le CLSPD se réunit à l’heure fixée dans

les convocations.

Ceux de ses membres qui ne sont pas présents au moment où il procède à la fin de la rotation

de la fiche de présence, et qui ne sont pas excusés, sont considérés comme absents pour toute

la durée de la séance.

Article 5.2 : Excuses et pouvoirs

Après l’émargement de la fiche de présence, le Président rend compte au conseil des lettres

d’excuses qui lui sont adressées par les membres du conseil et sollicite la remise des pouvoirs,

qui seront consignés au procès-verbal de la séance.

Article 5.3 : Quorum

Le quorum est estimé atteint dès lors que la moitié au moins des membres est présente.

Article 6 : Informations échangées

Pour les séances plénières du CLSPD, la loi ne prévoit pas d’exception aux règles habituelles

de respect du secret professionnel.

Ainsi, seules les informations de nature générale (statistiques de la délinquance, description

d’actions menées, de problématiques générales rencontrées, d’objectifs fixés...) doivent

pouvoir y être échangées.

4

REGLEMENT INTERIEUR CLSPD - Ville de ForcalquierArticle 7 : Vote

Les votes se font à main levée, ou à bulletin secret sur demande d’un membre du conseil, par

vote POUR-CONTRE-ABSTENTION. Les propositions sont adoptées ou rejetées à la

majorité des votants. En cas d’égalité, le Président-a voix prépondérante.

Article 8 : Relevé de décisions et procès-verbal

Après avoir déclaré la séance ouverte, le Président soumet à l’approbation de l’assemblée le

procès-verbal de la séance précédente.

Lorsqu’une réclamation est élevée contre la rédaction du procès-verbal de la séance

précédente, le Président prend l’avis du conseil qui décide, s’il y a lieu, de faire une

rectification.

Article 9 : La formation restreinte du CLSPD

La réunion du CLSPD en formation restreinte permet d'effectuer le pilotage de la formation

plénière et des différents groupes de travail et d'échange d'informations à vocation

territoriale ou thématique, de proposer des orientations et des diagnostics, d'évoquer des

événements particuliers ou urgents.

Article 9.1 : Présidence et composition de la formation restreinte

La composition du comité de suivi est la suivante :

Le Préfet ou son représentant ;

e le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains ou son

représentant ;

- Ou son représentant ;

- Le représentant départemental de la sécurité publique ;

- L’adjoint municipal en charge de la jeunesse et de la vie associative ;

- Le premier adjoint municipal

Article 9.2 : Fonctionnement

Le comité de suivi peut se réunir plusieurs fois par an.

Article 9.3 : Informations échangées

Les règles d’échange d'informations sont ici les mêmes que celles qui régissent la formation

plénière du CLSPD.

5

REGLEMENT INTERIEUR CLSPD - Ville de ForcalquierTitre II : Les groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou

thématique

Les groupes de travail et d’échange d’informations du CLSPD sont des instances réunissant

des praticiens locaux sur des problématiques concrètes et de proximité portant sur un territoire

de la commune ou de l’intercommunalité ou une thématique particulière.

Article 10 : Création et composition des groupes de travail

Les groupes de travail sont créés par décision du CLSPD réuni en formation plénière.

Les groupes de travail sont composés d’agents des services locaux et de représentants

d’associations intéressés par l’objet du groupe de travail.

Article 11 : Attributions

La liste des groupes de travail, de leur composition et de leurs attributions est fixée comme

suit :

1. les jeunes exposés à la délinquance (Mission locale, CCAS, chefs d’établissement.….) ;

2. les violences intrafamiliales et l’aide aux victimes (CDAD, France Victimes...) ;

3. la tranquillité publique (référents « Participation citoyenne », service urbanisme...) ;

Article 12 : Fonctionnement

Les groupes de travail se réunissent plusieurs fois par an pour élaborer des pistes d’actions, et

pour suivre la résolution des problèmes concrets qui lui sont soumis, y compris des situations

individuelles.

Article 13 : Informations échangées

Les échanges d’informations dans le cadre des groupes de travail et d’échanges

d’informations à vocation territoriale ou thématique peuvent porter sur des faits et

informations à caractère confidentiel.

x

La notion de « faits et informations à caractère confidentiel » exclut les informations à

caractère secret au sens de l’article 226-13 du code pénal.

Elle correspond à deux types d’échanges :

1. les faits et informations relatifs à l’ambiance locale, aux problématiques de terrain et à

la mise en œuvre concrète d’actions partenariales en lien avec la thématique ou le

territoire considéré ainsi qu’avec les orientations décidées dans le cadre de la

formation plénière du CLSPD ;

6

REGLEMENT INTERIEUR CLSPD - Ville de Forcalquier2. les informations à visée opérationnelle portant sur des situations individuelles,

personnelles ou familiales et afin notamment de s’assurer qu’elles font l’objet d’une

prise en charge appropriée (mais sans entrer dans le détail des suivis notamment

sociaux et/ou éducatifs en cours).

La charte déontologique figurant en annexe, établie et validée par les membres du CLSPD,

constitue le socle des relations de confiance réciproque qui animent les partenaires et les

professionnels locaux de la prévention, dans le respect des règles légales et déontologiques

qui s’imposent à eux.

Titre III : modifications du règlement intérieur

Dans la mesure où il serait fait état de la nécessité d’un réajustement organisationnel du

CLSPD, le présent règlement pourrait faire l’objet de modification. Toutes les modifications

proposées et validées par le comité de suivi seront proposées pour discussion et adoption

éventuelle en séance plénière du CLSPD.

Adopté, le. isa en séance plénière du CLSPD de Forcalquier

Monsieur le Maire, David GEHANT,

Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, Marc CHAPPUIS,

Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, Antoine

PESME,

Madame la Présidente du Conseil Départemental des Alpes-de-Haute-Provence, Éliane BARREILLE

7

REGLEMENT INTERIEUR CLSPD - Ville de ForcalquierCharte déontologique pour l'échange d'informations dans le cadre

du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Deux dispositions législatives permettent expressément l'échange d'informations aux fins de

prévention de la délinquance :

e l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, qui concerne l'échange des faits et

informations « à caractère confidentiel » entre les participants aux groupes de travail

et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique constitués au sein

des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) ;

e l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles, qui concerne le partage

des informations « à caractère secret » entre les professionnels de l'action sociale, et

l'autorisation donnée à ces derniers, par dérogation explicite à l'article 226-13 du

code pénal relatif au secret professionnel, de révéler au Maire et au président du

conseil départemental les « informations confidentielles » strictement nécessaires à

l'exercice de leurs compétences.

La présente charte a pour objet de préciser les règles et le contenu des échanges de faits et

d'informations à caractère confidentiel dans le cadre du CLSPD, conformément à l’article

L. 312-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 1 : Cadre juridique

Aux termes de l'article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure: « Le conseil local de

sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs

groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique ».

Selon l'article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure, le CLSPD « favorise l'échange

d'informations entre les responsables des institutions et des organismes publics et privés

concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la

tranquillité publiques ».

L'échange d'informations effectué dans les groupes à vocation territoriale où thématique

s'inscrit dans le cadre des attributions du Maire en matière de prévention de la délinquance

prévues par les articles L. 132-1 à L. 132-4 du code de la sécurité intérieure et de celles du

Procureur de la République qui, aux termes de l'article 7 de la loi du 5 mars 2007 relative à

la prévention de la délinquance (article 39-2 du code de procédure pénale), veille à la

prévention des infractions à la loi pénale et coordonne, dans le ressort du tribunal judiciaire,

la politique de prévention de la délinquance dans sa composante judiciaire.

Charte déontologique pour l'échange d'informations dans le cadre du CLSPD de Forcalquier Page 1 sur 4Article 2 : Composition des groupes thématiques

Les groupes de travail sont constitués par le Maire, qui a la compétence relative à la

prévention de la délinquance, en concertation avec les membres du CLSPD concernés.

La composition de chaque groupe de travail et d'échange d'informations fait l'objet d’une liste

nominative. Représentant son service ou son institution, chaque personne y figurant, avec

son accord, doit disposer d'une légitimité pour évoquer des situations ainsi que d’une

compétence pour apporter des propositions aux problèmes exposés. La charte est signée,

pour adhésion, par les institutions représentées.

À titre exceptionnel, les membres des groupes thématiques ont la faculté de convier

ponctuellement des personnes ou de solliciter la présence de personnes qualifiées dont

l'audition est de nature à favoriser la compréhension d’une situation.

Les personnes ainsi entendues, avec leur accord, acceptent de se soumettre aux règles de

confidentialité édictées par la charte. Elles apportent leur point de vue sur la situation

examinée, mais ne sont pas partie prenante d'une éventuelle décision.

Article 3 : Nature des informations échangées et protection de la confidentialité

Les membres des groupes thématiques sont tenus par le secret professionnel, le devoir de

réserve et/ou l’obligation de discrétion inhérents à leurs professions respectives.

En vertu de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, l'échange porte sur « les faits

et informations à caractère confidentiel », à l'exclusion des informations à caractère secret

au sens de l’article 226-13 du code pénal. Ces faits et informations à caractère confidentiel

échangés dans le cadre des groupes de travail ou d'échange d'informations à vocation

territoriale ou thématique ne peuvent être communiqués à des tiers.

Il appartient à chacun des membres des groupes de travail de déterminer en conscience,

dans les conditions, les objectifs et les limites imposées par la loi, et au cas par cas, si

l'information qu'il détient peut-être communiquée aux autres membres du groupe.

Il est du devoir des membres de veiller strictement à ne communiquer que des informations

factuelles et sûres.

Concernant les informations afférentes à des situations personnelles ou familiales, seules

sont communiquées, au cours des réunions des groupes de travail, celles qui sont

strictement nécessaires à la réflexion collégiale sur la problématique, à l'évaluation de la

situation et à la recherche de solutions.

Toute information non nécessaire à la compréhension ou à la résolution du problème évoqué

ne doit pas être exposée.

Ces échanges peuvent porter sur des situations collectives ou individuelles, l'information

confidentielle n'ayant en tout état de cause pas vocation à être diffusée en dehors du groupe.

En revanche, un partage d'informations plus précises sur une situation individuelle (éléments

de l'histoire personnelle ou familiale, détails du travail social et éducatif en cours, éléments

sur les éventuelles procédures judiciaires en cours mettant en cause l'intéressé, etc.) est

exclu à ce niveau et ne peut s'envisager que dans le cadre de l’article L. 121-6-2 du code de

l'action sociale et des familles ou au sein d'autres dispositifs distincts (notamment ceux du

conseil départemental en matière de protection de l'enfance ou de l'autorité judiciaire en

matière de suivi des mineurs multiréitérants).

Charte déontologique pour l'échange d'informations dans le cadre du CLSPD de Forcalquier Page 2 sur 4Article 4 : Finalité de l'échange

Cet échange permet aux membres des groupes de signaler, dans le respect de l’article 3 ci-

dessus, les situations difficiles, personnelles où familiales au regard du risque de

délinquance dont ils ont connaissance et de s’assurer qu'elles sont bien prises en compte

par une des institutions concernées. Si tel n’est pas le cas, il convient de rechercher le ou les

acteurs les mieux à même de traiter la situation identifiée.

Si lun des acteurs déjà saisi estime que la situation évoquée concerne également un (ou

plusieurs) autre(s) acteur(s), il veille à lui (leur) transmettre les informations nécessaires à

son (leurs) intervention(s).

Les personnes intéressées sont informées de l'échange d'informations à caractère

confidentiel les concernant.

Article 5 : Cadre de l'échange

L'échange des informations visées à l’article 3 est réalisé dans le cadre des réunions des

groupes de travail à vocation territoriale ou thématique constitués au sein du CLSPD.

Ces groupes de travail assurent le suivi et l'animation du plan local de prévention de la

délinquance et, à cette fin, la définition, la mise en œuvre et l'évaluation des actions locales

de prévention de la délinquance.

L'échange d'informations confidentielles ne doit, en aucun cas, avoir lieu au cours des

réunions plénières du CLSPD.

Article 6 : Animation des travaux

Le Maire fait appel à un animateur pour les travaux des groupes de travail. Celui-ci est le

garant du respect de la présente charte.

Il prépare les réunions et en fixe l’ordre du jour.

Les préconisations retenues par les différents partenaires peuvent faire l’objet d'un relevé de

conclusions qui peut prendre la forme d'un tableau de bord.

L'animateur prend toutes les mesures de prudence et de sécurité qui s'imposent pour que

les informations partagées en réunion soient inaccessibles à des tiers et soient traitées dans

le cadre de l’article 9 de la présente charte.

Article 7 : Obligation des membres

Chacun des membres des groupes de travail du CLSPD a l'obligation de préserver la

confidentialité des informations recueillies collectivement.

Article 8 : Manquements aux devoirs de la charte

Tout manquement au respect de la charte entraîne de facto une exclusion des travaux du

groupe.

Charte déontologique pour l'échange d'informations dans le cadre du CLSPD de Forcalquier Page 3 sur 4Atticle 9 : Constitution de traitements de données à caractère personnel

La constitution de traitements de données à caractère personnel, permettant le suivi des

actions en direction des personnes ou des familles dans le cadre des groupes de travail, est

soumise aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux

fichiers et aux libertés, assurant une protection proportionnée de la vie privée et des libertés

individuelles des personnes concernées au regard des finalités de ce suivi.

Ces traitements sont constitués sous la responsabilité du Maire et gérés par une personne

délégataire garante du respect des dispositions de la loi informatique et libertés.

À cet égard, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a adopté une

délibération portant autorisation de la création de tels traitements. Cette autorisation précise

les règles à suivre (données traitées, durée de conservation, etc.) auxquelles les collectivités

devront se conformer si elles veulent mettre en œuvre de tels traitements (cf. délibération de

la CNIL du 26 juin 2014).

Article 10 : Évaluation

Présenté de façon périodique en réunion plénière du CLSPD, un bilan est dressé par un

membre du groupe préalablement désigné. Un bilan annuel de l'application de la charte

déontologique favorisant l'échange d'informations confidentielles est établi au niveau

départemental et est exposé devant le conseil départemental de prévention de la

délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les

violences faites aux femmes.

Les échanges d'informations sont réalisés dans le respect du droit existant, de la réflexion

éthique et des règles déontologiques propres à chaque profession, service ou institution,

sous la responsabilité du Maire et sous le contrôle du Procureur de la République.

Charte déontologique pour l'échange d'informations dans le cadre du CLSPD de Forcalquier Page 4 sur 4