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Arrêté - arrete delegation signature sofiane ourabah
Document publié le Dimanche 29 mars 2026 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature sofiane ourabah)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
CE
AUBERVILLIERS
@
VILLE D’AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ DU MAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MONSIEUR SOFIANE OURABAH -— 18€ ADJOINT AU MAIRE
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-18 et
suivants, L.2122-22 ;
Vu la délibération n°12 du Conseil municipal du 29 mars 2026, relative à l'élection du Maire ;
Vu la délibération n°14 du Conseil municipal du 29 mars 2026, relative à l'élection des adjoints
au Maire et des adjoints chargés d'un ou plusieurs quartiers ;
Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 9 avril 2026 portant délégation d'attributions
du Conseil municipal au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité pour la bonne marche de l'administration communale de procéder à
une délégation de fonctions et de signature à Monsieur Sofiane Ourabah, 18°" Adjoint au
Maire en charge du développement économique, du commerce et de la diversification
commerciale ;
Considérant la nécessité d'assurer la mise en œuvre d'un dispositif d’astreinte en dehors des
horaires d'ouverture au public lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs
de sécurité l'imposent.
ARRÊTE
Article 1° — Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, tous arrêtés
antérieurs portant délégation de fonctions et de signature en matière de développement
économique, de commerce et de diversification commerciale.
Article 2 — Monsieur Sofiane Ourabah, 18°" Adjoint au Maire en charge du développement
économique, du commerce et de la diversification commerciale reçoit délégation à l'effet de
signer au nom du Maire et dans la limite de ses attributions :
e Les courriers, correspondances, documents, attestations, documents relatifs à
l'exécution de l'attribution de subvention votée en conseil municipal et d'une manière
générale tous actes, notes, arrêtés individuels et réglementaires, décisions, courriers,
bordereaux d'envoi et toutes correspondances se rapportant au développement
économique, au commerce et à la diversification commerciale dans le cadre des
compétences du Maire et sous réserve des actes relevant de la compétence du conseil
municipal ;
e La signature de toutes décisions, arrêtés et autorisations relatifs aux débits de boissons,
et notamment les autorisations d'ouverture, de mutation, de translation et de transfert de
licences de débits de boissons, les récépissés de déclaration d'exploitation de débits de
boissons, les autorisations de débits de boissons temporaires, notamment à l'occasion
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260415-SA20260415-2-AR
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Délégation de signature accordée à des maires-adijoints
Monsieur Sofiane Ourabah Avril 2026
de manifestations publiques, les autorisations d'extension d'horaires d'ouverture, les
arrêtés de fermeture administrative, ainsi que, plus généralement, tous actes et
décisions relevant de la police des débits de boissons dans le cadre des pouvoirs du
maire ;
e Les réponses à appels à projet entant dans le champ de compétence de sa
délégation sous réserve qu'elles n'emportent pas engagement financier nouveau non
préalablement autorisé par le Conseil municipal ou le Maire ;
e Les correspondances relatives aux rappels à la loi et aux bonnes pratiques ;
e Les correspondances relatives aux recours administratifs préalables obligatoires ou
gracieux ;
e Les bons de commande d'un montant supérieur à 5 000 EUR HT, de marchés relevant
du champ matériel de sa délégation et passés conformément aux dispositions du Code
de la commande publique dans la limite des crédits inscrits au budget et du montant
maximum des marchés concernés ;
e Les correspondances aux partenaires associatifs et institutionnels à l'exception des
destinataires au caractère hautement politiques tels que notamment les élus, membres
du Gouvernement ou assemblée parlementaire, membres de corps diplomatiques,
représentant de l'Etat dans le département.
Article 3 — Monsieur Sofiane Ourabah, 18°" Adjoint au Maire en charge du développement
économique, du commerce et de la diversification commerciale reçoit délégation à l'effet de
signer au nom du Maire dans le cadre de ses astreintes :
“ Les arrêtés de police ;
“" Les arrêtés municipaux prescrivant une hospitalisation d'office ;
" Les dépôts de plainte ;
»" Les actes de police et les autorisations administratives liés aux opérations funéraires ;
“ Les bons de commandes pour les dépenses urgentes (travaux, surveillance de la voie
publique….etc.) ;
“ Les courriers, bordereaux d'envoi et toute correspondance nécessaire à une situation
d'urgence et tout autre acte administratif pouvant être amené à être signé dans
l'urgence en dehors des horaires d'ouverture des services municipaux.
Article 4 — Ces délégations de fonctions et de signature sont exercées sous ma surveillance
et ma responsabilité.
Article 5 — Ces délégations de fonctions et de signature subsisteront, tant qu’elles ne seront
pas rapportées, pour toute la durée du mandat municipal.
Article 6 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce
même délai, devant le Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme
Télérecours (https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours
contentieux, l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260415-SA20260415-2-AR
Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026 Délégation de signature accordée à des maires-adjoints
Monsieur Sofiane Ourabah Avril 2026
réception par la commune constitue une décision implicite de rejet qui peut elle-même être
contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Aubervilliers, le 15 AVR. 2076
Sofienne KARROUMI,
Maire d’Aubervilliers,
Notification à l'élu Monsieur Sofiane Ourabah :
Date : Signature :
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Date de télétransmission : 15/04/2026
Date de réception préfecture : 15/04/2026