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Arrêté - arrete delegation signature mohamed lafer
Document publié le Vendredi 13 juillet 1984 par la commune d'Aubervilliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrete delegation signature mohamed lafer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
:O:
AUBERVILLIERS
@
VILLE D’AUBERVILLIERS
ARRÊTÉ du MAIRE
OBJET: DÉLÉGATION DE SIGNATURE ACCORDÉE À DES AGENTS PUBLICS COMMUNAUX — Monsieur Mohamed LAFER.
Le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-19, L. 2122-
20, R. 2122-8
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1984 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vul la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, notamment ses articles, 32, 33 et 33-1 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la délibération n° 019 du Conseil municipal du 4 juillet 2020, relative à l'élection du Maire ;
Vu la délibération n° 118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 relative à l'actualisation de la délégation
de compétences consentie au Maire, en application de l'article L. 2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant la préoccupation de l'efficacité de gestion des affaires communales, de rapidité et de
continuité d'exécution, il convient de donner délégation de signatures à certains agents publics de la ville
d'Aubervilliers ;
Considérant la nomination de Monsieur Mohamed LAFER aux fonctions de Directeur des Moyens Généraux;
Considérant que la fonction de Directeur des Moyens Généraux requiert une délégation de signature
concernant la gestion des affaires relevant de sa direction.
ARRÊTE
Article 1°" —- RAPPORTE tout arrêté de délégation de signature attachée à la fonction de Directeur des
Moyens Généraux.
Article 2 - DÉLÈGUE signature à Monsieur Mohamed LAFER en sa qualité de Directeur de la direction susmentionnée.
Article 3 —- CIRCONSCRIT cette délégation de signature aux actes ou finalités suivants :
e les courriers, correspondances, documents, attestations relatifs à l'administration courante des
services relevant de sa Direction ;
e les bordereaux d'envoi au contrôle de légalité ;
e les réponses à appels à projet entrant dans le champ de compétence de sa Direction, et les
correspondances associées ;
Hôtel de Ville d’Aubervilliers
2, rue de la Commune de Paris
93308 Aubervilliers Cedex
www.aubervilliers.fr
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260303-SA20260303-1-AI
Date de télétransmission : 03/03/2026
Date de réception préfecture : 03/03/2026 Délégation de signature accordée à des agents communaux
Monsieur Mohamed LAFER février 2026
e les bons de commande à hauteur de mille euros hors droits, hors frais et hors taxes
(1 000 EUR HT);
e les contrats de prestations de services et de travaux, notamment de maintenance, à hauteur de
mille euros hors droits, hors frais et hors taxes (1 000 EUR HT), à l'exclusion des actes relatifs à
la représentation en justice de la Ville ;
e les heures supplémentaires et congés des agents ;
e les demandes de formation au bénéfice des agents relevant de sa responsabilité ;
e les autorisations de cumul d'emploi ;
e les comptes-rendus d'entretien professionnel.
Article 4 —- RAPPELLE que toute signature d'un acte entrant dans le champ des articles 2 et 3 supra
devra porter les noms, prénoms, qualité et mention de la délégation ainsi consentie.
Article 5 - SUPPLÉE la signature de Monsieur Mohamed LAFER, en cas d'absence ou d'empêchement, à la Directrice générale adjointe ou le Directeur général adjoint immédiatement supérieur
Article 6 — Le Directeur général des services est chargé de l'application du présent arrêté.
Article 7 — Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet
d'un recours gracieux devant le Maire ainsi que d’un recours contentieux dans ce même délai, devant le
Tribunal administratif de MONTREUIL, au travers de la plateforme Télérecours
(https://www.telerecours.fr/). Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux, l'absence de
réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois suivant sa réception par la commune constitue
une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois.
Aubervilliers, le 3. Maps 2026
Karine FRANCLET,
Maire d'’Aubervilliers,
Conseillère départementale
Notification à Monsieur Mohamed LAFER :
Date : Signature :
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Accusé de réception en préfecture
093-219300019-20260303-SA20260303-1-AI
Date de télétransmission : 03/03/2026
Date de réception préfecture : 03/03/2026