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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 005)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République
Française
Département
de
la
GIRONDE
Arrondi
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2024
Publié
le
ID
: 033-213301260-20240213-2024_005-DE
Délibération
n°2024-005
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
ordinaire
du
13
février
2024
Le
13
février
2024
à
19h00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
06
février
2024
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
Présents
: F.
DUMAS
(Le
Maire),
F.
MATHE
(Adjointe),
E. CANU,
A.
CAVARD
(Adjoint),
F.
BOULOT,
L.
BOUVERET,
O.
CLABAUX,
M-H.
DUPUY,
M.
GRACIA,
A.
GRIMARD,
F.
RIVIER.
Absents
excusés
: À.
GUILLOT
(pouvoir
à
F.
MATHE),
N.
MOTARD
(pouvoir
à
F.
DUMAS),
E.
POUIT
Secrétaire
de
séance
: O.
CLABAUX
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Exprimés
_: 13
Pour
: 13
Contre
: 0
Abstention
: O OBJET
:
Adhésion
aux
dispositifs
de
médiations
mis
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
Le
Maire
informe
l'assemblée :
(CDG
33)
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
peut
être
définie
comme
un
processus
structuré,
par
lequel
deux
ou
plusieurs
parties
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends,
avec
l’aide
d’un
tiers,
le
médiateur.
Ce
mode
de
règlement
alternatif
des
conflits
(sans
contentieux)
est
un
moyen
de
prévenir
et
de
résoudre
plus
efficacement
certains
différends,
au
bénéfice :
-
Des
employeurs
territoriaux,
qui
peuvent
souhaiter
régler
le
plus
en
amont
possible
et
à
moindre
coût
certains
litiges
avec
leurs
agents,
dans
le
respect
des
principes
de
légalité
et
de
bonne
administration,
ainsi
que
des
règles
d’ordre
public
;
-
Des
agents
publics,
qui
peuvent
ainsi
régler,
dans
l’échange,
leurs
différends
avec
leurs
employeurs
de
manière
plus
souple,
plus
rapide
et
moins
onéreuse.
En
outre,
la
durée
moyenne
d’une
médiation
ne
dépasse
pas
3
mois,
ce
qui
est
très
court
par
rapport
aux
délais
de jugement
moyens
qui
sont
constatés
devant
les tribunaux
administratifs,
sans
compter
l'éventualité
d’un
appel
ou
d’un
pourvoi
en
cassation.
Les
centres
de
gestion,
tiers
de
confiance
auprès
des
élus
employeurs
et
de
leurs
agents,
se
sont
vu
confier
par
le législateur,
outre
la mise
en
œuvre
d’un
dispositif
de
médiation
préalable
obligatoire,
la
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties.
L'exercice
de
ces
missions
s’est
défini
sur
la
base
d’une
expérimentation
de
trois
années
et
d’un
travail
collaboratif
entre
le Conseil
d’Etat,
les juridictions
administratives
et
la
Fédération
Nationale
des
Centres
de
Gestion.
La
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics. Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2024
Elle
a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°
84
Reçu en préfecture le 20/02/2024
oblige
les centres
de gestion
à proposer
par convention,
une
missif#?'6'
ID.:
033-213301260-20240213-2024_005-DE
obligatoire
prévue
à
l’article
L.
213-11
du
code
de
justice
admmmstranve-—cm—permet
également
aux
centres
de
gestion
d’assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L. 213-5
à
213-10
du
même
code.
La
médiation
à l'initiative
des
parties
diffère
de
la médiation
préalable
obligatoire
en
ce
qu'elle
peut
également
être
initiée
par
l'employeur
et
pas
uniquement
par
un
agent.
La
médiation
à
l'initiative
des
parties
n'est
pas
circonscrite
aux
cas
de
décisions
individuelles
défavorables
visées
à
l'article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
dans
la
mesure
où
elle
concerne
tout
type
de
contentieux
(à
l'exclusion
toutefois
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions).
Par
ailleurs,
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
peut
intervenir
à
tout
moment
en
dehors
de
toute
procédure
juridictionnelle
ou
de
tout
litige.
Enfin,
la
médiation
à
l'initiative
des
parties
peut
porter
sur
des
faits
et
des
actes
administratifs
antérieurs
à
la
signature
de
la
présente
convention
d'adhésion.
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si
la
médiation
est
acceptée
par
la
collectivité
ou
l’établissement
signataire
et/ou
la
ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
il existe
un
conflit.
La
médiation
à l'initiative
du juge
diffère
également
de
la médiation
préalable
obligatoire
dans
la
mesure
où
il appartient
au
juge
administratif
d'initier
la
médiation
après
accord
des
parties.
Ainsi,
la médiation
à l'initiative
du
juge
est
susceptible
d'intervenir
à tout
moment
d'une
action
juridictionnelle.
La
médiation
à
l'initiative
du
juge
n'est
pas
circonscrite
aux
cas
de
décisions
individuelles
défavorables
visées
à
l'article
2
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022,
dans
la
mesure
où
elle
concerne
tout
type
de
contentieux
(à
l'exclusion
toutefois
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à
adopter
des
avis
ou
des
décisions).
Enfin,
la
médiation
à
l'initiative
du
juge
peut
porter
sur
des
litiges
nés
antérieurement
à
la
signature
de
la
présente
convention
d'adhésion.
Cette
médiation
ne
se
mettra
en
œuvre
que
si
la
médiation
est
acceptée
par
la
collectivité
ou
l’établissement
signataire
et
la
ou
les
personne(s)
avec
laquelle
(lesquelles)
elle
(il) est
en
conflit.
Les
missions
de
médiation
sont
ainsi
assurées
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
sur
la
base
de
l'article
25-2
de
la
loi
statutaire
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée.
Il
s’agit
de
nouvelles
missions
auxquelles
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
peuvent
adhérer
volontairement
à tout
moment,
par
délibération
et convention
conclue
avec
le
Centre
de
Gestion.
La
médiation
et
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
constituent
de
nouvelles
missions
auxquelles
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
peuvent
adhérer
volontairement
à
tout
moment,
par
délibération
et
convention
conclue
avec
le
Centre
de
Gestion. En
y
adhérant,
la
collectivité
choisit
de
bénéficier
et
de
faire
bénéficier
à
ses
agents
d'une
médiation
à
l'initiative
des
parties,
ou
de
recourir
à
un
médiateur
du
CDG33
dans
le
cadre
d'une
médiation
à
l'initiative
du
juge,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
La
conduite
des
médiations
est
assurée
par
des
agents
du
Centre
de
Gestion
formés
et
opérationnels,
qui
garantisse
le
respect
des
grands
principes
de
la
médiation
: indépendance,
neutralité,
impartialité,
confidentialité,
principes
rappelés
notamment
dans
la
charte
des Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2024
médiateurs
des
centres
de
gestion
élaborée
sous
l'égide
de
la
lResyen préfecture le 20/02/2024
Centres
de
Gestion.
Publié
le
ID
:033-213301260-2024021
3-2024_005-DE
Afin
de
faire
entrer
la
collectivité
dans
le
champ
de
ce
dispositif
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties,
il convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l'autorité
territoriale
à
conventionner
avec
le Centre
de
Gestion
de
la
Gironde.
Vu
le
code
de
justice
administrative,
et
notamment
ses
articles
L.
213-1
et
suivants
et
R.
213-
let
suivants
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
et
notamment
son
article
25-2
:
Vu
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la confiance
dans
l'institution
judiciaire
;
Vu
le décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
;
Vu
la
délibération
n°
DE-0017-2022
en
date
du
29
mars
2022
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
portant
mise
en
œuvre
de
la
médiation
préalable
obligatoire
;
Vu
la délibération
n°
DE-0035-2022
en
date
du
31
mai
2022
du
Centre
de
Gestion
de
la Gironde
relative
à
la
coopération
régionale
des
centres
de
gestion
de
la
Nouvelle-Aquitaine
dans
l'exercice
de
la
médiation
préalable
obligatoire ;
Vu
la
délibération
n°
DE-0003-2023
en
date
du
22
février
2023
du
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
relative
à
la
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
;
Vu
la
charte
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
élaborée
par
la
Fédération
Nationale
des
Centres
de
Gestion
;
Vu
le
modèle
de
convention
d’adhésion
à
la
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
figurant
en
annexe
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
;
Le
conseil
municipal,
sur
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
de
ses
membres
présents,
DÉCIDE
:
-
De
rattacher
la
collectivité
au
dispositif
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévu
par
les
articles
L
213-5
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
et
d’adhérer
en
conséquence
à
la
mission
proposée
à
cet
effet
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la Gironde
;
-
D’autoriser
le
Maire
à
conclure
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Gironde
figurant
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Fait
à
CIVRAC
DE
BLAYE,
le
13
février
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le
13
février
2024
Le
Maire,
Florian
DUMAS
Le
Maire,
\
L'Eau
-
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
Collectivité;
!7./
RTS
ÿ
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
27"
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception.
‘