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Déliberation - 99 DE 005 034 DE 1 1 2
Document publié le Samedi 1 mai 2021 par la commune de Villar-Saint-Pancrace.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 005 034 DE 1 1 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES
ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
COMMUNE DE VILLARD ST PANCRACE
CONVENTION POUR CAPTAGE DE SOURCE
ET PASSAGE D’UNE AMENEE D’EAU
Entre
La commune de Villard Saint Pancrace, représentée par son Maire en exercice, M. Sébastien FINE, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du . D’une part,
Et
Monsieur Lucien OLLAGNIER, domicilié 6 rue de la Croix 05100 VILLARD SAINT PANCRACE
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
Monsieur Lucien OLLAGNIER est autorisé à installer sur la parcelle communale B 405 du plan cadastral, un captage de source et une amenée d’eau pour l’alimentation en eau potable de son chalet situé sur la parcelle B 426.
Article 2 :
La présente concession est faite à titre de simple tolérance, précaire et révocable pour une durée de 9 ans, à partir du 1er mai 2021 au 30 avril 2030.
Article 3 :
Le concessionnaire sera responsable de tous les dommages susceptibles d’être causés par l’exercice de la concession. Il sera tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour réparation de dégradation.
Article 4 :
En cas d’extinction de la tolérance sans renouvellement ou de révocation avant l’échéance, le concessionnaire n’aura droit à aucune indemnité. Il sera tenu de rétablir les lieux dans leur état primitif.
Article 5 :
Le concessionnaire s’engage à payer au Service de Gestion comptable de Briançon une redevance annuelle de 30 € (trente euros) exigible le 1er mai de chaque année. Le montant de cette redevance pourra être révisé tous les trois ans.
A Villard-St-Pancrace le A Villard-St-Pancrace le
Le Locataire, Le Maire,
Lucien OLLAGNIER Sébastien FINE