Déliberation - delib 132 urbanisme etablissement public foncier epf convention operationnelle cession du site madeleine rue de lille a neoximo

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Déliberation - delib 132 urbanisme etablissement public foncier epf convention operationnelle cession du site madeleine rue de lille a neoximo Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires. Lien du pdf (Déliberation - delib 132 urbanisme etablissement public foncier epf convention operationnelle cession du site madeleine rue de lille a neoximo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, DEPARTEMENT

DU NORD

ARRONDISSEMENT

DE DUNKERQUE

COMMUNE

D'ESTAIRES

DATE DE

CONVOCATION

05 DECEMBRE 2024

DATE DE PUBLICATION

AG DECEMBRE 2024

Nombre de Conseillers

En exercice 29

Présents 18

Votants 27

Objet : Urbanisme —

Etablissement public

foncier (EPF) —

Convention

opérationnelle — Cession

du site Madeleine rue de

Lille à l’aménageur

NEOXIMO -

Modification du

périmètre

AL MDBABLTL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES

Séance du 11 décembre 2024

Séance du 11 décembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.

Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,

Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François-

Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON,

Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette

VERHELLE, Robin QUEVILLART

Procurations : Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE

Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND

Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT

Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX

Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE

Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON

Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND

Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON

Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS

Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF

Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE

Délibération n°132/141 — 12/2024

Objet de la délibération : Urbanisme — Etablissement public foncier (EPF) — Convention

opérationnelle — Cession du site Madeleine rue de Lille à l’aménageur NEOXIMO —

Modification du périmètre

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-

22 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants,

L.300-1, R.211-1 et suivants,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.213-1 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégations

permanentes au Maire en application de l’article L2122.22 sus évoqué et notamment

| son alinéa 15 de déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de

l’aliénation d’un bien à un Etablissement public pour des opérations d’intérêt général ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2017, instaurant un droit

de préemption urbain sur la Commune d'Estaires ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 04 novembre 2019 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCFL en date du 31 mars 2015

portant sur la signature d’une convention cadre avec l’EPF dans le cadre de leur

programme pluriannuel d’intervention 2015/2019 ;

Vu l’avenant n°1 en date du 24/09/2018 portant sur la modification du périmètre

d'intervention ;

Vu l’avenant n°2 en date du 05/10/2021 portant sur la modification du périmètre

d’intervention, la prolongation du délai de portage, sur la précision des modalités de

gestion, sur les modalités de travaux, sur les modalités de cession et sur le budget

prévisionnel de l’opération ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2021 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 mai 2022 ;

page 1/3SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024

Objet de la délibération : Urbanisme — Etablissement public foncier (EPF) — Convention

opérationnelle — Cession du site Madeleine rue de Lille à l’aménageur NEOXIMO -—

Modification du périmètre

Considérant que la commune est signataire d’une convention opérationnelle avec l’EPF

qui est chargé d’assurer la gestion du portage foncier pour les projets d’aménagements

publics du site des anciens établissements Madeleine, rue de Lille.

Cette convention a fait l’objet des avenants suivants :

- Avenant N° 1 signé le 24/09/2018 portant sur la modification du périmètre d'intervention de l’EPF

- Avenant N° 2 signé le 05/10/2021 portant sur la modification du périmètre d’intervention, sur la prolongation de la durée de portage, sur la précision des modalités de gestion, sur les modalités travaux, les modalités de cession et sur le budget prévisionnel de l’opération.

Dans le cadre de cette opération, la commune a sollicité l’EPF pour procéder à l’acquisition du foncier.

La commune s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les biens acquis par l’EPF.

L’EPF n’a pas réalisé de travaux dans le cadre de cette opération.

Aussi, par délibérations du 14 décembre 2021 et du 19 mai 2022, le Conseil municipal a

autorisé la vente par l’EPF au profit de NEOXIMO des biens acquis par l’EPF.

Seulement, à l’issue de la modification du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 23 mars

2023, il s’est avéré qu’une partie des parcelles concernées par l’acquisition était concernée

par un champ naturel d’expansion des crues (CNEC).

Aussi, dans ce cadre, il convient de redéfinir le périmètre d’acquisition de NEOXIMO et

ce de la manière suivante afin de permettre la réalisation du projet présenté ci-après :

SECTION | NUM SURFACE SURFACE A CEDER

TOTALE

C 59212-C1394 739 n°? 739 m°

C 59212-C1499 244 m° 244 m°?

C 59212-C1622 431 m° 431 m?

C 59212-C3242 7 723 n° 2 860 m° (division

parcellaire à réaliser)

TOTAL 4274 m°?

En effet, NEOXIMO a pour projet la construction d’un immeuble collectif de 46

logements (type LLS), à destination des personnes âgées, sur une emprise foncière

d’environ 4 274 m2 (la surface exacte sera déterminée après division parcellaire réalisée

par un géomèêtre-expert).

Autorisation de cession des biens EPF à un tiers

Le porteur du projet décrit ci-avant a été désigné par la commune. Il convient donc

d’autoriser la cession du foncier par l’EPF au profit de NEOXIMO.

page 2/3SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024

Objet de la délibération : Urbanisme — Etablissement public foncier (EPF) - Convention

opérationnelle — Cession du site Madeleine rue de Lille à l’aménageur NEOXIMO —

Modification du périmètre

Le repreneur ainsi désigné aura la faculté de substituer toute personne morale de son choix

dans le bénéfice d’une promesse de vente ou d’une vente mais seulement pour la totalité

des biens désignés, et à condition que la société substituée soit une société contrôlée par

lui ou par ses associés actuels. Il est convenu de retenir comme définition de la notion de

contrôle celle visée à l’article L233-3 du code de commerce.

Il est donc proposé d’accepter la demande d’acquisition foncière de NEOXIMO au prix d

185.000 € HT et ce selon les conditions suivantes :

- Conditions usuelles en pareille matière (droit de préemption, absence de servitudes

état hypothécaire...) ;

- Absence de fouilles archéologiques ;

- Absence de pollution et tout surcoût lié à la qualité des sols ;

- Absence de prescriptions particulières liées à la loi sur l’eau ;

- Obtention d’un permis de construire purgé de tout recours ;

- Terrain libre de toute occupation ;

- Durée de la promesse de 14 mois ;

- Obtention des financements du bailleur ;

Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 20 voix « POUR »,

7 «ABSTENTION » (Michaël PARENT, Véronique VANMEENEN, Jimmy

MASSON, Isabelle LEMAIRE OREC, Olivier SABRE, Laëtitia LEGRAND), Alexandra

LEGRAND) :

> d’autoriser la vente par l’EPF au profit de NEOXIMO ou toute société s’y

substituant des biens précités désignés aux conditions et modalités décrites ci-dessus ;

> d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à intervenir et à signer l’acte de

cession :

> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.

Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus

(Suivent les signatures)

Pour extrait conforme, D

La Secrétaire de séance,

Louise SAINTENOY-CAMPAGNE

Le Maire,

Bruno FICHEUX

24 CLATT

Le Maire : / PT <

- _ inférme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à

Le Maire,

Bruno FICHEUX page 3/3