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Déliberation - delib 65 site madeleine conventions operationnelles avec epf transfert de gestion a la commune
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 65 site madeleine conventions operationnelles avec epf transfert de gestion a la commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
28 MARS 2025
DATE DE PUBLICATION
AG AVRIL 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 17
Votants 24
Objet : Site Madeleine —
Conventions
opérationnelles avec
EPF — Transfert de
Gestion à la commune
5-01. C3EBES SE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 03 avril 2025
Séance du 03 avril 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 03 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les & Grands Salons » de l’Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIKS,
Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, François-Xavier HENNEON,
Laëtitia LEGRAND, Eric DEWULF, Hervé BOCQUET, Clément
DELASSUS, Robin QUEVILLART
Procurations : Madame Dorothée BERTRAND à Monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Frédéric DUBUS à Monsieur Michel DEHAENE
Monsieur Dimitri DUQUENNE à Monsieur Yves COLPAERT
Monsieur Michaël PARENT à Madame Véronique VANMEENEN
Monsieur Olivier SABRE à Madame Laëtitia LEGRAND
Madame Louise SAINTENOY - CAMPAGNE à Madame Brigitte
CAMPAGNE
Madame Arlette VERHELLE à Madame Monique DUHAYON
Absents : Madame Isabelle LEMAIRE OREC, Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Jimmy MASSON, Madame Alexandra LEGRAND, Madame Camille
SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Francine MOURIKS
Délibération n°65/65 — 04/2025
Objet de la délibération : Site Madeleine — Conventions opérationnelles avec EPF — Transfert de Gestion à la commune
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.300-I, R.211-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.213-1 et suivants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégations
permanentes au Maire en application de l’article L2122.22 sus évoqué et notamment son alinéa 15 de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’occasion de l’aliénation d’un bien à un Etablissement public pour des opérations d’intérêt général ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 février 2017, instaurant un droit de
préemption urbain sur la Commune d'Estaires ;
Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 04 novembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la CCFL en date du 31 mars 2015 portant sur la signature d’une convention cadre avec l’EPF dans le cadre de leur programme pluriannuel d’intervention 2015/2019 ;
Vu la délibération du 8 décembre 2015 approuvant la signature d’une convention opérationnelle avec l’EPF pour le portage foncier du site Madeleine situé rue de Lille
Vu l'avenant n°1 en date du 24/09/2018 portant sur la modification du périmètre d'intervention ;
Page 1/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération : Site Madeleine — Conventions opérationnelles avec EPF —
Transfert de Gestion à la commune
Vu l’avenant n°2 en date du 05/10/2021 portant sur la modification du périmètre d'intervention, la prolongation du délai de portage, sur la précision des modalités de gestion, sur les modalités de travaux, sur les modalités de cession et sur le budget
prévisionnel de l’opération ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2024 autorisant l'EPF à céder à Néoximo une partie des parcelles situées dans le périmètre de convention opérationnelle — Site Madeleine ;
Considérant que La commune est signataire d’une convention opérationnelle depuis 2016
avec l’'EPF qui est chargé d’assurer la gestion du portage foncier pour les projets
d’aménagements publics du site des anciens établissements Madeleine, rue de Lille.
Cette convention a fait l’objet des avenants suivants :
- Avenant N° 1 signé le 24/09/2018 portant sur la modification du périmètre
d’intervention de l’EPF
- Avenant N° 2 signé le 05/10/2021 portant sur la modification du périmètre
d'intervention, sur la prolongation de la durée de portage, sur la précision des modalités
de gestion, sur les modalités travaux, les modalités de cession et sur le budget
prévisionnel de l’opération.
Dans le cadre de cette opération, la commune a sollicité l’'EPF pour procéder à l’acquisition
du foncier.
La commune s’est engagée à acheter ou à faire acheter par un ou des tiers de son choix les
biens acquis par l’EPF.
Aussi, par délibérations du 11 décembre 2024 le Conseil municipal a autorisé la vente par
l’EPF au profit de NEOXIMO d’une partie des biens acquis par l’EPF et notamment les
parcelles C1394 - C1499 C1622 et C3242 soit au total 4250 m°.
La commune souhaite, quant à elle, faire l’acquisition du hangar et des écuries situés rue de
Lille et les terrains nus situés en zone inondable au PLU.
Dans l’attente des cessions définitives par l’EPF, la commune souhaite se voir transférer la
gestion des terrains nus situés sur les parcelles C3242 (7743 m°?) — C1499 (244 m°) - C1394
(739 m°) — C3651 (54 m°?) — C3653 (3484 m°) et C1622 (431 m°) d’une superficie totale de 12 695 m°? permettant aux ânes de brouter ainsi que le hangar et les écuries situés sur les | parcelles C 3657 (767 m°?) - C 3656 (2m?) - C3650 112 m° et C 3652 (112 m°) d’une superficie totale de 993 m? afin de pouvoir disposer d’ores et déjà des hangars pour les services techniques.
Pour ce faire, il est proposé de conventionner avec l’EPF pour les transferts de gestion des
terrains nus d’une part et du hangar et des écuries d’autre part. Les projets de conventions de
transfert de gestion sont joints à la présente note.
Les conventions seront conclues à compter de sa signature et jusqu’à la cession définitive des
parcelles concernées.
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 avril 2025
Objet de la délibération : Site Madeleine - Conventions opérationnelles avec EPF — Transfert de Gestion à la commune
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, décide à la majorité avec 22 voix « POUR » et
2 « ABSTENTION » (Véronique VANMEENEN, Michaël PARENT) :
> d’approuver les transferts de gestion de l’EPF vers la Commune d’Estaires :
o Pour l’ensemble des terrains non bâtis situés rue de Lille sur les parcelles cadastrées
section C3242 — C1499 — C1394 — C3651 — C3653 et C1622 pour une superficie
totale de 12 695 m°
o Pour le hangar et les écuries situés rue de Lille sur les parcelles cadastrées section
C3657 — C3656 — C3650 et C3652 pour une superficie totale de 993 m° ;
> d’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer les conventions de transfert de gestion et de mise à disposition des terrains concernés à la commune d’Estaires ;
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à La présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance Bruno FICHEUX Francine MOURIKS
Le Maire :
- _ cértifig ous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 1 6 AVR. 20%
Publié ou notifié le 4 6 AVR. 2075
Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 3/3