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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210021
Document publié le Vendredi 12 février 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210021)
Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Union Européenne,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
‘
L’an deux mille vingt-et-un, le jeudi dix-huit février, à dix-sept heures, les membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 12 février 2021, se sont réunis dans le hall des expositions du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h20 à 19h30 (dossiers n° 54 à 60). Etaient présents :
Jean-Baptiste GASTINNE ; Florent SAINT-MARTIN ; Alban BRUNEAU ; Christine MOREL; Régis DEBONS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Jean-Louis MAURICE ; Jean-Michel ARGENTIN ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT à partir de 17h55 (dossier n° 11) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Patrick BUCOURT ; Patrick BUSSON ; Gaëlle CAETANO ; Agnès CANAYER ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Noureddine CHATI ; Malika CHERRIERE ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Pascal CORNU ; Louisa COUPPEY ; Pascal CRAMOISAN ; Isabelle CREVEL ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT NICOLAS ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Fabienne DELAFOSSE ; Emmanuel DIARD ; Christine DOMAIN ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA; Clotilde EUDIER ; Cindy EVRARD ; Agnès FIRMIN LE BODO ; Alain FLEURET ; Jean-Luc FORT ; Solange GAMBART ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Denis GREVERIE ; Marie-Catherine GRZELCZYK ; Marc GUERIN ; Anthony GUEROUT à partir de 18h50 (dossier n° 34) ; Annie GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ; Pascal LACHEVRE ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR ; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE ; David LAURENT ; Sandrine LEMOINE ; Arnaud LENOBLE ; Pascal LEPRETTRE ; Cyriaque LETHUILLIER ; Laurent LOGIOU ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Gérald MANIABLE ; Emilie MASSET ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Christelle MSICA GUEROUT ; Nathalie NAIL ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Edouard PHILIPPE ; Dominique PREVOST ; Michel RATS ; Alain RENAUT ; Nicolas SIMON ; Patrick TEISSERE ; Marc-Antoine TETREL ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Thierry UVENARD ; Virginie VANDAELE ;Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Martine VIALA ; Nacera VIEUBLE ; Anne-Marie VIGNAL ; Didier SANSON ; Etienne PLANCHON, Christian GRANCHER, Membres titulaires; Marie-Christine LAS ; Noëlle LEVEAU ; Bruno BOUTEILLER, Membres suppléants. Etait absent :
Pierre SIRONNEAU.
Etaient excusés et représentés :
François AUBER a donné pouvoir à Noëlle LEVEAU ; Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Cindy EVRARD ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Nadège COURCHE a donné pouvoir à Clotilde EUDIER ; Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Jean-Michel ARGENTIN ; Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL ; Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marc GUERIN ; Patrick FONTAINE a donné pouvoir à Nicolas SIMON ; Anthony GUEROUT a donné pouvoir à Didier SANSON jusqu’à son arrivée ; Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Bruno BOUTEILLER ; Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Denis GREVERIE ; Hervé LEPILEUR a donné pouvoir à Marie-Christine LAS ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT a donné pouvoir à Patrick TEISSERE ; Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON ; Bruno PIZANT a donné pouvoir à Christian GRANCHER.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20210021
VOIRIE - VOIES PRIVEES - LE HAVRE - TRANSFERT D'OFFICE DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAUTAIRE - CONCLUSIONS ENQUETE PUBLIQUE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2021 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5215-28 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la voirie Routière ;
VU la décision adoptée par le bureau communautaire en date du 29 janvier 2020 relative à l’ouverture de l’enquête publique préalable au transfert d’office de voies privées dans le domaine public communautaire ; VU l’arrêté du Président en date du 26 août 2020 prescrivant ladite enquête ; VU les conclusions du Commissaire - Enquêteur rendues à l’issue de l’enquête publique qui s’est déroulée du 14 au 28 septembre 2020 inclus ;
CONSIDERANT :
- que par décision en date du 29 janvier 2020, le bureau communautaire a autorisé M. le Président à ouvrir l’enquête publique préalable au classement de voies privées ouvertes à la circulation publique afin de transférer d’office sans indemnité, dans le domaine public communautaire 4 voies privées ; - que cette enquête publique s'est déroulée du 14 au 28 septembre 2020 inclus, au terme de laquelle M. le Commissaire - Enquêteur a rendu ses conclusions avec avis favorable pour 2 de ces voies ; - que les propriétaires riverains de l’allée Robert et l’impasse Jean Goujon ont manifesté le souhait que ces voies ne soient pas transférées dans le domaine public communautaire. Pour cette raison, M. le Commissaire-Enquêteur a rendu un avis défavorable au classement de celles-ci dans le domaine public communautaire ; - qu’il convient donc de classer d’office sans indemnité dans le domaine public communautaire les 2 voies privées suivantes :
- Rue Alfred Thilliard
- Rue Edward White
Son bureau réuni le 4 février 2021 consulté ;
VU le rapport de Mme la Vice-présidente ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d'autoriser le classement d’office sans indemnité dans le domaine public communautaire des 2 voies privées suivantes, situées dans la commune du Havre :
- Rue Alfred Thilliard
- Rue Edward White
- de régler les honoraires de M. José LACHERAY, Commissaire - Enquêteur, - d’habiliter le Président, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Imputation budgétaire - Exercice 2021 - budget principal
Sous-fonction 822 : voirie communale et routes
Nature 2112 : immo corporelles – terrains de voirie
Programme 1900459 : opérations d’aménagement - Code Mission IB33VOI : voirie Montant estimé de la dépense : 2 500 euros (honoraires et frais d’acte)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation,
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 02/03/2021
Publié le 03/03/2021