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Procès Verbal - proces verbal du cm du 23 05 2023 0 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 23 05 2023 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

PROCES VERBAL

Du 23 Mai 2023

KRk

SOMMAIRE

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2023 2

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

3. 051/2023 -ACTES AU MAIRE

4, 052/2023 - CLASSEMENT DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE EN CONSERVATOIRE À RAYONNEMENT COMMUNAL 4

5. 053/2023 - PRESTATIONS DE SERVICE AU PROFIT DE L’AD2T 5

6. 054/2023 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION JSP DE CHAROST 5

7. 055/2023 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION MVM 6

8. 056/2023 - CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS (Adjoint administratif) 6

7

E

8

UV

9. 057/2023 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS (Adjoint territorial du patrimoine)

10. 058/2023 - TAXE D’AMENAGEMENT - REVALORISATION DU TAUX À COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

11. 059/2023 - SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES DES SERVICES DE TELEPHONIE ENTRE LA COMMUNE ET LE CCAS DE MEHUN SUR YEVRE 8

12. 060/2023 — INSTITUTION DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES COMMERCIALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 9

13. 061/2023 - AVIS SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION POUR LE PROJET DE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL « LES TERRES DE LA MARIE » 10

14. 062/2023 - VENTE DE L'IMMEUBLE SIS 82-84 RUE JEANNE D’ARC PARCELLE CADASTREE SECTION AX 469 11

15. 063/2023 - CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER AVEC BOUYGUES TELECOM 13

16. 064/2023 - CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER AVEC NEXLOOP FRANCE 13

17. 065/2023 - AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE 14

18. 66/2023 - CESSION DE LA PARCELLE AM145 15

19. 067/2023 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT - AVENANT A LA CONVENTION CAF FIXANT LE TAUX COMPLEMENTAIRE DE LA MSA - ALSH - Extrascolaire 16

20. 068/2023 - CONVENTION AVEC LE CDOS DU CHER, « JEUX D’ETE EN BERRY 2023» 17

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PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois mai, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur

SALAK, Maire en exercice.

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, Mme

HUBERT, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, Mme LEFEBVRE, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH et Mme

DUFOURT.

Avaient donné pouvoir : Mme FERNANDES à Mme FOURNIER et M. FABRE et à Mme

DUFOURT.

Étaient absents ou excusés : Mme BROSSIER, M. MEUNIER, M. MATEU, M. DEBROYE et Mme

KOBYLANSKA-BAUDU.

Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire communique les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi.

Mois de mars 2023 Mois de Avril 2023

Demandeurs : 332 Demandeurs : 337

Hommes : 167 Hommes : 176

Femmes : 165 Femmes : 161

Indemnisés : 244 Indemnisés : 256

Non indemnisés : 88 Non indemnisés : 81

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4

AVRIL 2023

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2023 est adopté à l’unanimité.

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

Remerciements pour les subventions accordées en 2023 :

e De l’association Lions Club de Mebun

e De l’Association Joliot Curie

Arrivée de M. MEUNIER Bruno - 18h40

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal l’ouverture d’une classe à l’école

Marcel Pagnol et de décharge de direction à la rentrée scolaire 2023.

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3. 051/2023 -ACTES AU MAIRE

9.1.5 Divers

M. SALAK présente ce dossier

A l’unanimité, le Conseil Municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de

ses délégations de pouvoir :

> Signature de la décision n° 012-2023 du 07 mars 2023 approuvant le plan de financement

SDE18 (Dossier n°2022-01-191) pour la rénovation de l’éclairage public — Chemin du Mèlerat - pour un montant total de 17 944,04 € HT dont 5 383,21 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 030-2023 du 14 mars 2023 portant sur la demande d’une part de dotation intercommunale de solidarité auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges Plus — Remplacement des éclairages intérieurs aux gymnases Pierre de Coubertin et Maurice Naveau pour des nouveaux de type «led » - pour un montant total de 56 742,42 € HT dont

28 371,21 € HT (50%) à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 048-2023 du 06 avril 2023 portant sur la signature d’un plan de financement SDE18 (Dossier n°2023-01-075) pour la rénovation de l’éclairage public — Rue Raymond Brunet, Pont de l’Yèvre, Route de Somme, Rue de Trécy le Haut, Route de

Montcorneau, Rue des Terres Rouges, Rue Molière et Avenue Jean Chatelet - pour un montant total de 8 839,94 € HT dont 4 419,97 € HT à la charge de la commune.

Signature de la décision n° 049-2023 du 13 avril 2023 portant sur la demande d’une part de

dotation intercommunale de solidarité auprès de la Communauté d’Agglomération de Bourges Plus — Acquisition et installation de jeux d’extérieur au Jardin du Duc de Berry — Phase 3 - pour un montant total de 38 039,00 € HT dont 19 019,00 € HT (50%) à la charge de la commune.

Signature du MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR L’AMENAGEMENT

PAYSAGER DE LA PLACE SERVAT (2023-03) avec la société EIRL Rodolphe

CHEMIERE - 55 avenue Carnot — 18000 BOURGES (AR notification le 03.05.2023) pour un montant total de 29 400 € HT (35 280 € TTC).

Signature des MARCHES D’IMPRESSION DE DOCUMENTS DE COMMUNICATION notifiés le 02 mai 2023 ainsi qu’il suit:

- Lot n°1: IMPRESSION DE DIVERS DOCUMENTS (2023-04) avec la société

ADDIGRAPHIC - 31, rue de la Vallée Maillard -41000 BLOIS (Marché à bons de

commande).

- Lot n°2 : IMPRESSION DU MAGAZINE MUNICIPAL (2023-05) avec le GROUPE

CONCORDANCES SARL - 24 rue Félix Chédin - 18000 BOURGES (Marché à

bons de commande ; Variante n°2 retenue : papier couché 7: mat 120 2).

Signature de la décision n° 050-2023 du 21 avril 2023 portant attribution des marchés de travaux en vue de la rénovation du Centre Technique Municipal :

- Lot n°1: DEMOLITION GROS ŒUVRE (2023-10-01) à la société BOUBAT

BATIMENT - Le Bourg - 18600 NEUILLY EN DUN pour un montant total de

49 095,05 € HT (58 914,06 € TTC).

- Lot n°2 : CHARPENTE METALLIQUE (2023-10-02) à l’entreprise FAIRRIER -— ZA de GAUDET - 41320 MENNETOU SUR CHER pour un montant total de

218 231,00 € HT (261 877,20 € TTC).

- Lot n°3 : COUVERTURE BARDAGE (2023-10-03) à l’entreprise FATRRIER -— ZA de GAUDET — 41320 MENNETOU SUR CHER pour un montant total de 209 870,42 € HT (251 844,50 € TTC).

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- Lot n°4: CHARPENTE BOIS - MENUISERIES INTERIEURES (2023-10-04) à la société ATELIER MENUISERIE DES FORGES - 9 Route de Foëcy — 18100 VIERZON pour un montant total de 8 500,00 € HT (10 200,00 € TTC).

- Lot n°5 : PLATRERIE SECHES -— DOUBLAGES (2023-10-05) à la SARL DA COSTA — ZI Pont Réau — 7 Allée Stendhal — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY pour un montant total de 12 188,00 € HT (14 625,60 € TTC).

- Lot n°6: ELECTRICITE (2023-10-06) à la SAS Alexis BERNARD -— 16 route de Vallenay — 18200 FARGES ALLICHAMPS pour un montant total de 57 000,00 € HT (68 400,00 € TTC).

- Lot n°7: CHAUFFAGE (2023-10-07) à la société AEB ELECTRICITE - rue de la Fontaine — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY pour un montant total de 17 382,54 € HT (20 859,05 € TTC).

Soit un total général de 572 267,01 € HT (686 720,41 € TTC)

1ère COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS,

COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE

4. 052/2023 - CLASSEMENT DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE EN

CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT COMMUNAL

8.9. Culture

Mme FOURNIER présente ce dossier

La loi du 13 Août 2004 précise le fonctionnement des enseignements artistiques à la charge des différentes Collectivités (État, Région, Département, Commune). Dans le même temps, le décret du 12 Octobre 2006 et l’arrêté du 15 Décembre 2006 du Ministère de la Culture fixent les critères de classement des établissements contrôlés (Conservatoire à Rayonnement Régional, Conservatoire à Rayonnement Départemental, Conservatoire à Rayonnement Intercommunal et Conservatoire à Rayonnement Communal).

Notre école municipale de musique a un rayonnement qui peut permettre de s'engager dans une procédure de demande de classement en Conservatoire Communal (CRD) de Musique.

Un dossier complet doit être transmis à la Direction Régionale des Affaires Culturelles. Ce dossier comprend outre un courrier de demande de classement, un questionnaire très complet sur la situation de l'établissement dans tous ses aspects (pédagogiques, artistiques, matériels, etc.), un projet d'établissement, un règlement intérieur et la délibération demandant le classement.

Après étude, le dossier, accompagné de l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, sera transmis au Ministre chargé de la Culture qui prendra la décision de classement.

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale «Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement Artistique » du 15 mai 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Approuve la demande de classement de l’école de musique municipale en Conservatoire à rayonnement communal.

> Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande auprès de la DRAC et à signer tout document relatif à cette demande de classement.

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2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE

ASSOCIATIVE ET SPORTIVE

5. 053/2023 — PRESTATIONS DE SERVICE AU PROFIT DE L’AD2T

5.7.7. Conventions

M.JOLY présente ce dossier

L'exercice de la compétence « Promotion Touristique » a été délégué par Bourges Plus à l’AD2T qui gère le Bureau d’Information Touristique de Mehun-sur-Yèvre, place du 14 Juillet.

Toutefois, il a été décidé que la commune assurerait certaines tâches d’entretien et de maintenance des locaux mis à disposition.

Il a été convenu que la ville intervienne pour de petites réparations et le nettoyage des locaux, l’entretien des espaces extérieurs du « Bureau d’Information Touristique » situé sur son territoire.

Pour ce faire, une convention doit être établie ayant pour objet de déterminer la nature des prestations réalisées par la ville de Mehun-sur-Yèvre au profit de l’AD2T, les moyens mis en œuvre et les modalités de remboursement des frais engagés pour la réalisation de ces interventions liées à l’entretien des locaux et des espaces extérieurs du Bureau d’Information Touristique.

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale «Ressources Humaines, Vie Associative et

Sportive » du 04 mai 2023,

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :

> Approuve la réalisation de prestations au profit de l’AD2T : entretien des espaces extérieurs, ménage et petites réparations à l’intérieur des locaux du Bureau d’Information Touristique.

> Approuve, après en avoir pris connaissance, la convention de prestations de service.

> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer cette convention ainsi que tout document afférent à cette mise à disposition.

6. 054/2023 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION JSP DE CHAROST

7.5.2. Subvention attribution

M. JOLY présente ce dossier

La section des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Chârost encadre et forme des jeunes de 13 à 17 ans se destinant à devenir sapeur-pompier.

Deux jeunes mehunois sont accueillis. A ce titre, l’association sollicite l’octroi d’une participation financière permettant d'améliorer et compléter le matériel et l'habillement.

Vu les crédits inscrits au budget de l’exercice.

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale «Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 04 mai 2023,

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité, décide :

> De répondre favorablement à cette demande

> D’attribuer une subvention de 50 € par jeune soit 100 € pour l’année 2023 à l’association des Jeunes Sapeurs-Pompiers de Chârost

> D’autoriser Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document à cet effet.

Page 5 sur 18PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

7. 055/2023 —- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION MVM

7.5.2. Subvention attribution

M. JOLY présente ce dossier

L'association Musique Vivante à Mehun a présenté une demande de subvention exceptionnelle destinée à couvrir des frais de fonctionnement du stage qu’elle organise en août sur la commune.

Vu les crédits inscrits au budget,

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive

» du 04 mai 2023,

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité,

> Donne une suite favorable à cette demande et vote une subvention exceptionnelle de 1 200 €,

> Précise que cette subvention sera versée à l’association sur présentation des justificatifs de dépenses et du bilan financier de l’évènement,

> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.

> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer tout document afférent à la présente délibération.

8. 056/2023 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS (Adjoint administratif)

4.1.1. Création-transformation-suppression de postes

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,

Vu le budget de l’exercice en cours,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus nécessaire.

Considérant les besoins des services concernés,

Considérant les précédentes délibérations relatives à la création de postes,

Considérant la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet par délibération n°054/2022

en date du 06/04/2022,

Considérant que le temps de travail défini par délibération doit être conforme au temps de travail déclaré dans la vacance de poste,

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et

Sportive » du 04 mai 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Décide de créer un emploi permanent d’adijoint administratif, relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C à temps non complet 28/35ème aux grades suivants : soit adjoint administratif, soit adjoint administratif principal de 2°" classe, soit adjoint administratif principal de 1°" classe.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Page 6 sur 18PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2°" alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire des grades concernés.

> Décide de modifier ainsi le tableau des effectifs.

> Autoriser Monsieur le maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

9, 057/2023 - CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS (Adjoint territorial du

patrimoine)

4.1.1. Création-transformation-suppression de postes

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget de l’exercice en cours,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus nécessaire.

Considérant le départ en retraite d’un agent,

Considérant les besoins du service concerné,

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » du 04 mai 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité décide :

> De créer un emploi permanent d’adjoint territorial du patrimoine relevant du cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine, filière culturelle, catégorie C à temps complet aux grades suivants : soit adjoint territorial du patrimoine, soit adjoint territorial du patrimoine principal de 2è% classe, soit adjoint territorial du patrimoine principal de 1°° classe.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

La durée du contrat pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le traitement sera calculé en référence à l’indice brut maximum de la grille indiciaire des grades concernés.

> De modifier ainsi le tableau des effectifs.

> D’autoriser Monsieur le maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

Page 7 sur 18PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

10. 058/2023 —- TAXE D’AMENAGEMENT — REVALORISATION DU TAUX A

COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

7.2.5. Fiscalité Autres

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,

Vu la délibération n°194/2011 du 21 novembre 2011 instituant la taxe d'aménagement,

Vu la possibilité pour les Communes de fixer un taux de taxe d’aménagement entre 1% et 5%,

Vu le taux de 2% appliqué par la Commune de Mehun-sur-Vèvre depuis l'instauration de cette taxe,

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Finances » du 11 mai 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 2 abstentions (Mme DUFOURT et M. FABRE), décide :

> De fixer le taux de la taxe d'aménagement à 3% à compter du ler janvier 2024.

> De n’accorder aucune exonération, quelle que soit la catégorie d’immeuble.

> D'autoriser Monsieur le maire ou son Adjoint délégué à signer tous les documents relatifs à

cette décision.

11. 059/2023 — SIGNATURE DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN

GROUPEMENT DE COMMANDES DES SERVICES DE TELEPHONIE ENTRE LA

COMMUNE ET LE CCAS DE MEHUN SUR YEVRE

1.13. Services

Mme HUBERT présente ce dossier

La Commune de Mehun-sur-Yèvre va lancer une consultation, en vue de la conclusion de nouveaux marchés de services de téléphonie à effet du ler janvier 2024.

Les marchés passés pour le compte du groupement de commandes concerneront l’ensemble des sites de chaque groupement et auront pour objet le renouvellement des marchés de services de télécommunications pour la Ville et le CCAS de Mehun-sur-Yèvre.

Cela regroupe la fourniture de services de téléphonie fixe, interconnexion de sites, services internet, et

téléphonie mobile ainsi décomposé :

LOT 1 : TÉLÉPHONIE FIXE - INTERCONNEXION DE SITES - SERVICES INTERNET

Comprenant les raccordements, les numéros de lignes et SDA, les liens de moyen et haut débit, l’acheminement des communications entrantes et sortantes vers toutes les destinations, les flux et services internet, les services associés.

LOT 2 : TÉLÉPHONIE MOBILE

Comprenant les abonnements de lignes, les forfaits de communications, SMS, MMS et data, les services

associés.

Dans cette perspective, la commune de Mehun-sur-Yèvre et le CCAS souhaite constituer un groupement de commandes, régi par les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique, ayant pour objet la passation et l'exécution de ces marchés de services de téléphonie.

La Commune de Mehun-sur-Yèvre prendra la charge de coordonnateur. À ce titre, elle sera chargée :

Page 8 sur 18PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

> D’organiser l'ensemble des opérations de consultation, de négociation et de passation des marchés dans le respect des règles de la commande publique et conformément aux besoins exprimés par les membres du groupement objet de la convention ;

> De notifier les marchés ;

> De les exécuter.

Chaque membre du groupement signera le marché et le contrat qui se rapporte à son établissement.

La Commission d'Appel d'Offres est celle du coordonnateur soit celle de la Commune de Mehun-sur- Yèvre.

Le pouvoir adjudicateur est Monsieur le Maire de la Commune de Mehun-sur-Yèvre.

La convention sera effective sous réserve de son approbation par le Conseil d’ Administration du CCAS et sera conclue jusqu'à complète exécution des marchés soit potentiellement jusqu’au 31 décembre 2027.

Chaque membre du groupement s’acquittera des sommes dues au titre des contrats qui se rapportent à son établissement.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique constitué de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative, et du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire ainsi que de divers textes modificatifs de tel ou tel articles intervenus depuis,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes présentée pour les marchés de téléphonie,

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Finances » du 11 mai 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

-__ Décide d’adhérer au groupement de commandes constitué entre la Ville et le CCAS de Mehun- sur-Vèvre pour la préparation, la passation et l'exécution des marchés de services de

téléphonie,

- Approuve, après en avoir pris connaissance, la convention constitutive du groupement de commandes désignant la ville de Mehun-sur-Yèvre coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

12. 060/2023 — INSTITUTION DE LA TAXE ANNUELLE SUR LES FRICHES

COMMERCIALES A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024

7.2.5. Fiscalité Autres

Mme HUBERT présente ce dossier

Vu l’article 1530 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales ;

Afin de lutter contre la vacance commerciale et dans le cadre de sa politique de redynamisation du centre-ville, la Commune souhaite mobiliser, en autres, le levier de la taxe annuelle sur les friches commerciales. Il s’agit d’un outil visant à inciter les propriétaires à remettre en location des cellules commerciales vacantes afin d’éviter d’être taxés.

Page 9 sur 18PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

La taxe est assise sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le taux d’imposition est progressif, il est fixé par la loi à 10% la première année d’imposition, 15% la deuxième année d’imposition, 20% à compter de la troisième année d’imposition et peut être doublé par décision de

l’assemblée délibérante.

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Finances » du 11 mai 2023,

Après en avoir débattu et par 23 voix pour et 2 voix contre (Mme DUFOURT et M. FABRE) le Conseil Municipal :

> Décide d’instaurer la taxe annuelle sur les friches commerciales à partir de l’année 2024 et

d’appliquer les taux de base soit :

10% la première année d’imposition

15% la deuxième année d'imposition

20% à compter de la troisième année d’imposition

> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à notifier cette délibération aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la délibération fixant la liste des biens susceptibles

d’être concernés par la taxe.

C’est un outil pour lutter contre la vacance commerciale, d’autres actions seront mises en place dans le cadre du dispositif Petites Villes de Demain.

4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,

ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

13. 061/2023 — AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION POUR LE PROJET

DE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE AU SOL «LES TERRES DE LA

MARIE »

2.2.2 Permis de construire

M. GATTEFIN présente ce dossier

Considérant que dans le cadre de l’instruction du permis de construire n° PC 018 141 23 BO006 déposé par URBA436 représenté par M. PICART Julien, en vue d'obtenir l'autorisation de réaliser une centrale photovoltaïque au sol et ses locaux techniques au lieu-dit « Les Terres de la Marie », une étude d'impact sur l’environnement au titre de l'article R122-2 du Code de l'Environnement a été réalisée en 2022 et le rapport final rendu le 27 janvier 2023.

Vu les articles L.122-1 et R122-7 du Code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction de ce permis de construire, le Conseil Municipal de la commune d'implantation est appelé à donner son avis sur le projet au titre de l'évaluation environnementale.

Considérant que le parc projeté est réparti sur les parcelles AC 174, appartenant à un propriétaire privé et AC 175 appartenant à la commune de Mehun-sur-Y èvre, représentant une surface globale d’environ 7,4 ha, situées lieudit « Les Terres de la Marie », en zone Ue du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Mehun-sur-Y èvre.

Considérant que le projet consiste en l’implantation :

- De plusieurs rangées de panneaux photovoltaïques, montés sur des supports fixes en acier galvanisé orientés vers le sud et inclinés à environ 15° soit environ 14 940 modules

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photovoltaïques d’une dimension de d’environ 2m de long et 1,2 m de large, d’une

puissance unitaire d’environ 490Wc,

- D'un poste de livraison d’une surface de 13 m°,

-__ De deux postes de transformation décentralisés d’une superficie unitaire de 15,9 m?°,

- D'un local de maintenance de 15 m’,

- D'une piste de circulation périphérique et d’une piste traversante est-ouest de 6 m de

large,

- De réseaux de câbles,

-_ D'une citerne incendie,

- D'une clôture de 2m de hauteur et d’une longueur de 1 150 m.

La surface totale clôturée de la centrale sera d’environ 6,85 ha.

Considérant que l’habitation la plus proche se situe à 330 m au nord, que le site est entouré de parcelles en friche et en culture et qu’à l’ouest le site est longé par la voie ferrée et l’est par la

RD60.

Considérant que le parc photovoltaïque, d’une puissance de 7,3 MW, produira au minimum 8 300 MWb/an, soit la consommation électrique équivalente d’environ 6 700 personnes (hors chauffage).

L'énergie produite sera injectée sur le réseau public d’électricité.

Considérant que l'étude d’impact détaille précisément les mesures qui seront mises en place pour supprimer, réduire ou compenser les incidences du projet sur l'ensemble des enjeux environnementaux.

Considérant que le projet contribue au développement des énergies renouvelables sans porter atteinte à l’environnement aux zones sensibles.

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale «Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 09 mai 2023,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier et à l’unanimité, donne un avis favorable sur ce projet de centrale photovoltaïque au sol au titre de l’évaluation

environnementale conformément aux articles L.122-1 et R122-7 du Code de l'environnement.

M GATTEFIN précise qu’une haie sera plantée, un gite pour les chauves-souris sera construit et des

petits espaces seront créés tous les 3 mètres pour le passage des animaux.

14. 062/2023 - VENTE DE L’IMMEUBLE SIS 82-84 RUE JEANNE D’ARC

PARCELLE CADASTREE SECTION AX 469

8.4. Aménagement du territoire

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29, L 2122-21 et L2241-1,

Vu les dispositions du titre VI du livre III du Code civil relatif à la vente,

Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la commune,

Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles,

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Considérant que l’immeuble n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service public et que,

dans ces conditions, il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant la valeur vénale de ce bien estimée en date du 3 mai 2021 et reconduite le 8 février 2023,

par France Domaine, à 8 000 €,

Considérant les diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante et plomb) effectués le

23 avril 2018,

Considérant le rapport d’avis technique solidité de l’immeuble en date du 17 décembre 2018 actant d’un risque d’effondrement généralisé de l’ensemble du bâtiment avec risques d’incidences (désordres et/ou insalubrité) sur les bâtiments mitoyens de part et d’autre de l’immeuble appartenant à des tiers,

Considérant le permis de démolir en date du 7 mai 2019 actant de l’état d’abandon de l’immeuble avec des parties en ruine justifiant qu’il ne peut être conservé en l’état,

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en état seraient très élevées et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant la décision du Conseil d'Administration de VAL DE BERRY en date du 14 avril 2023 approuvant la cession de l’immeuble 82-84 Rue Jeanne d’Arc à l’euro symbolique,

Considérant le projet de VAL DE BERRY de rénover l’immeuble pour réaliser de nouveaux logements qui permettront d’installer des nouvelles familles locataires en centre-ville,

Considérant que l’immeuble est en train de progressivement se dégrader avec les risques inhérents à son effondrement et aux incidences sur les immeubles mitoyens,

Considérant l’opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la commune afin de rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint,

Considérant que le projet de l’acquéreur permet de sauvegarder cet immeuble situé en centre-ville et de

développer l’offre de logements,

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens

Combattants, Développement Economique » du 09 mai 2023,

Il est proposé au Conseil Municipal de vendre l’immeuble situé 82-84 rue Jeanne d’Arc à VAL DE BERRY au prix net vendeur de 1 €.

Considérant les éléments ci-dessus, le Conseil municipal délibère (M. GATTEFIN et Mme PIGEAT ne prennent pas part au vote) et par 20 voix pour et 3 voix contre (M. MEUNIER, Mme

DUFOURT et M. FABRE) :

- Décide la cession de la propriété immobilière sise 82-84 rue Jeanne d’Arc, cadastrée parcelle AX 469, dans le respect des règles du droit civil régissant la cession immobilière et dans le respect des dispositions inhérentes à la qualité de personne publique du vendeur,

- Accepte la cession de ce bien immobilier situé 82-84 rue Jeanne d’Arc au profit de VAL DE

BERRY,

- Ditque la vente s’effectuera au prix net vendeur de 1 € hors frais eu égard à l’état de l’immeuble et des contreparties qu’elle apporte à la commune,

- Autorise Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun,

- Dit que tous les frais et taxes relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur,

- Décide que l’acte authentique relatif à cette opération sera dressé par acte notarié.

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- Autorise Monsieur le Maire ou le Maire-Adjoint délégué à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision et à signer tout document ou acte se rapportant à la

présente délibération.

15. 063/2023 - CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE

PUBLIC NON ROUTIER AVEC BOUYGUES TELECOM

2.2. Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

M. GATTEFIN présente ce dossier

BOUYGUES TELECOM, dénommé BOUYGTEL a pour objet social d’établir et d'exploiter des réseaux de radiocommunication.

Pour les besoins de l’exploitation du réseau BOUYGTEL doit procéder à la mise en place, sous et/ou

sur le domaine public non routier de fourreaux permettant le passage de câbles optique et d'équipements techniques.

Pour ce faire, en application de l’article L45-9 du Code des postes et télécommunications, BOUYGTEL bénéficie d’un droit de passage sur le domaine public.

Une convention fixe les conditions d’implantation par BOUYGTEL sur le sol et/ou dans le sous-sol des emprises du domaine public non routier sis à Mehun-sur-Yèvre, parcelle AH 87 d'installations de radiocommunication et d'équipements techniques.

Cette convention a une durée de douze ans.

BOUYGTEL et ses préposés auront à tout moment libre accès aux lieux mis à disposition pour les besoins de l'installation, de la maintenance et de l’entretien des installations et équipements techniques.

En contrepartie de cette mise à disposition, la commune percevra une redevance annuelle globale et forfaitaire, toutes charges éventuelles incluses de 1,20 € nets le mètre linéaire par fourreau pour 4 mètres soit une redevance totale de 4,80 € nets.

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 09 mai 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Approuve la mise à disposition du domaine public non routier à BOUYGTEL pour procéder à la mise en place de fourreaux pour le passage de câbles optiques et d'équipements techniques, sur la parcelle,

> Approuve, après en avoir pris connaissance, la convention d'occupation privative du domaine public non routier avec BOUYGUES TELECOM,

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tout document y afférent.

16. 064/2023 - CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE

PUBLIC NON ROUTIER AVEC NEXLOOP FRANCE

2.2. Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols

M. GATTEFIN présente ce dossier

NEXLOOP France a pour objet social de concevoir, déployer et d’exploiter des réseaux d’infrastructures de fibres optiques et de site de collectes d'amplification.

Pour les besoins de l’exploitation de réseaux NEXLOOP France doit procéder à la mise en place, sous et/ou sur le domaine public non routier de fourreaux permettant le passage de câbles optique et d'équipements techniques.

Page 13 sur 18PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

Pour ce faire, en application de l’article L45-9 et suivants du Code des postes et télécommunications, NEXLOOP France bénéficie d’un droit de passage sur le domaine public dont les conditions doivent être définies par une convention, dès lors que l’occupation n’est pas incompatible avec son affectation

ou avec les capacités disponibles.

Le droit de passage est établi en vue de permettre l’installation, l’exploitation et l’entretien des équipements du réseau y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d’entretien des abords des réseaux déployas ou projetés permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage.

Une convention fixe les conditions d’implantation par NEXLOOP France sur le sol et/ou dans le sous- sol des emprises du domaine public non routier sis à Mehun-sur-Yèvre, parcelle AH 87 d’installations de radiocommunication et d’équipements techniques.

Cette convention a une durée de douze ans.

NEXLOOP France et ses préposés auront à tout moment libre accès aux lieux mis à disposition pour les besoins de l’installation, de la maintenance et de l’entretien des installations et équipements techniques.

En contrepartie de cette mise à disposition, la commune percevra une redevance annuelle global et forfaitaire, toutes charges éventuelles incluses de 1,20 € nets le mètre linéaire par fourreau pour 8 mètres

soit une redevance totale de 19,20 € nets.

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 09 mai 2023,

Le conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Approuve la mise à disposition du domaine public non routier à NEXLOOP France pour procéder à la mise en place de fourreaux pour le passage de câbles optiques et d'équipements

techniques, sur la parcelle,

> Approuve, après en avoir pris connaissance, la convention d’occupation privative du domaine

public non routier avec NEXLOOP France,

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tout document

y afférent.

17. 065/2023 —- AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE

3.5.5. Concessions, cimetière, gardiennage d’église

M. GATTEFIN présente ce dossier

Par délibération du 18 décembre 2018, le Conseil municipal a approuvé l’extension du cimetière commune, autorisé l’acquisition des parcelles nécessaires comprises dans l’emplacement réservé n°3, autorisé le Maire à solliciter le représentant de l’Etat pour l’ouverture d’une enquête publique.

Considérant que le périmètre d’extension a été défini.

Considérant que les parcelles, propriétés communales, sises au lieu-dit « Le Pavillon » cadastrées en section AM, numérotées 130, 418, 397, 401, 406, 410, 414, 495, 499, 501, 524, 526, 528, 530 et 532

sont dans le périmètre d'extension.

Considérant que la parcelle AM 115 P d’une surface de 112 m° sise au lieu-dit «Le Pavillon » appartenant aux Consorts DALBET est en cours d’acquisition, (Délibération 107/2020 du 22 septembre

2020) et se trouve dans le périmètre d’extension.

Considérant que l'étude hydrogéologique a été effectué et qu’un avis favorable a été émis par

l’hydrogéologue.

Considérant que l’agrandissement se situe à l’intérieur du périmètre de l’agglomération et à moins de

35 mètres des habitations.

Page 14 sur 18PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale «Affaires Générales, Etat Civil, Anciens

Combattants, Développement Economique » du 09 mai 2023,

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Confirme la décision du 18 décembre 2018 d’agrandissement du cimetière,

> Précise les parcelles concernées par l’agrandissement comme suit : AM, numérotées 130, 418, 397,401,406, 410, 414, 495, 499, 501, 524, 526, 528, 530 et 532 ainsi que la parcelle AM 115 P,

> Autorise le Maire à solliciter le représentant de l’Etat pour l’ouverture d’une enquête publique.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet.

Les crédits sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

Arrivée de Mme BROSSIER Sophie - 19h10

Arrivée de M. FABRE Jérémie - 19h15

M GATTEFIN précise que la commune a acheté des parcelles pour cet agrandissement et que

l’acquisition de la parcelle AM 115 est toujours en cours.

Certaines parcelles classées en emplacement réservé au PLU ne seront pas concernées.

Il mentionne l’étude réalisée par le CAUE qui a permis d'envisager le projet d'aménagement, les

plantations respectueuses de l’environnement et des contraintes zéro phyto.

18. 066/2023 - CESSION DE LA PARCELLE AM145

3.5. Autres actes de gestion du domaine public

M. GATTEFIN présente ce dossier

La commune de Mehun-sur-Yèvre est propriétaire d’une parcelle de terrain sise route de Quincy, avenue Pierre Sémard, cadastrée section AM 145 d’une superficie de 1 104 m°.

Ce bien immobilier appartient au domaine privé de la commune.

Madame Gisèle SANTOS-NUNES, demeurant 9 avenue Pierre Sémard à MEHUN-SUR-YEVRE, a fait connaître son souhait d’acquérir ce bien immobilier qui jouxte sa propriété et qu’elle entretient depuis plusieurs années.

Ce terrain contigu au cimetière est difficilement accessible par les services pour en assurer les opérations d'entretien.

Cette parcelle est située en emplacement réservé n°3 au PLU cependant elle ne sera effectivement pas concernée par l’agrandissement du cimetière et en conséquence peut être céder.

Considérant l’avis France Domaine en date du 11 mai 2023, la valeur vénale est estimée à 6 400 €.

Considérant les échanges qui ont eu lieu avec Madame Gisèle DOS SANTOS-NUNES aboutissant à une offre de prix de 3 300 € net vendeur.

Considérant que tous les frais inerrants à cette cession seront supportés par l’acheteuse.

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants, Développement Economique » du 09 mai 2023,

Le Conseil municipal, après débat et par 24 voix pour et 2 abstentions (Mme DUFOURT et M. FABRE) :

> Approuve la cession de la parcelle cadastrée AM145 sise route de Quincy, avenue Pierre Sémard d’une superficie de 1104 m? au prix de 3 300 € net vendeur,

Page 15 sur 18PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à effectuer toutes les démarches nécessaires

à la mise en œuvre de la présente décision,

> Autorise Monsieur le Maire ou son Adjoint délégué à signer l’acte notarié de vente qui sera dressé par l’office notariale sise 52bis avenue Jean Châtelet à Mehun-sur-Yèvre,

> Dit que tous les frais d’acte et de taxes relatifs à la vente ainsi que les frais de géomètre seront

à la charge de l’acquéreur.

5ème COMMISSION MUNICIPALE : Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires

19. 067/2023 — CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT —

AVENANT A LA CONVENTION CAF FIXANT LE TAUX COMPLEMENTAIRE DE

LA MSA - ALSH - Extrascolaire

9.1.2. Enfance

Mme CLEMENT présente ce dossier

Les règles relatives au financement de la prestation de service ALSH ont été modifiées à la suite de la signature de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole pour la période 2021-2025.

A compter du 1er janvier 2023, le financement de la MSA, pour les enfants accueillis relevant du régime

agricole, s’opérera sur la base d’un taux fixe et non plus sur le paiement à l’heure.

Un taux fixe Caisse d’Allocations Familiales et Mutualité Sociale Agricole est déterminé, qui garantit

pour la collectivité un financement global des prestations.

Pour la commune de Mehun-sur-Yèvre, l’avenant à la convention initiale permet de déterminer les taux

suivants :

- 98,5 % de taux de prestation par la CAF.

- 1.5 % de taux de prestation par la MSA.

La durée de ces dispositions est fixée à 4 ans, soit du 01/01/2023 au 31/12/2026.

Les conditions d’octroi, les règles de calcul et les modalités de versement de la prestation de service pour l’ Accueil de Loisirs sans Hébergement Périscolaire sont inchangées.

Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires » du 04 mai

2023,

Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :

- Approuve, après en avoir pris connaissance, les termes de l’avenant relatif à la convention d'objectif et de financement avec la CAF (ALSH Extrascolaire),

- Approuve la répartition des taux entre la CAF et la MSA,

-__ Autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer le dit avenant et tout acte y afférent.

Page 16 sur 18PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023

20. 068/2023 - CONVENTION AVEC LE CDOS DU CHER, « JEUX D’ETE EN

BERRY 2023 »

9.1.2. Enfance

Mme CLEMENT présente ce dossier

Dans le cadre des activités du service enfance jeunesse pour le séjour d’été 2023, il est proposé de mettre en place des activités spécifiques pour les jeunes de 12 à 17 ans.

La présente convention avec le Comité Départemental Olympique et Sportif du Cher a pour objet de mettre en œuvre un programme d’activité varié, reposant sur des activités culturelles, manuelles et sportives à destination d’un public de jeunes de 12 à 17 ans. Cette action se déroulera du 10 au 13 juillet 2023 tous les jours de 10 heures à 17 heures, les activités se dérouleront dans les infrastructures de Mehun sur Yèvre ou à l’extérieur.

Le Comité Départemental Olympique et Sportif du Cher met en place des actions avec un encadrement et du matériel adaptés.

La participation financière de la collectivité est fixée à 880 € pour 12 jeunes. Cette action est prévue pour un effectif minimum de 8 jeunes et un effectif maximum de 12 jeunes.

La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre de cette action.

Considérant que le public visé par ces activités est différent du public fréquentant régulièrement l’accueil de loisirs, considérant qu’il est prévu dans le projet que les jeunes apportent leur pique-nique, il est proposé que la participation aux activités soit spécifique avec toutefois l’obligation de s’acquitter en sus de droit d’accès au service enfance jeunesse.

Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires scolaires » du 04 mai

2023,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après débat :

- Approuve, après en avoir pris connaissance, les termes de la convention de partenariat avec le CDOS en vue de mettre en place une action spécifique « Jeux d’été en Berry 2023 » à

destination des jeunes de 12 à 17 ans,

- Autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer cette convention et tous les actes y afférents,

- Vote un tarif spécifique de l’activité :

o Pour la journée: 5€

o Pour 3 journées : 12€

o Pour 4 journées : 16€

Dit que les jeunes devront s’acquitter du droit d’accès au service enfance-jeunesse de 5€.

Monsieur le Maire rappelle l’action mise en place en 2022 dans le cadre du CT\ G qui avait dû être annulée par manque de jeunes inscrits. Il s’agit d’une tranche d’âge difficile à mobiliser.

Madame FOURNIER présente le guide Michelin des « 100 Plus Beaux Détours de France » distribué aux conseillers municipaux.

Monsieur le Maire rappelle la réunion publique de concertation qui aura lieu le 24 mai 2023 concernant le dispositif « Petites Villes de Demain ».

Page 17 sur 18PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAIÏ 2023

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h30.

Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 06 juillet 2023.

Le Maire, La secrétaire de Séance,

en fEtert

Jean-Louis SALAK | Annie HOUARD

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