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Procès Verbal - pv du cm du 23 09 2025 0 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mehun-sur-Yèvre. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 23 09 2025 0)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2025

VILLE DE

MEHUN

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MEHUN-SUR-YEVRE

Séance du 23 Septembre 2025

REX

SOMMAIRE

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1F£ JUILLET 2025

REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

082-2025 -ACTES AU MAIRE

1

2

3.

4, 083-2025 — AVENANT N° 3 À LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS APPARTENANT A LA VILLE AU BENEFICE DU COLLEGE3

5. 084-2025 — ATTRIBUTION NOMINATIVE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À UNE ASSOCIATION AU TITRE DE L’ANNEE 2025 4

6. 085-2025 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE POSTES EMPLOIS PERMANENTS (dans le cadre des avancements de grade)

7. 086-2025 — DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS

8. 087-2025 — DECISION MODIFICATIVE N°2

9. 088-2025 - DÉNOMINATION DE VOIE

10. 089-2025 —- ACQUISITION DE PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION BC — N°072, N°501 ET N°518 9

11. 090-2025 — CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE - PARCELLE AC0035 10

SO

I

A

Page 1 sur 10Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2025

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 SEPTEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 23 septembre, à 18h30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.

Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, M. JOLY, M GATTEFIN, Mme HUBERT, M. BLIAUT, Mme

VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme BROSSIER, Mme THIAULT, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, M. MATEU et Mme DUFOURT.

Avaient donné pouvoir : Mme CLEMENT à Mme FOURNIER, Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE, M. MEUNIER à M. PATIN et Mme FERNANDES à Mme MARGUERITAT.

Étaient absents ou excusés : M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU et M. FABRE

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ne peut pas communiquer les derniers chiffres connus des demandeurs d’emploi. Le site France Travail DUDE a subi une cyberaftaque et ce site est momentanément indisponible.

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1% JUILLET 2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 1% juillet 2025 est adopté à l’unanimité.

2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES

Remerciement :

Remerciement du SDIS du cher pour la mise à disposition des sapeurs-pompiers volontaires : Le Colonel BRUNEAU, Chef de Corps et directeur Départemental du SDIS du Cher, remercie les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires pour avoir permis à ces derniers d’être disponibles le 12 août dernier sur des interventions simultanées importantes.

3. 082-2025 -ACTES AU MAIRE

9.1.5 Divers

M. SALAK présente ce dossier

> Signature de la décision n°068-2025 du 27 05 2025 : Décision portant sur la signature d’un plan de financement du SDE18 (Dossier n°2024-01-115) - Eclairage de la statue de Camille Méraut — pour un montant total de 4 141,47 € HT dont 50% à la charge de la commune soit 2 070,74 € HT > Signature de la décision n°078-2025 du 08 07 2025 : Décision de cession d’un rotobroyeur. > Versement de l’indemnisation partielle différée de la MAIF d’un montant de 2 169 € (sur justificatifs) au titre de l’assurance Dommages aux Biens, pour la remise en état des bâtiments communaux endommagés lors de la tempête en date du 19.06.2023 (Sinistre n°2023-02). > Versement d’un chèque d’un montant de 311 € par Mme ORTUNO), pour le remplacement d’un potelet endommagé lors d’une manœuvre avec son véhicule en date du 09.07.2025. > Signature d’un contrat de maintenance du logiciel « ACTE GRAPHIQUE » (numérisation des actes d’état civil) avec la société A.D.I.C.T Informatique — BP 72001 — 30702 UZES Cedex pour une période de 3 ans à compter du ler octobre 2025 moyennant une redevance annuelle de 108 € HT. > Signature du marché de travaux d'AMENAGEMENT PAYSAGER DU CIMETIERE DE MEHUN SUR YEVRE avec la société JSP PAYSAGE - 3 Rue Denis Papin 58640 VARENNES VAUZELLES pour un montant total de 147 660.94 € HT (177 193.13 € TTC) comprenant la solution de base et la prestation supplémentaire éventuelle (marché n°2025-03).

Page 2 sur 10Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2025

> Signature du marché de MAINTENANCE DES FEUX TRICOLORES DE SIGNALISATION avec la société AEB ELECTRICITE - 17 Rue la Fontaine - BP41 - 18390 ST GERMAIN DU PUY sur la base d’une redevance annuelle forfaitaire de 9 390 € HT fractionnée par trimestre soit 2 347.50 € HT/ trimestre pour l’année 2025 (marché n°2025-04)

> Signature de la décision n°79-2025 du 10.07.2025 et des marchés de travaux d’AMENAGEMENT DES RUES MERAUT ET BOULARD DE MEHUN SUR YEVRE ainsi qu'il suit :

Lot n° 1 VRD à la société EUROVIA CENTRE LOIRE - Les Grands Usages — 18570 LE SUBDRAY pour un montant total de 818 318,30 € HT (981 981,96 € TTC) décomposé :

- Tranche Ferme, rue C. MERAUT : 374 061,80 € HT (448 874,16 € TTC)

- Tranche Optionnelle, rue H. BOULARD : 444 256,50 € HT (533 107,80 € TTC)

18h40 Arrivée de Monsieur GATTEFIN

Lot n° 2 PLANTATIONS à la société SAS FRANCK RENIER -— ZI Orchidée — rue du Minerai — 18570 LA CHAPELLE ST URSIN pour un montant total de 53 469,60 € HT (64 163,40 € TTC) décomposé :

- Tranche Ferme, rue C. MERAUT : 15 409,50 € HT (18 491,40 € TTC)

- Tranche Optionnelle, rue H. BOULARD : 38 060,00 € HT (45 672,00 € TTC)

Lot n° 3 SIGNALISATION à la société SIGNALISATION DU VAL DE LOIRE -139 rue d’huit — 45640 SANDILLON pour un montant total de 17 965,00 € HT (21 558,00 € TTC) décomposé :

- Tranche Ferme, rue C. MERAUT : 5 910,00 € HT ( 7 092,00 € TTC)

- Tranche Optionnelle, rue H. BOULARD : 12 055,00 € HT (14 466,00 € TTC)

Soit un marché total de 889 752,63 € HT (1 067 703,15 € TTC) avec 2 tranches :

Tranche ferme, rue C. MERAUT : 395 381,13 € HT (474 457,35 € TTC)

Tranche optionnelle, rue H. BOULARD : 494 371,50 € HT (593 245,80 € TTC)

2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE ASSOCIATIVE

ET SPORTIVE

4. 083-2025 —- AVENANT N° 3 À LA CONVENTION TRIPARTITE RELATIVE À LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS APPARTENANT A LA VILLE AU BENEFICE DU COLLEGE

3.5.3. Convention d’occupation

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° AD 238/2022 en date du 20 juin 2022 par laquelle l’Assemblée du Conseil départemental du Cher a dûment habilité son Président, Monsieur Jaques FLEURY, à signer la convention tripartite d’utilisation des équipements sportifs,

Vu la convention initiale signée le 21 novembre 2022 avec le Conseil départemental du Cher et le collège Irène Joliot Curie fixant les conditions de mise à disposition des infrastructures sportives appartenant à la Ville au bénéfice du collège,

Vu la délibération n° AD 243/2025 en date du 30 juin 2025 par laquelle l’Assemblée du Conseil départemental du Cher a dûment habilité son Président, Monsieur Jaques FLEURY, à signer l’avenant n°3 à la convention tripartite susvisée,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaïnes, Vie Associative et Sportive » en date du 08 septembre 2025,

Page 3 sur 10Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2025

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Acte les modifications relatives aux volumes horaires d’utilisation des équipements sportifs, propriété communale, au titre de l’année scolaire 2024-2025 au bénéfice du collège Irène Joliot Curie, conformément à l’annexe ci-jointe,

> Acte que le montant de la participation financière, qui sera versée, au titre de l’année scolaire 2024- 2025, par le Conseil départemental du Cher correspondant à la déclaration du volume horaire d’utilisation des équipements sportifs par le collège Irène Joliot-Curie, conformément à l’annexe ci- jointe, s’élèvera à neuf mille six cent quatorze euros et vingt-trois centimes (9 614,23 €).

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à signer avec le Conseil départemental du Cher et le collège Irène Joliot Curie un troisième avenant à la convention tripartite du 21 novembre 2022 et tout document afférent à la mise en œuvre de la présente décision.

L’avenant n°3 à la convention tripartite est joint en annexe à la présente délibération.

5. 084-2025 — ATTRIBUTION NOMINATIVE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À UNE ASSOCIATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2025

7.5.2. Subventions attribution

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (ler alinéa), L 1611-4 et L 2121-29 (ler alinéa),

Vu l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu la demande de subvention, en date du 24 juillet 2025 de l'Olympique Portugais Mehunois,

Vu la demande de subvention, en date du 26 Août 2025 de l’Olympique Mehunois Football,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » en date du 8 septembre 2025,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » en date du 15 septembre 2025,

Après examen des dossiers et débat, Le Conseil municipal, à l’unanimité :

> Vote les subventions exceptionnelles aux l’associations suivantes :

ose Subvention ASSOCIATION Subvention 2025 exceptionnelle

2025 globale 2025

Olympique Portugais Mehunois / 1 575,00 € 1 575,00 €

Olympique Mehunois Football / 3 000,00 € 3 000,00 €

TOTAL / 4 575,00 € 4 575,00 €

> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l’exercice en cours.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la délibération prise et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

Monsieur le Maire précise que, compte tenu du niveau du club Olympique Portugais Mehunois, ils

utilisent également le stade Poitrenaux pour des matchs.

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6. 085-2025 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CRÉATION DE POSTES

EMPLOIS PERMANENTS (dans le cadre des avancements de grade)

4.1.3. Avancement de grade

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emploi et organisant les grades s’y rapportant,

Vu la délibération n°107/2015 en date du 8 juillet 2015, fixant les taux de promotion d'avancement de grade,

Vu l'arrêté numéro 117/2021 portant détermination des lignes directrices de gestion des ressources humaines,

Considérant la nécessité de créer des postes pour permettre les avancements de grade,

Considérant les besoins du service,

Considérant la réussite aux épreuves d’examen professionnels et l’inscription sur liste d’aptitude,

Considérant l’avis favorable du Centre de Gestion du Cher après étude des dossiers d’éligibilités,

Vu l'avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » en date du 8 septembre 2025,

Le Conseil municipal, après débat et à l’unanimité :

> Crée les postes suivants :

e 1 poste d’assistant d’enseignement artistique relevant de la filière culturelle, cadre d’emploi des assistants d’enseignement artistique, catégorie B, soit: assistant d’enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2°% classe, assistant d’enseignement artistique principal de 1°" classe, à temps non complet, pour une quotité de travail 10/20°%,

e 2 postes d’adjoints d’animation, relevant de la filière animation, cadre d’emplois des adjoints d’animation, catégorie C soit : adjoint d’animation, adjoint d’animation principal de 2°" classe, adjoint d'animation principal de 1% classe dont :

“1 poste à temps non complet pour une quotité de travail de 5/35°%°

= 1 poste à temps non complet pour une quotité de travail de 33/35°%

e 2 postes d’adjoints administratifs, relevant de la filière administrative, cadre d’emplois des adjoints administratifs, catégorie C, soit : adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2°" classe, adjoint administratif principal de 1% classe dont :

"1 poste à temps non complet pour une quotité de travail de 17.5/35"° " 1 poste à temps complet

e 3 postes d’adjoints techniques, relevant de la filière technique, cadre d’emplois des adjoints techniques, catégorie C, soit : adjoint technique, adjoint technique principal de 2°% classe, adjoint technique principal de 1°" classe, dont :

“ 1 poste à temps non complet pour une quotité de travail de 21/35°"%°

= 1 poste à temps non complet pour une quotité de travail de 20/35°"%

" 1] poste à temps complet

La date d’effet de création de ces postes est fixée au 1° décembre 2025.

> Dit que les postes occupés par les agents avant leur avancement seront supprimés lors d’une prochaine réunion du Conseil municipal et après avis du Comité Social Territorial

> Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget en cours.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

Page 5 sur 10Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2025

7. 086-2025 —- DELIBERATION PORTANT CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS 4.1.1, Création-transformation-suppression de postes

M. JOLY présente ce dossier

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 à L332-12,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article L411-1 du Code Général de la Fonction Publique,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Considérant les départs en mutation,

Considérant la fin des mesures Contrats Aidés de droit privé,

Considérant les besoins des services,

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Ressources Humaines, Vie Associative et Sportive » en date du 8 septembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Crée les postes suivants :

° 1 poste d’adjoint administratif, catégorie C, cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, soit: adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2% classe, adjoint administratif principal de 1*° classe à temps complet.

° 1 poste d’adjoint technique, catégorie C, cadre d’emploi des adjoints techniques, filière technique, soit : adjoint technique, adjoint technique principal de 2°" classe, adjoint technique principal de 1% classe à temps complet.

° 1 poste d’assistant d’enseignement artistique, catégorie B, cadre d’emplois des assistants d’enseignants artistiques, filière culturelle, soit: assistant d’enseignement artistique, assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, assistant d’enseignement artistique principal de 1 classe à temps non complet pour une quotité de travail de 3/20°"%°.

+ 1 poste de rédacteur, catégorie B, cadre d’emploi des rédacteurs, filière administrative soit : rédacteur, rédacteur principal de 2°" classe, rédacteur principal de 1° classe, à temps non complet, pour une quotité de travail de 30/35°%.

Ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. La durée des contrats de droit public sur un emploi permanent est d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite d’une durée maximale de 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, les contrats pourront être reconduits pour une durée indéterminée. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent contractuel ainsi que son expérience.

> Dit que le niveau de rémunération est défini en référence à la grille indiciaire du cadre d’emplois et du grade de l’emploi crée.

> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget en cours, chapitre budgétaire 012.

> Dit que Monsieur le Maire ou son adjoint sera chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

Le tableau des effectifs est ainsi modifié.

Page 6 sur 10Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2025

3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES

8. 087-2025 — DECISION MODIFICATIVE N°2

7.1.2. Décisions Budgétaires

Mme HUBERT présente ce dossier

Section d’investissement :

Des ajustements doivent être opérés sur les comptes suivants :

En dépenses :

Il convient d’ajouter :

7 200,00 € au compte 2031

42 500,00 € au compte 2152

3 000,00 € au compte 21848

16 500,00 € au compte 21318

20 000,00 € au compte 198

d'équipement ;

2 000,00 €

19 461,00 €

au compte 1312

au compte 4581-01

Et de retirer :

e 23 700,00 € au compte 2031

19 461,00 € au compte 2152

En recettes :

e 5 803,29€ au compte 13251

réfection d’un logement ;

e 22 500,59 € au compte 13251

: expertise des pavés du centre-ville ;

: déconstruction d’un préfabriqué au bord du canal ;

: acquisition de mobiliers de bureau ;

: chauffe-eau au camping municipal ;

: neutralisation des amortissements des subventions

: trop perçu possible en subvention CRST Maison éclusière ;

: part eau pluviale rue Camille Méraut.

: étude géothermique au stade Poitreneaux ;

: part eau pluviale rue Camille Méraut.

: notification d’une subvention de Bourges Plus pour la

: notification d’une subvention de Bourges Plus pour

l'installation d’éclairage LED au Dojo et aux courts de tennis extérieurs ;

e -15300,00€ au compte 1312 : le solde de la subvention régionale pour l’aménagement de la

maison éclusière ne sera pas sollicité au regard des acquisitions moins couteuses que prévu initialement ;

e 36 785,00 € au compte 2152

pluviale rue Gilbert Demay.

: remboursement par Bourges Plus des travaux sur le réseau eau

La recette prévisionnelle d’emprunt est diminuée de 13 007,88 € et le virement prévisionnel de la section d'investissement est augmenté de 30 719,00 € (chapitre 021).

La section d’investissement s’équilibre à 67 500.00 €.

Section de fonctionnement :

Il convient d’inscrire :

En dépenses :

e 680,00 € au compte 6068

e 2 700,00 € au compte 6156

e 1 200,00 € au compte 6288

2022 et 2023 ;

2 975,00 € au compte 7392221

25 000,00 € au compte 657363

du service d’aide à domicile.

En recettes :

e 42 000,00 € au compte 747888

° 1 274,00 € au compte 73118

: plaques et disperseurs au cimetière ;

: maintenance de la vidéo protection ;

- reliure de 11 registres d’arrêtés et de délibérations des années

: participation au FPIC notifiée par Bourges Plus ;

: complément de subvention au CCAS afin de combler le déficit

: participation de la CAF au service enfance ;

: rôle supplémentaire taxe foncière ;

Page 7 sur 10Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2025

e 20 000,00 € au compte 77681 : neutralisation des amortissements des subventions

d'équipement.

Le virement prévisionnel à la section d’investissement est augmenté de 30 719,00 € (chapitre 023).

La section de fonctionnement s’équilibre à 63 274.00 €.

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Finances » du 15 septembre 2025,

Le Conseil Municipal approuve, après débat et à l’unanimité la Décision Modificative N°2 jointe en annexe à la présente délibération

4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,

ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

9. 088-2025 - DÉNOMINATION DE VOIE

3.5.7. Autres actes de gestion du domaine public

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose, en son premier alinéa,

que « Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune » ;

Vu l'article L2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, en son paragraphe IL, modifié par

l’article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, loi dite 3DS, qui

dispose que « le Conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies

privées ouvertes à la circulation » et que « Les communes mettent à disposition les données relatives à la

dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à

disposition des données de référence prévue par l'article L321-4 du Code des relations entre le public et

l'administration » ;

Vu le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 qui fixe les modalités d’application de l’article précédent susvisé.

Avec les données d’adressage de leurs territoires, les communes doivent alimenter la « Base Adresse

Nationale (BAN) » ;

Considérant que l’adressage est un enjeu fondamental, il convient, pour faciliter la fourniture de services

publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la

délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles ;

Considérant que toute adresse doit être composée d’une localisation GPS (« Géo-Positionnement par

Satellite », d’un numéro, d’un type et d’un nom de voie ou d’un nom de lieu-dit ;

Considérant la nécessité de dénommer les voies de la commune et pour faciliter l’adressage, les adresses

doivent être uniques, localisables et non ambigües ;

Considérant la nécessité d’avoir une numérotation pour chaque adresse, des arrêtés municipaux seront pris ;

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » du 09 septembre 2025,

Le Conseil municipal, après débat et à l'unanimité :

> Acte, conformément à la cartographie, la situation géographique de la voie suivante :

“ «Chemin de Montcorneau ».

> Valide le nom attribué à cette voie.

Page 8 sur 10Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2025

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

Monsieur le Maire reprécise l’importance d’un adressage correct pour les interventions d'urgences, le ?

courrier, la fibre, …

Monsieur GATTEFIN ajoute, qu’à ce jour, 97% de l’adressage est à jour pour Mehun-sur-Yèvre.

10. 089-2025 — ACQUISITION DE PARCELLES CADASTRÉES EN SECTION BC — N°072 N°501 ET N°518

3.1.1. Acquisition de biens immobiliers

M. GATTEFIN présente ce dossier

Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la gestion des biens

et aux opérations immobilières ;

Vu les articles L 1311-9 et L 1311-10 du CGCT relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente

de l'État dans le cadre d'opérations immobilières ;

Vu l'article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif aux acquisitions à

l'amiable ;

Vu l’article L 210-1 et suivants du Code de l’Urbanisme relatif aux droits de préemption ;

Vu la modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvée par délibération du

Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Bourges Plus, en date du 27 juin 2024 ;

Vu l’article 1593 du Code Civil, relatif aux frais d’acte notarié ;

Considérant que les consorts HUGUET ont été sollicités par la collectivité pour assurer l’entretien d’un

terrain non bâti, situé à moins de 50 mètres des habitations et considéré en état de friche ;

Considérant que le terrain mentionné ci-dessus, cadastré sur la parcelle BC0501, situé en zone Ubl1, est

classé « Emplacement Réservé n° 7 pour la création d'une voie de desserte » au regard du Plan Local

d'Urbanisme ;

Considérant que les parcelles BC0072 et BC0518 sont adjacentes et font partie intégrante de la propriété

des consorts HUGUET ;

Considérant que la parcelle BC0500, propriété communale et contiguë à la parcelle BC0501, située en zone

Ubl1, est classée « Emplacement Réservé n° 7 pour la création d'une voie de desserte » au regard du Plan

Local d'Urbanisme ;

Considérant que les consorts HUGUET ont mis en vente les parcelles situées « 25 Les Sentes de Barmont »,

cadastrées BC0072, BC0S01 et BC0518, non bâties, ayant respectivement une superficie de 1 824 m?, 652

m° et 23 n°, soit une contenance totale de 2 499 m°;

Considérant l'intérêt public de l'acquisition foncière de l’ensemble des parcelles cadastrées BC0072,

BC0501 et BC0518 aux fins de créer une voie de desserte et d’augmenter la réserve foncière de la

commune ;

Considérant que le prix de cession convenu et accepté par les consorts HUGUET, propriétaires, est fixé à

six euros par mêtre carré (6 € par m°}, soit un montant total de quatorze mille neuf cent quatre-vingt-

quatorze euros (14 994,00 €) net vendeur, hors frais afférents à cette acquisition (géomètre expert,

notaire .….) à charge de la commune en tant qu’acquéreur,

Page 9 sur 10Procès-verbal du Conseil municipal du 23 septembre 2025

Considérant que cette acquisition est inférieure au seuil de consultation obligatoire du Pôle d’Évaluation

Domaniale, de la Direction régionale des Finances Publiques du Centre Val de Loire et du département du

Loiret, fixé à cent quatre-vingt mille euros (180 000,00 €), il n’est pas nécessaire de le consulter ;

Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Affaires Générales, État Civil, Anciens Combattants,

Développement Economique » en date du 9 septembre 2025 ;

Le Conseil municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :

> Procède à l’acquisition de l’ensemble des parcelles, non bâties, cadastrées BC0072, BCOS01 et BC0518, ayant respectivement une superficie de 1 824 m?, 652 m° et 23 m°, soit une superficie totale de 2 499 m°, sises « 25 Les Sentes de Barmont » aux fins de créer une voie de desserte et d’augmenter la réserve foncière de la commune, pour un montant total de quatorze mille neuf cent quatre-vingt- quatorze euros (14 994,00 €) net vendeur, hors frais afférents à cette acquisition (géomètre expert, notaire .…) à charge de la commune en tant qu’acquéreur.

> Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint à initier les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et à signer tout document ou acte se rapportant à cette délibération.

Monsieur le Maire précise que ces parcelles ajoutées à la celles actuellement communales permettront

un projet d'aménagement.

11. 090-2025 —- CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE - PARCELLE AC0035 3.5.3. Convention d’Occupation

M. GATTEFIN présente ce dossier

La société AXIONE sollicite une autorisation de passage assortie d’une convention et d’une servitude sur

la parcelle communale cadastrée en section AC numéro 0035 sise au lieu-dit « Crécy ».

La société AXIONE souhaite procéder à l’implantation de cinq poteaux, dont trois sur la parcelle

communale susvisée, afin de réaliser le raccordement à la fibre optique du lieu-dit « La Marie » à Mehun-

sur-Yèvre, ce qui permettrait de rendre raccordable le lieu-dit concerné par un cheminement différent de

celui existant et passant par des parcelles privatives.

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité :

> Autorise un droit de passage et une servitude à la société AXIONE sur la parcelle communale cadastrée

en section AC numéro 0035 sise au lieu-dit « Crécy ».

> Approuve la convention d’autorisation de passage à venir pour ce dossier.

> Dit que tous les frais subséquents seront exclusivement supportés par la société AXIONE.

> Donne délégation à Monsieur le Maire ou à son adjoint pour signer tous les actes relatifs à cette

délibération.

Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h00.

La secrétaire de Séance,

ÿ, PN

ca Jean-Louis SALAK fe Annie HOUARD

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