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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 06 07 2023 0
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 06 07 2023 0)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023
PROCES VERBAL
Du 06 Juillet 2023
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SOMMAIRE
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MAI 2023 2
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES 2
3. 051/2023 -ACTES AU MAIRE 3
4. 078/2023 - REGLEMENT INTERIEUR DU POLE D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (PEA) 4
5. 079/2023 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA ROUTE JACQUES CŒUR — VENTE EN LIGNE DES BILLETS D’ENTREE DU POLE DE LA PORCELAINE-MUSEE CHARGES VII 4
6. 080/2023 - ANIMATION « CRIME AU CHATEAU » POUR L’ANNEE 2023 - CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ROUTE JACQUES COEUR 5
7. 081/2023 - CONVENTION DE PRESTATION POUR OBJECTIFS COMMUNS 5
8. 082/2023 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION 017/2017 PORTANT CREATION D'UN POSTE DE CATEGORIE À - INGENIEUR TERRITORIAL - 6
9. 083/2023 - CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE SEJOUR D'AUTOMNE 2023 6
10, 084/2023 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION DE POSTES 7
11. 085/2023 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STAND DE
TIR DE LA SOCIETE DE TIR DE GIEN 8
12. 086/2023 - ADHESION À LA CENTRALE D'ACHAT INTERCOMMUNALE DE LA
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BOURGES 9
13. 087/2023 - SYNDICAT CANAL DE BERRY - « MAISON ECLUSIERE DE REUSSY »
REEVALUATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE 10
14. 088/2023 - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 2023 11
15. _089/2023 - CONSTITUTION D’UNE SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE FONCIERE DE
REDYNAMISATION DEDIEE AU PORTAGE IMMOBILIER 12
16. 090/2023 - APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS PVD 14
17. 091/2023 - CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF — AVENANT FIXANT
LE TAUX COMPLEMENTAIRE AVEC LA MSA - ALSH - Périscolaire 15
18. 092/2023 - CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES DE
RESPONSABILISATION AVEC LE COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE DE MEHUN 16
19. 093/2023 - CONVENTION DE DEPLOIEMENT DE L’ENT PRIM OT DANS LES ECOLES DU 1ER DEGRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU CHER DANS LE CADRE DU PROGRAMME « TERRITOIRE NUMERIQUE EDUCATIF » AVEC LE GIP RECIA 17
20. 094/2023 - PROJET REGIONAL DE SANTE 2023-2028 18
21. 095/2023 - FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 2023 20
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PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 JUILLET 2023
L'an deux mil vingt-trois, le 06 Juillet, à 18H30 le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la mairie, salle du Conseil Municipal en séance publique sous la Présidence de Monsieur SALAK, Maire en exercice.
Etaient présents : M. SALAK, Mme FOURNIER, Mme CLEMENT, M. GATTEFIN, M. BLIAUT, Mme VAN DE WALLE, Mme HOUARD, M. GEIGER, Mme MARGUERITAT, M. PATIN, M. BOUCHONNET, Mme THIAULT, M. MEUNIER, M. GRANGETAS, Mme PIGEAT, Mme BUREAU, M. BAUGÉ, M. DA ROCHA, M. KOCH, Mme DUFOURT et M. FABRE.
Avaient donné pouvoir : M. JOLY à M. GATTEFIN, Mme HUBERT à Mme FOURNIER, Mme BROSSIER à M. MEUNIER, Mme LEFEBVRE à Mme VAN DE WALLE et Mme FERNANDES à Mme MARGUERITAT.
Étaient absents ou excusés : M. MATEU, M. DEBROYE, Mme KOBYLANSKA-BAUDU.
Mme HOUARD Annie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23
MAI 2023
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2023 est adopté à l’unanimité.
2. REMERCIEMENTS ET INFORMATIONS DIVERSES
Remerciements pour les subventions accordées en 2023 :
e De l’ Amicale de Somme
e De l’Association Le Gardon Mehunois
e Du Secours Catholique du Berry
e Du Campus des Métiers et de l’Artisanat
+ De l’ Amicale des Anciens de Mehun-sur-Yèvre
e De l’Association des Jardins des Dormeux
+ De la 1142°% Section locale de la Société Nationale d’Entraide de la Médaille Militaire
e De l’ Amicale Marcel Pagnol
e De l’Office Municipal des Sports
e Du Judo Club de Mehun
TAXE SR LES FRICHES COMMERCIALES
Monsieur SALAK explique que la délibération du Conseil municipal instituant la taxe sur les friches
commerciales devient caduque d’office du fait de l’institution de cette taxe par Bourges Plus.
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3. 051/2023 -ACTES AU MAIRE
9.1.5 Divers
M. SALAK présente ce dossier
A l’unanimité, le Conseil Municipal donne acte au Maire des décisions prises par lui dans le cadre de
ses délégations de pouvoir :
> Signature de la décision n° 069-2023 du 05 juin 2023 portant sur la demande de deux subventions
auprès de la communauté d’agglomération de Bourges Plus et de la Fédération Française de Football - Remplacement des éclairages extérieurs au stade André Poitrenaux pour des nouveaux de type « led » - pour un montant total de 61 740,00 € HT dont 24 696,00 € HT (40%) à la charge
de la commune.
Signature de la décision n° 070-2023 du 15 juin 2023 portant sur la signature d’un plan de
financement du SDE18 (Dossier n°2023-01-115) - Travaux d’éclairage public Chemin des Pétées - pour un montant total de 900,49 € HT dont 450,25 € HT (50%) à la charge de la commune.
Signature de la décision n° 071-2023 du 22 juin 2023 portant sur la signature d’un plan de
financement du SDE18 (Dossier n°2022-01-182) — Travaux de remplacement de projecteurs et visières — Château Charles VII - pour un montant total de 1 534,45 € HT dont 767,23 € HT (50%) à la charge de la commune.
Signature de la décision n° 072-2023 du 26 juin 2023 portant sur la signature d’un plan de
financement du SDE18 (Dossier n°2021-02-157) - Enfouissement réseau de communication — Place Edouard Servat - pour un montant total de 2 301,69 € HT entièrement à la charge de la
commune soit 2 762,03 € TTC.
Signature de la décision n° 073-2023 du 26 juin 2023 portant sur la signature d’un plan de
financement du SDE18 (Dossier n°2021-02-157) - Dissimulation des réseaux électriques — Place Edouard Servat - pour un montant total de 11 337,04 € HT dont 6 802,22 € HT à la charge de la
commune.
Signature de la décision n° 074-2023 du 26 juin 2023 portant sur la signature d’un plan de
financement du SDE18 (Dossier n°2021-02-157) — Restitution de l'éclairage public — Place Edouard Servat - pour un montant total de 8 057,64 € HT dont 4 028,82 € HT (50%) à la charge
de la commune.
Signature de la décision n° 075-2023 du 26 juin 2023 portant sur l’attribution d’un marché de remplacement de la chaudière de l’école du Château attribué à la société SAS DUN ENERGIES pour un montant total de 110 000 € HT (132 000 € TTC).
Signature de la décision n° 076-2023 du 26 juin 2023 portant approbation de l’avenant N°1 à la
convention de participation prévoyance avec la société COLLECTeam / ALLIANZ pour la
période du 1% janvier 2024 au 31 décembre 2024 avec un taux de cotisation de 1,71%.
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1° COMMISSION MUNICIPALE : CULTURE, TOURISME, MANIFESTATIONS,
COMMUNICATION, ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
4. 078/2023_ - REGLEMENT INTERIEUR DU POLE D'ENSEIGNEMENT
ARTISTIQUE (PEA)
8.9. Culture
Mme FOURNIER présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2018 approuvant le projet d'établissement de l’école de musique municipale auquel était joint le règlement intérieur de l’école de musique.
Considérant la volonté de la ville de développer les activités culturelles et favoriser l’enseignement
artistique.
Considérant l’évolution de l’organisation administrative du service et notamment les regroupements sous une même direction de l’école municipale de musique et de l’école municipale de dessin.
Considérant la nécessité d’établir un règlement intérieur définissant le fonctionnement du Pôle d'Enseignement Artistique regroupant l’enseignement de la musique et des arts plastiques.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement Artistique » du 22 juin 2023,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir délibéré :
> Vote, après en avoir pris connaissance, le nouveau règlement intérieur qui fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement interne du Pôle d'Enseignement Artistique de Mehun-sur-
Vèvre.
> Abroge le règlement antérieur de l’école municipale de musique.
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents afférents à ce
dossier.
5. 079/2023 - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA ROUTE JACQUES
CŒUR _-— VENTE EN LIGNE DES BILLETS D’ENTREE DU POLE DE LA
PORCELAINE-MUSEE CHARGES VII
9.1.1 Tourisme
Mme FOURNIER présente ce dossier
La Route Jacques Cœur souhaite reconduire la convention de partenariat relative à la vente des billets d’entrée du Pôle de la Porcelaine — Musée Charles VI] sur son site.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication,
Enseignement Artistique » du 22 juin 2023,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après débat ;
> Approuve, après en avoir pris connaissance, la convention de partenariat avec la Route Jacques Cœur qui permet la vente de billets d’entrée du Pôle de la Porcelaine —- Musée Charles VIT sur le site www.route-jacques-coeur.com
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à la signer.
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6. 080/2023 - ANIMATION « CRIME AU CHATEAU » POUR L’ANNEE 2023 -
CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION ROUTE JACQUES COEUR
9.1.1. Tourisme
Mme FOURNIER présente ce dossier
La commune de Mehun-sur-Yèvre est membre de l’association la Route Jacques Cœur.
L'association propose d’organiser à Mehun-sur-Yèvre deux animations « Crime au Château » qui se dérouleront sur le site du château Charles VII le 23 septembre 2023 à 18h30 et le 20 octobre 2023 à 18h00.
Un partenariat, entre l’association la Route Jacques Cœur et la commune de Mehun-sur-Yèvre, est mis en place pour l’organisation de cette activité touristique.
Vu les crédits inscrits au budget 2023.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Culture, Tourisme, Manifestations, Communication, Enseignement Artistique » du 22 juin 2023,
Le Conseil Municipal délibère sur la proposition et à l’unanimité :
> Approuve l’organisation des deux animations « Crime au Château » en 2023 à Mehun-sur-Yèvre en partenariat avec la Route Jacques Cœur,
> Approuve, après en avoir pris connaissance, la convention de partenariat avec l’association Route Jacques Cœur,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet.
Monsieur le Maire remercie les élus acteurs qui ont animé ces présentations ces dernières
années Mme THIAULT et Mme HUBERT et les nouveaux élus volontaires,
M. BOUCHONNET, Mme PIGEAT, M. BAUGÉ et Mme CLEMENT.
2ème COMMISSION MUNICIPALE : RESSOURCES HUMAINES, VIE
ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
7. 081/2023 - CONVENTION DE PRESTATION POUR OBJECTIFS COMMUNS
4.4. Autres catégories de personnel
M. SALAK présente ce dossier
La commune de Mehun-sur-Yèvre et Monsieur Jean-Rémy BUT, de prestation et professeur de
musiques traditionnelles, proposent de mettre en place une convention pour objectifs communs.
Cette convention a pour objectif l’enseignement des musiques actuelles et musiques traditionnelles,
dispensé dans le cadre des activités du Pole d'Enseignement d’Artistique.
° Musiques actuelles : Etude d’un répertoire, de l’harmonie, de l’improvisation et de la composition.
° Musiques traditionnelles : Etude de répertoires, arrangements liés à la danse, évolution des
musiques actuelles.
Considérant les besoins du Pole d'Enseignement Artistique — Ecole de musique et la nature des prestations proposées par Monsieur Jean-Rémy BUT,
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Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Ressources Humaines, Vie Associative Et
Sportive » du 27 juin 2023,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
> Approuve, après en avoir pris connaissance, la convention de prestation pour objectifs communs avec M. Jean-Rémy BUT, qui fixe les engagements du prestataire et de la collectivité et fixe les modalités de paiement de la prestation de service,
> Fixe la durée de la convention à l’année scolaire 2023/2024,
> Autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer cette convention et tous les actes y
afférents,
> Dit que les crédits sont inscrits au budget.
8. 082/2023 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION 017/2017 PORTANT
CREATION D’UN POSTE DE CATEGORIE A - INGENIEUR TERRITORIAL -
4.1.1 Création -transformation-suppression de postes
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.332-8-2,
Vu le budget de l’exercice en cours,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Vu la délibération 017/2017 en date du 4 avril 2017, créant un poste de catégorie À, Ingénieur territorial,
relevant de la filière technique,
Considérant qu’il convient d'apporter des précisions et des modifications à cette délibération,
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale «Ressources Humaines, Vie Associative Et Sportive » du 27 juin 2023,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :
> Modifie ladite délibération comme suit :
o Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8-2° du Code Général de la Fonction Publique. La durée du contrat de droit public sur un emploi permanent est de 3 ans, renouvelable une fois pour la même durée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée mdéterminée,
o La rémunération de l’agent est fixée en référence à la grille indiciaire relevant du grade d’ingénieur en tenant compte des fonctions occupées, de la qualification requise pour leur exercice, de la qualification détenue par l’agent ainsi que de son expérience,
> Dit que les autres termes de la délibération 017/2017 sont inchangés.
9. 083/2023 - CREATION DE POSTES D’AGENTS CONTRACTUELS POUR LE
SEJOUR D'AUTOMNE 2023
4.1.1 Création -transformation-suppressions de poste
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Page 6 sur 20 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que l’ Accueil de Loisirs sera ouvert pendant les vacances d’AUTOMNE, soit du 23 Octobre
au 03 Novembre 2023,
Considérant la mise en place de réunions préparatoires au séjour programmées avant le début de séjour.
Afin d’assurer le fonctionnement de 1’ Accueil de Loisirs pour ce séjour et répondre aux demandes des familles, il convient de créer un certain nombre d’emplois saisonniers,
Vu l'avis favorable de la Commission Municipale «Ressources Humaines, Vie Associative Et Sportive » du 27 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil Municipal à l’unanimité :
> Crée des postes pour la période du 23 octobre au 03 novembre 2023 (réunion de préparation à partir du 30 septembre 2023)
= 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil péricentre et à
l’Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 62 heures,
= 4 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de
mineurs et à l’ Accueil péricentre pour un temps de travail annualisé de 55,25 heures,
= 6 emplois d’adjoints d’animation contractuels saisonniers, affectés à l’ Accueil de Loisirs de mineurs pour un temps de travail annualisé de 64 heures,
= 1 emploi d’adjoint d’animation contractuel saisonnier, remplissant les fonctions d’aide
animateur, affecté à l’ Accueil de Loisirs de mineurs auprès du groupe des petits et maternels pour un temps de travail annualisé de 67 heures,
= ] emploi d’adjoint technique contractuel saisonnier affecté à l'entretien du matériel
pédagogique d’Espace Loisirs pour un temps de travail annualisé de 54 heures,
° 3 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers chargés du ménage des locaux et du
service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 36
heures,
= 3 emplois d’adjoints techniques contractuels saisonniers chargés du ménage des locaux et du
service « restauration » d’Espace Loisirs Municipal pour un temps de travail annualisé de 22,50 heures.
> Fixe la rémunération de ces agents par référence à l’indice brut du 1er échelon de la classe C1.
> Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice 2023.
> Autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué à procéder à ces recrutements, à signer les contrats et tout acte y afférent.
10. 084/2023 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - SUPPRESSION
DE POSTES
4.1.1 Création -transformation-suppression de postes
M. SALAK présente ce dossier
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L.542.1 à L.542-5,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs.
Page 7 sur 20 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services et de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus nécessaire.
Considérant les départs à la retraite, les mutations et les modifications de temps de travail,
Considérant les précédentes délibérations relatives aux créations de postes,
Considérant la nécessité de supprimer des postes afin de mettre à jour le tableau des effectifs,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 13 juin 2023, relatif à la suppression
de postes,
Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Ressources Humaines, Vie Associative Et Sportive » du 27 juin 2023,
Le Conseil municipal délibère et à l’unanimité :
> Supprime les postes suivants :
“ 1 poste d’attaché principal à temps complet,
“1 poste d’adjoint administratif principal de 1*° classe à temps complet,
" 2 postes d’adjoints administratifs à temps complet,
“ 1 poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps non complet,
“1 poste d’adjoint d’animation principal de 2°" classe à temps complet,
= 2 postes d’adjoints techniques principal de 1° classe à temps complet,
" 1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe à temps non complet 27.5/35°%,
» 1 poste d’adjoint technique à temps non complet, 17/35°%,
"2 postes d’adjoints techniques à temps non complet, 30/35°%,
=] poste d’adjoint technique à temps non complet 19/35°%,
> Modifie ainsi le tableau des effectifs joint en annexe.
11. 085/2023 - APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU STAND DE TIR DE LA SOCIETE DE TIR DE GIEN
4.1.8. Autres
M. SALAK présente ce dossier
Dans le cadre de la formation des agents de la police municipale dotés d’armes de catégorie B1 (pistolets
automatiques), il y a lieu pour valider annuellement le port d’arme, d’effectuer deux sessions
d’entrainement de tir de 25 cartouches minimum par an.
Le comité directeur de la société de Tir « La Berrichonne » à GIEN a été sollicité pour mettre en place
une convention et ainsi bénéficier du stand de tir de cette association.
Monsieur Didier MICHOUX, Président de la société de Tir a répondu favorablement à cette demande.
Les modalités d’utilisation du stand de tir sont les suivantes :
* seul le stand de tir de 50 mètres pourra être utilisé.
+ la mise à disposition du stand de tir est consentie à titre gracieux et les frais de ciblerie seront à la
charge de la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Page 8 sur 20 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023
+ après chaque entraînement au maniement des armes, le nettoyage du pas de tir de 50 mètres devra
être effectué.
Vu le projet de convention de mise à disposition du stand de tir du Merisier de la société de Tir « La Berrichonne » sise à GIEN 45500, chemin du Mérisier.
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Ressources Humaines, Vie Associative Et Sportive » du 27 juin 2023,
Le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité :
> Approuve la convention de mise à disposition du stand de tir du Merisier de la société de Tir « La Berrichonne » à GIEN 45500.
> Autorise Monsieur le Maire à la signer.
3ème COMMISSION MUNICIPALE : FINANCES
12. 086/2023 - ADHESION A LA CENTRALE D'ACHAT INTERCOMMUNALE DE
LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE BOURGES
1.4. Autres contrats
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2113-2 et suivant du Code de la Commande Publique.
Par délibération datée du 29 juin 2023, la communauté d'agglomération Bourges Plus s’est constituée
en centrale d’achat territoriale, afin de faciliter les achats des organisations publiques du territoire en
mutualisant les compétences, d’accompagner l’indispensable essor de l’achat durable, d’optimiser les
coûts et délais liés à la passation des marchés et de sécuriser l’achat public.
Ce dispositif d’achat mutualisé, prévu par l’article L 2113-2 du Code de la Commande Publique, est
ouvert aux acheteurs publics de son territoire que sont les communes, les centres communaux d’action
sociale (CCAS) et les établissements publics que la communauté d’agglomération finance ou contrôle.
La communauté d'agglomération, agissant en qualité de centrale d'achat territoriale, exerce les missions
de « passation des marchés de travaux, de fournitures ou de services », c’est-à-dire un rôle
d’intermédiation au stade de la mise en concurrence. En outre, elle peut également exercer un rôle
accessoire d’activités d’achats auxiliaires.
Les acheteurs publics demeurent libres de recourir en opportunité à la centrale d'achat territoriale pour
tout ou partie de leurs besoins à venir.
Les acheteurs recourant à la centrale d’achat territoriale pour la réalisation de travaux ou l’acquisition
de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de
mise en concurrence.
Les dispositions prévues par la convention d’adhésion à la centrale d’achat territoriale ont pour objet
d’organiser les rapports entre la centrale d’achat, ses adhérents et les titulaires de marchés, si la
commune décide de solliciter ce nouveau dispositif.
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Finances » du 26 juin 2023,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu :
Page 9 sur 20 PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2023
> Approuve les termes de la convention d’adhésion à la centrale d’achat (annexée à la présente délibération) et autorise Monsieur le Maire à la signer.
> Délègue au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT, la décision de recourir aux services de la centrale d’achat territoriale en tant que membre adhérent et la décision de signer les actes pris en conséquence.
Monsieur GATTEFIN liste les domaines dans lesquels la commune pourra passer ses
marchés et ajoute que cela simplifiera les procédures.
13. 087/2023 - SYNDICAT CANAL DE BERRY -— « MAISON ECLUSIERE DE
REUSSY » REEVALUATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
7.1.2. Décisions Budgétaires
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu la délibération n°073-2020 du 1er juillet 2020 accordant une participation financière de 59 220,00 €,
Vu la demande du Syndicat du canal de Berry datée du 16 mai 2023 présentant une nouvelle évaluation
financière et demandant une participation à la Commune de Mehun-sur-Yèvre supérieure à celle prévue
initialement.
Dans ce courrier, le Syndicat du canal de Berry explique que le projet de réhabilitation de la maison
éclusière de Reussy a été identifié comme un point stratégique sur le tronçon Bourges-Vierzon et que la
période de conception ainsi que celle des autorisations administratives ont conduit à une nouvelle
évaluation à 405 963,00 € HT alors qu’elle était de 300 000,00 € HT en 2017.
Aussi, cette nouvelle évaluation nécessite une révision de la participation financière de Mehun-sur-
Yèvre.
Le syndicat indique qu’il est prêt à lancer les appels d’offres et à engager ensuite les travaux dès qu’il
aura l’accord de la Commune.
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Finances » du 26 juin 2023,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu :
> Accepte la demande du Syndicat et accorde un complément de 21 972 €; ce qui portera la participation financière totale à 81 192,00 €,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document à cet effet.
Les crédits supplémentaires sont inscrits au Budget 2023 dans le cadre de la Décision Modificative N°1.
M. GATTEFIN précise que cette réhabilitation est prévue depuis 2017.
Les travaux sont plus conséquents et le montant des travaux a été réévalué.
Le démarrage des travaux est prévu en 2023 et la maison éclusière devrait être opérationnelle
pour la saison prochaine.
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14. 088/2023 - DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET 2023
7.1.2. Décisions Budgétaires
M. GATTEFIN présente ce dossier
Section d’investissement :
Des ajustements doivent être opérés sur les comptes suivants :
° Le compte 2041582 « subventions d'équipement versées » est augmenté de 27 972,00 € (6 000 €
pour des armoires électriques d’éclairage public et 21 972 € pour la réhabilitation de la maison
éclusière de Reussy) ;
° 190 000 € sont à transférer du compte 21318 (chapitre 21) au compte 238 (chapitre 23) pour
paiement des avances aux entreprises pour le marché de réfection du Centre Technique Municipal ;
e Des ajustements sont nécessaires sur plusieurs comptes du chapitre 21 «immobilisations
corporelles » (voir tableau ci-joint) :
Ainsi qu’en recettes d’investissement :
+ Le compte 10222 « FCTVA » est augmenté de 12 843,32 €;
+ Le compte 1641 « emprunt en euros » est diminué de 157 590,12 € ;
° Le compte 13251 « subventions d'équipement » est augmenté de 52 076,80 € pour une subvention
notifiée par la communauté d'agglomération de Bourges ;
e Le compte 13461 est abondé de 124 592,00 € (subventions DETR de l’Etat pour la rue Camille
Méraut et pour l’extension n°2 de la vidéoprotection).
La section d’investissement s’équilibre à 31 922,00 €.
Section de fonctionnement :
Il convient d’inscrire :
+ 1 601,00 € au compte 6068 pour des fournitures afin d’effectuer des travaux en régie à l’école d’arts
plastiques ;
e 5 000,00 € au compte 62268 pour des honoraires (dans le cadre de la modification du PLU) ;
° 970,00 € au compte 6248 pour le transport des enfants au zoo de Beauval ;
+ 4 680,00 € au compte 6288 pour la stérilisation des chats, la réalisation d’une fresque place du 14
juillet et pour le concours photo aux Jardins du Duc de Berry ;
° 6100,00 € au compte 65568 pour le faucardage aquatique du canal de Berry ;
°e 20 300,00 € aux comptes 6479 et 6455 pour les écritures comptables de régularisation des
cotisations d’assurance de personnel de l’année 2022.
En recettes, il faut ajuster les crédits suivants :
e 10 512,00 € au compte 7078 pour la vente de ferraille ;
e 28 252,00 € au compte 741121 « dotation de solidarité rurale » ;
e _- 30 000,00 € au compte 741127 « dotation nationale de péréquation » ;
e _3237,00 € au compte 744 « FCTVA » ;
e 180,00 € au compte 7478228 « participation de personnes de droit privé », pour la stérilisation des
chats ;
° _6170,00 € au compte 773 pour des remboursements divers (téléphonie et photocopieurs).
La section de fonctionnement s’équilibre à 38 651,00 €.
Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Finances » du 26 juin 2023 sur la Décision Modificative n°1 telle que présentée,
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Le Conseil Municipal approuve, après débat, avec 25 voix « pour » et 1 abstention (M. FABRE) la
Décision Modificative N°1 jointe en annexe.
15. 089/2023 - CONSTITUTION D’UNE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE
FONCIERE DE REDYNAMISATION DEDIEE AU PORTAGE IMMOBILIER
7.1.2. Décisions Budgétaires
M. GATTEFIN présente ce dossier
Rénover les immeubles des cœurs de ville et des cœurs de bourg est un enjeu majeur des collectivités pour préserver leur attractivité et s’inscrire dans une démarche de modération de la consommation
d’espaces.
Or, les collectivités ne disposent pas à ce jour d’une structure leur permettant, l’acquisition, la rénovation, la remise sur le marché et la gestion de locaux commerciaux, artisanaux et de services.
Les réflexions engagées sur l’évolution de la SEM TERRITORIA ont conduit à proposer la création d’une Sem Foncière dont la nécessité a fait l’objet d’un consensus parmi les élus et les acteurs privés
rencontrés.
La création de cette société s’inscrit dans la stratégie de redynamisation mise en place au travers des programmes « Actions Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain » mais aussi de manière plus ponctuelle à l’échelle des communes.
Cette foncière sera une société anonyme d’économie mixte locale dont le fonctionnement est régi par les dispositions des articles L. 1521-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions du Code de Commerce.
Le siège social de la SEM Foncière sera situé Centre d’Affaires Lahitolle — 6 rue Maurice Roy — CS 20017 — 18021 —- BOURGES CEDEX.
La société a pour objet, dans un but d’intérêt général, de dynamiser l’activité économique, artisanale, commerciale, de logements, touristique et de services.
Elle réalise à ce titre les opérations suivantes :
+ Le soutien à l’économie et au commerce de proximité,
e L’acquisition, la construction, la réhabilitation, la vente, la gestion, la location de biens immobiliers
(y compris dépendant d’une copropriété) et d’immeubles ou de tout ou parti d’immeuble à usage
commercial, artisanal, de bureaux, de santé, d’habitation et à vocation touristique,
e Dans l’optique d’une revente, se porter acquéreur de fonds de commerce ou de droit au bail,
e La commercialisation ou la gestion locative des biens se rattachant à son objet social,
e La réalisation de tout équipement se rattachant à son activité immobilière,
e La réalisation d’études en relation avec les domaines précités,
e La mise en place des moyens financiers nécessaires à ces opérations, en ce compris la conclusion
de tout emprunt, avec ou sans garantie, ayant pour but de permettre la réalisation de l’objet social.
A cet effet, la société effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, commerciales, industrielles et financières se rapportant aux objets définis ci-dessus, ou à des objets similaires ou connexes.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.
Les collectivités disposeront de 7 sièges sur 12 au conseil d’administration.
Le Président de la Sem Foncière en assurera la direction générale.
Le capital social est fixé à la somme de 2 410 000 euros (deux millions quatre cent dix mille euros) divisé en 24 100 (vingt-quatre mille cent) actions de 100 (cent) euros, chacune, libérée de la moitié de leur valeur nominale.
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La libération du surplus, soit la somme de 1 205 000 euros (un million deux cent cinq mille euros) représentant 12 050 (douze mille cinquante) actions de 100 (cent) euros chacune, à laquelle chaque actionnaire s'oblige, interviendra en deux fois (en 2024 et 2025) sur décision du conseil d'administration à compter de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. Les appels de fonds seront portés à la connaissance des souscripteurs 30 jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par le conseil d’administration adressée à chaque actionnaire.
Le capital est réparti comme suit :
e NB VALEUR, MONTANT
ACTIONNAIRES 7 ACTION | ACTION ACTIONS
I - COLLECTIVITES TERRITORIALES 50,21%
Communauté d'Agglomération Bourges Plus |41,49% 10 000 100 € 1 000 000 € Ville de BOURGES 8,30% 2 000 100 € 200 000 € Ville de MEHUN SUR YEVRE 0,42% 100 | 100€ 10 000 €
II - COLLEGE PRIVE 49,79%
Caisse des dépôt et consignations 33,20% 8 100 100 € 800 000 €
Sem TERRITORIA 8,30% 2 000 100 € 200 000 €
Caisse d'Epargne Loire France 3,73% 900 100 € 90 000 €
Crédit Agricole Centre Loire 3,73% 900 100 € 90 000 €
Chambre de Commerce et de l'Industrie du Cher | 0,83% 200 100 € 20 000 €
TOTAL 100,00% | 24 100 2 410 000,00 €
Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Finances » du 26 juin 2023,
Le Conseil Municipal, au vu du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.
1521-1, L. 1522-1, L. 1522-2, L. 1522-3 et L. 1524-5 et du Code de Commerce, délibère et :
> Avec 25 voix «pour » et 1 abstention (M. FABRE) approuve la création d’une société
anonyme d’économie mixte locale dénommée « dénomination sociale » et de ses statuts portés à la connaissance.
A l'unanimité approuve la prise de participation de la commune de Mehun-sur-Yèvre au capital de la SAEML pour un montant de 10 000 euros, correspondant à 100 actions de 100 euros
chacune ; la moitié de la participation sera versé lors de la création de la SAEML, soit
5 000 euros, puis 2 500 euros en 2024 et 2 500 euros en 2025.
Avec 24 voix « pour » et 2 abstentions (Mme BROSSIER et M. MEUNIER) désigne
M. SALAK comme représentant de la commune auprès de l’assemblée générale constitutive de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet, en particulier celui de signer les statuts et
accomplir toutes les formalités nécessaires à la création de la société, y compris celles à réaliser au nom et pour le compte de la société en formation.
Avec 24 voix « pour » et 2 abstentions (Mme BROSSIER et M. MEUNIER) désigne
M. SALAK comme représentant de la commune au conseil d'administration de la SAEML avec faculté d’accepter toute fonction dans ce cadre.
Avec 24 voix « pour » et 2 abstentions (Mme BROSSIER et M. MEUNIER) désigne
M. SALAK comme représentant de la commune auprès de l’assemblée générale de la société, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.
M. SALAK précise qu’en étant actionnaire cela permettra de mettre en place la politique
municipale de remise sur le marché de certains biens.
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4ème COMMISSION MUNICIPALE : AFFAIRES GENERALES, ETAT CIVIL,
ANCIENS COMBATTANTS, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
16. 090/2023 - APPROBATION DU PLAN D’ACTIONS PVD
8.5. Politique de la ville
M. GATTEFIN présente ce dossier
Vu le programme national Petites Villes de Demain,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement
et du numérique,
Vu l’adoption par Le Conseil Communautaire du Projet de Territoire de l’Agglomération de Bourges Plus du 17 juin 2021.
Considérant que la Commune de Mehun-sur-Yèvre et la Communauté d’agglomération Bourges Plus ont inscrit la revitalisation du territoire comme une priorité à travers leurs compétences spécifiques,
Considérant les motivations de la Communauté d’agglomération Bourges Plus dans ce dispositif tenant au renforcement de l’offre de services dans les bourgs et villes structurantes, mais aussi à l’organisation de leur maillage et au développement de synergies entre elles,
Considérant les motivations de la commune de Mehun-sur-Yèvre dans son processus de revitalisation.
La commune de Mehun-sur-Yèvre et la Communauté d'agglomération de Bourges Plus, ont été retenues par l’État dans le cadre du programme national Petites Villes de Demain (PVD).
Ce programme vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans les trajectoires dynamiques et respectueuses de l’environnement. Il a pour objectif de donner aux élus de l’intercommunalité et des villes lauréates de moins de 20 000 habitants et exerçant des fonctions de centralités, les moyens humains et financiers pour concrétiser leurs projets de revitalisation.
La mise en œuvre de ce programme repose sur trois phases :
Phase 1 : la convention d’adhésion, signée par la Communauté d’agglomération Bourges Plus, la
commune de Mehun-sur-Yèvre, l’État, le Conseil régional et le Conseil départemental, le 30 août 2021.
Phase 2 : la phase d’initiation, en cours, qui se traduit par la rédaction d’une convention-cadre Petites
villes de demain et qui fait l’objet de la présente délibération.
Phase 3 : la phase de déploiement du programme, qui correspond au temps d’engagement financier et
de réalisation des actions inscrites dans la convention-cadre et ce, jusqu’en 2026.
La convention-cadre, annexée à la présente délibération, a pour objet de :
- Présenter les ambitions de Mehun-sur-Yèvre et Bourges Plus en matière de revitalisation des
centralités et particulièrement de la commune « Petites villes de demain » ;
-__ Définir un programme d’actions et des intentions de projets ;
- _ Préciser les engagements de l’ensemble des partenaires et acteurs du programme ;
- Asseoir les modalités de gouvernance permettant d’assurer le suivi et l’évaluation du
programme.
Il est donc proposé plusieurs orientations en lien avec le Programme National « Petites Villes de Demain » dont les axes et actions sont déclinées comme suit :
- Axe 1: Lutter contre la vacance commerciale et densifier l’environnement économique de
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proximité.
- Axe 2 : Lutter contre la vacance des logements et développer une offre attractive de 1’habitat.
- Axe 3 : Développer l’attractivité et étoffer l’offre touristique.
- Axe 4 : Améliorer le cadre de vie et encourager les mobilités alternatives.
Il est essentiel que la revitalisation des centres-villes s’inscrive dans une démarche de projet partagé par l’ensemble des acteurs du territoire. Cette démarche ne saurait donc être figée et normative ; elle se doit d’être vivante, interactive et ouverte à la contribution de chacun. L'engagement de tous les acteurs, Agglomération et commune PVD, État, Banque des Territoires, Région, Département, bailleurs sociaux, acteurs privés concernés et la population sera indispensable pour accompagner cet élan et participer à la réussite du projet de revitalisation.
Il convient que pour le bon développement du programme Petites villes de demain de Mehun-sur-Yèvre, la commune confirme s'engager à financer les actions qui relèvent de ses compétences.
Afin de compléter le dispositif de revitalisation de territoire et suite à la révision de la convention d'Action Cœur de Ville 2 à venir en décembre 2023 ; il sera proposé qu’un périmètre d'ORT (Opération de Revitalisation de Territoire) soit appliqué sur la commune de Mehun-sur-Yèvre comme sur la ville de Bourges.
Vu l'avis favorable de la Commission Municipale « Affaires Générales, Etat Civil, Anciens
Combattants, Développement Economique » du 26 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Approuve, dans le cadre du programme Petites villes de demain, le projet de territoire décrit dans
la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses orientations, actions et
intentions de projet qui en découlent,
> Autorise Monsieur le Maire à solliciter tous les financeurs ou partenaires pour permettre la réalisation du programme,
> Autorise Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer les conventions partenariales nécessaires à la mise en œuvre du projet et du programme d’actions.
Sème COMMISSION MUNICIPALE : ENFANCE, JEUNESSE, AFFAIRES
SCOLAIRES
17. 091/2023 - CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF —
AVENANT FIXANT LE TAUX COMPLEMENTAIRE AVEC LA MSA - ALSH -
Périscolaire
9.1.2 Enfance
Mme CLEMENT présente ce dossier
REMPLACE LA DELIBERATION N°067/2023 DU 23 MAI 2023
Considérant les modifications apportées par la CAF en date du 22 juin 2023,
Considérant que l’avenant à la convention proposé par la CAF et présenté au conseil municipal du 23 mai 2023 est erroné,
Considérant que l’avenant concerne l’accueil périscolaire.
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Les règles relatives au financement de la prestation de service ALSH ont été modifiées à la suite de la signature de la nouvelle Convention d’Objectifs et de Gestion entre l’Etat et la Caisse Centrale de la Mutualité Sociale Agricole pour la période 2021-2025.
A compter du ler janvier 2023, le financement de la MSA, pour les enfants accueillis relevant du régime agricole, s’opérera sur la base d’un taux fixe et non plus sur le paiement à l’heure.
Un taux fixe Caisse d’Allocations Familiales et Mutualité Sociale Agricole est déterminé, qui garantit pour la collectivité un financement global des prestations.
Pour la commune de Mehun-sur-Yèvre, l’avenant à la convention initiale permet de déterminer les taux suivants :
e 98,5 % de taux de prestation par la CAF
e 1.5 % de taux de prestation par la MSA.
La durée de ces dispositions est fixée à 4 ans, soit du 01/01/2023 au 31/12/2026.
Les conditions d’octroi, les règles de calcul et les modalités de versement de la prestation de service pour l’Accueil de Loisirs sans Hébergement sont inchangées.
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 27 juin
2023,
Le Conseil Municipal, après débat et en avoir pris connaissance, à l’unanimité :
> Approuve les termes de l’avenant relatif à la convention d'objectif et de financement avec la CAF,
ALSH Périscolaire,
> Approuve la répartition des taux entre la CAF et la MSA,
> Autorise le maire ou son adjoint délégué à signer le présent avenant et tout acte y afférent.
18. 092/2023 - CONVENTION RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES
DE RESPONSABILISATION AVEC LE COLLEGE IRENE JOLIOT CURIE DE
MEHUN
8.1. Enseignement
Mme CLEMENT présente ce dossier
La mesure de responsabilisation est une sanction qui a pour objet d’éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime éventuelle que de la communauté éducative.
L'objectif est double : réaffirmer le respect des règles et limiter les exclusions, temporaires ou définitives, afin d’éviter tout risque de déscolarisation. L’accent est mis sur la responsabilisation des élèves et leur apprentissage des droits et des devoirs liés à l’exercice de la citoyenneté.
La portée symbolique et éducative de la démarche doit primer sur le souci de la réparation matérielle du dommage causé aux biens et du préjudice causé à un autre élève. Dans ce cadre, l’engagement de l’élève à réaliser la mesure de responsabilisation est clairement acté.
Elle peut s’appliquer dans les établissements d’enseignement du second degré (collèges et lycées).
Ce dispositif disciplinaire met l’accent sur l’individualisation de la sanction, la responsabilité de l’élève et l’implication de sa famille dans un processus éducatif. Il consiste pour l’élève à participer, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, de citoyenneté ou à l’exécution de tâches à des fins éducatives à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Il est prononcé comme sanction ou comme alternative à une exclusion temporaire et ne compromet pas la continuité du parcours scolaire. Limité à un volume de 20 heures au total, il doit bénéficier de l’accord des représentants légaux de l’élève.
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La commune de Mehun-sur-Yèvre a été sollicitée par Madame la principale du collège Irène Joliot Curie pour l’accueil de jeunes au sein des services municipaux dans le cadre de ces « mesures de responsabilisation ».
Le partenariat proposé est soumis à signature d’une convention relative à l’organisation de ces mesures. Il s’inscrit dans la volonté de la commune de conduire des actions de prévention éducative et d’accompagnement des enfants et des jeunes.
Un bilan annuel sera réalisé conjointement avec le collège. Il permettra d’évaluer la portée de ces mesures et les conditions de mise en œuvre.
Vu l’article R511-13 du Code de l'Education,
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 27 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité :
> Accepte le principe d’accueil de jeunes du collège Irène Joliot Curie au sein des services municipaux dans le cadre défini et maîtrisé des mesures de responsabilisation, dans la limite des moyens à disposition, aux plans humains et matériel,
> Approuve, après en avoir pris connaissance, la convention type d’organisation de mesures de responsabilisation qui a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la commune s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure,
> Autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué à la signer.
Mme CLEMENT précise que la commune est assurée pour cet accueil.
Monsieur le Maire compare cette mesure aux TIG que nous accueillons régulièrement au sein de nos services. Il espère que cette sanction sera plus efficace qu’une exclusion que les jeunes associent quelquefois à des vacances.
19. 093/2023 - CONVENTION DE DEPLOIEMENT DE L’ENT PRIM OT DANS
LES ECOLES DU 1ER DEGRE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU CHER DANS LE
CADRE DU PROGRAMME « TERRITOIRE NUMERIQUE EDUCATIF » AVEC LE
GIP RECIA
8.1. Enseignement
Mme CLEMENT présente ce dossier
Les Territoires Numériques Educatifs (TNE) expérimentent de nouvelles manières d’utiliser les outils numériques au service de l’éducation. Le dispositif TNE déploie des équipements numériques, des ressources pédagogiques et des dispositifs de formation à destination des professeurs et des familles.
Les Espaces Numérique de travail mutualisé représentent l’un des axes importants des TNE. Ces Espaces Numérique permettent aux utilisateurs d’accéder, selon leur profil à des services et des contenus numériques. Ils visent à faciliter la communication, par un espace sécurisé, entre les enseignants, les élèves, les parents et les collectivités.
Pour l’académie d’Orléans-Tours, la mise en œuvre de ce dispositif a été confiée au GIP Récia.
Le GIP Récia propose notamment un Espace Numérique de Travail mutualisé la solution « PrimOT » conforme aux dispositions réglementaires et de sécurité.
La présente convention détermine les modalités de mise à disposition de l’ENT « PrimOT » et les responsabilités des deux parties :
- La convention est conclue de sa date de signature jusqu’au 31 août 2025,
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- La participation financière pour une année scolaire est fixée à 45 € TTC par classe avec un
montant plafonné à 230 € TTC par école. Une subvention de 50 % est allouée la première année,
- Les conditions de modification ou de résiliation,
- L’annexe fixant la liste des écoles adhérentes, le nombre de classes et la participation financière.
Considérant que la commune s’est engagée dans le déploiement des équipements numériques des écoles maternelles et élémentaires,
Considérant que cet espace numérique a été présenté et proposé à chaque directrice d’école,
Considérant que le libre choix a été donné aux directrices des écoles de notre commune.
Vu l’avis favorable de la Commission Municipale « Enfance, Jeunesse, Affaires Scolaires » du 27 juin 2023,
Le Conseil Municipal, après débat et à l’unanimité :
> Approuve, après en avoir pris connaissance, les termes de la convention avec le GIP Récia permettant le déploiement de l’Espace Numérique partagé Prim OT,
ÿ Autorise Monsieur le maire ou son adjoint délégué à signer ladite convention et tout acte y afférent,
> Dit que les crédits sont inscrits au budget.
Mme CLEMENT précise que toutes les écoles adhèrent sauf l’école du château qui n’a pas fait le choix de ce nouveau dispositif.
7ème COMMISSION MUNICIPALE : ACTION SOCIALE
20. 094/2023 - PROJET REGIONAL DE SANTE 2023-2028
9.1. Autres domaines de compétences de la commune
Mme VAN DE WALLE présente ce dossier
L’ARS nous a informé par courrier du 23 mai 2023 du lancement officiel de la consultation
réglementaire sur le Projet Régional de Santé — troisième génération (PRS3) 2023-2028.
Ce projet régional de santé est le fruit d’une démarche collective qui a mobilité l’ensemble des acteurs
de santé et de l’autonomie de la région. Il s’appuie sur les spécificités de notre région et de ses territoires
et identifie les « intérêts à agir » pour les années à venir.
Au regard des enjeux de la région, notamment en termes de difficultés d’accès aux soins et
d'accompagnement du vieillissement de la population, il porte l’ambition de la région pour soutenir et
adapter l’offre de santé pour répondre aux besoins de santé de la population. Il s’inscrit dans les
orientations portées par le Conseil national de la refondation et de la Stratégie nationale de santé,
actuellement en cours de révision.
L'article R 1434-1 du code de la santé publique prévoit que le directeur général de l’ Agence régionale
de santé arrête le Projet régional de santé après avis, dans le champ de leurs compétences respectives :
- De la conférence régionale de la santé et de l’autonomie
- Des conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie
- Du Préfet de région
- Des collectivités territoriales de la région
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- Du conseil de surveillance de l’ Agence régionale de santé.
Le délai pour rendre l’avis est de trois mois à compter du 23 mai 2023.
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Action Sociale » du 28 juin 2023,
Conformément à ces dispositions, l’avis du Conseil Municipal est requis sur les deux documents
suivants :
> Le Schéma Régional de Santé (SRS) qui détermine les objectifs opérationnels et prioritaires de
la région Centre-Val de Loire en matière de santé pour les cinq ans à venir.
> Le Programme Régional d’Accès à la Prévention et aux Soins des personnes les plus démunies
(PRAPS) qui favorise la coordination des politiques intersectorielles pour réduire les inégalités
de santé et décline le SRS en prenant en compte les difficultés plus particulières des personnes
les plus démunies.
Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil municipal les informations complémentaires
suivantes :
Ce projet de délibération a été délibéré le 29 juin 2023 en conseil communautaire et le 03 juillet 2023
en commission permanente au conseil départemental avec, dans les deux cas, un avis défavorable donné
à l’unanimité accompagné de plusieurs observations et recommandations qui, pour la plupart,
convergent dans le même sens.
Le principe de ce projet n’est pas remis en cause de par son intérêt essentiel pour notre territoire mais
plutôt sur un manque d’ambition et de solutions concrètes sur certains axes qui permettraient d’endiguer
rapidement cette crise médicale que connait notre territoire.
Il propose de formuler les observations suivantes :
- Des interrogations se posent quant aux moyens humains et financiers indispensables à la mise en œuvre de ce Projet Régional de Sante 2023-2028 (PRS3).
- Demander des permanences des soins élargies au secteur privé et un renforcement des services de l’hôpital Jacques Cœur.
- Concernant l’accès à la santé: d’accentuer encore plus qu’elle n’est prévue la prévention-
promotion santé, de favoriser une meilleure répartition équitable des professionnels de santé sur
le territoire, de mieux utiliser les compétences médicales et soignantes rares, de renforcer et
reconnaitre les compétences des professionnels des urgences, d’améliorer la prise en charge dans ce service et en fluidifier le fonctionnement en aval.
- _ Concernant les parcours spécifiques : éviter l’hospitalisation de la personne âgée en privilégiant
le maintien à domicile, favoriser la coordination territoriale autour des besoins de soin des
personnes en situation de handicap et poursuivre l’appui aux aidants familiaux, permettre
l’accès pour les personnes en situation de handicap à des réponses de qualité adaptées et choisies
en fonction de leur besoin exprimé, développer le repérage des fragilités chez les personnes
âgées et leur prévention, améliorer la prise en charge médico-sociale de ces personnes, accompagner la transformation et l’adaptation des EHPAD.
Ce projet doit mieux affirmer ses axes et objectifs afin de répondre le plus rapidement aux attentes des
usagers et du personnel soignant.
Ainsi, après avoir pris connaissance du projet du Schéma Régional de Santé et du Programme Régional
d’Accès à la Prévention et aux Soins et entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal
émet un avis défavorable avec réserve sur les deux documents présentés.
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21. 095/2023 - FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT 2023
8.2 Aide Sociale
Mme VAN DE WALLE présente ce dossier
Chaque année, la commune contribue au financement du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) qui regroupe les aides au logement, à l’énergie, à l’eau et au téléphone en faveur des personnes défavorisées.
À cet effet, une convention relative à la contribution financière a été signée avec le Conseil
Départemental du Cher en 2021. Cette convention prévoit que pour les années 2022 et 2023, la commune doit délibérer sur le montant de sa participation.
En 2022, la participation financière de la commune était de 9 572€ et le soutien apporté par le FSL au profit des administrés de Mehun-sur-Yèvre a été de :
Logement : 32 ménages pour un montant total de 17 158,22 €;
Energie : 40 ménages pour un montant de 10 571,00 € ;
Eau : 6 ménages pour un montant total de 456,00 €.
Vu les crédits inscrits au budget 2023,
Vu l’avis favorable de la Commission municipale « Action Sociale » du 28 juin 2023 de fixer le montant de la participation de la commune à hauteur de 9 600€ pour l’année 2023 et de le répartir comme suit ;
- Le Logement à 5856€ (61%)
- L’Energie à 3648€ (38%)
- L’Eauà 96 € (1%)
Le Conseil Municipal après avoir délibéré sur cette proposition, à l’unanimité :
> Vote le montant de la participation totale de 9 600€,
> Verse la participation pour l’année 2023 selon la répartition proposée ci-dessus,
> Autorise le Maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant n°2 à la convention, pour 2023, présenté.
Madame FOURNIER informe le conseil municipal de la mise en place du réseau INSTAGRAM.
Aucune autre question n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 19h35.
Ce procès-verbal a été approuvé par le Conseil municipal lors de sa séance du 09 octobre 2023.
La secrétaire de Séance,
Jean-Louis SALAK "7 Annie HOUARD
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