Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del34 2023
Déliberation - del34 2026 decision modif no2 du budget ppal
Déliberation - del38 2022
Déliberation - del36 2022
Déliberation - del37 2022
PLU - Annexes - Taxe Amenagt Maj
Déliberation - del23 2026
Déliberation - DEL34
unknown - del34
Déliberation - del49 2022 attribution logt 2 res du bourg
Déliberation - del34 2022 discussion taxe amenagt
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Minzier.
Lien du pdf (Déliberation - del34 2022 discussion taxe amenagt)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
: LIBERTÉ,
ÉGALITÉ,
FRATERNITÉ
Région
Rhône
Alpes
Département
de la Haute-Savoie
‘Arrondissement
de St Julien
en Genevois
Canton
de St Julien
en Genevois
Commune
de
Minzier
(74270)
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal Séance
du
08
septembre
2022
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
02
septembre
2022,
les
membres
composant
le conseil
municipal
se
sont
réunis
en
mairie,
le
jeudi
08
septembre
2022
à
20
h
30
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jérémie
COURLET,
Maire.
Nombre
de
conseillers
: 15
En
exercice
: 15
Présents
: 9
Votants:
13
Délibération
n°34_2022
Etaient
présents
:
Jérémie
COURLET,
Christelle
DEROBERT,
Nicolas
GIROD,
Marie
TROUILLET,
Aline
SIMOES,
Carole
ETTORI,
Céline
GEORG,
Sébastien
REY-GORREZ,
Gaëlle
MESSINA Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L2121-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Absents
excusés
: Béatrice
TISSOT,
André
MORARD,
Yanis
ETHEVE
(a
donné
pouvoir
à
Jérémie
COURLET),
Rémi
BESSERER
(a
donné
pouvoir
à
Christelle
DEROBERT),
Alexandre
BAUDET
(a
donné
pouvoir
à
Sebastien
REY-
GORREZ),
Marie-José
GIUSTI
(a
donné
pouvoir
à
Nicolas
GIROD) Secrétaire
de
séance
: Marie
TROUILLET
‘Objet:
discussion
sur la
taxe
d'aménagement
Monsieur
le
Maire
expose
les
dispositions
de
articles
1635
quater
A et suivants
du
code
général
de
impôts
disposant
notamment
de
modalités
de
fixation
par
le conseil
du
taux
de
la taxe
d'aménagement. Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
:
-
La
taxe
d'aménagement
est
instituée
entre
autres
et de
plein
droit
dans
les
communes
dotées
d'un
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
-
La
taxe
d'aménagement,
ou
TA,
concerne
toutes
les
constructions
soumises
à
autorisation
d'urbanisme
: maison,
immeuble,
garage,
piscine,
abri
de
jardin
…
-
le taux
de
la taxe
d'aménagement
sur
Minzier
a été
fixé
par
délibération
du
18
novembre
2011
à hauteur
de
3%
-
la taxe
d'aménagement
est
utilisée
pour
réaliser
des
travaux
d'aménagement
sur
le
territoire,
voirie,
réseaux
d'énergie
ou
d'assainissement,
création
d'équipements
publics,
entretien
des
espaces
naturels
sensibles...
Afin
de
pallier
à l'amélioration
des
infrastructures,
s’harmoniser
avec
les
taux
appliqués
par
les
autres
communes
de
la Communauté
de
Communes
Usses
et Rhône
mais
aussi
prévoir
plus
tard
le
reversement
d’une
partie
de
cette
taxe
à
!’intercommunalité
{article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022).et
parce
que
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
sur
la
commune
de
Minzier
n’a
pas
été
modifié
depuis
10
ans,
Monsieur
le
Maire
propose
à l’ensemble
du
conseil
de
fixer
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à 5 %..
Vu
l'article
L.331-1
du
code
de
l'urbanisme, Vu
les articles
1635
quater
À et suivants
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'ordonnance
n°2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à la
direction
générale
des
finances
publiques
de
la
gestion
de
la
taxe
d'aménagement
e de
la
part
logement
de
la
redevance
d'archéologie
préventive,
Vu
le
décret
n°2021-1452
du
4
novembre
2021
pris
pour
l'application
des
articles
L.
331-14
et
L.331-
15
du
code
de
l’urbanisme,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
avec
sept
voix
pour
et deux
abstentions,
Décide
de
fixer
le
taux
de
la
taxe
d'aménagement
à 5
%
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Minzier
à
compter
du
1°’
janvier
2023,
Charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et
au
directeur
des
finances
publiques.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
que
dessus.
Délibération
certifiée
exécutoire
Extrait
conforme
au
registre
des
Compte
tenu
de
sa télétransmission
le
:
Le
Maire,
Et de
la publication
le :
Jérémie
COURLET