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Déliberation - La decision 6 du 11 decembre 2024
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 par la commune de Mans.
Lien du pdf (Déliberation - La decision 6 du 11 decembre 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Décision N° VDM-24-1693
6
Décision
DGA Développement - Urbanisme - Qualité Architecturale
URBAFON/V/AM/SB
Le Maire de la Ville du Mans
Vu :
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment en son article L 2122 – 22.
- la délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020, prise en application des dispositions de l'article L 2122-22 du CGCT, précité, et notamment ses dispositions relatées sous le paragraphe 5 par lesquelles est déléguée au Maire la location des immeubles pour une période n’excédant pas douze ans.
- l’arrêté n°492 du 3 juillet 2020 portant délégation de fonctions et de signature à l’Adjoint, complété par l’arrêté n°558 du 23 juillet 2020.
Considérant :
- Monsieur et Madame GUIL ont acquis de la Ville du Mans par acte du 13 août 1971, un immeuble situé 2 rue de la Verrerie, dans la cité Plantagenêt au Mans.
- Jouxtant cette maison, par laquelle on y accède, se trouve l’immeuble dénommé « Tour du Vivier », inclus dans les fortifications de la cité Plantagenêt, et la cour contigüe.
- Cet immeuble, qui dépendait autrefois de la propriété du 2 rue de la Verrerie, en a été exclu au moment de la vente au profit de Monsieur et Madame GUIL, en raison de la qualification de monument historique de la tour.
- Ceux-ci en ont sollicité la location auprès de la Ville, ce qui a été consentie par bail emphytéotique d’une durée de 20 ans à compter du 21 juillet 1977, en contrepartie de l’engagement des preneurs d’achever les travaux de restauration de la tour.
- Monsieur et Madame GUIL ont par la suite demandé la mise à disposition de ces locaux auprès de la Ville ce qui a été accepté.
Décide
Article 1 : A compter du 1 er août 2024 La Ville du Mans met à disposition des preneurs un immeuble situé 2bis rue de la Verrerie au Mans cadastré section AZ n°213, d’une contenance de 103 m².
Cet immeuble dénommé « Tour du Vivier », se décompose comme suit : - au rez-de-chaussée : une pièce
- au sous-sol : une pièce
- un grenier et un escalier desservant le tout
- une cour donnant sur la rue de la Verrerie. Décision N° VDM-24-1693
Article 2 : Cette mise à disposition est consentie pour une durée maximum de 12 ans.
Article 3 : Cette mise à disposition est consentie moyennant une redevance annuelle de 100 €, payable en une seule fois, et d’avance le 1er août de chaque année.
Article 4 : Les sommes perçues seront imputées au compte 752 du budget primitif.
Article 5 : Madame la Directrice Générale de La Ville du Mans et Monsieur le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Mans, le 11 décembre 2024
L’Adjoint délégué,
Christophe COUNIL
N° d’identification : DEC241693H1
Affichage le 11 décembre 2024
Décision exécutoire le 11 décembre 2024