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Arrêté - 25 03 29 serpe pour rte entretien vegetation sous les lignes htb annee 2025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 25 03 29 serpe pour rte entretien vegetation sous les lignes htb annee 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHIE Re, 204
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-03-29
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE, D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET REGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
sur l'ensemble du territoire communal
Année 2025
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-
10, L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
Considérant la demande en date 19 février 2025 présentée par l'entreprise SERPE (avenue
des 22 Arpents, 77230 MOUSSY-LE-NEUF) sollicitant pour le compte de la société RTE
(Immeuble Palatin 1l et Ill, 3 et 5 cours du Triangle, CS 50138, 92036 LA DEFENSE Cedex),
une autorisation temporaire afin de réaliser des travaux d'entretien de la végétation sous les
lignes haute tension (HTB) pour l’année 2025,
Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de
stationnement sur le territoire communal,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société SERPE est autorisée à effectuer pour le compte de la société RTE,
des interventions d'entretien de la végétation sous les lignes HTB (écimage, élagage,
abattage, girobroyage...) sur le territoire de la commune de Courdimanche, pour l’année
2025.
Le pétitionnaire est tenu d'informer la ville avant toute intervention, et ce dans les
plus brefs délais.
ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :
e les voies restent ouvertes à la circulation de l'ensemble des usagers ;
e les zones d'intervention seront balisées de 20 à 50 mètres linéaires ; e pendant les interventions, le stationnement, les trottoirs ou une partie de la chaussée
pourront être neutralisés ;
e si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ;
la vitesse pourra être limitée jusqu'à 15 km/heure sur la portion de voie en cours
d'intervention ;
. en cas de nécessité, une déviation devra être mise en place au fur et à mesure pour les
piétons, vers le trottoir de la voie opposée aux travaux ;
ele signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur ;
«les engins de la société SERPE ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des
usagers lors de leurs interventions ;
e aux alentours des groupes scolaires communaux (André Parrain, Louvière et Croizettes)
les travaux ne pourront avoir lieu que de 9h00 à 11h00 et de 14h30 à 16h30 ;
e la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères.
La société SERPE est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation, de prévenir la Direction des services techniques de la ville avant toute
intervention et de laisser le chantier propre après intervention.
ARTICLE 3: La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de
l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation. La fourniture, la
mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge du pétitionnaire
sous le contrôle de la société RTE, de la Police municipale et des services techniques de la
commune.
ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétro-réfléchissant de nuit.
ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle
est révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté
entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial
« chaussée, trottoir, abords, etc...». La société SERPE restera responsable de tous les
accidents pouvant résulter de l'exécution de ses interventions.
ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place et en amont et en aval
du chantier 7 jours avant le début des travaux, sauf en cas d'urgence absolue. L'arrêté devra
rester en place pendant toute la durée de l'intervention.
ARTICLE 7 : L'entreprise SERPE sera destinataire du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
e La Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,
e la Directrice générale des services,
ele Chef de la police municipale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté. Ampliations seront adressées à :
e CACP - Service routier.
Fait à COURDIMANCHE, le 4 mars 2025
Signé le mercredi 05 mars 2025
Sophie MATHARAN
Maire
Certifié exécutoire compte tenu de la publication
Fait à Courdimanche, le 4 mars 2025
Signé le mercredi 05 mars 2025
Sophie MATHARAN
Maire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https:/1www.telerecours.fr).
Arrêté/IA 25-03-29