Arrêté - 25 12 154 samu pour cacp entretien esp verts annee 2026

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Arrêté - 25 12 154 samu pour cacp entretien esp verts annee 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Arrêté - 25 12 154 samu pour cacp entretien esp verts annee 2026)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 25-12-154

PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET RÉGLEMENTANT

TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT sur l'ensemble du territoire communal

du 1er janvier au 31 décembre 2026

La Maire,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,

VU la loi n° 83.636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations

nouvelles,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25 à R411-27, R417-10, L325-

1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,

VU l’arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,

Considérant la demande en date du 19 décembre 2025 présentée par l’entreprise SAMU (46

rue Albert Sarraut, 78000 VERSAILLES) sollicitant, pour le compte de la CACP (Hôtel

d’agglomération, Parvis de la Préfecture, CS 80309, 95027 CERGY-PONTOISE Cedex), une

autorisation de voirie en vue de procéder à tous types de travaux d'entretien des espaces

verts communautaires situés sur le territoire de Courdimanche pour l’année 2026,

Considérant que ces opérations vont entraîner des restrictions de circulation et de

stationnement à proximité des lieux d’interventions,

Considérant qu’il convient d’assurer la sécurité des piétons et des usagers de l’espace public

pendant la durée des interventions,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’entreprise SAMU est autorisée à effectuer des travaux d'entretien des espaces

verts sur chaussée, trottoir, accotement et espaces verts communautaires, du 1er janvier au

31 décembre 2026.

…/…- 2 -

ARTICLE 2 : Pendant ces opérations :

• les voies restent ouvertes à la circulation de l’ensemble des usagers

• si nécessaire, la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ou par un

système de feux tricolores ;

• l’empiétement pour les véhicules se fera sur une largeur minimum de 2,50 ml ;

• la vitesse sera limitée à 30 km/heure maximum sur la portion de voie en cours de travaux ;

• si nécessaire, une déviation devra être mise en place pour les piétons ;

• le signalement des véhicules et des agents sur la chaussée doit être respecté, conformément

à la réglementation en vigueur ;

• les engins de la société SAMU ne devront en aucun cas gêner la libre circulation des usagers

lors de leurs interventions, ni empiéter sur les espaces verts, massifs fleuris ou

accotements ;

• aux alentours des groupes scolaires communaux (André Parrain, Louvière et Croizettes) les

interventions ne pourront avoir lieu que de 9h00 à 11h00 et de 14h30 à 16h30 ;

• la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre

l’incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères.

L'entreprise SAMU est tenue de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la

situation des travaux.

ARTICLE 3 : La signalisation indiquant ces travaux sera conforme aux dispositions de l'arrêté

du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation.

La fourniture, la mise en place et l’entretien des panneaux réglementaires seront à la charge

de la société SAMU sous le contrôle de la CACP, de la Police municipale et des Services

techniques de la commune.

ARTICLE 4 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de

gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.

ARTICLE 5 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est

révocable et à titre précaire.

Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et

la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir, abords, etc.. ».

Le pétitionnaire restera responsable de tous les accidents pouvant résulter de

l'exécution des travaux.

ARTICLE 6 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place 7 jours avant le début

des travaux, sauf en cas d’urgence absolue. L’arrêté devra rester en place pendant toute la

durée de l’intervention.

ARTICLE 7 : L’entreprise SAMU et la CACP (service patrimoine végétal) seront destinataires

du présent arrêté.

…/…- 3 -

ARTICLE 8 :

• Le Commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise,

• la Directrice générale des services,

• le Chef de la police municipale,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

Fait à COURDIMANCHE, le 24 décembre 2025

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite. Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).

Arrêté/IA 25-12-154

Certifié exécutoire compte tenu de la publication

Fait à Courdimanche, le 24 décembre 2025