unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240516 102 PJ

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms vie

unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240516 102 PJ Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240516 102 PJ)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques, 1

Statuts

Office de tourisme et des loisirs

Coeur de Savoie

Modification du 16 mai 2024

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004, notamment chapitre II articles 3 à 7.

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-1 à L133-10.

Vu le code général des collectivités territoriales R.2231-31 et suivants, modifiés.

Vu la délibération n°2020-139 du conseil communautaire du 03 décembre 2020.

Vu la délibération n°2024-102 du conseil communautaire du 16 mai 2024.

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er – Objet

L’établissement public Office de tourisme et des Loisirs Coeur de Savoie se voit confier la responsabilité de développer la fréquentation touristique sur la zone touristique de la Communauté de Communes Coeur de Savoie en lien avec les partenaires territoriaux tels que le Parc Naturel Régional du Massif des Bauges, le Parc Naturel Régional de Chartreuse et l’espace Belledonne, par délibération n°139-2020 du conseil communautaire en date du 03 décembre 2020 .

Il devra notamment :

- Garantir le développement économique équilibré et durable du territoire dans le respect des ressources, des paysages et des habitants

- Promouvoir et informer (auprès des excursionnistes, des touristes, de la clientèle d’affaire, des habitants…)

- Assurer l’accueil et l’information des touristes, au travers de la gestion d’un schéma d’accueil pertinent, notamment au travers d’accueils délégués et d’accueils mobiles temporaires.

- Faire émerger une identité et un sentiment d’appartenance au territoire pour que les habitants / socio-professionnels soient les premiers ambassadeurs de l’offre touristique du territoire

- Favoriser la structuration des acteurs et la coopération interne et externe

- Travailler à l’amélioration de la qualification de l'offre actuelle (hébergements, restauration, producteurs, prestataires…) et à l’accompagnement des socioprofessionnels à la construction d'offres cohérentes

- Développer des offres agritourismes responsables : produits, visites, expériences, circuits courts…

- Développer une offre de tourisme patrimonial (culturel et naturel)2

- Mettre en place des partenariats stratégiques avec des partenaires identifiés,

- S’appuyer sur les partenaires extra territoriaux pour mettre en avant les produits / offres du territoire

- Apporter son concours à la réalisation des événements destinés à renforcer la notoriété du Coeur de Savoie

- À travers un processus de diagnostic et de veille des activités de pleine nature, l'Office de Tourisme proposera des actions visant à entretenir et à développer le potentiel touristique des équipements, des sites et des itinéraires dédiés à ces activités d'intérêt communautaire, parmi lesquels figurent notamment les sentiers et les chemins thématiques faisant partie du schéma de randonnée pédestre. L’office de tourisme et des Loisirs signalera à qui de droit une défaillance des installations et organisera les actions correctives nécessaires, par tout moyen. L'office de Tourisme et des loisirs Coeur de Savoie n’est pas propriétaire des infrastructures, il ne porte donc pas la responsabilité des aménagements, des équipements ni de leur entretien.

TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE

L’EPIC est géré par un comité de direction géré par un directeur.

Article 2 – Organisation – Désignation des membres

a) Le comité de direction comprend 2 collèges : le collège des élus et le collège des socioprofessionnels.

b) Le collège des élus ; représentants de la collectivité territoriale qui détiennent la majorité des sièges. Le président de la Communauté de Communes et son vice- président au Tourisme sont membres de droits du Comité de Direction. Les autres conseillers Communautaires membres du comité de direction sont élus par le conseil Communautaire pour la durée de leur mandat

c) Les autres membres, formant le collège des socioprofessionnels (Représentants les professions, organismes et associations intéressés au tourisme et exerçant leur activité sur le territoire du Coeur de Savoie) sont nommés pour la même durée par les membres du collège des élus sur proposition du Vice-Président tourisme de l’EPCI.

d) Le collège des socioprofessionnels est composé de 11 membres titulaires, et 11 membres suppléants. Les suppléants remplacent les titulaires d’une même catégorie socioprofessionnelle en cas d’absence de ceux-ci. La représentation des différentes catégories socioprofessionnelles est la suivante :

- 4 représentants des hébergeurs dont 1 restaurateur

- 2 représentants de la filière viticole

- 1 représentant de la filière agricole (Hors de la filière viticole)

- 1 représentant des sites à billetterie

- 1 représentant des activités de pleine nature3

- 1 représentant du monde associatif en lien avec l’activité touristique

- 1 représentant des commerçants

e) En cas de démission ou de décès, il est procédé dans le plus bref délai, au remplacement du membre démissionnaire ou décédé, et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale à celle qui restait à courir pour le membre remplacé.

f) Les membres du collège des socioprofessionnels doivent porter leur candidature selon des modalités fixées par le Conseil communautaire.

Article 3 – Mode de fonctionnement

a) Le comité de direction comprend, sous la présidence d’un Président élu au sein du collège des élus, 23 Membres désignés et répartis comme suit :

b) Le comité élit un président parmi les membres du collège des élus, un 1er vice- président parmi les membres du collège des élus et un 2ème vice-président parmi les membres du collège des socioprofessionnels.

c) Le comité se réunit au moins 6 fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le président le juge utile, ou sur demande du Préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.

d) L’ordre du jour est fixé par le président. Il est joint à la convocation au moins 10 jours francs avant la date de la réunion.

e) Les titulaires qui ne peuvent se rendre disponibles préviennent dès réception de la convocation le Directeur qui convoque alors les membres suppléants concernés.

f) Le directeur de l’établissement public assiste au Comité de direction avec voix consultative. Il tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président avant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables.

g) Les séances du comité de direction ne sont pas publiques.

h) Lorsqu’un membre du comité, fait connaître qu’il ne pourra pas siéger à une séance à laquelle il a été convoqué, il donne pouvoir à un autre membre du même collège, sauf s’il est représenté par un membre suppléant. Un seul pouvoir ne peut être reçu par membre.

i) Le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.

Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents.

j) Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.

k) Le comité peut constituer des commissions de travail auxquelles sont susceptibles de participer des personnalités qualifiées extérieures à l’office de tourisme. Elles sont présidées par un membre du comité.4

l) Si le Comité de direction le demande, le Directeur quitte momentanément la séance lorsqu’y sont discutées des affaires pour lesquelles il est personnellement intéressé.

Article 4 - Attributions

Le Comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’office de tourisme.

a. L’organisation générale des fonctions de l’OT

b. Les orientations et programmes d’actions de l’OT

c. Les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés passés par l’OT.

d. Le programme annuel de publicité et promotion

e. Le budget des recettes et dépenses

f. Le rapport annuel d’activité

g. Le compte financier de l’exercice écoulé

h. Les emprunts

i. L’acceptation et refus des dons et legs

j. La fixation du tableau des effectifs minimums annuels et le montant de la rémunération du personnel de droit privé

k. Les projets de création de services ou d’installations touristiques

l. Le soutien à l’animation locale

m. Le règlement intérieur

n. Les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers ainsi que les mises en location des biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’OTI

o. Toutes questions relatives à la mise en œuvre des missions de l’OT définies à l’article 1er des présents statuts.

Article 5 – Statut

Le directeur assure le fonctionnement de l’établissement public sous l’autorité et le contrôle du Président.

Il est nommé par le Président, après avis du comité.

Il ne peut pas être élu conseiller municipal d’une commune du territoire, conseiller communautaire ou membre du Comité de direction.5

Le Directeur est nommé par contrat de droit public pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable une seule fois. Si à l’issue de la période des 6 ans, le contrat est reconduit, il ne peut l’être que pour une durée indéterminée et par décision expresse prise dans les conditions fixées à l'article L. 133-6 du Code du tourisme. Durant les 3 premiers mois d’exercice de la fonction, le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnités.

Le Directeur ne peut prendre ni conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec l’activité de l’OTI, occuper des fonctions dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte.

En cas de non-respect de ces incompatibilités, le Directeur est immédiatement démis de ses fonctions par le Président du Comité de direction, lequel procède sans délai à son remplacement dans le respect des dispositions des présents statuts.

En cas de non renouvellement du contrat, l’intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l’Etat. Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le Président, après avis du Comité de direction.

Le recrutement, l’embauche et le licenciement des autres salariés de l’OTI sont effectués par le Directeur après agrément du Président.

Article 6 – Attributions du directeur

Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction,

Il exerce la direction de l’ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant l’agent comptable.

Il recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires avec l’accord du Président,

Il est l’ordonnateur public, et à ce titre, prescrit l’exécution des recettes et des dépenses, Il peut signer par délégation du Président en exécution des décisions du comité, tous actes, contrats, etc...,

Il prépare le budget, lequel est voté par le Comité de direction et le transmet au Conseil communautaire pour approbation.

Le plan d’actions de l’OTI est arrêté par le Comité de direction, sur proposition du Directeur qui prend les décisions correspondantes.

Le Directeur peut toutefois apporter des adaptations mineures à ce plan d’actions, lorsque : - une décision rapide s’impose pour ne pas nuire à l’exécution du plan d’actions, - s’il s’agit d’actes de gestion courante.

Il prépare chaque année un rapport sur l’activité de l’OTI qui est soumis au Comité de direction par le Président puis au Conseil communautaire.6

Article 7 – Budget

a) Le budget de l’EPIC comprend notamment en recettes le produit :

o des subventions,

o des souscriptions particulières et d’offres de concours,

o le produit de la taxe de séjour

o des taxes que le conseil municipal aura décidé de lui affecter,

o de la commercialisation de produits

o etc…

b) Il comporte en dépenses, notamment :

o les frais d’administration et de fonctionnement, notamment les frais de personnels,

o les frais de promotion, de publicité et d’accueil,

o etc…

c) le budget préparé par le directeur est présenté par le Président au comité de direction qui en délibère avant le 1er Mars.

d) La clôture des comptes de l’exercice écoulé est présentée par le Président au comité de direction qui en délibère,

e) Le budget et les comptes sont soumis après délibération du comité de direction à l’approbation du conseil communautaire.

Article 8 – Comptabilité

a) Généralités

L’ensemble des activités de l’OTI fait l’objet d’une comptabilité unique tenue conformément au plan comptable M4 applicable en la matière et soumise aux règles de la comptabilité publique, dans les conditions règlementaires prévues aux articles R2221-35 à R2221-52 du Code Général des Collectivités Territoriales. La comptabilité permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.

b) Régies

En application de la réglementation en vigueur, il peut être institué des régies et sous-régies de recettes et de dépenses par délibération du Comité de direction.

Les régisseurs et sous-régisseurs sont nommés par le Directeur de l’OTI après avis conforme de l’Agent comptable.

Article 9 – Compétences de l’agent comptable

L’agent comptable peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents. L’agent comptable assure le fonctionnement des services de la comptabilité avec l’aide du personnel7

nécessaire. Il est soumis à l’ensemble des obligations incombant aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.

Il est placé sous l’autorité du directeur, sauf pour les actes qu’il accomplit sous sa responsabilité propre en tant que comptable public.

Article 10 – Régime général

Les agents de l’EPIC autres que le directeur, l’agent comptable et le personnel sous statuts de droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c’est à dire des CCN régissant les activités concernées (n°3175 pour les organismes de tourisme).

Les agents sont nommés par le Directeur qui décide de l’embauche et de l’affectation du personnel saisonnier en nombre et qualification suffisants pour le bon fonctionnement des activités de l’OTI. Le régime des agents titulaires de la fonction publique est soit la mise à disposition de l’OTI par la Communauté de communes, soit le détachement.

TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 – Assurances

L’EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.

Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la communauté de communes.

Le Directeur est habilité à prendre toute mesure conservatoire en l’attente d’une réunion du Comité de direction, à laquelle il rend compte des engagements pris à cet effet.

Article 12 – Contentieux

L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président qui peut déléguer son pouvoir au directeur.

Article 13 – Contrôle par la Communauté de communes

Coeur de Savoie

D’une manière générale la Communauté de Communes Coeur de Savoie peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout document comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utile sans que le comité de direction ni le directeur n’aient à s’y opposer.8

Article 14 – Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur pourra faire l’objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et règlementaire.

Ces modifications seront approuvées par le comité de direction dans les conditions fixées à l’article 3 du présent règlement.

Article 15 – Dissolution

La dissolution de l’EPIC est prononcée par arrêté du Préfet à la demande du conseil Communautaire de Coeur de Savoie. En cas de dissolution de l’EPIC, il est mis fin à la convention d’objectif et de moyen entre l’EPIC et la Communauté de Communes Coeur de Savoie qui peut désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération prononçant la dissolution. Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté de Communes Coeur de Savoie

Article 16 – Modification des statuts

Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre notamment l’adaptation de l’office de tourisme aux évolutions du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire. Ces modifications seront dans les mêmes termes délibérées par le conseil communautaire et approuvées par le comité de direction.

Article 17 – Domiciliation

L’EPIC fait élection de domiciliation au siège de La Communauté de Communes Coeur de Savoie, Place Albert Serraz, 73800 Montmélian.

TITRE 4 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 18 – Dispositions transitoires préalables à l’installation du premier Comité de direction

Le Vice-Président de la Communauté de communes délégué au tourisme est désigné Président par intérim en attendant l’installation du premier Comité de direction, afin qu’il effectue toutes les démarches administratives nécessaires à la création de l’EPIC.

Fait à ………………., le ………………