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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240516 108
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240516 108)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
FR
PPS
COEUR« SAVOIE
EXTRAIT
DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance
du
16
mai
2024
nvoyé
en
préfecture
le
24/05/2004
Fi ID:
073-200041010-2024051B-DEL 2024
108-DE
communauté de COMMUNES
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
16
mai,
le
Conseil
communautaire,
légalement
convoqué
le
mardi
07
mai
2024,
s’est
réuni
à
la Salle
de
la
Treille
à Saint
Pierre
d’Albigny,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Béatrice
SANTAIS.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 63
Nombre
de
membres
présents
: 49
Nombre
de
membres
votants
: 55
Avaient
donné
Absents
Prénom
Nom
Communes
Présents
pouvoir
et/ou excusés
Marc
DUPRAZ
APREMONT
X
Patrice
DOMENGET
{Suppléant}
ARBIN
x
Catherine
BRISSE
{(Suppléante}
ARVILEARD
X
Fabienne
PICHON-DEGUILHEM
BETTON
BETFONNET
X
Nicole
BOUVIER
BOURGNEUF
M.
GIRARD
x
Yannick
LOGEROT
CHAMOUSSET
X
Cécile
DEBRION
CHAMOUX
SUR
GELON
X
Eric
BARBIER
CHAMPLAURENT
X
Christelle
HUGONOT
CHATEAUNEUF
X
Michel
RAVIER
CHIGNIN
x
Jean-Luc
BENETTI
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
A.
BRET
X
Arlette
BRET
COISE
ST
JEAN
PIED
GAUTHIER
X
Jean-Michel
BLONDET
CRUET
X
Alain
SIBUE
DETRIER
X
Eve
BUEVOZ
FRETERIVE
X
Marc
GIRARD
HAUTEVILLE
x
Stéphane
DUPARC
LA
CHAPELLE
BLANCHE
Michel
DURET
LA
CHAVANNE
L.
MURAZ
x
Ludovic
LAMBERT
LA
CROIX
DE
LA
ROCHETTE
X
:
J.Y.
BERGER
Jean-François
CLARAZ
LA
TABLE
SABATTEL
X
Jean-François
DUC
LA
TRINITE
X
Nathalie
POMEON
LAISSAUD
X
Véronique
MASNADA
(Suppléante)
LE
BOURGET
EN
HUILE
X
André
DAZY
LE
PONTET
X
Sébastien
MARTINET
LE
VERNEIL
X
Jean-Claude
NICOLLE
LES
MOLLETFES
x
Jacqueline
SCHENKE
MONTENDRY
X
André
BUISSON
MONTMELIAN
X
Sylvie
COMPOIS
MONTMELIAN
X
Délibération
108-2024
Page
1
sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
É
É
ID
: 073-200041010-20240516-DEL_2024_108-DE
Anne
CONAND
MONTMELIAN
X
David
FAUCONET
MONTMELIAN
X
Yves
PAVILLET
MONTMELIAN
X
Béatrice
SANTAIS
MONTMELIAN
X
Jean-Pierre
GUILLAUD
MYANS
X
Giuseppina
PATRAS
MYANS
J.P.
GUILLAUD
X
Lionel
MURAZ
PLANAISE
X
Martine
BANNAY-CODET
PORTE
DE
SAVOIE
F.
VILLAND
X
Jean-Jacques
BAZIN
PORTE
DE
SAVOIE
X
Ghislain
GARLATTI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Caroline
LEVANNIER
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jacques
VELTRI
PORTE
DE
SAVOIE
X
Franck
VILLAND
PORTE
DE
SAVOIE
X
Jean-Yves
BERGER-SABATTEL
PRESLE
X
Michel
SYMANZIK
ROTHERENS
X
Alain
COMBAZ
ST
JEAN
DE
LA
PORTE
X
Michel
BOUVIER
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Lionel
GOUVERNEUR
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Laëtitia
NOEL
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Martine
POMA
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Virginie
REYNAUD
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Remy
SAINT
GERMAIN
ST
PIERRE
D'ALBIGNY
X
Isabelle
JARRIAND
ST
PIERRE
DE
SOUCY
X
Emmanuel
COUX
(Suppléant)
STE
HELENE
DU
LAC
X
David
ATES
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jean-Claude
BENGRIBA
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
DONJON
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Jacky
GACHET
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Nathalie
REBATEL
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Elodie
VANACKERE
VALGELON
LA
ROCHETTE
X
Eric
SANDRAZ
VILLARD
D'HERY
X
Jean-Claude
MESTRALLET
VILLARD
SALLET
X
Christiane
FAVRE
VILLARD-LEGER
X
Michel
PETIT
(Suppléant)
VILLAROUX
X
108-2024
MODIFICATION
DE LA
TARIFICATION
DE
LA
TAXE
DE
SEJOUR
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
SAVOIE
Rapporteur
: Jean-François
DUC
Par
délibération
en
date
du
6
novembre
2014,
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
a
institué
à compter
du
1° janvier
2015
la taxe
de
séjour
intercommunale
dont
le
montant
était
fixé
en
fonction
du
classement
des
hébergements
et
de
leur
équivalence,
par
personne
et
par
nuitée.
Conformément
aux
dispositions
législatives
introduites
par
la
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificatives
pour
2017,
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
a
modifié
la taxe
de
séjour
par
délibération
du
20
septembre
2018,
applicable
au
1° janvier
2019.
Délibération
108-2024
Page
2 sur
5 4e
le 24:05/2024
/05/2024
RE
ID:
073-200041010-2024051B-DEL 2024
108-DE
Envoyé
en
pr
Il
est
aujourd’hui
proposé
d'augmenter
cette
taxe,
conformément
aux
articles
L.
2333-26
et
L.
5211-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
avant
le
1%
juillet
pour
une
application
au 1° janvier
2025
sur
l’ensemble
des
communes
du
territoires.
Régime
de
perception
et
périmètre
d'application
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
d'hébergement
à titre
onéreux
définies
par
le
CGCT
(article
R.2333-44)
1°
les
palaces,
2°
es
hôtels
de
tourisme,
3°
les
résidences
de
tourisme,
4°
les
meublés
de
tourisme,
5°
les villages
de
vacances,
6°
les
chambres
d'hôtes,
7°
les
emplacements
dans
les
aires
de
camping-cars
et
les
parcs
de
stationnement
touristiques,
8°
les
terrains
de
camping,
les
terrains
de
caravanage
ainsi
que
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air,
9°
les
ports
de
plaisance,
10°
les
hébergements
en
attente
de
classement
et
les
hébergements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1° à 9°.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la taxe
due
par
chaque
redevable
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
Période
de
perception
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
du
1% janvier
au
31
décembre
inclus.
Taxe
additionnelle
à la taxe
de
séjour
au
profit
du
Département
Le
Département
de
la
Savoie,
par
délibération,
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la
taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
à
l’article
L.
3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
Cœur
de
Savoie
pour
le compte
du
Département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire
à
laquelle
elle
s'ajoute.
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés
Délibération
108-2024
Page
3 sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
Publié
le
ET
ID
: 073-200041010-20240516-DEL_2024_108-DE
Tarifs
de
la taxe
de
séjour
Le
barème
suivant
est
appliqué
à
partir
du
1° janvier
2025 :
Hors
taxe
additionnelle
de
10%
pour
le
Conseil
départemental
tete
Tarifs plancher et plafond
arifs 2024.
Tarifs 2025
Taxe
additionnelle
Total
É
dE
Barème
2025
Cœurdesavoie)
Cœur
de
Savoie
Palaces
0,70-480€
1,82€
4,80€
048€
5,28€
Htels
de
tourisme
5 étoiles, résidences
de
tourisme
5
0,70-3,40€
1,82€
3,40€
oue
3,74€
étoiles,
meublés
de
tourisme
5 étoiles
=
=.
-
=
nca
Hôtels de tourisme 4
étoiles, résidences de tourisme
dv
2806
Ge
AE
m
A
étoiles,
meublés
de
tourisme
4 étoiles
;
a
e
2e
nes
Hôtels
de
tourisme
3 étoiles,
résidences
de
tourisme
0,50-1,70€
073€
1,70€
017€
187€
étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2 étoiles, villages
de
0,30-1,00€
0,45€
1,00€
010€
1,10€
[vacances
4 et
Sétoiles
Hôtels
de
tourisme 1 étoiles,
résidences
de
tourisme
1
étoiles,
meublés
de
tourisme
1 étoiles, villages de
vacances
1, 2 et
3étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
0,20-0,80€
045€
0,80€
0œE€
088€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,
4 et
5 étoiles et tout autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
0,20-0,60€
0,23€
0,60€
006€
0,66€
des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et 2 étoiles
et tout autre terrain d'hébergement
de plein
0,20-0,20€
0,20€
0,20€
002€
0,22€
air de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
Le
gain
estimé,
sur
la
base
des
données
2023
et
hors
taxe
additionnelle,
est
de
30
000
€.
Hébergements
sans
classement
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le
tableau
précédent,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
5
%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité
(tarif
palaces).
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Hors
taxe
additionnelle
de
10%
pour
le
Conseil
départemental
RS
Tarifs plancher et plafond
|M
Tarifs 2025
Taxe
additionnelle
Total
Caiéeore
diÉRereemens
Barème
2025
f
Cœur
de
Savoie
Nonclassés)
Séjours
déclarés par
les
hébergeurs
pour
des
hébergements sn
niente
de
classement
ou
sans
1,00-5,00%
3,6%
5,00%
050%
5,50%
classement
(tarif proportionnel
au coût de
la nuitée)
et
plafonné
au
tarif
max
(palaces)
Le
gain
estimé,
sur
la
base
des
données
2023
et
hors
taxe
additionnelle,
est
de
13
000
€.
Exonérations Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à
l’article
L.
2333-31
du
CGCT :
- les
personnes
mineures,
- les titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
sur
le territoire,
- les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire,
- les
personnes
qui
occupent
les
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
1 €/nuit
et
par
personne.
Période
de
déclaration
et
de
recouvrement
Les
hébergeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
le
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
sur
la
plateforme
mise
à
disposition
: https://coeurdesavoie.taxesejour.fr/
Délibération
108-2024
Page
4 sur
5 Envoyé
en
préfecture
le
24/05/2024
Reçu
en
préfecture
le
24/05/2024
=
publié1e ID : 073-200041010-20240516-DEL_2024_108-DE
Le
reversement
de
la taxe
de
séjour
s'effectue
chaque
trimestre
par
les
hébergeurs
en
fin
de
mois
suivant,
via
la
plateforme
(carte
bancaire
ou
prélèvement)
ou
à
défaut
lors
de
la
réception
d’un
titre
de
recettes :
Déclarations
Reversements
Echéances
paiement
1°" janvier
au
31
mars
30
avril
N
1%
avril
au
30
juin
31
juillet
N
Au
15 d
is
suivant
Ë
FROSSUNER
1* juillet
au
30
septembre
31
octobre
N
1°
octobre
au
31
décembre
31
janvier
N+1
Modalités
de
contrôle
et
sanctions
Les
hébergeurs,
hôteliers,
propriétaires
ou
les
intermédiaires
déclarent
et versent
aux
dates
fixées
par
l’organe
délibérant
le
montant
de
la taxe
de
séjour.
Tout
retard
dans
les versements
donnera
lieu
à
l'application
des
pénalités
prévues
par
la
loi.
Toute
absence
de
déclaration
de
la
taxe
de
séjour
collectée
donnera
lieu
à
une
taxation
d’office,
conformément
à
l’article
L.
2333-38
du
CGCT.
Affectation
de
la taxe
de
séjour
Le
produit
de
la
taxe
de
séjour
est
affecté
aux
dépenses
destinées
à
favoriser
la
fréquentation
touristique
du
territoire
ou
aux
dépenses
relatives
à
des
actions
de
protection
et
de
gestion
des
espaces
naturels
à
des
fins
touristiques.
Le
produit
de
la
taxe
de
séjour
intercommunale
est
intégralement
reversé à
l'office
de
tourisme
intercommunal
dès
lors
qu’il
est
constitué
sous
forme
d’EPIC
(établissement
public
industriel
et
commercial)
conformément
à
l’article
L.
2231-14
du
CGCT. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
communautaire,
à
l’unanimité
:
>
ABROGE
la
délibération
n°150-2018bis
du
20
septembre
2018,
à
compter
du
1°
janvier
2025
;
>
APROUVE
les
modalités
d'application
de
la
taxe
de
séjour
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie
selon
les
modalités
exposées
ci-dessus
;
>
ADOPTE
les
nouveaux
barèmes
de
tarification
de
la taxe
de
séjour
intercommunale
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes
Cœur
de
Savoie,
définis
ci-dessus,
applicables
à
compter
du
1°! janvier
2025
;
>
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
tous
les
actes
afférents
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Grenoble
dans
les
deux
mois
suivant
sa
publication
et sa
notification.
4.
z
Ge
PPS
Le
Secrétaire
de
séance
La
Présidente, PPS
-
CŒUR® SAVOIE communauté de communes
Sébastien
MARTINET
Béatrice
SANTAIS
Délibération
108-2024
Page
5 sur
5