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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 360 Avenant 1 au bail dérogatoire Inolab Entreprises Scociete BNPSI
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 360 Avenant 1 au bail dérogatoire Inolab Entreprises Scociete BNPSI)
Thèmes du document : Concurrence, Justice et droit, Institutions publiques,
ECONOMIE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_360
Objet : Avenant 1 au bail dérogatoire "Inolab Entreprises" - Société BNPSI
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L145-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 2021-044 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité Julie ARNAUD,
Considérant la demande de la société BNPSI, titulaire d’un bail dérogatoire dans le bâtiment Inolab Entreprises situé 180 boulevard de Charavines à Voiron depuis le 1er décembre 2022, de prolonger l’occupation du bureau n°36 de 6 mois, soit du 1er juin au 30 novembre 2023,
Considérant que ce bâtiment appartient au domaine privé du Pays Voironnais,
Considérant l’intérêt pour le Pays Voironnais d’apporter une réponse positive à la demande de la société BNPSI,
DECIDE
Article 1 : de signer l’avenant n°1 au bail dérogatoire conclu avec la société BNPSI portant sur la prolongation de l’occupation du bureau n° 36 d’une superficie de 12,57 m², pour une période de 6 mois, soit au 1er juin au 30 novembre 2023.
Article 2 : de préciser que l’avenant n’a pas d’incidence financière sur le montant du loyer mensuel s’élevant à 165,51 € HT par mois et hors charges.
Article 3 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 4 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_360 Page 1/2 Par délégation du Président,
Julie ARNAUD
Directrice Générale Adjointe# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_360 Page 2/2
Signé par : Julie ARNAUD
Date : 21/06/2023
Qualité : Directrice Générale Adjointe