Déliberation - Arrêté Refus DP 03060 25 A0024 BERTONI Enzo

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Déliberation - Arrêté Refus DP 03060 25 A0024 BERTONI Enzo Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Charmeil. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté Refus DP 03060 25 A0024 BERTONI Enzo)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, MAIRIE DE REFUS DE DECLARATION PREALABLE CHARMEIL DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 19/06/2025 N° DP 03060 25 A0024

Par : | Monsieur BERTONI Enzo

Demeurant à : | 7 Impasse du Bois Monet - 03110 Charmeil Surface de plancher :

Représenté par : Nb de logements :

Pour : | Régularisation : Installation d'un carport de 15m2 Nb de bâtiments : autoportant sans dalle béton

Pose de 5 panneaux solaires

Sur un terrain sis à : | 7 Impasse du Bois Monet

03110 CHARMEIL

AI0236 Destination: Habitation Références cadastrales :

_ Monsieur le Maire de CHARMEIL,

Vu la demande de Déclaration Préalable de Construction susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 422-1 et suivants, R 421-1 et suivants ; Vu le Plan local d'urbanisme (révision générale n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération en date du 11/04/2024;

Considérant l’article R 421-14 du code de l'urbanisme qui précise que toutes constructions neuves dont la surface de plancher ou d'emprise au sol est supérieure à 20 m° est soumis à permis de construire, Considérant que le pétitionnaire a récemment déposé deux déclarations distinctes le même jour : + la présente déclaration préalable (DP 03060 25 A0024) pour la régularisation d’un carport de 15 m° et équipé de panneaux photovoltaïques ;

+ __une seconde déclaration (DP 03306 25 A0022) pour un autre carport de mêmes dimensions Considérant que la précédente déclaration préalable DP 03060 25 A0019, visant à régulariser ces deux carports simultanément, a fait l’objet d’un refus en date du 18 juin 2025, en raison du dépassement de la surface de 20 m°? nécessitant un permis de construire ;

Considérant que le morcellement du projet en deux déclarations distinctes constitue une manœuvre visant à éluder l'obligation légale de dépôt d'un permis de construire, ce qui s'apparente à un détournement de procédure, contraire à l'esprit des articles précités ;

En conséquence, le projet global ne peut être légalement autorisé par simple déclaration préalable.

ARRETE

ARTICLE UNIQUE :

La Déclaration Préalable de Construction EST REFUSEE pour le projet décrit dans la demande sus visée (cadre 1) et pour les surfaces et indications figurant au cadre 2. Les travaux ne peuvent être entrepris.

+ Was, Monde Coeales

Nota : le permis de construire comportera l'ensemble des piècé afférentes au permis de construire.

La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les, ôydes à l'article L.424-7 du Code de l'Urbanisme La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite) Il peut également contester la décision dans le cadre d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée

et saisir l'une des juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif ou Cour Administrative d'Appel) notamment par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www. telerecours.frINFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT TDELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)

11 peut également contester la décision dans le cadre d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée et saisir l'une des juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif ou Cour Administrative d'Appel notamment par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr