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Déliberation - Arrêté refus DP 03060 26 A0003 CHAPON Damien
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charmeil.
Lien du pdf (Déliberation - Arrêté refus DP 03060 26 A0003 CHAPON Damien)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE DE REFUS DE DECLARATION PREALABLE CHARMEIL DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/02/2026 N° DP 03060 26 A0003
Par : | CHAPON Damien Fernand
Demeurant à : | 71 BIS RUE DE LA CROIX ST FIACRE - 03110 CHARMEIL Surface de 0,00 m° plancher :
Représenté par : Nb de logements : 0
Pour : | Construction d'un carport de 38.5m° Nb de bâtiments :
Sur un terrain sis à : | 71bis Rue de la Croix Saint Fiacre - 03110 CHARMEIL
Références cadastrales :| AH0410 Destination : Habitation
Monsieur le Maire de CHARMEIL,
Vu la demande de Déclaration Préalable de Construction susvisée ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1, L 422-1 et suivants, R 421-1 et suivants ; Vu le Plan local d'urbanisme (révision générale n°1) approuvé le 14/06/2018 par délibération du conseil communautaire de Vichy Communauté et mis à jour le 07/10/2022, le 19/01/2023 et le 06/12/2023, puis modifié par délibération le 11/04/2024 et le 11/12/2025 ;
Considérant que le projet est situé dans la zone : UB;
Considérant que le règlement de ladite zone impose, pour les annexes disjointes de plus de 20m? d'emprise au sol, une implantation par rapport aux limites séparatives soit en limite, soit en retrait de minimum 3m ; Considérant que le projet de construction est concerné par deux limites séparatives ; Considérant que l'une des implantations est prévue en limite mais que l'autre est prévue dans un retrait entre la limite et les 3m règlementaires ;
Considérant que la construction d'annexes disjointes de plus de 20m° n'entre pas dans le champ d'application de la déclaration préalable, mais dans celui du permis de construire en application de l'article R.421-1 du Code de l'urbanisme.
ARRETE
ARTICLE UNIQUE :
La Déclaration Préalable de Construction EST REFUSEE pour le projet décrit dans la demande sus visée (cadre 1) et pour les surfaces et indications figurant au cadre 2.
Les travaux ne peuvent être entrepris.
CHARMEIL, le L Ju 20
Lu, Shane Gone
La présente décision est transmise au Représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.424-7 du Code de l'Urbanisme La présente décision est exécutoire à compter de sa réception.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Il peut également contester la décision dans le cadre d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée
et saisir l'une des juridictions administratives compétentes (Tribunal administratif ou Cour Administrative d'Appel) notamment par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. telerecours. fr.