Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 179 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 179 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 179 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 179 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2020 182 recueil des actes a

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 208 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 179 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 179 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 122 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 078 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 006 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 179 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 179 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2020-179

PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2020Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2020-09-01-008 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde - septembre 2020 (4

pages) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-09-30-002 - A R R E T É n° 2020-01supression passages à niveau sur la ligne

SNCFLIGNE D’AMBERIEU A MONTALIEU (2 pages) Page 8

01-2020-09-30-003 - ARRETE N° 2020 -36Règlementant temporairement la circulation

sur l’A40Bretelle vers l’A404 et le diffuseur 8 Saint Martin du FrênePendant les travaux

de réparation (4 pages) Page 11

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-10-29-005 - 2020 09 29 BGLC AP restriction rassemblements festifs et familiaux

(3 pages) Page 16

01-2020-09-28-003 - AP maitre restaurateur (2 pages) Page 20

01-2020-09-30-005 - APrectificatifcomélusDETR (2 pages) Page 23

01-2020-09-24-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet

d'aménagement de la ZAC Les Goucheronnes à La Boisse et emportant mise (5 pages) Page 26

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-09-22-005 - Arrêté n°2020-01-0075 autorisant le transfert de l’officine de

pharmacie « PHARMACIE DE LA MADELEINE » à REPLONGES (01750) (2 pages) Page 32

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-09-30-004 - Approbation du projet d’ouvrage du dévoiement de la ligne

électrique à 63 000 volts Brou – Cluse - Fleyriat (2 pages) Page 35

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2020-09-01-008

Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde -

septembre 2020

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-008 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde - septembre 2020 3DELEGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises et des particuliers de BELLEGARDE-

SUR-VALSERINE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme LEHUEDE Chrystèle et M. VANDENELSKEN Michael,

Inspecteurs des finances publiques, respectivement adjoint au responsable du service des impôts des

particuliers et adjoint au responsable du service des entreprises de Bellegarde-sur-Valserine, à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des entreprises:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-008 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde - septembre 2020 42°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

SEGRETO Serge Contrôleur principal 10 000 € 8 000 €

SIBILLE Caroline

CHEVALIER Agnès

SAUVAGE Jocelyne

JUPHARD Séverine

VAPPIANI Marc

CORNU Gauthier

Contrôleuse principale

Contrôleuse

Contrôleuse principale

Contrôleuse

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

8 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des entreprises:

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

SEGRETO Serge

SIBILLE Caroline

SAUVAGE Jocelyne

CHEVALIER Agnès

JUPHARD Séverine

Contrôleur principal

Contrôleuse principale

Contrôleuse principale

Contrôleuse

Contrôleuse

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-008 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde - septembre 2020 5Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

VAPPIANI Marc

CORNU Gauthier

HENEMAN Romain

VANOVERVELD Maël

Contrôleur

Contrôleur

Agent administratif principal

Agent administratif principal

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

6 mois

6 mois

6 mois

6 mois

10 000 €

10 000 €

2 000 €

2 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des particuliers:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

HEDUY Françoise

CERANGE Michael

FERIO Jérémy

FAUGEROUX Virginie

ROSSI Françoise

Contrôleuse principale

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Agent administratif principal

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

2 000 €

Article 5

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer les opérations du service des impôts des particuliers :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-008 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde - septembre 2020 6aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

HEDUY Françoise

FAUGEROUX Virginie

CERANGE Michael

FERIO Jérémy

Contrôleuse principale

Contrôleuse

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

12 mois

12 mois

12 mois

12 mois

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l’Ain.

A Valserhône, le 1er septembre 2020

Le comptable, responsable du service des impôts des

entreprises et des particuliers de Bellegarde-sur-

Valserine

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2020-09-01-008 - Délégation de signature - SIP-SIE de Bellegarde - septembre 2020 701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-09-30-002

A R R E T É n° 2020-01

supression passages à niveau sur la ligne SNCF

LIGNE D’AMBERIEU A MONTALIEU

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-09-30-002 - A R R E T É n° 2020-01 supression passages à niveau sur la ligne SNCF 8A R R E T É n° 2020-01

supression passages à niveau sur la ligne SNCF

LIGNE D’AMBERIEU A MONTALIEU

La préfète de l'Ain

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les départements,

Vu l'Arrêté Ministériel du 18.03.1991, relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau

Vu les propositions de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Infrapôle Alpes), agissant au nom et pour le compte de SNCF-Réseau.

Vu l’arrêté préfectoral du 25 août 2020 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté du 27 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

- Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de l’Ain,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Les passages à niveau (PN) n° 10, 10a, 11, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 19a, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 25bis, 26, 26a et 27 sont supprimés.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté abroge l’arrêté du 4 juin 1971 pour le PN 10, l'arrêté du 8 mai 1950 pour ce qui concerne les PN 10a, 12, 14, 15, 16, 17, 18, 19a, 20, 24, 26, 26a et 27, l’arrêté du 25 mars 1982 pour les PN 11 et 21, l’arrêté du 27 février 1976 pour le PN 19, l’arrêté du 24 janvier 1973 pour les PN 22 et 23, l’arrêté du 29 décembre 1972 pour le PN 25 et l’arrêté du 05 avril 1976 pour le PN 25 bis.

Direction

Unité gestion de crise et transport

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-09-30-002 - A R R E T É n° 2020-01 supression passages à niveau sur la ligne SNCF 9ARTICLE 3 :

Le présent arrêté sera affiché pendant une période de deux mois en mairie Lagnieu, Saint Sorlin en Bugey, Sault Brénaz et de Villebois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Depuis le 1er décembre 2018, le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles sur le site : https://citoyens.telerecours.fr.

(Dans ce cas, le dépôt par l’application Télérecours assure un enregistrement immédiat, sans production de copies du recours).

ARTICLE 5 :

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le secrétaire de la préfecture de l’Ain

- Monsieur le Maire de Lagnieu pour les PN 10, 10a et 11

- Monsieur le Maire de St Sorlin en Bugey pour les PN 11, 12, 14, 15, 16 et 17 - Monsieur le Maire de Sault Brénaz pour les PN 18, 19, 19a, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 25 bis, 26, 26a et 27

- Monsieur le Maire de Villebois pour le PN 27

- Monsieur le président du Conseil départemental de l’Ain, pour les PN 11, 12, 15, 17, 18, 21 et 27.

- Monsieur le Directeur de l’Infrapôle Alpes. 169, rue du docteur Vernier, 73000 Chambery

qui sont chacun chargés en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Fait à Bourg en Bresse, le 30 septembre 2020

La préfète

Pour la Préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires de l’Ain

Pour le directeur départemental et par délégation

Le chef d’unité gestion de crise et transport

SIGNE

Georges WACRENIER

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-09-30-002 - A R R E T É n° 2020-01 supression passages à niveau sur la ligne SNCF 1001_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2020-09-30-003

ARRETE N° 2020 -36

Règlementant temporairement la circulation sur l’A40

Bretelle vers l’A404 et le diffuseur 8 Saint Martin du Frêne

Pendant les travaux de réparation

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-09-30-003 - ARRETE N° 2020 -36 Règlementant temporairement la circulation sur l’A40 11ARRETE N° 2020 -36

Règlementant temporairement la circulation sur l’A40

Bretelle vers l’A404 et le diffuseur 8 Saint Martin du Frêne

Pendant les travaux de réparation

La préfète de l'Ain

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;

VU le décret 96.982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;

VU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes, modifié par arrêtés successifs ;

VU le calendrier des jours hors chantiers pour 2020

,

VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

VU l'arrêté préfectoral permanent n° 2019-01 du 25 janvier 2019 et le dossier d'exploitation établi par APRR ;

VU la demande de Monsieur le Directeur Régional APRR Rhône ;

VU l’arrêté du 25 août 2020 portant délégation de signature de Guillaume FURRI, directeur départemental des territoires ;

Direction départementale

des territoires

Service Direction

Unité gestion de crise et transport

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-09-30-003 - ARRETE N° 2020 -36 Règlementant temporairement la circulation sur l’A40 12VU l’arrêté du 27 août 2020 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en matière de compétences générales ;

VU l’avis favorable de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé du du 03 septembre 2020 ;

VU l'avis favorable de M le colonel commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain du 25 septembre 2020;

VU l’avis favorable du directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Ain du 29 septembre 2020 ;

VU l’avis favorable du président du conseil départemental en date du 22 septembre 2020

VU l’avis favorable de la commune de Les Neyrolles du 02 septembre 2020;

VU l’avis favorable de la commune de Nantua du 08 septembre 2020 ;

VU l’avis favorable de la commune de Montréal la Cluse du 07 septembre 2020 ;

VU l’avis favorable de la commune de Port du 03 septembre 2020;

VU l’avis favorable de la commune de Saint Martin du Frêne du 03 septembre 2020 ;

VU l’avis réputé favorable de la commune de Brion ;

Considérant que pendant les travaux à réaliser sur l’autoroute A40, dans le sens de circulation Mâcon vers Génève, dans la bretelle d’accès au diffuseur 8 de Saint Martin du Frêne et à l’A404., il y a lieu d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers pendant les travaux,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1 :

Pendant la réalisation des travaux, les dispositions suivantes seront prises sur A40 :

Pendant la nuit du lundi 5 octobre 2020 de 20h au mardi 6 octobre 2020 à 6h, avec report possible la nuit du jeudi 6, 7, 8 ou 9 octobre en cas d’intempéries ou aléas de chantier :

Fermeture de la bretelle de sortie donnant accès à l’A404 et au diffuseur 8 de Saint Martin du Frêne.dans le sens Mâcon vers Genève.

Itinéraires de déviation :

Fermeture de la bretelle A40/A404 et diffuseur 8 Saint martin du Fresne : Sortir au diffuseur 9 Sylans, puis suivre la D1084 pour rejoindre la commune de Saint martin

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-09-30-003 - ARRETE N° 2020 -36 Règlementant temporairement la circulation sur l’A40 13du Frêne.

Sortir au diffuseur 9 Sylans, suvire la D1084, puis D979 pour rejoindre l’autoroute A404 depuis le diffuseur 9 La Croix Châlon.

Article 2 :

Les forces de l’ordre, en assistance des agents de la société APRR, ou à défaut, ces derniers, qui dans ce cas seront autorisés à réaliser seuls ces opérations au moyen des dispositifs de signalisation, procéderont à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation nécessaire à la fermeture.

Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la section pourra être anticipée.

L’inter distance entre 2 balisages consécutifs sur l’autoroute A40 et A404 pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

Les travaux sur l’autoroute A40 entraineront la fermeture de la bretelle d’accès à l’A404 et au diffuseur 8 de Saint martin du Frêne.

Les accès de chantier se feront par un accès 3-2-1 dans le balisage.

Article 3 :

En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC APRR de Genay.

Article 4 :

La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 Novembre 1992 et aux manuels du chef de chantier, sera mise en place sur l’autoroute A40 par les agents de la société APRR, qui en assureront, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.

Article 5 :

Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.

Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au R.A.A. et affiché aux abords immédiats du chantier.

Article 7 :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon 184, rue Duguesclin à 69433 Lyon Cedex

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-09-30-003 - ARRETE N° 2020 -36 Règlementant temporairement la circulation sur l’A40 1403. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

Le Directeur Régional Rhône APRR

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :

Au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Ain, Au président du Conseil Départemental de l’Ain,

Au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé,

Aux maires des communes concernées.

Fait à Bourg en Bresse, le 30 septembre 2020

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Pour le directeur et par délégation,

Le chef d’unité gestion de crise et transport,

SIGNE

Georges WACRENIER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2020-09-30-003 - ARRETE N° 2020 -36 Règlementant temporairement la circulation sur l’A40 1501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-10-29-005

2020 09 29 BGLC AP restriction rassemblements festifs et

familiaux

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-29-005 - 2020 09 29 BGLC AP restriction rassemblements festifs et familiaux 16Bureau de la gestion locale

des crises

Direction des sécurités

Cabinet de la préfète

Arrêté préfectoral

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain;

Vu l’avis de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes en date du 29 septembre 2020 ;

Considérant que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constituait une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l’évolution préoccupante de la situation épidémique dans le département de l’Ain, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que le taux d’incidence du virus pour 100 000 habitants dans le département de l’Ain a dépassé le seuil d’alerte de 50, le 7 septembre 2020, jusqu’à atteindre 84 le 28 septembre 2020 ;

1 / 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-29-005 - 2020 09 29 BGLC AP restriction rassemblements festifs et familiaux 17Considérant qu’à l’issue du conseil de Défense du 11 septembre 2020, le département de l’Ain a été classé en « zone de circulation active » du virus et qu’il figure depuis, à ce titre, en annexe 2 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié ;

Considérant qu’aux termes des articles 4 et 50 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, les préfets des départements classés en « zone de circulation active » du virus et figurant en annexe 2 du décret susvisé, peuvent prendre des dispositions restrictives s’agissant notamment des conditions d’accueil du public dans les établissements recevant du public (ERP) relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation ;

Considérant que le département de l’Ain a été classé en « zone d’alerte » par le ministre des solidarités et de la santé le mercredi 23 septembre 2020 ;

Considérant que, nonobstant les mesures nationales puis locales imposant le port du masque dans certains établissements recevant du public et, en certains endroits, sur la voie publique, les campagnes de dépistage du virus SARS-Cov-2 organisées dans l’Ain démontrent un taux de positivité en augmentation constante, ce qui rend nécessaire l’édiction de nouvelles mesures destinées à ralentir la progression du virus ;

Considérant que, depuis le mois de mai 2020, un certain nombre de foyers de contamination ont eu pour origine ou pour facteur accélérant des rassemblements familiaux et/ou festifs lors desquels les mesures de distanciation n’avaient pas été respectées ;

Considérant que, par son avis en date du 29 septembre 2020, l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes estime justifiée la limitation du nombre de personnes participants à des événements festifs et familiaux, afin de réduire la circulation du virus et d’éviter la diffusion de l’épidémie dans la population générale ;

Considérant l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier au sein des établissements recevant du public et, par suite, propices à la circulation du virus ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l’Ain ;

ARRÊTE :

Article 1er : Les événements familiaux ou festifs, organisés au sein des établissements recevant du public de type L (salles d’auditions, de conférences, de réunions, des fêtes, de spectacles ou à usage multiple), de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) et de type N (restaurants et débits de boissons), sont limités à 30 participants.

Article 2 : Les dispositions de l’article premier ne sont pas applicables aux événements à caractère associatif, liés à l’objet social de l’association, ainsi qu’aux événements professionnels. Ces rassemblements de personnes se feront dans la limite de la capacité d’accueil de l’établissement recevant du public les abritant et sous réserve de l’application stricte des mesures barrières en vigueur, spécifiques à chaque type d’établissement recevant du public, et définies par le décret du 10 juillet 2020 susvisé.

2/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-29-005 - 2020 09 29 BGLC AP restriction rassemblements festifs et familiaux 18Article 3 : Dans les établissements recevant du public visés à l’article 1, les activités dansantes, autres que celles organisées dans le cadre de la pratique sportive ou culturelle par des professionnels, associations ou clubs sportifs, ne sont pas autorisées.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de un mois, échéance à laquelle elles seront réexaminées selon l’évolution de la situation sanitaire. Le présent arrêté pourra être abrogé avant cette échéance, si l’incidence du virus dans le département de l’Ain repassait sous le seuil d’alerte de 50 cas pour 100 000 personnes, permettant ainsi au département de ne plus être considéré comme une « zone de circulation active » du virus.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.

Article 7 : Le présent arrêté sera transmis au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ain et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Article 9 : La directrice de cabinet de la préfète de l’Ain, la sous-préfète de Belley, les sous-préfets de Bourg-en-Bresse, de Gex et de Nantua, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Ain, les maires des communes de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2020

Signé : La préfète

Catherine Sarlandie de La Robertie

3/3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-10-29-005 - 2020 09 29 BGLC AP restriction rassemblements festifs et familiaux 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-09-28-003

AP maitre restaurateur

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-28-003 - AP maitre restaurateur 20Sous-préfecture de Gex

Réglementation générale

Gex, le 28 septembre 2020

2020/10

A R R E T E P R E F E C T O R A L

portant renouvellement du titre de maître-restaurateur à M. Jean-Luc VERCHERE exploitant du Restaurant du Pont à St-Didier-sur-Chalaronne

___________

La préfète de l’Ain,

VU l'article L 121-82-2 du code de la consommation ;

VU le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur, modifié par le décret n° 2015-348 du 26 mars 2015 ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif au cahier des charges du titre de maître restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2007 relatif aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;

VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoït HUBER, Sous-préfet de Gex et de Nantua ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 délivrant le titre de maître restaurateur à M. Jean-Luc VERCHERE exploitant du restaurant du Pont situé à St-Didier-sur-Chalaronne pour une durée de quatre ans ;

VU le dossier de candidature, présenté le 07 septembre 2020, par M. Jean-Luc VERCHERE, exploitant du restaurant du Pont situé à St-Dider-sur-Chalaronne sollicitant le renouvellement de son titre de maître-restaurateur ;

VU le rapport d'audit établi par l'organisme certificateur AFNOR CERTIFICATION, le 13 août 2020 ;

VU l'extrait K bis du registre du commerce du 20 juillet 2020 ;

Considérant que M. Jean-Luc VERCHERE remplit les conditions prévues pour le renouvellement de son titre de maître-restaurateur ;

Sur proposition du sous-préfet de Gex et de Nantua,

26, rue Charles Harent – BP 409 – 01174 GEX CEDEX

sp-gex@ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-28-003 - AP maitre restaurateur 21ARRETE

Article 1er :

Le titre de maître-restaurateur attribué à M. Jean-Luc VERCHERE, exploitant du Restaurant du Pont situé 1901, route de St-Romain des Iles à 01140 St-Didier-sur-Chalaronne est renouvelé.

Article 2 :

Le titre de maître-restaurateur est renouvelé pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté

Article 3 :

L’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 délivrant le titre de maître restaurateur à M. Jean-Luc VERCHERE exploitant du Restaurant du Pont situé à St-Didier-sur-Chalaronne est abrogé ;

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté par recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.

Article 5 :

Le sous-préfet de Gex et de Nantua est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, notifié à M. Jean-Luc VERCHERE et dont copie sera transmise aux :

- maire de St-Didier-sur-Chalaronne,

- directeur départemental des finances publiques,

- directeur départemental de la protection des populations

- ministre de l’Economie et des finances – DGE – Service tourisme, commerce

artisanat et services – Sous-direction du commerce, de l’artisanat et des professions libérales - 6, rue Louise Weiss – 75703 Paris Cédex 13

La Préfète de l’Ain,

Pour la Préfète et par délégation,

Le Sous-préfet de Gex et de Nantua,

Benoît HUBER

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-28-003 - AP maitre restaurateur 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-09-30-005

APrectificatifcomélusDETR

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-30-005 - APrectificatifcomélusDETR 23Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau des finances locales et de l’appui territorial

ARRÊTE modificatif portant composition de la commission des élus pour la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux (DETR)

La préfète de l’Ain,

Chevalier de la légion d’honneur,

Vu les articles L 2334-37, R 2334-32 et suivants du code général de collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant composition de la commission des élus pour la DETR, tel que modifié le 22 septembre 2020 ;

Vu la nomination du 18 décembre 2017 de sénateurs par le président du Sénat pour siéger au sein des commissions départementales DETR ;

Vu la nomination du 10 janvier 2018 de députés par le président de l’Assemblée nationale pour siéger au sein des commissions départementales DETR ;

Vu la liste proposée par l'association des maires de l'Ain et l'association des maires ruraux de l'Ain le 17 septembre 2020 ;

Considérant l’erreur matérielle dans l’arrêté du 22 septembre 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er : L’article 1 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2011 portant composition de la commission des élus pour la DETR est modifié comme suit :

« La composition de la commission des élus pour la DETR est fixée comme suit :

► au titre des représentants des maires :

• FLOCHON Jean-Yves, maire de Ceyzériat

• GODET Pauline, maire de Valromey-sur-Séran

• GUYON Valérie, maire de Saint-Nizier-le-Bouchoux

• MONIER Christophe, maire de Saint-Germain-sur-Renon

• REY Bernard, maire de Saint-Bernard

• VERNOUX Bertrand, maire de Replonges

…/...

Tél : 04.74.32.30.00

Mél : pref-subventions@ain.gouv.fr

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400

01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-30-005 - APrectificatifcomélusDETR 24► au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :

• BILLOUDET Guy, président de la communauté de communes Bresse et Saône • DESCHIZEAUX Jean-Claude, président de la communauté de communes Val de Saône Centre • DUBOIS Isabelle, présidente de la communauté de communes de la Dombes • GREFFET Christophe, président de la communauté de communes de la Veyle • GUILLOT-VIGNOT Philippe, président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel • PECHOUX Marc, président de la communauté de communes Dombes Saône Vallée • PERREARD Patrick, président de la communauté de communes du Pays Bellegardien ».

► au titre des députés :

• GIVERNET Olga

• de la VERPILLIERE Charles

► au titre des sénateurs

• CHAIZE Patrick

• GOY-CHAVENT Sylvie

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission des élus pour la DETR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 30 septembre 2020

La préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-30-005 - APrectificatifcomélusDETR 2501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2020-09-24-005

Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet

d'aménagement de la ZAC Les Goucheronnes à La Boisse

et emportant mise

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-24-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Les Goucheronnes à La Boisse et emportant mise 26PRÉFECTURE DE L’AIN

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de l'aménagement, de l'urbanisme

et des installations classées

Arrêté préfectoral

- déclarant d'utilité publique le projet, présenté par la communauté de communes de la Côtière à Montluel (3CM), et la société concessionnaire ECOPARC COTIERE, d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) "Les Goucheronnes", sur le territoire de la commune de la Boisse, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de la Boisse et

- déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de ce projet ;

La préfète de l'Ain,

Chevalier de la légion d'honneur,

Vu la directive cadre sur l'eau (DCE) n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.122-1 et suivants,L.123-1 à L.123-19, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L.214-1 et suivants, L.181-1 et suivants, L.411-2, et R. 122-1 et suivants, R.123- 1 à R.123-17, R.211-1 et suivants,R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 par le préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondation du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 7 décembre 2015 par le Préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 mai 2013 relatif à l’organisation administrative dans le domaine de la police de l’eau ;

Vu la convention de concession du 9 juin 2017 entre la communauté de communes de la Côtière à Montluel et la société ECOPARC COTIERE ;

Vu l'avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) relatif à la faune et à la flore en date du 29 octobre 2018 ;

Vu le mémoire en réponse à l'avis du CNPN précité présenté le 1er avril 2019 par la 3CM et son concessionnaire ECOPARC COTIERE ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-24-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Les Goucheronnes à La Boisse et emportant mise 27Vu le courrier du 6 novembre 2018 par lequel le syndicat mixte Bugey Côtière Plaine de l'Ain (BUCOPA) ne formule pas d'observations sur l'évaluation environnementale du projet de création d'une zone d'aménagement concerté dite « Les Goucheronnes » ;

Vu les délibérations des 26 novembre 2018 et 21 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Dagneux émet un avis favorable sur l'évaluation environnementale du projet de création d'une zone d'aménagement concerté dite « Les Goucheronnes » ;

Vu les délibérations des 7 novembre 2018 et 29 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Boisse émet un avis favorable sur l'évaluation environnementale du projet de création de la zone d'aménagement concerté dite « Les Goucheronnes » ;

Vu les délibérations des 26 novembre 2018 et 31 octobre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Nievroz émet un avis favorable sur l'évaluation environnementale du projet de création de la zone d'aménagement concerté dite « Les Goucheronnes » ;

Vu l'avis favorable émis par le conseil de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sur l'évaluation environnementale du projet de création de la zone d'aménagement concerté dite « Les Goucheronnes » ;

Vu la délibération en date du 13 janvier 2016 par laquelle le conseil de la communauté de communes de la Côtière à Montluel a approuvé la demande d'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique avec mise en compatibilité des P.L.U. de la Boisse et d'une enquête parcellaire en vue du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Les Goucheronnes » sur le territoire de la commune de La Boisse ;

Vu la demande d'autorisation environnementale présentée le 16 juillet 2018 et complétée en dernier lieu le 19 septembre 2018 par la Société ECOPARC COTIERE, en vue d'obtenir une autorisation environnementale (volet loi sur l'eau et dérogation espèces protégées) visée à l'article L 181-1 1° du code de l'environnement, dans le cadre du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Les Goucheronnes » sur le territoire de la commune de La Boisse ;

Vu les dossiers établis dans le cadre de l’enquête publique unique à savoir :

- le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté (ZAC) dite « Les Goucheronnes » ,

- le dossier relatif à la mise en compatibilité du P.L.U. de la commune de La Boisse,

- le dossier de demande d’autorisation environnementale visée à l’article L.181-1 1°du code de l'environnement qui comprend une note de présentation générale, la demande d’autorisation « loi sur l’eau » visée à l’article L.214-3 I du code de l’environnement, la demande de dérogation aux interdictions définies au 4ème de l’article L.411-2 du code de l’environnement (espèces protégées), l’avis du conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 29 octobre 2018 relatif à la faune et la flore, un mémoire du 1 er avril 2019 en réponse à cet avis du CNPN et l’étude d’impact et son résumé non technique ;

Vu le dossier d'enquête parcellaire ;

Vu le plan local d'urbanisme (P.L.U.) de la commune de La Boisse ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint du 1er avril 2019 concernant la mise en compatibilité du P.L.U. de la commune de La Boisse joint au dossier d'enquête publique ;

Vu la décision du 16 janvier 2019 de la mission régionale d'autorité environnementale après examen au cas par cas de ne pas soumettre à évaluation environnementale le projet de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de La Boisse dans le cadre du dossier de demande de déclaration d'utilité publique, jointe au dossier d'enquête publique et publiée sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr ;

Vu l'avis tacite réputé sans observation du 25 novembre 2018 de la mission régionale d'autorité environnementale en sa qualité d'autorité environnementale sur l'étude d'impact joint au dossier d'enquête publique et publié sur le portail internet des services de l'Etat dans l'Ain à l'adresse suivante : www.ain.gouv.fr ;

Vu l'arrêté n° 2018-906 du 31 juillet 2018 de la direction régionale des affaires culturelles portant prescription et attribution d'un diagnostic d'archéologie préventive ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-24-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Les Goucheronnes à La Boisse et emportant mise 28Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant prorogation du délai d'instruction de l'autorisation environnementale au titre de l'article R 181-1 du code de l'environnement, concernant le projet d'aménagement de la ZAC des Goucheronnes à La Boisse ;

Vu la décision n° E1900012869 et la décision complémentaire du tribunal administratif de LYON en date des 23 et 29 mai 2019 désignant Monsieur Hervé REYMOND, coordonnateur de projets à la retraite, en qualité de commissaire enquêteur pour le projet susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2019 portant ouverture d'une enquête publique unique pendant une période de 33 jours consécutifs, du 23 septembre 2019 à 9h00 au 25 octobre 2019 à 17h00, pour le projet présenté par la communauté de communes de la Côtière à Montluel, d'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite "Les Goucheronnes" sur le territoire de la commune de La Boisse et regroupant :

- une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Boisse,

- une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale visée aux articles L 181-1-1° du code de l'environnement et

- une enquête parcellaire conjointe.

Vu l'arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 prolongeant jusqu'au 4 novembre 2019 à 18h30 la durée de l'enquête publique unique et l'enquête parcellaire ;

Vu les pièces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notifications ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur ;

Vu les registres d'enquête publique unique et d'enquête parcellaire déposés en mairie de La Boisse pendant toute la durée de l'enquête contenant les observations du public ;

Vu le registre numérique unique ouvert pendant toute la durée de l'enquête contenant les observations électroniques du public ;

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur à la déclaration d'utilité publique en date du 3 décembre 2019 assorties des deux réserves suivantes :

- « concernant l'implantation de certains bâtiments de la ZAC et le fait de respecter les limites d'implantation ci-dessous :

* côté habitations de l'impasse de la Côte : les bâtiments seront implantés à 16 et 21 mètres de la limite séparative des habitations de l'impasse de la Côte, * côté centre équestre : une distance de 50m minimum séparera les bâtiments de la ZAC des bâtiments du centre équestre. »

- « concernant les engagements du concessionnaire de mettre en œuvre et de respecter toutes les mesures d'aménagement et compensatoires pour garantir la mise en sécurité du site et notamment celle du centre équestre ».

Vu le rapport et les conclusions favorables du commissaire-enquêteur à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Boisse en date du 3 décembre 2019 ;

Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquêteur à l'emprise foncière nécessaire au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté « Les Goucheronnes » en date du 3 décembre 2019 ;

Vu le courrier du 10 décembre 2019 adressé à la communauté de communes de la Côtière à Montluel lui demandant notamment d'inviter son conseil communautaire à se prononcer sur l'intérêt général des travaux sous la forme d'une déclaration de projet ;

Vu le courrier du 17 janvier 2020 adressé à la commune de La Boisse lui demandant notamment d'inviter son conseil municipal à se prononcer sur la mise en compatibilité du PLU ;

Vu la délibération en date du 6 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la Côtière à Montluel lève les réserves émises par le commissaire-enquêteur et se prononce sur l'intérêt général des travaux par une déclaration de projet, conformément à l'article L126-1 du code de l'environnement, à laquelle est annéxé le tableau sur les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine en application des dispositions de l'article L122-1-1 du même code et sollicite la déclaration d'utilité publique du projet ;

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-24-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Les Goucheronnes à La Boisse et emportant mise 29Vu la délibération en date du 19 février 2020 par laquelle le conseil municipal de La Boisse émet un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de sa commune ;

Vu le courrier du 11 septembre 2020 par lequel le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel sollicite la déclaration d'utilité publique emportant la mise en compatibilité du P.L.U. de La Boisse et la cessibilité des terrains concernés par le projet ;

Considérant qu'à défaut d'accord amiable avec les propriétaires il convient de prononcer la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ;

Considérant que les préjudices qui seront causés à la suite de cette expropriation donneront lieu au versement d'indemnités fixées dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er: Est déclarée d’utilité publique au profit de la communauté de communes de la Côtière à Montluel et de son concessionnaire la société ECOPARC COTIERE, l'acquisition des terrains nécessaires au projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Les Goucheronnes", conformément au plan périmétral figurant au dossier qui restera annexé (annexe 1) au présent arrêté ;

Article 2 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Boisse conformément aux documents joints au dossier d'enquête et qui resteront annexés au présent arrêté (annexe 2). Ces documents seront également annexés au plan local d'urbanisme de la commune.

Article 3 : La communauté de communes de la Côtière à Montluel est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les terrains nécessaires à la réalisation du projet.

Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans un délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : Sont et demeurent déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, conformément aux plans (annexes 3 à 6 plan parcellaire et plans arpentage) et à l'état parcellaire (annexe 7) joints au dossier, les parcelles désignées en annexes 3 et 7, sises sur la commune de La Boisse et qui sont nécessaires à la réalisation du projet.

Article 6 : La durée de validité du présent arrêté de cessibilité est fixée à 6 mois à compter de la date à laquelle il a été pris, conformément aux dispositions de l'article R 221-1 du code de l'expropriation.

Article 7 : Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de la pêche maritime.

Article 8 : Sont annexés au présent arrêté un document (annexe 8) exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération conformément aux dispositions de l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ainsi qu'un tableau (annexe 9) des mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine en application des dispositions de l'article L 122-1-1 du code de l'environnement.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans le même délai ou par le biais d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-24-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Les Goucheronnes à La Boisse et emportant mise 30Article 10 : Un extrait du présent arrêté sera :

- affiché durant un mois à la porte principale de la communauté de communes de la Côtière à Montluel et de la mairie de La Boisse. Procès-verbal de cette formalité sera effectué par le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel et par le maire de La Boisse et adressé au préfet de l'Ain, (bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées – Section Aménagement),

- inséré par les soins du préfet de l'Ain, à la charge du bénéficiaire, dans un journal diffusé dans tout le département de l'Ain,

- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la communauté de communes de la Côtière à Montluel.

Article 11 : - le secrétaire général de la préfecture,

- le président de la communauté de communes de la Côtière à Montluel, - le maire de La Boisse

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et une copie sera adressée :

- au directeur départemental des finances publiques,

- au directeur départemental des territoires,

- à la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, - à la société ECOPARC COTIERE

- au commissaire-enquêteur.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 24 septembre 2020

La préfète,

pour la préfète et par délégation,

le secrétaire général,

signé Philippe BEUZELIN

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2020-09-24-005 - Arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC Les Goucheronnes à La Boisse et emportant mise 3184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-09-22-005

Arrêté n°2020-01-0075 autorisant le transfert de l’officine

de pharmacie

« PHARMACIE DE LA MADELEINE » à REPLONGES

(01750)

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-22-005 - Arrêté n°2020-01-0075 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA MADELEINE » à REPLONGES (01750) 32AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2020-01-0075

Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie

« PHARMACIE DE LA MADELEINE » à REPLONGES (01750)

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 1er août 2000 accordant la licence de création d'officine n°255 pour la pharmacie d’officine située à REPLONGES 01750, 422 route de la Madeleine;

Considérant la demande présentée par Monsieur Fabien DEGLETAGNE, pharmacien titulaire exploitant la SELARL « PHARMACIE DE LA MADELEINE », pour le transfert de l’officine sise 422 route de la Madeleine à REPLONGES (01750) vers un local situé 391 route de BOURG au sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 15 juin 2020 ;

Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) pour la région Auvergne- Rhône-Alpes en date du 16 septembre 2020;

Considérant l’absence d’avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) ;

Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 23 juillet 2020 ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 11 septembre 2020 ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein de la même commune, à 590 mètres de la pharmacie actuelle sur le même axe routier ;

Considérant que la commune de REPLONGES compte 3 717 habitants et une seule officine ;

Considérant que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente au sein de la commune et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-22-005 - Arrêté n°2020-01-0075 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA MADELEINE » à REPLONGES (01750) 33Considérant que le transfert sollicité ne compromettra par ailleurs pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;

Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Monsieur DEGLETAGNE, titulaire de l'officine PHARMACIE DE LA MADELEINE sise 422 route de la Madeleine – 01750 REPLONGES sous le n° 01#000399 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé à l’adresse suivante 391 route de Bourg à REPLONGES (01750) ;

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 1er août 2000 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux

Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ain. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 22 septembre 2020

Pour le directeur et par délégation

La directrice départementale de l’AIN

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-22-005 - Arrêté n°2020-01-0075 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie « PHARMACIE DE LA MADELEINE » à REPLONGES (01750) 3484_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes

01-2020-09-30-004

Approbation du projet d’ouvrage du dévoiement de la ligne

électrique à 63 000 volts Brou – Cluse - Fleyriat

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-30-004 - Approbation du projet d’ouvrage du dévoiement de la ligne électrique à 63 000 volts Brou – Cluse - Fleyriat 35Direction régionale de l'environnement,

de l'aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes

Lyon, le 30 septembre 2020

ARRÊTÉ N°

LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L’AIN

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Objet : Approbation du projet d’ouvrage du dévoiement de la ligne électrique à 63 000 volts Brou – Cluse -

Fleyriat

- Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;

- Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent

satisfaire les distributions d’énergie électrique ;

- Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le

17 août 2020 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, concernant le dévoiement de la ligne électrique à

63 000 volts Brou – Cluse - Fleyriat ;

- Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s’est déroulée à compter du

18 août 2020 ;

- Vu la réponse apportée le 29 septembre 2020 par le pétitionnaire aux observations des services et collectivités

consultés, formalisant les engagements nécessaires pour répondre aux avis des services sus-visés ;

- Considérant qu’en l’absence de réponse dans le délai imparti, les avis sollicités sont réputés donnés ;

- Considérant que la consultation des communes et des gestionnaires des domaines publics a été réalisée

conformément aux dispositions des articles R. 323-27 et suivants du code de l’énergie ;

- Considérant les engagements du maître d’ouvrage formulés par courrier du 29 septembre 2020 en réponse aux

recommandations et prescriptions mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la

consultation des maires et des services concernés ;

- Considérant qu'au terme de la consultation, des réponses apportées, et des engagements prévus le projet peut

être approuvé ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le projet d’ouvrage présenté le 17 août 2020 par RTE Réseau de Transport d’Électricité SA, relatif

au dévoiement de la ligne électrique à 63 000 volts Brou – Cluse - Fleyriat, est approuvé.

La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres

législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l’environnement, le

code du travail.

ARTICLE 2 : La société RTE devra se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et

notamment aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements de voirie ainsi

qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elle prend l'engagement de satisfaire.

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/2

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-30-004 - Approbation du projet d’ouvrage du dévoiement de la ligne électrique à 63 000 volts Brou – Cluse - Fleyriat 36ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, la société RTE procède à

l’enregistrement de l’ouvrage dans un système d’information géographique. L’information enregistrée est tenue à

disposition du Préfet.

L’ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l’énergie.

ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit

d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de

l'énergie.

Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, sis 184 rue

Duguesclin, 69003 LYON :

• soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de

l'accomplissement des mesures de publicité ;

• soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision

relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par l’administration pendant deux mois à compter

de la réception de la demande.

La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du

téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.

ARTICLE 5 : Une copie de la présente décision sera affichée dès réception en mairie de Nurieux-Volognat, pour

une durée de deux mois, afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le

maire qui adressera pour ce faire, un certificat d’affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.

La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.

ARTICLE 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain, le Directeur Régional de l’Environnement, de

l’Aménagement et du Logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Nurieux-Volognat et le

Directeur de la société RTE Réseau de Transport d’Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution de la présente décision.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l’Environnement,

de l’Aménagement et du Logement et par sub-

délégation,

la coordinatrice des réseaux électriques

Clémentine HARNOIS

Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06

Standard : 04 26 28 60 00

www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/2

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2020-09-30-004 - Approbation du projet d’ouvrage du dévoiement de la ligne électrique à 63 000 volts Brou – Cluse - Fleyriat 37