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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 179 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 29 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2016 179 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2016-179
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2016 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-11-29-001 - Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua (8 pages) Page 3
01-2016-11-29-002 - Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale (2 pages) Page 12
01-2016-11-29-003 - Arrêté 02 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley (5
pages) Page 15
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-11-29-001
Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-001 - Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua 3 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à M. Benoît HUBER,
sous-préfet de Gex et de Nantua
Le préfet de l'Ain
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, notamment le livre II, titre II et le livre III, titre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le livre Ier, titres I, II et III et le livre II, titre II ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment le livre IV, titre VIII ;
Vu le code du tourisme, livre Ier, titre III ;
Vu le code de la consommation, livre Ier, titre II ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 nommant Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - CS 80400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'État
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M.
Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\CORPS
PREFECTORAL\SP GEX ET NANTUA\
Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-001 - Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua 4 A R R E T E
Article 1er
Le présent arrêté est relatif à la délégation de signature consentie à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua dans l’arrondissement de Gex et dans l’arrondissement de Nantua.
I. Arrondissement de Gex :
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, pour assurer, dans la limite de l’arrondissement de Gex, l'administration des affaires énumérées ci-dessous et signer tous documents se rapportant à l'instruction et aux décisions qui en découlent :
A -Police et administration générale
– toute correspondance, convocation, compte-rendu de réunions des instances administratives et des réunions préalables et contradictoires concernant le retrait ou la suspension d'un droit, d'un titre, d'une autorisation que M. Benoît HUBER est appelé à présider par délégation du préfet,
– les décisions d'autorisation de travaux, d'opération de suivi scientifique et de pénétration dans la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura délivrées au titre du décret n° 93-261 du 26 février 1993 portant création de la réserve naturelle de la Haute Chaîne du Jura d'une part et de l'article R322-23 et suivants du code de l'environnement d'autre part,
– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Gex,
– les arrêtés portant fermeture administrative temporaire des débits de boissons, – les décisions de transfert de licences de débits de boisson à consommer sur place, – les décisions d'autorisation d'installation d'un débit de boisson à consommer sur place lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient,
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
– la délivrance des cartes d'identité aux maires et aux adjoints,
– la délivrance en urgence des cartes nationales d'identité et passeports, – la délivrance des visas et laissez-passer,
– les saisies par déclaration d'huissier sur le fichier national des immatriculations, – les certificats de situation des véhicules et tous les documents y afférents, y compris pour les personnes résidant hors de l'arrondissement de Gex,
– l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des déclarations valant saisie,
– les certificats provisoires d'immatriculation des véhicules,
– les déclarations de perte de certificat d'immatriculation,
– les déclarations de perte de permis de conduire,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les récépissés de déclaration d’activités de revendeurs d'objets mobiliers, – les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, ayant lieu sur le territoire de plus d'une commune de l'arrondissement de Gex,
– les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives se déroulant en totalité dans l'arrondissement de Gex sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
– les récépissés de déclaration desdites manifestations sportives sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R 331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport,
2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-001 - Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua 5 – les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, tous actes de procédure),
– l'attribution de logements aux fonctionnaires,
– les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'une urne cinéraire en dehors du territoire métropolitain et les laissez-passer mortuaires,
– les décisions accordant ou refusant l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative,
– les actes relatifs au concours de la force publique dans le cadre des voies civiles d’exécution prévues à l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– les décisions d'opposition à sortie du territoire emportant demande d'inscription au fichier des personnes recherchées,
– la délivrance de récépissé de déclaration d'association relevant de la loi de 1901, – la délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe, – les récépissés provisoires de demande de carte de séjour,
– les documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), titres d'identité républicains (TIR), – tous courriers nécessaires à l'instruction et la production des demandes de titres de séjour, – tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades), de regroupement familial,
– en matière de tourisme pour l'ensemble du département, les cartes de guide conférencier, les titres de maître restaurateur, les décisions de classement d'office de tourisme, les décisions de classement de commune touristique, les avis sur le classement des stations de tourisme, – en matière de courses hippiques et cynophiles pour l'ensemble du département, les avis sur le calendrier des courses, les autorisations d'organisation de courses, les agréments de commissaires de courses,
– en matière de casinos pour l'ensemble du département, tout courrier, correspondance relatif aux demandes d'autorisation, de renouvellement d'ouverture de casino, autorisation de jeux, demande d'abattement pour les dépenses d'équipement et d'entretien immobilier. Les avis ou décisions en la matière restent expressément réservés à la signature du préfet,
– les dérogations d'ouvertures tardives du casino de Divonne-les-Bains.
B -Affaires communales
– les correspondances avec les élus,
– la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents des EPCI et syndicats mixtes, – le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le contrôle budgétaire les concernant à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
– les attestations de non recours à l'encontre d'une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités communales ou intercommunales qui lui a été transmis, – la substitution au maire dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
– l'institution de la commission syndicale prévue par le code général des collectivités territoriales (article L 2411-3),
– la création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, prévues par le code général des collectivités territoriales, lorsque les communes intéressées appartiennent toutes à l'arrondissement de Gex, – les arrêtés portant création auprès de la police municipale des communes d'une régie de recettes d’État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, – les arrêtés nommant un régisseur d'État et, le cas échéant, un suppléant auprès de la police municipale d'une commune pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
– les arrêtés portant attribution de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d'État titulaires.
3
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-001 - Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua 6 C -Actions de l'État
– la présidence des ventes de coupes de bois par adjudication,
– les compétences en matière d'interruption de travaux prévues à l'article L480-2 du code de l'urbanisme.
D -Budget de fonctionnement
– les décisions, pièces et documents relatifs à l'expression de besoins et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.
E -Élections municipales
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Gex, les décisions de refus d'enregistrement,
– les arrêtés de convocation des électeurs à l'occasion d'élections partielles dans l'une des communes de l'arrondissement de Gex.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, la délégation est donnée à M. Gaël ROUSSEAU, attaché principal, secrétaire général de la sous-préfecture de Gex, à l’effet de signer :
– les cartes nationales d’identité,
– les saisies par déclaration d’huissier sur le fichier national des immatriculations, – les certificats de situation des véhicules et tous documents y afférents, – l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des déclarations valant saisie,
– les certificats provisoires d’immatriculation des véhicules,
– les déclarations de perte de certificat d'immatriculation,
– les déclarations de perte de permis de conduire,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les visas et laissez-passer,
– les arrêtés portant autorisation de transport de corps et d'une urne cinéraire en dehors du territoire métropolitain et les laissez-passer mortuaires,
– les récépissés de déclaration d’activités de revendeurs d’objets mobiliers, – la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les expulsions locatives,
– la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les voies civiles d’exécution,
– les décisions, pièces et documents portant sur les programmes mentionnés au D de l'article 2 à l'exception des dépenses relatives à la résidence,
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Gex, – les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Gex,
– en matière de tourisme pour l'ensemble du département, les cartes de guide conférencier, les titres de maître - restaurateur et les avis sur le classement des stations de tourisme – les récépissés de déclaration des manifestations sportives sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport, – les récépissés de déclaration concernant les associations relevant de la loi de 1901, – les récépissés provisoires de demande de titres de séjour,
– les déclarations de perte de titres de séjour,
– les documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM), titres d'identité républicains (TIR),
4
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-001 - Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua 7 – tous courriers nécessaires à l'instruction et la production des demandes de titres de séjour, – tous courriers, bordereaux et décisions relatives à la préparation et au traitement des demandes de titres de séjour (dont les courriers relatifs aux dossiers d'étrangers malades), de regroupement familial, des dossiers de naturalisation,
– tous documents, récépissés et courriers relatifs à l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par mariage.
– les accusés de réception, les avis et certificats de notification, les notes et correspondances courantes n’emportant pas décision.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaël ROUSSEAU, la délégation énumérée à l'article 3 est donnée à M. Jonathan MIGNOT, secrétaire administratif de classe normale, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Gex, à l'exception des arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jonathan MIGNOT, délégation est donnée à Mme Marina POLIGNE, adjointe administrative principale de 2ème classe, en ce qui concerne les déclarations de perte de titres de séjour.
II Arrondissement de Nantua
Article 6
Délégation de signature est donnée M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, pour assurer, dans la limite de l’arrondissement de Nantua, l'administration des affaires énumérées ci-dessous et signer tous documents se rapportant à l'instruction et aux décisions qui en découlent :
A - Police et administration générale
– toute correspondance, convocation, compte-rendu de réunions des instances administratives et des réunions préalables et contradictoires concernant le retrait ou la suspension d'un droit, d'un titre, d'une autorisation que M Benoît HUBER est appelé à présider par délégation du préfet,
– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Nantua,
– les arrêtés portant fermeture administrative temporaire des débits de boissons, – la délivrance des cartes d'identité aux maires et aux adjoints,
– la délivrance des cartes nationales d'identité,
– la délivrance des visas et laissez-passer,
– la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
– les décisions de transfert des licences de débits de boisson à consommer sur place, – les décisions d’autorisation d'installation d'un débit de boisson à consommer sur place lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient,
– les récépissés de déclaration d’activités de revendeurs d'objets mobiliers, – les arrêtés, décisions de restriction des droits à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, ayant lieu sur le territoire de plus d'une commune de l'arrondissement de Nantua,
– les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives se déroulant en totalité dans l'arrondissement de Nantua sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
5
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-001 - Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua 8 – les récépissés de déclaration desdites manifestations sportives sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport,
– les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'une urne cinéraire en dehors du territoire métropolitain et les laissez-passer mortuaires,
– les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, tous actes de procédure),
– l'attribution de logements aux fonctionnaires,
– les décisions accordant ou refusant l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative,
– les actes relatifs au concours de la force publique dans le cadre des voies civiles d’exécution prévues à l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– les décisions d'opposition à sortie du territoire emportant demande d'inscription au fichier des personnes recherchées,
– les arrêtés et les attestations d'attribution des médailles du travail, sur l'ensemble du département,
– les arrêtés et les attestations d'attribution des médailles de l'agriculture sur l’ensemble du département,
– les arrêtés et les attestations d'attribution des médailles d'honneur régionale départementale et communale sur l’ensemble du département,
– la délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe, – les récépissés de déclaration concernant les associations relevant de la loi de 1901.
B - Affaires communales
– les correspondances avec les élus,
– la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents des EPCI et syndicats mixtes, – le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le contrôle budgétaire les concernant à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
– les attestations de non recours à l'encontre d'une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités communales ou intercommunales qui lui a été transmis, – la substitution au maire dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
– l'institution de la commission syndicale prévue par le code général des collectivités territoriales (article L 2411-3),
– la création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, prévues par le code général des collectivités territoriales, lorsque les communes intéressées appartiennent toutes à l'arrondissement de Nantua, – les arrêtés portant création auprès de la police municipale des communes d'une régie de recettes d'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, – les arrêtés nommant un régisseur d'État et, le cas échéant, un suppléant auprès de la police municipale d'une commune pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
– les arrêtés portant attribution de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d'État titulaires.
C - Actions de l'État
– la présidence des ventes de coupes de bois par adjudication,
– les compétences en matière d'interruption de travaux prévues à l'article L 480-2 du code de l'urbanisme.
D - Budget de fonctionnement
– les décisions, pièces et documents relatifs à l'expression de besoins et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-001 - Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua 9 E – Élections municipales
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures, les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Nantua, les décisions de refus d'enregistrement,
– les arrêtés de convocation des électeurs à l'occasion d'élections partielles dans l'une des communes de l'arrondissement de Nantua.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, délégation de signature est donnée à Mme Catherine DAVID, attachée principale, secrétaire générale de la sous-préfecture de Nantua, à l'effet de signer :
– les cartes nationales d’identité,
– les visas et laissez-passer,
– les arrêtés portant autorisation de transport de corps ou d'une urne cinéraire en dehors du territoire métropolitain et les laissez-passer mortuaires,
– les cartes d’identité de commerçants non-sédentaires,
– les récépissés de déclaration d’activités de revendeurs d’objets mobiliers, – les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les expulsions locatives,
– la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les voies civiles d’exécution,
– les décisions, pièces et documents portant sur les programmes mentionnés au D de l'article 6 à l'exception des dépenses relatives à la résidence,
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Nantua,
– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Nantua,
– les récépissés de déclaration des manifestations sportives sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R 331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport, – la délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe, – les récépissés de déclaration concernant les associations relevant de la loi de 1901, – les accusés de réception, les avis et certificats de notification, les notes et correspondances courantes n'emportant pas décision.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement Mme Catherine DAVID, la délégation énumérée à l'article 7 est donnée à Mme Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua, à l'exception des arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUBER et de Mme Catherine DAVID, délégation est donnée à Mme Patricia CADET, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Nantua et à Mme Claire BURDEYRON, secrétaire administrative de classe normale pour la signature des récépissés provisoires de dépôts de candidatures et des récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Nantua.
7
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-001 - Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua 10 III Dispositions communes
Article 10
Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial des arrondissements de Gex et de Nantua :
– les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière,
– les arrêtés portant reconduite à la frontière des ressortissants étrangers en situation irrégulière, – toutes les mesures d'éloignement prise à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière ainsi que les mesures y afférant,
– décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),
– tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,
– toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence à l'exception des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories pouvant intervenir pendant les périodes de permanence.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, la délégation de signature est consentie à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley.
Article 12
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13
L’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex est abrogé.
L’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex, chargé de l’intérim des fonctions de sous-préfet de Nantua est abrogé.
Article 14
Le présent arrêté sera notifié à M. Benoît HUBER, à Mme Pascale PREVEIRAULT , à Mmes Catherine DAVID, Patricia CADET, Claire BURDEYRON et Marina POLIGNE et à MM Gaël ROUSSEAU et Jonathan MIGNOT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 29 novembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
8
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-001 - Arrêté 01 - Benoît HUBER - Sous-Préfet Gex et Nantua 11 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-11-29-002
Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-002 - Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale 12 PRÉFET DE L'AIN
ARRETE
portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain
Le préfet de l'Ain,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route, livre II, notamment titre II et livre III, titre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment livre IV, titre VIII ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 nommant Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
Vu le décret du 28 juillet 2015 nommant M. Michaël CHEVRIER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;
Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;
Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de l'Ain à l'exception :
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
Préfecture de l'Ain
Direction des Ressources Humaines et du Patrimoine
Mission coordination du réseau juridique de l'Etat
Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M. Arnaud COCHET\ARRETES DE DELEGATION\CORPS PREFECTORAL\SG\Mme GADOU, Secrétaire Générale\ Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale.odt
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-002 - Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale 13 1. des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,
2. de la réquisition du comptable,
3. des arrêtés de conflit,
4. des réquisitions de la force armée de 2ième et 3ième catégorie.
Article 2
Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, à l'effet de signer tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels ainsi que toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de l'Ain, Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, assurera la totalité des attributions dévolues au préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de l'Ain et de Mme Caroline GADOU, secrétaire générale, un arrêté confiera la suppléance du préfet à l'un des sous-préfets et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline GADOU, la délégation de signature consentie à celle-ci dans les termes figurants à l'article 1er du présent arrêté est donnée à M. Michaël CHEVRIER, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline GADOU et de M. Michaël CHEVRIER, cette délégation est donnée Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Caroline GADOU, de M. Michaël CHEVRIER et de Mme Pascale PREVEIRAULT cette délégation est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
L’arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l’Ain est abrogé.
Article 7
Le présent arrêté sera notifié à Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua et M. Michaël CHEVRIER, directeur de cabinet, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 29 novembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-002 - Arrêté 02 - Mme Caroline GADOU Secrétaire Générale 14 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2016-11-29-003
Arrêté 02 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de
Belley
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-003 - Arrêté 02 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley 15 PRÉFET DE L'AIN
A R R E T E
portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT,
sous-préfète de Belley
Le préfet de l'Ain,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code de la Route, livre II, titre II et livre III, titre II ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, livre Iier, titres I, II et III et livre II, titre II ;
Vu le Code de l’Urbanisme, livre IV, titre VIII ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 juillet 2014 nommant Mme Caroline GADOU, secrétaire générale de la préfecture de l'Ain ;
Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l’Ain ;
Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, pour assurer, dans la limite de son arrondissement, l'administration des affaires énumérées ci-dessous et signer tous documents se rapportant à l'instruction et aux décisions qui en découlent :
A - Police et administration générale
– toute correspondance, convocation, comptes-rendu de réunions des instances administratives présidées par Mme Pascale PREVEIRAULT par délégation du préfet ainsi que des réunions
45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-003 - Arrêté 02 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley 16 Arrêté 02 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley.odt
préalables et contradictoires concernant le retrait ou la suspension d'un droit, d'un titre, d'une autorisation que Mme Pascale PREVEIRAULT est appelée à présider par délégation du préfet,
– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Belley, – les arrêtés portant fermeture administrative temporaire des débits de boissons, – les décisions de transfert des licences de débits de boisson à consommer sur place, – les dérogations d'installation d'un débit de boisson à consommer sur place en zone protégée lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, – la délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,
– les décisions de transfert des licences de débits de boissons à consommer sur place, – les décisions d’autorisation d'installation d'un débit de boissons à consommer sur place lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient,
– les dérogations d'ouverture tardive du casino d'Hauteville-Lompnes, – la délivrance des cartes d'identité aux maires et aux adjoints, – la délivrance des cartes nationales d'identité,
– la délivrance des visas et laissez-passer,
– les saisies par déclaration d'huissier sur le système d'immatriculation des véhicules, – les certificats de situation des véhicules et tous documents y afférents, y compris pour les personnes résidant hors de l'établissement de l'arrondissement de Belley, – les certificats provisoires d'immatriculation des véhicules,
– l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des déclarations valant saisie,
– les déclarations de perte de certificat d'immatriculation,
– les déclarations de perte de permis de conduire,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension du permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– pour les professions réglementées et pour l'ensemble du département (conducteurs de taxis, voitures de petite remise, véhicules de transports avec chauffeur, véhicules affectés au ramassage scolaire, au transport public de personnes) tout titre, certificat, attestation, cartes relatives à l'exercice de ces activités professionnelles, délivrés par l'autorité préfectorale en application notamment du code de la route,
– les récépissés de déclaration d’activités de revendeurs d'objets mobiliers, – les arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique, ayant lieu sur le territoire de plus d'une commune de l'arrondissement de Belley,
– les arrêtés d'autorisation d'épreuves sportives se déroulant en totalité dans l'arrondissement de Belley sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ne comportant pas la participation de véhicules à moteur,
– les récépissés de déclaration desdites manifestations sportives sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport,
– les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d'une urne cinéraire en dehors du territoire métropolitain et les laissez-passer mortuaires,
– les décisions accordant ou refusant l'octroi du concours de la force publique en vue de l'exécution d'une décision judiciaire d'expulsion locative,
– les actes relatifs au concours de la force publique dans le cadre des voies d'exécution civile prévues à l’article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution, – les décisions d'opposition à sortie du territoire emportant demande d'inscription au fichier des personnes recherchées,
– la délivrance de récépissé de déclaration d'association loi 1901, – l'agrément, la suspension et le retrait d'agrément de gardes particuliers (chasse et pêche), des contrôleurs de bus, des agents de sécurité du CNPE du Bugey et des policiers municipaux et cela pour l'ensemble du département de l'Ain,
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-003 - Arrêté 02 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley 17 Arrêté 02 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley.odt
– la délivrance des cartes professionnelles de policiers municipaux pour l'ensemble du département de l'Ain,
– la délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe.
B - Affaires communales
– les correspondances avec les élus,
– la démission des adjoints aux maires et des vice-présidents des EPCI et syndicats mixtes, – le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le contrôle budgétaire les concernant à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes,
– les attestations de non recours à l'encontre d'une délibération, un arrêté, un acte ou une convention des autorités communales ou intercommunales qui lui a été transmis, – la substitution au maire dans les cas prévus à l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales,
– l'institution de la commission syndicale prévue par le code général des collectivités territoriales (article L 2411-3),
– la création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, prévues par le code général des collectivités territoriales, lorsque les communes intéressées appartiennent toutes à l'arrondissement de Belley, – le contrôle des caisses des écoles,
– les arrêtés portant création auprès de la police municipale des communes d'une régie de recettes d'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, – les arrêtés nommant un régisseur d'État et, le cas échéant, un suppléant auprès de la police municipale d'une commune pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation,
– les arrêtés portant attribution de l'indemnité de responsabilité aux régisseurs d'État titulaires,
C - Actions de l'État
– la présidence des ventes de coupes de bois par adjudication, – les compétences en matière d'interruption de travaux prévues à l'article L 480-2 du code de l'urbanisme.
D - Budget de fonctionnement
– les décisions, pièces et documents relatifs à l'expression de besoins et la constatation du service fait des programmes 216, 307 hors titre 2 et 333 action 2 pour les dépenses relevant de ses services et de sa résidence.
E - Élections municipales
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Belley, les décisions de refus d'enregistrement
– les arrêtés de convocation des électeurs à l'occasion d'élections partielles dans l'une des communes de l'arrondissement de Belley.
Article 2
Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous- préfète de Belley, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :
– les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français pris à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière,
– les arrêtés portant reconduite à la frontière des ressortissants étrangers en situation irrégulière, – toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant,
– décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-003 - Arrêté 02 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley 18 Arrêté 02 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley.odt
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre I du livre II de la troisième partie du code de la santé publique),
– tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,
– toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence, à l'exception des réquisitions de la force armée de 2ème et 3ème catégories.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, la délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, délégation de signature est donnée à M. Vincent JURINE, attaché, secrétaire général de la sous-préfecture de Belley, à l’effet de signer :
– les saisies par déclaration d’huissier sur le système d'immatriculation des véhicules, – les cartes nationales d’identité,
– les visas et laissez-passer,
– les arrêtés portant autorisation de transport de corps et d'une urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,
– les récépissés de déclaration d’activités de revendeurs d’objets mobiliers, – la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les expulsions locatives,
– la réception des procès-verbaux de réquisition de la force publique concernant les voies civiles d’exécution,
– les décisions, pièces et documents portant sur les programmes mentionnés au D de l'article 1er à l'exception des dépenses relatives à la résidence,
– les récépissés provisoires de dépôts de candidatures et les récépissés définitifs attestant de l'enregistrement de la déclaration de candidature pour les communes de l'arrondissement de Belley
– les procès-verbaux des commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public de l’arrondissement de Belley, – les récépissés de déclaration des manifestations sportives sur des voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, en application de l'article R 331-6, alinéas 2 et 3 du code du sport, – la délivrance des livrets de circulation des personnes sans domicile fixe, – les déclarations de perte de certificat d'immatriculation,
– l'enregistrement des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation et des déclarations valant saisie,
– les déclarations de perte de permis de conduire,
– les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),
– les récépissés de déclaration concernant les associations relevant de la loi de 1901. – les accusés de réception, les avis et certificats de notification, les notes et correspondances courantes n’emportant pas décision,
– pour les professions réglementées et pour l’ensemble du département (conducteurs de taxis, voitures de petite remise, véhicules de transport avec chauffeur, véhicules affectés au ramassage scolaire, au transport public de personnes), toute correspondance préparatoire à la délivrance des titres, certificats, attestations, cartes relatives à l’exercice de ces activités professionnelles, délivrés par l’autorité préfectorale en application notamment du code de la route,
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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2016-11-29-003 - Arrêté 02 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley 19 Arrêté 02 Mme Pascale PREVERAULT - Sous-Préfète de Belley.odt
– les correspondances préparatoires aux agréments, suspensions et retraits d’agrément de gardes particuliers (chasse et pêche), des contrôleurs de bus, des agents de sécurité du CNPE du Bugey et des policiers municipaux pour l’ensemble du département de l’Ain.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent JURINE, secrétaire général, la délégation, énumérée à l'article 4, est donnée à Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN, secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe, à l'exception des arrêtés et décisions de restriction du droit à conduire.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7
L’arrêté du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley est abrogé.
Article 8
Le présent arrêté sera notifié à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley, M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua, à M. Vincent JURINE, secrétaire général de la sous- préfecture de Belley, et Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourg-en-Bresse, le 29 novembre 2016
Le préfet,
Arnaud COCHET
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