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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 24 reglement fdc Document publié le Vendredi 13 août 2004 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 24 reglement fdc)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sport, Justice et droit, 1

CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS

AUX EQUIPEMENTS COMMUNAUX D’INTERET COMMUNAUTAIRE

REGLEMENT 2024

Article 1 - LE CADRE JURIDIQUE

Conformément aux articles L5214-16 alinéa V et L5216-5 alinéa VI du code général des Collectivités Territoriales, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un EPCI à fiscalité propre peut verser des fonds de concours à ses communes membres, afin de financer la réalisation (seule cette partie fera l’objet des dits fonds de concours pressentis) ou le fonctionnement d’un équipement. Un accord concordant doit être exprimé à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.

Ce financement intervient cependant dans la limite suivante : le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. Cette condition restrictive implique donc que le plafond des fonds de concours versés soit au plus égal à la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours.

Est considéré comme un équipement une immobilisation corporelle qui peut comprendre à la fois des équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels, …) et des équipements d’infrastructure (voirie, réseaux divers, …).

Article 2 – LE CADRE BUDGETAIRE ET COMPTABLE

Lorsque le fonds de concours contribue à la réalisation d’un équipement : il est imputé en section d’investissement/dépenses au compte 2041 « subventions d’équipement aux organismes publics » du budget de la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne.

Sur le budget de la commune bénéficiaire, le fonds de concours sera inscrit en section d’investissement/recettes aux comptes 131 ou 132 selon le caractère transférable ou non de cette subvention (c’est-à-dire le caractère amortissable ou non de l’investissement financé).

Article 3 – LE CONTEXTE COMMUNAUTAIRE

Dans un contexte financier contraint et dans le cadre du projet de territoire, la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne décide de poursuivre le dispositif d’attribution de fonds de concours en faveur de ses communes membres par période annuelle, renouvelable par délibération, à compter de 2024.

Le soutien financier apporté par la Communauté de Communes a pour objet de favoriser le financement de projets communaux aux équipements d’intérêt communautaire sur les thèmes de la Santé, du Tourisme, de l’Environnement, de la Précarité Energétique, de l’Habitat, de la Mobilité et du Sport, prioritairement inscrit et validé dans la cadre du Diagnostic Territorial Approfondi.2

Au titre de l’année 2024, la Communauté de Communes prévoit d’inscrire budgétairement une opération d’un montant de 300 000 € pour l’attribution de ces fonds de concours à ses communes membres.

La participation de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne sur le montant net HT restant à financer (net des subventions, participations éventuelles et FCTVA déduits), des projets des communes membres à leurs équipements communaux d’intérêt communautaire se répartirait comme ci-après :

La répartition de ces enveloppes, pour fixe qu’elles soient présentées, pourraient être amenées à évoluer en cours d’année si le besoin s’en faisait sentir, sur proposition et validation du Conseil Communautaire.

Le principe retenu étant que tout projet financé et validé par délibération par la Communauté de Communes, devra être réalisé dans les 12 mois suivants la délibération, faute de perte du fonds de concours (sauf circonstance particulière laissée à l’appréciation du bureau communautaire). Tout nouveau dossier au titre des fonds de concours 2024, ne pourra être demandé par une même commune que si et seulement si le projet précédent de l’année 2024 de cette même commune est réalisé et consommé a minima à 80%.

Enfin, il est entendu que les subventions attribuées au titre des fonds de concours 2021-2023 pour les projets en cours ou n’ayant pas encore débuté, quelque soit la date de notification de la décision d’attribution, sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2024. Cependant, ces projets devront avoir fait l’objet d’une réalisation notifiée à la Communauté de Communes, a minima de 80%, avant toute nouvelle demande de fonds de concours au titre de 2024, faute d’abandon des fonds de concours 2021-2023 attribués.

Article 4 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prendra effet à sa date de signature et se terminera le 31 décembre 2024.

Cette même convention pourra être renouvelée et/ou amendée annuellement sur proposition du conseil communautaire.

300 000 €

Participation

sur le net HT

restant à financer

Plafonnée à

par projet

Enveloppe

globale de la

thématique

Santé 50% 50 000 € 50 000 €

Efficacité Energétique * 30% 15 000 € 60 000 €

Habitat : Amélioration / Rénovation 30% 10 000 € 30 000 €

Mobilité douce 30% 20 000 € 50 000 €

Tourisme / Environnement 20% 5 000 € 30 000 €

Sport / Bien être 20% 5 000 € 20 000 €

Autres Domaines Communaux d'Intérêt

Communautaire 20% 10 000 € 60 000 €

* un diagnostic avant et après travaux attestera de l'efficacité énergétique du projet3

Article 5 – NATURE DES OPERATIONS ELIGIBLES

Le versement du fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet la réalisation d’un équipement. La notion de réalisation d’un équipement circonscrit l’attribution de fonds de concours à la construction, la réhabilitation et l’acquisition d’un équipement (assimilation à la notion comptable d’immobilisation corporelle). Les travaux d’aménagement ou d’amélioration sont visés dans la notion de réhabilitation.

Sont éligibles les projets communaux d’intérêt communautaire liés à la Santé, au Tourisme, à l’Environnement, la Précarité Energétique, l’Habitat, la Mobilité et le Sport, prioritairement inscrits et validés dans le cadre du Diagnostic Territorial Approfondi.

Article 6 – CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE

Le versement des subventions attribuées dans le cadre du fonds de concours devra faire l’objet d’une demande qui sera examinée par le Bureau et validée par le conseil communautaire.

Composition du dossier :

- Courrier sollicitant le fonds de concours, accompagné de sa délibération, - Note de présentation de l’opération,

- Plan de financement prévisionnel accompagné du chiffrage/devis,

- Echéancier de réalisation,

- Début d’exécution des projets en cours au titre de fonds de concours attribués 2021-2023 si tel est le cas,

- Justificatifs de la réalisation a minima à 80% du projet 2024 en cours, si tel est le cas.

Article 7 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Instance d’examen des demandes : Bureau Communautaire

Instance d’attribution des fonds de concours : Conseil Communautaire

Attribution des subventions :

- Le conseil communautaire arrête par délibération chacune des opérations à subventionner ; - Une notification de l’accord communautaire sera alors adressée à la commune bénéficiaire du fonds de concours.

Article 8 – CONDITIONS DE VERSEMENT

- Un acompte de 30% du montant de la subvention sera versé au bénéficiaire sur justification du démarrage des travaux par production d’un ordre de service, marché ou bon de commande ;

- Le solde interviendra sur présentation du certificat d’achèvement des travaux, des factures acquittées et du bilan financier des dépenses et recettes réellement encaissées par la commune sur l’opération financée.

Si le coût réel de l’opération s’avère supérieur à l’estimation de base, le montant du fonds de concours ne pourra excéder le montant validé en conseil communautaire et notifié à la commune.4

Article 9 – DELAIS DE VALIDITE DE LA SUBVENTION

- Après délibération validant le fonds de concours et notification d’attribution par la communauté de communes, la commune bénéficiaire pourra commencer les travaux ; - Le principe retenu étant que tout projet financé et validé par délibération par la Communauté de Communes, devra être réalisé dans les 12 mois suivants la délibération, faute de perte du fonds de concours (sauf circonstance particulière laissée à l’appréciation du bureau communautaire).

- L’acompte de 30% éventuellement versé au bénéficiaire devra alors faire l’objet d’un remboursement à la communauté de communes.

ARTICLE 10 – COMMUNICATION

La commune bénéficiaire du fonds de concours s’engage à afficher les financements de la communauté de communes Pyrénées Cerdagne, à apposer le logo de la communauté de communes sur tout support de communication se rapportant à l’opération financée.

ARTICLE 11 – RESILIATION ET/OU LITIGE

En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations, l’autre partie pourra prononcer la résiliation des présentes. Les sommes éventuellement versées feront l’objet d’un remboursement.

En cas de différend, les parties s’obligent à épuiser les voies permettant un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Montpellier sera seul compétent.

XXXXXXXXXX G. ARMENGOL

Maire Président

Commune de Communauté de Communes Bourg-Madame Pyrénées-Cerdagne