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Document publié le Jeudi 11 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 31 24 fdc aux communes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 11 AVRIL 2024
DELIBERATION N°31/2024
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage :
Afférents au En Qu BSD [AVRIL 2024
Conseil exercice | ,P a : ls délibération
Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage :
35 34 29 27 MARS 2024
VOTE
LL conte nr fon: Secrétaire de Séance : Roger CIURANA
L’an deux mille vingt-quatre, le onze avril à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à LLO, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents: Mmes, MM: Christian PALLARES, Eric CHARRE f(Angoustrine) — Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASSONNE (Bourg-Madame)- Alain COLOMER (Dorres) — Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) — Isidore PEYRATO (£rr) — Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUY AU, Carole ERNST (Latour de Carol) — Jean-Marie MAS (Llo) — Francine MAJORAL (Nahuja) - Roger CIURANA, Rose-Marie ESTEVA (Osséja) — Stéphane SURROQUE (Palau
de Cerdagne) — Marius HUGON (Porta) — Jean-Philippe AUGE (Porté Puymorens) - Georges ARMENGOL; Joëlle CALVET-URRUTIA, Jacqueline BALLESTER (Saillagouse) — Jean PEYRATO (Ste Léocadie) - Maurice DE GERONA (Targasonne) — Jean-Louis MARTY (Valcebollère)
Procurations : Laurent LEYGUE à Laurence BARNOLA ; Michel ORRIOLS à Roger CIURANA ; Jean-Luc VILLERET à
Stéphane SURROQUE ; Francis GANTOU à Jean-Marie MAS ; Stéphane ROS à Alain COLOMER
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
RECONDUCTION DU DISPOSITIF DE FONDS DE CONCOURS 2024
La pratique des fonds de concours prévue aux articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales constitue une dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité. Ces articles ont été modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCTI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montrant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
VU la délibération n°30-2021 en date du 23 mars 2021 du conseil communautaire « Pyrénées-Cerdagne » décidant la création de fonds de concours communautaires et approuvant les projets de conventions de fonds de concours
Il est proposé de poursuivre le dispositif d’attribution de fonds de concours en faveur de ses communes membres par période annuelle, renouvelable par délibération à compter de 2024.
Le Conseil Communautaire est invité à approuver :
- le projet de convention de fonds de concours aux Equipements Communaux d’Intérêt Communautaire liés à la Santé, l’efficacité énergétique, l’habitat, la mobilité douce, le tourisme / environnement, au Sport / Bien-être et à d’autres domaines communaux d’intérêt communautaire.
OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, À L’'UNANIMITE :
APPROUVE la reconduction du dispositif d’attribution de fonds de concours à compter de 2024 ; APPROUVE le projet de convention de fonds de concours aux Equipements Commuwaux d’Intérêt Communautaire 2024, ci-annexé ;
- AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré à LLO les jour, mois et an susdits.
Lalprésente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publicité. La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa publicité devant le tribunal administratif de Montpellier.
Accusé de réception en préfecture
066-246600399-20240411-31-24-DE
Date de télétransmission : 16/04/2024
Date de réception préfecture : 16/04/2024