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Déliberation - 2025 04 20 ECO Avenant de prolongation de la délégation de service public des marchés forains
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Fontenay-sous-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 20 ECO Avenant de prolongation de la délégation de service public des marchés forains)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
sous-B OIS Liberté + Égalité + Fraternité
COMMUNE DE FONTENAY-SOUS-BOIS
Extrait du registre des délibérations du
Conseil Municipal
ÿ rontenay- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Délibération N° 2025-04-20-ECO Département du Val-de-Marne
Arrondissement de Nogent-sur-Marne
Avenant de prolongation de la délégation de
service public des marchés forains Nombre de membres composant
Le Conseil Municipal...
Membres en exercice...
Présent.e.s ou représenté.e.s
à la séance...
Absent.e.s 4... issues 6
SÉANCE DU 10 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, les membres composant le Conseil municipal de la Commune de Fontenay-sous-Bois, dûment convoqués le trois avril, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe GAUTRAIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENT.E.S
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, M. DAMIANI, M. GUENICHE, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, Mme TRANCART, M. KEITA, M. FOURESTIER, Mme CHAMBRE- MARTIN, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS-BARANGER
EXCUSÉ.E.S - REPRÉSENTÉ.E.S
Mme NAÏT-BAHLOUL a donné mandat à Mme GARNIER
Mme BENZIANE a donné mandat à Mme SAINT GAL
Mme AVOGNON ZONON a donné mandat à M. LEBLANC
M. MATHIEU a donné mandat à Mme CAZALS
M. BERTRAND a donné mandat à CACAIS-BARANGER
Mme LELU a donné mandat à Mme BOUHADA
M. DAUMONT-LEROUX a donné mandat à M. ORJEBIN
ABSENT.E.S
Mme FENASSE, M. BRUNET, Mme MICHEL, Mme INDJA, M. DE LA CROIX, Mme LAROQUE
Le président ayant ouvert la séance, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur MORA ayant obtenu la majorité des voix, a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a accepté. Délibération n° 2025-04-20-ECO
Avenant de prolongation de la délégation de service public des marchés forains
LE CONSEIL,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1411-6 portant sur les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public,
VU la délibération n°2018-12-23 ECO en date du 19 décembre 2018 portant approbation du contrat de délégation de service public pour l'exploitation des marchés forains d'approvisionnement à la SAS Géraud & Associés,
VU la délibération N°2023-12-22 ECO en date du 21 décembre 2023 portant approbation du transfert du contrat de délégation de service public pour l'exploitation des marchés forains de la société GERAUD & ASSOCIES à la société LES FILS DE MADAME GERAUD,
CONSIDERANT que la convention de délégation de service public pour l'exploitation des
marchés forains d’approvisionnement, a été conclue à compter du 1° janvier 20219 pour 7
ans entre la ville et la SAS Géraud & Associés puis transférée à la société LES FILS DE
MADAME GERAUD,
CONSIDERANT qu'au regard des enjeux de requalification du secteur de la Place Moreau- David, la Ville a décidé d'engager une concertation sur le devenir du marché Moreau-David avec les habitants du quartier. Cette concertation se déroulera au printemps entre avril et juin 2025
CONSIDÉRANT que le choix d'aménagement qui sera retenu aura nécessairement un impact sur le devenir et la gestion du marché Moreau-David, et donc sur le contenu du cahier des charges à intervenir le cas échéant.
CONSIDÉRANT que les délais inhérents à cette démarche de concertation sur le devenir du
marché Moreau David ne permettent pas d'assurer une continuité de service au 1°’ janvier
2026 et qu'il est dès lors nécessaire de prolonger par avenant le contrat de délégation de
service public d'une durée maximale de 12 mois, afin de garantir la continuité du service,
Sur avis de la Commission des Finances,
Après en avoir délibéré,
À LA MAJORITÉ
Par 33 voix pour
M.GAUTRAIS, Mme KLOPP, M. CORNELIS, M. SEYE, Mme AVOGNON ZONON, M. LACHELACHE, Mme NIAKHATE, M. MORA, Mme LELU, M. DAMIANI, Mme BENZIANE, M. GUENICHE, Mme NAÏT- BAHLOUL, M. ORJEBIN, Mme BOUHADA, Mme CHARDIN, Mme MAFFRE-BOUCLET, M. MALLERIN, Mme GAUTHIER, M. KEÏTA, M. CLERGET, Mme LARABI, M. LEBLANC, Mme VIENNEY, Mme GARNIER, M. MULLER, M. DAUMONT-LEROUX, M. BATTAL, Mme SAINT GAL, Mme TRANCART, M. RISPAL, M. NOMBO POATY, M. FOURESTIER
Par 6 abstentions
Mme CHAMBRE-MARTIN, M. MATHIEU, M. BERTRAND, Mme CAZALS, M. TARGUI, Mme CACAIS- BARANGER Délibération n° 2025-04-20-ECO
Avenant de prolongation de la délégation de service public des marchés forains
DECIDE,
Article unique : D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant de prolongation de la convention de délégation de service public ci-annexée à la présente délibération portant sur la gestion des marchés forains
« La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois dans le délai
de deux mois à compter de sa notification (ou de sa publication). L'absence de réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun — 43, rue du Général de Gaulle - 77000
Melun — dans le délai de deux mois :
- à compter de le notification (ou de la publication) de la délibération ;
- à compter de la réponse de l'administration, si un recours administratif a été préalablement formé. »
Transmission électronique en
Préfecture (+ Ve Marne
le .…..i. LANR. RTS RER rnnnnn eo ve à GENS Jean-Philippe GAUTRAIS
POUR EXTRAIT CONFORME
Publication
le. 1.7. AVR. 200...
Notification le Maire,
ER 6 Déléguée
Certifié exécutoire Anne KLOPP
Le Maire,
Pour le Maire,
PAdjointe Déléguée
anne KLOPP LR