Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2111

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2111 Document publié le Vendredi 9 mai 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2111)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 117 - MAI 2014

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté N °2014129-0001 - Arrêté préfectoral du 9 mai 2014 portant délégation de signature en matière disciplinaire à Monsieur Pierre- Marie BOURNIQUEL Inspecteur

Général Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches- du- Rhône Chef de District et Commissaire Central Coordonnateur Zonal de la Zone de Défense Sud à MARSEILLE et Madame Martine COUDERT Commissaire Divisionnaire

Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique des Bouches- du- Rhône Commissaire Central Adjoint de MARSEILLE

.................................... 1

Les autres services de l'Etat

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Décision N °2014104-0027 - Décision du 14 avril 2014 portant délégation de compétence .................................... 5

Décision N °2014104-0029 - Décision du 14 avril 2014 portant délégation de signature .................................... 8A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2014129-0001

signé par

Le Préfet de Police des Bouches- du- Rhône

le 09 Mai 2014

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Arrêté préfectoral du 9 mai 2014 portant

délégation de signature en matière

disciplinaire à Monsieur Pierre- Marie

BOURNIQUEL Inspecteur Général Directeur

Départemental de la Sécurité Publique des

Bouches- du- kRhône Chef de District et

Commissaire Central Coordonnateur Zonal de

la Zone de Défense Sud à MARSEILLE et

Madame Martine COUDERT Commissaire

Divisionnaire Directeur Départemental

Adjoint de la Sécurité Publique des Bouches-

du- Rhône Commissaire Central Adjoint de

MARSEILLE Arrêté N°2014129-0001 - 12/05/2014 Page 1Liberté : Éga ilté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE

PREFECTURE DE POLICE

Secrétariat Général

Arrêté du portant délégation de signature en matière disciplinaire à Monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEEL, inspecteur général, directeur départemental te la sécurité publique des Bouches-du-Rhône,

chef de district et commissaire central — coordonnateur zonal

de la zone de défense Sud à Marseille

Le Préfet de Police

des Bouches du Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la défense (partie réglementaire);

Vu les articles L411-S et L411-6 du code de la sécurité intérieure :

Vu les articles R41T-4 et suivants du code de ta sécurité intérieure ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatifà l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône :

Vu le décret du 18 octobre 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Paul BONNETAIN, en qualité de préfet de nolice des Bouches-du-Rhône ;:

Page 2 Arrêté N°2014129-0001 - 12/05/2014Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation de services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-dur- Rhône ;

Vu le décret n°2014-296 du 06 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale :

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n°716 du 30 août 2008 portant affectation de l'inspecteur général des services actifs de la police nationale, Pierre-Marie BOURNIQUEZ, en qualité de directeur départemental, chef de district et commissaire central — coordonnateur zonal de défense Sud à Marseille :

Vu l'arrêté ministériel DRCPN/RH/CR n° 916 du 14 novembre 2012 portant nomination du commissaire divisionnaire Martine COUDERT,, en qualité de directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central adjoint de Marseille ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des

adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activités pour l'emploi des jeunes ;

Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes :

Vu FPavis du comité technique des services de Ia police nationale du département des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2614 :

Vu Pavis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition du préfet de police des Bouches-du-Rhône :

ARRETE

Article 1:

Délégation est donnée, à Monsieur Pierre-Marie RBOURNIQUETL, mspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central de Marseille, à l'effet de prononcer les sanctions de l’avertissement et du biâme à l'encontre des adjoints de sécurité affectés dans le département des Bouches-du-Rhône et relevant de son autorité :

Article 2 :

En cas d'absence ou d’empêchement de monsieur Pierre-Marie BOURNIQUEL, inspecteur général, directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, la délégation qui lui est confiée à l’article premier sera exercée par Madame Martine COUDERT, 2

Arrêté N°2014129-0001 - 12/05/2014 Page jcommissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, commissaire central adjoint de Marseille.

Article 3: Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône,

Fait à Marseille, le ÿS MAI 204

Le Préfet de police

SIGNE

Jean-Paui BONNETAIN

Page 4 Arrêté N°2014129-0001 - 12/05/2014A

Î berté , l'ealité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision n °2014104-0027

signé par

Le Directeur du Centre Pénitentiaire d' AIX LUYNES

le 14 Avril 2014

Les autres services de l'Etat

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes

Décision du 14 avril 2014 portant délégation

de compétence

Décision N°2014104-0027 - 12/05/2014 Page 5RAR RE er RESORTS

Libress + Égalité » Frésrnestté

RÉ PURLIQUE FRANCAISE

MIENES TRE ME LA HER

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES

SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILLE

CENTRE PENITENTIAIRE D'AIX-LUVYNES

Page 6

Décision du 14 avril 2614

portant délégation de compétence

Le Directeur du Centre pénitentiaire d'AIX-LUVNES,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7-18 ; Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

Vu l'article 36 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 2 mat 2012 nommant Monsieur Frank LINARES en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Euynes.

Monsieur Frank LINARES, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes

DECIDE :

Article Ler : délégation permanente de compétence est donnée à :

Mesdames MAISONNEUVE Anne-Lise, HELLERINGER Laurence, BALANDRAS Stéphanie, MOUREN Marjorie, Directrices des Services Pénitentiaires.

Monsieur HUBERT Thierry, Capitaine

Mesdames et Messieurs RBONSIGNORI Brigitte DULCAMARA Jean-Marc, JAMIN Vincent, BIRBA Benjamin, QUAISSARD Michel , BADACHE Fabien, RAYMON Patrick, LEVERE Philippe, FRACSO Matthieu et OTT Fabrice, Lieutenants

Mesdames et Messieurs CORNUT Patrice, MANJIOSSEN Frédéric, MASSONTI Philippe et MARANDEL Michel et TUFFERY Paulette, Majors

Mesdames et Messieurs ADDARI Philippe, LEVEQUE Angélique, BOUCHART Florence, CHERIGUENE Abdgellil, CHEVALIER Michaël, DUFOUR Philippe, MOROTE Jean- Christophe, PIEDRA Brigitte CHABOU Fatah, HAYOUN Âlain, BOYER Sébastien, BALLESTER Christophe, MICHEL Maxime, MARCHESI Philippe, GARDE Nathalie et PLISSON Frédéric, Premiers surveillants.

Décision N°2014104-0027 - 12/05/2014Aux fins de placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.

Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de Îa Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Aix-en-Provence le 14 avril 2014

Décision N°2014104-0027 - 12/05/2014 Page 7A

Î berté , l'ealité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Décision n °2014104-0029

signé par

Le Directeur du Centre Pénitentiaire d' AIX LUYNES

le 14 Avril 2014

Les autres services de l'Etat

Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP)

Centre pénitentiaire d'Aix- Luynes

Décision du 14 avril 2014 portant délégation

de signature

Page 8 Décision N°2014104-0029 - 12/05/2014fiberide Fest s Frarertitn RÉFPLELEOLIÉ FRAMCAISE

DIRECTION

DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES

SERVICES PENITENTIAIRES DE MARSEILEE

CENTRE PENITENTIAIRE D'AIX-LUYNES

Décision du 14 avril 2014

portant délégation de signature

Le Directeur du Centre pénitentiaire d'ATX-LUVNES,

Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R-57-6-23 et suivants ; Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juiilet 1978 ;

Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 :

Vu l'Arrêté du Ministre de la Justice en date du 2 mai 2012

nommant Monsieur Frank LINARES en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luvynes.

Monsieur Frank LINARES, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes,

DECIDE :

Article fer : délégation permanente de signature est donnée à :

+ Madame Anne-Lise MAISONNEUVE, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d'établissement

+ Madame Laurence HELLERINGER, Directrice des Services Pénitentiaires

+ __ Madame Stéphanie BALANDRAS, Directrice des Services Pénitentiaires + Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires

Aux fins :

— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)

— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R 57-6-24) |

— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de

Décision N°2014104-0029 - 12/05/2014 Page 9Page 10

moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinaquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)

de suspendre flencellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)

d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)

d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277)

d'autoriser l'accès à l'établissernent pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (D389)

d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention pour la santé (D390)

d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)

de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)

de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers (D388)

de suspendre Fagrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D473)

d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (D432-3)

de réintégrer immédiatement fa personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur, d'une semi-Hberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de l'application des peines (D124)

sous réserve d'autorisation par ordonnance du juge d'application des peines, de modifier des horaires de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), de placement extérieur ou de permission de sortir lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne condamnée ne touchant pas l'équilibre de [a mesure (712-8)

de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une grâce (D25S8)

de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)

de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait où toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)

de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et apparelllages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, (D273)

de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (RS7-8-6)

de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)

d'autoriser Fentrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)

Décision N°2014104-0029 - 12/05/2014d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (D330)

d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (D331)

de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)

de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)

d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340) d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (D395)

d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant sur leur part disponible (D421)

d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (D422)

de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122)

d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431)

d'autoriser ie dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431)

de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants, RS7-7-73 et suivants)

de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)

de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7,712-8 du CPP (R57-6-5) de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite des condamnés (R57-8-10)

de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57- 8-12)

de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (RS7- 8-11)

de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19)

de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)

d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)

de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de [a sécurité ou de prévention des infractions (RS7-8-23)

de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57- 8-23)

de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)

de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'madaptation ou d'incompétence (D432-4)

d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4)

Décision N°2014104-0029 - 12/05/2014 Page 11Page 12

— d'autoriser l'animation d'activités organisées pour Îles personnes détenues par des personnes extérieures (D446)

— de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) — d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale (D436-2)

— de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (D 436-3)

— d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)

— d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)

— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7-79)

— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3)

— de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) — de saisir fe Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle mterne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la justifier (R57-7-82)

— de donner ordre express, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP} d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267)

Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur FRACSO Matthieu, Capitaine

Monsieur RAY MON Patrick, Lieutenant

Aux fins :

— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)

— d'affecter des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (RS7-6-24)

— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 2! ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)

— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)

— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de FUCSA (D370)

— de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareïillages médicaux lut appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)

— de refuser ja désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée

Décision N°2014104-0029 - 12/05/2014(R57-8-6)

— de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)

— de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)

— de suspendre conservatotrement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)

— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7-79)

— de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3)

— de désigner un chef d'escorte Îors des transferts ou d'extractions médicales (D308)

— de donner ordre express, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles RS7-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).

Article 3 : délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur HUBERT Thierry, Capitaine

Mesdames et Messieurs BONSIGNORI Brigitte, OTT Fabrice, JAMIN Vincent, BIRBA Benjamin, QUAISSARD Michel, LEVERE Philippe, DULCAMARA Jean-Marc, Lieutenants

AUX fins :

— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)

— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (RS7-6-24)

— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo- délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93)

— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)

— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)

— de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues R57-7-79) |

— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3)

— de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)

Article 4 : délégation permanente de signature est donnée à :

Décision N°2014104-0029 - 12/05/2014 Page 13Mesdames et Messieurs CORNUT Patrice, TUFFERY Paulette, MANIOSSEN Frédéric, MASSONT Philippe, MARANDEL Michel, majors |

Mesdames et Messieurs ADDARI Philippe, BADACHE Fabien, LEVEQUE Angélique,

CHERIGUENE Abdgellil, CHEVALIER Michaël, DUFOUR Philippe, MOROTE Jean-

Christophe, PIEDRA Brigitte CHABOU Fatah, BOUCHART Florence, BALLESTER Christophe, MARCHESIT Philippe, MICHEL Maxime, GARDE Nathalie, PLISSON

Frédéric, HAYOUN Alain, BOYER Sébastien, premiers surveillants.

Aux fins :

— de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque

personne détenue arrivante (D285}

— de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation

des personnes détenues (R57-6-24)

— de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en

cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et agées de

moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes

détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à fa contrainte

judiciaire des autres personnes détenues (D93)

— de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa

personnalité (D94)

— d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de

l'UCSA (D370)

— de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue

(D283-3)

— de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308)

Article 5 :

La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des

Bouches-du-Rhône.

Page 14

Fait à Aix-en-Provence, le 14 avril 2014

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Décision N°2014104-0029 - 12/05/2014