Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 313 2022 fin regie cantine fourmetot 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 313 2022 fin regie cantine fourmetot 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
7 – Finances locales
7.10 Divers
N°313-2022
ARRETE DU PRESIDENT
SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTE CANTINE
Le Président de la Communauté de Communes de Pont-Audemer Val de Risle,
VU l‘article L5211-1 du Code Général des collectivités territoriales,
VU l’article R.1617-2 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°61-2020 du 10 juillet 2020 portant élection du Président,
VU la délibération n°146-2020 portant sur les délégations au Président,
VU l’arrêté n°116-2017 en date du 10/10/2017 instituant une régie de recettes pour
l’encaissement des recettes de repas de cantine.
VU l’arrêté n°118-2017 du 19/10/2017 nommant Mme BARRE Delphine régisseur de recette
pour l’encaissement des recettes de cantine.
VU l’avis conforme du comptable assignataire en date du 15/02/2022.
CONSIDERANT que la régie de recette Cantine est à clôturer, pour motif changement de
mode de règlement, dû au logiciel enfance.
ARRETE
Article 1 : Les arrêtés n° 118-2017 du 19/10/2017& 116-2017 du 10/10/2017 sont abrogés à
compter du 1er mars 2022.
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220302-313-AR
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022 Article 2 : Le Président de la CDC et le comptable public assignataire de la CDC de Pont-
Audemer Val de Risle sont chargés chacun en ce qui le concerne de la présente décision.
Fait à Pont-Audemer, le 02.03.2022
Accusé de réception en préfecture
027-200065787-20220302-313-AR
Date de télétransmission : 02/03/2022
Date de réception préfecture : 02/03/2022