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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 525 2022 fast fin regie garderie toutainville 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - 525 2022 fast fin regie garderie toutainville 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Collectivités territoriales,
À
p
A» ®_ 4
PONT-AUDEMER
di
DE
RISLE
communauté
de
communes
7 —
Finances
locales
7.10
Divers
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTE
GARDERIE
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
Vu
l'article
L5211-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’article
R.1617-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°61-2020
du
10 juillet
2020
portant
élection
du
Président,
Vu
la délibération
n°146-2020
portant
sur
les délégations
au
Président,
Vu
l'arrêté
en
date
du
27/02/2017
instituant
une
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
recettes
de
garderie.
Vu
l'arrêté
n°02-2018
du
02/01/2018
nommant
Mme
ROGER
Estelle
régisseur
de
recette
pour
l’encaissement
des
recettes
de
garderie.
Considérant
que
la
régie
de
recette
Garderie
est
à clôturer,
pour
motif
changement
de
mode
de
règlement,
dû
au
logiciel
enfance.
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
01/03/2022.
ARRETE27/02/2017
et du
02/01/2018
Article
1 : Les
arrêtés
du
02/01/2018
et n°
11-2018
du
02/01/2018
sont
abrogés
à compter
du
1°
septembre
2021.
Article
2
: Le
Président
de
la CDC
et le comptable
public
assignataire
de
la CDC
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
sont
chargés
chacun
en ce qui
le concerne
de
la présente
décision.
Fait
à Pont-Audemer,
le 26/04/2022
Le
Président
Jul
Lac
Michel
LEROU
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
| |
N°525-2022
ARRETE
DU
PRESIDENT
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+ 27504
Pont-Audemer
Cedex
+ Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
+
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20220426-525-AR Date de télétransmission : 26/04/2022 Date de réception préfecture : 26/04/2022